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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de pouvoir ??

Posée par anna, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anna 2425 vues

Ma mere est sous mandat de protection depuis aout .. son ami, a rempli des documents pour qu'une assurance vie lui soit payée en capital en octobre .. l'écriture sur le document est celle de son ami et la signature est…

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Me femme c'est déclaré séparer depuis 4ans

Posée par Robert57, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1912 vues

Ma femme c'est déclarer séparer depuis 4 ans alors qu'on vivait ensemble avec nos 3 enfants et je viens de tous découvrir que maintenant et je suis réellement séparer depuis 6 mois et en instance de divorce de plus…

Jaf

Posée par alescent, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1412 vues

Ça concerne le jaf je suis séparée du père de mes enfants depuis 2021 il y a eu un jugement en 2022 j'ai obtenu la garde de mes enfants et scolarité à mon domicile le papa a fait appel et l'appel a confirmé le 1er…

Le père refuse de faire le trajet jusqu’à mon nouveau domicile

Posée par LS, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Delomy 2026 vues

J'emménage bientôt dans ma nouvelle maison à 27km du domicile du papa. celui-ci refuse de faire le trajet pour ramener mon enfant. a-t-il le droit de refuser ? il souhaite m'imposer de réaliser moi-même tous les…

Jugement jaf

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3538 vues

Dans le jugement jaf il est noté sortie scolaire ou 18h cela veut dire quoi il doit récupérer l enfant à la sortie scolaire ou à 18 h chez moi merci…

Résolu

Faire appel du décision jaf

Posée par Patou1234, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Passé devant le jaf, mon ex mari demander la garde total de notre fils. le juge a refusé et lui donne 3 week-end par mois et un mercredi sur 2,avec à sa charge tous les trajets, comme je l'avais suggéré . il décide de faire…

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Résolu

Garde alternée 28km

Posée par bloom, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bloom 2532 vues

Je suis un papa séparée de 2 filles de bientôt 4 et 7 ans. j'ai un droit de visite un weekend sur 2 et une semaine pendant les vacances. depuis la séparation avec la maman, j'ai refait ma vie. nous souhaiterions acquérir…

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Résolu

Fin du jugement pour droit de visite

Posée par Flo78, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo78 2418 vues

J'ai une question concernant le droit de visite pour deux enfants. il y a eu un premier jugement l'année dernière. le papa pouvait voir ses petites en visio et en présentiez pour 3 mois. la mère n'a pas respecté…

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Résolu

Délai pour le versement d'un capital décès

Posée par AMPJML40, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2856 vues

Cinq ans après le décès de ma maman, sa mutuelle complémentaire me contacte pour m'informer qu'un capital décès reste à régler (???). j'ai donc envoyé toutes les pièces nécessaires afin de percevoir ce capital décès…

Consulter Maître BOURGOIN
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Demande de renseignements

Posée par Aurore, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2816 vues

Passer au jaf en janvier 2024 et ayant la garde de mon fils de 7 mois et mr des droits de visites , je pars à 60 km de lui pour le travail (200 euros en plus du salaire que je touche en plus ) 3 jours et demi de repos dans la…

Résolu

Porter plainte contre son enfant mineur

Posée par bretagne29, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6438 vues

Ma question est peut-on porter plainte contre son enfant mineur ? je vous explique... mon ex-femme en 2021 a porté plainte pour attouchement sexuel. je vous passe les détails. Ça plainte est arrivé sans suite. j'ai fait une…

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Jugement

Posée par Aurore, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE 1869 vues

Je souhaite avoir un peu plus d’aiguillage nous nous sommes séparés notre fils avait 2 mois et demi je suis partie car j’avais un fou furieux qui buvait qui était méchant violent porter plainte mais biensur l’alcool ne peut être…

Résolu

Mesure aemo

Posée par Maimai, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2707 vues

L'ancienne compagne de mon conjoint était actuellement sous une mesure d'aed car elle du mal à gérer ses enfants. cette mesure prenant fin le juge des enfants instaure une mesure aemo. avec la visite d'une éducatrice…

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Demande autorité parental exclusive

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 1683 vues

J’ai toujours accepté que le « père » des enfants viennent les voir à mon domicile jusqu’à l’année dernière que les enfants on décider de plus du tout le voir pour cause de violence physique, verbale et psychologique avec eux comme…

Abus de confiance de personne agee

Posée par Daniel M., il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par unifrance79 3962 vues

Ma mère de 91 ans a eu son compte bancaire entièrement vidé par son fils aîné . elle est ruinée et est en outre handicapée par sa maladie . son fils vit depuis plus de 20 ans dans une des propriétés de ma mère mais n’a jamais tenu…

Résolu

Signalement au procureur

Posée par Chatounet98, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2156 vues

Étudiante, je n’étais pas venue en cours et j’ai envoyé à mon groupe de classe une photo où je suis blessée à l’œil pour montrer la raison de mon absence (j’ai fais une tentative de suicide mais ça n’a pas marché et je me suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Légalité pour signer des documents à la place de sa mère

Posée par al, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5011 vues

Ma mère est depuis 3 ans en résidence senior , je gère en tant que personne morale ses affaires administratives et bancaires avec son accord verbale. mais son état s'est fortement dégradé au niveau mémoire. je dois prendre des…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD

Une infraction dont a été victime une personne disparue

Posée par Ève, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ève 2814 vues

Je m'appelle clara. je voudrais savoir comment la loi résoud les cas dans lesquels une personne disparue a été victime d'une infraction après l'établissement de son acte de décès…

Prison

Posée par Ribeiro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3637 vues

Mon compagnon est sans papier et en prison je peut faire une lettre de réintégration à mon domicile ?…

Pour faire venir ma mère en france

Posée par Ma mère, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3070 vues

Je souhaite ramener ma mère en france elle habite au maroc je suis de la nationalité français plus de12 ans moi même et ma femme et mes enfants c'est quoi les démarches cordialement…

Garde de mon fils

Posée par Patou1234, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patou1234 3628 vues

Mon ex réclame la garde de notre fils que j'élève depuis 9 ans. notre fils a été auditionné, il dit qu'il veux rester vivre avec moi, mais que son papa lui manque et qu'il veux passer plus de temps avec. mon avocat…

Titre de séjour

Posée par Zak78, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1888 vues

J'ai une question j'ai reçu un message de la préfecture de versailles pour récupérer mon premier titre de séjour vie privée vie familiale et de m'acquitter d'un montant de 425 euros mais quand je veux acheter ce…

Résolu

Pièces à communiquer

Posée par Marcelle, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marcelle 4099 vues

Dans le cadre d’une audience dans un mois devant le jaf j’ai préparé un dossier avec les pièces que je dois transmettre à la partie adverse (défense sans avocat). j’ai également redirigé un courrier à l’attention du juge qui fera…

Consulter Maître ERVEDOZA
la réponse de Maître ERVEDOZA
Résolu

Mesure d'éloignement avec interdiction de se rendre au domicile

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2962 vues

Mon conjoint et moi sommes en procédure judiciaire avec mesure d'éloignement pendant 5 mois et interdiction de se rendre à notre domicile, sachant que mon conjoint a une maladie qui ne fait que le détruire petit a petit…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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L'exercice de l'autorité parentale

Posée par Amri houcine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2706 vues

Comment je peux faire pour récupérer l'exercice de l'autorité parentale pour que je puisse prendre me devoir de père le plus vite possible s'il-vous-plaît dans la tente de votre réponse je vous remercie veuillez agréer madame…

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la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Preuve que le mariage a été annulé. que faire ??

Posée par Béatrice fokam, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2242 vues

Après l'obtention d'une grosse attestant l'annulation du mariage que faire après cela?? pour pouvoir justifier que effectivement votre mariage a été annulé. quel est le rôle de la mairie en ce moment ??…

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la réponse de LE MAO
Résolu

Garde alternée et tension alimentaire

Posée par Minipouss, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4086 vues

Mon ex compagne essait de me faire passer pour un mauvais père pour se venger de la rupture avec elle. elle a signé avec moi une convention parentale de garde alternée. j'ai deux filles de moins de treize ans en garde alternée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Droits de visite et delaissement parental

Posée par Am, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2317 vues

Par suite du jugement, mon ex a la garde de notre enfant de 13 ans et moi j'ai obtenu le droit de visite classique. mais vu les relations conflictuelles avec mon ex, je n'ai jamais eu le courage de d'honorer mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Partage des frais de trajet

Posée par Sandra56, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5123 vues

Séparée du père de mes enfants (8ans et 5 ans), vivant en bretagne et lui en région parisienne, nos enfants voyagent en train via le service junior & cie. un récent arrêt de la ca de rennes dit que les parents "partageront par…

Consulter
la réponse de Xzen

Départ à l'étranger avec mes enfants

Posée par EzraViventi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4648 vues

Je traverse actuellement une très mauvaise période. je vais essayer de faire très court. j'ai été en couple avec une femme durant 7 ans. de cette relation sont nés mon fils de 7 ans et ma fille de 5 ans. nous sommes séparés…

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