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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait autorité parentale

Posée par A, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2086 vues

Si le juge me retire l'autorité parentale (car je n'honore pas mes droits de visite), cette décision de justice française sera-t-elle applicable dans notre pays d'origine? nous sommes en fait étrangers résidents en…

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Résolu

Jaf bref délai

Posée par bretagne29, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2220 vues

J'ai mon ex femme qui est parti à 800kms depuis 4 mois sans prévenir personne. j'ai porté plainte non restitution d'enfant,saisi jaf à bref délai. nous passons lundi prochain. on est vendredi soir. nous n'avons…

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Résolu

Droits de visite après 10 ans d'absence

Posée par LIBELLULE, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3440 vues

Je vous explique brièvement la situation j'ai un fils de 10 ans qui a des soucis de santé, plusieurs pathologies neurologiques. on peut considérer qu'il à l'évolution d'un enfant de 4-5ans. son père ne s'en…

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Résolu

Pension alimentaire, garde alternée, enfant devenu majeur et étudiant dans une a

Posée par MIMI0123, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIMI0123 4262 vues

Je verse une pension alimentaire pour mes deux filles en garde alternée à leur mère. la grande est devenue majeure et étudiante dans une autre ville. nous partageons avec sa mère les frais de loyer, nourriture, frais de scolarité…

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Résolu

Droit des grands parents

Posée par jennifer, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3735 vues

As ton le droit d empêcher des grands parents de voir leur petite fille ? je vous explique la situation , c est une petite fille de 12 ans qui a perdu sa mère il y a un an . elle vit avec son papa ( mon conjoint ) et moi même. les…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

mariage

Posée par Sabi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3607 vues

Moi et mon futur mari avons déposer une demande de célébration mariage aujourd'hui nous somme convoqué à la police je voudrai savoir si pour lui il y auriez un risque qu'il reparte en tunisie nos amours son sincères…

Mon ex-copain peut-il demander remboursement frais de santé engagés pour moi

Posée par Céleste, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3456 vues

Mon ex-copain m'avait fait 3 chèques présignés, pour pouvoir régler des frais médicaux (2 visites chez le gynécologue et 1 visite endocrinologue). 4 mois après notre rupture/clash, il me réclame le remboursement des frais médicaux qu'il…

Résolu

Pension alimentaires

Posée par david, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 1906 vues

Suite à un jugement de pension alimentaire pour mes enfants majeurs en date de septembre 2022, j ai déposé une requete pour en demander la revision suite à ma perte d 'emploi. cette requete sera examinée en date du 9 novembre…

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Recouvrement pension alimentaire

Posée par Monique627, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD 1911 vues

J ai reçu ce jour un courrier provenant de l aripa pour un recouvrement de créances alimentaires pour mes enfants de 18 et 20a que j ai eu avec mon ex conjointe j apprend dans ce courrier qu un jugement à été rendu le 8 décembre…

Résolu

Lord d'un placement d'enfants a l'ase,comment est déterminé le lieu ?

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2203 vues

Le juge m'avait donné la garde des enfants,et en novembre 2021 nous avons établi une convention parentale fixant la résidence des enfants chez leur mère. cette convention n'a depuis jamais été homologuée par un juge. en…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Recuperer mes affaires

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1856 vues

Je suis separee de mon conjoint depuis un mois il a toutes mes affaires je suis hebergee chez ma fille j ai besoin de mon chequier comment le recuperer il repond pas a mes messages . c est urgent…

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Résolu

Succession

Posée par Kristen, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1992 vues

Suite au décès de mon neveux,père et mère dcd célibataire et sans enfant,je précise que je suis sa tante et belle soeur de sa maman. concernant sa sucession es ce que je serai informée via un notaire ?cordialement merci de vos…

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la réponse de BELIGHA

Compensation financière

Posée par Murbra1, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SALMON 2821 vues

Voilà j'ai eu mon fils tout le mois de juillet et les 15 derniers jours d'août. alors que le mois de garde du papa était juillet. le papa ne veut pas me verser de compensation financière,sous prétexte qu'il l'a…

Obligation alimentaire

Posée par Bea, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1945 vues

Je suis convoqué au jaf après un refus de ma part concerne mon père pour obligation alimentaire, je souhaiterais revenir sur ma décision et payer puis je annuler ma convocation. cordialement mme porte…

Rendez-vous chez un pédiatre

Posée par lanastef, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2435 vues

Nous habitons à 1000 km avec le père de ma fille. j'ai la garde, elle est suivie ici par un pédiatre. il a pris rendez-vous là-bas chez un autre pédiatre sans mon accord. avait-il le droit de le faire?…

Regroupement familial et visa touristique au même temps

Posée par Badi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rocmaad 4573 vues

Je suis conjointe d'un résident en france, mon dossier de regroupement familial est en cours de traitement. est ce que je peux demander visa touristique court séjour pour voir mon mari en attendant la réponse de la préfecture…

Résolu

Droit d'hébergement

Posée par Laura 1012, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1993 vues

J'ai eu un décision le 9 août, ma fille de 3 ans doit partir chez son papa à 600km ( elle ne le voyais qu'une fois 1h par moi espace rencontre puis depusi 6 mois plus rien) elle doit partir samedi pro sauf quelle est…

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Résolu

Demande

Posée par Press26, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2541 vues

J’explique la situation nous sommes un couple mariés avec deux enfants un bébé de 4 jours et un bébé de 17 mois il y a quelque mois de cela étant enceinte encore de notre dernier enfant je suis venu à l’hôpital en…

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Résolu

Que comprennent les frais de scolarité ?

Posée par Anonymous, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3036 vues

Par jugement rendu en mai dernier, j'ai obtenu la garde de mes enfants mineurs, ma fille, fraichement majeure, refuse de retourner voir son père depuis le mois de février. le jugement indique que mon ex-mari doit…

Consulter Maître Meziti
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Mesure d'éloignement

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3247 vues

Le père de mon petit fils est actuellement incarcéré pour viol sur son enfant qu'il a eu d'une autre union.il n'est pas encore jugé donc présumé innocent. j'ai peur qu'il sorte de prison et qu'il…

Résolu

Garde alternÉ

Posée par Lagazeil, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lagazeil 2155 vues

Mon ex conjoint qui me fai la guerre depuis notre séparation a fait une demande au jaf pour une garde alterné pour nos 5 enfants ( avec son avocate ) il vient de retrouver un emploi, il est sans logement et est hébergé chez ses…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Père absent depuis 2 ans

Posée par Laurineb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4057 vues

Ma fille à 2 ans et demi et son père la reconnu et la vue une fois à la naissance puis deux fois au cours de ses 6 mois de vie. j'ai déménagé à 700km de lui pour me rapprocher de ma seule famille étant seule dans la région…

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Résolu

Gardes par quinzaine l’été

Posée par Hafida, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1875 vues

L’ordonnance de non conciliation prévoit : disons que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant selon les modalités suivantes : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Violence conjugale

Posée par Marrya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2626 vues

Après une garde à vue conjointe de quasi 48h, je suis ressortie libre mais mon conjoint a été déféré et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer contact avec moi et une convocation en janvier 2024 devant le…

Consulter Maître DIARRA
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Divorce

Posée par Sousou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1932 vues

Je souhaite divorcer de mon mari,je n'ai pas la nationalité française, mais lui oui, j'ai juste un titre de séjour en cours de validité, j'ai un enfant mineur, comment dois je m'y prendre? je ne veux pas qu'on m'enlève mon enfant ou pire…

Plainte d une tante pour rupture des liens familiaux

Posée par Magalie Bertrand, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2387 vues

Je voulais savoir si je pouvais déposer plainte contre le père de mes nièces qui refusent de las donner à leur mère quand ces sont droit de dvh .a cause de cela nous ne pouvons plus les voire et donc je ne peux plus trop garder les…

Résolu

Ma fille de 16 ans est enceinte

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2495 vues

Je suis papa de laura qui a 16 ans est depuis 2022 c'est très compliqué car nous avons été convoqué à la gendarmerie m'a femme, la belle mère de ma fille mes enfants et mes beaux enfants car ma fille m'avais accuser…

Consulter Maître COTTO
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Droit de visite a l'amiable

Posée par Léonie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3155 vues

Le père biologique de mon enfant veut demander un droit de visite et propose dans un premier temps de trouver un accord à l'amiable. je souhaiterais savoir, quel en serait la valeur juridique ? doit on rédiger l'accord…

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Refus de payer la moitié des frais de garde prévu par le jugement

Posée par Paul68, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul68 4465 vues

à toutes et à tous, depuis l'ordonnance de non conciliation reçue en 2019 jusqu'au jugement reçu en décembre 202# qui prévoyaient tous deux kf partage par moitié des frais de garde, mon ex femme étant a l'époque…

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Je veux ramener mon fils en france

Posée par koukou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2048 vues

Je suis marié par une francaise depuis 2022 est ce que j'ai le droit de ramené mon fils qui est en tunisie . pour clarifié les choses j'étais marié avant avec tunisienne en 2016…

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