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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon pere decedée etait sur tutelle et la tutelle ne fait aucune demarche

Posée par cedric62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 26408 vues

Mon pere décédée il avait 2 contrat d assurance n ayant aucun papier et l assurance me dit que c est a la tutelle de faire les demarches mais elle ne fait rien je suis le seul heritier fils unique sachant que cest moi qui a payer…

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Demander une hausse de pension

Posée par Biscotte, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7728 vues

Je suis sans emploi et perçois des allocations chômage. puis-je demander une hausse de la pension que je perçois ? si oui, sur quoi va se baser le juge pour tenir compte de mes ressources ? l'avis d'imposition qui ne…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Demande de pension alimentaire pour enfant majeur

Posée par lili69, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8167 vues

Mon mari a deux enfants dont une majeur en residence alternée. mon mari et son ex-epouse participent tous les deux à l'entretien des deux enfants. mais l'ex-épouse de mon mari vient de faire une demande de pension pour…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit du pere

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nana62120 8610 vues

Maître je viens vers vous suite à mon ex époux qui sait plaint à l école que je ne l informer pas sur les fêtes des écoles, les réunions et aussi que je lui donner pas les devoirs de notre enfant suis je obligé de l informer de tout…

Difference entre partage judiciaire et homologation judiciaire d'acte notarie

Posée par GINOU38, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GINOU38 10421 vues

Dans un autre post "divorce", je posais la question de savoir si l'huissier pouvait effectuer une saisie attribution car après un pv de difficulté du notaire, il y a eu un jugement de mise en état nous renvoyant devant le tgi…

Résolu

Droit de visite

Posée par Chantal51, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chantal51 6468 vues

Je me permet de vous écrire pour vous demandez des renseignements. depuis 2013 mes petits enfants ont été placés en famille d'accueil. jusqu'au mois d'août je les voyez une fois par mois pendant une heure. mais…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA

Comment prouver le changement de revenus de l'ex épouse ?

Posée par Mauras, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 10716 vues

Mon ex-épouse vit en concubinage avec une personne depuis de nombreuses années. cependant son concubin a gardé une adresse chez son père. j'ai demandé une baisse de la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse, mais ai…

Résolu

Pension alimentaire.

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lydie 6889 vues

Mon ex-mari dépose la pension alimentaire du à notre enfant mineur sur un compte épargne. j'ai reçu un relevé de la banque. je n'ai jamais rien signé comment faire pour prendre cet argent sans être accusé un jour d'avoir volé mon enfant…

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la réponse de de Almeida Costa

Fils agressif

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elisa 9670 vues

Je vis seule avec fils de 27 ans qui me harcèle et est agressif quand il n'a pas d argent .je travaille lui non .quel recours svp…

Garde enfants

Posée par seb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seb 3870 vues

Voila selon mon jugement j'ai mes enfants pendants la deuxième moitié des vacances scolaires du dimanche 27 décembre au dimanche 3 janvier la journée de 10h a 18h sans nuitée mai le soucie c'est que je ne peut pas les…

Garde d enfant

Posée par coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 5118 vues

Voila aujourd’hui hui je devais avoir mes enfants mais mme ne me les a pas donner car sur ma voiture pas de controle technique a t elle le droit de pas me donner mes enfant? merci de votre reponse…

Résolu

Noël comme jour férié avant dvh

Posée par Bilbao, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bilbao 8359 vues

Ce matin j'ai posé la question de savoir si pour le dvh de ce week-end le papa avait il le droit d'ajouter le jour de noël comme un jour férié, puisqu'il précéde un dvh, ce à quoi on m'a répondu que non puisque…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Divulgation

Posée par vivibretagne56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par wmarez 9817 vues

Je voudrais savoir si un ex-mari a le droit d'informer, de divulguer, de communiquer par voie d'email, à un autre ex-conjoint (avec qui il est ami) de ma condamnation récente à payer à cet ex-mari une amende de 1000 euros…

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la réponse de de Almeida Costa

Garde enfants

Posée par Ade84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6228 vues

Je suis séparé depuis 8mois avec le père de mon fils que j'assume seule depuis 8 mois .ont et séparé il me frappe et se metteur à frappe mon fils jai déposé des plaintes j'ai des certificats et des attestations qui prouve…

Garde alternée changement serrures que faire ?

Posée par Petitange78, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 4684 vues

Ma fille de 17 ans est actuellement en garde alternée 1 sem sur 2. elle ne veut plus aller chez son père depuis 1 mois car il boit, est depressif etc il l'empêche de dormir, de travailler pour préparer son bac. elle lui a…

Résolu

Garde d enfant

Posée par celinedu33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celinedu33 6738 vues

Le pere de mon fils la reconnue 1an et trois jous pres ca naissance es ce qu il a l autorité parentale…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Garde enfants

Posée par papillonbleu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6196 vues

Je sais pas si vous allez me répondre mais je tente voilà ma belle fille séparé de son ex conjoint à reçu un message le 28 octobre de celui-ci lui disant qu'il avait eu la garde de leur deux filles et qu il était passé au…

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la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Je ne peux exécuter mon jugement.

Posée par Pierrot, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierrot 6463 vues

J'ai été condamné à verser une obligation alimentaire à mes deux enfants majeurs avec lesquels je n'ai plus aucun contact. leur adresse versée dans le jugement n'est plus valable car ils ont mis des adresses fausses…

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la réponse de de Almeida Costa

Autorité parentale

Posée par djoulaye, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djoulaye 3470 vues

J'ai un enfant né en 2009 d'une précédente union (non marié) lors de la séparation il y a eu un jugement des plus banals (résidence principale chez la mère, donc 1 weekend sur 2 chez le père, moitié des vacances et une…

Refus d aller chez son pere

Posée par didia1307, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7597 vues

J ai ma fille qui a 7ans elle refuse d aller chez son pere un week sur deux il vient la chercher je lui présente notre fille mais elle lui non je ne viens pas chez toi defois on reste une heure pour la convaincre mais apres il part…

Depacs et pret maison

Posée par cb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8614 vues

Je suis separé de mon ex compagne depuis maintenant 2 ans; nous avions une maison en commun : je suis d'abord resté dans cette maison et ensuite depuis janvier 2015 je n'habite plus la non plus. nous avons mis la maison a…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Cassandra, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cassandra 6476 vues

Je m'appelle cassandra. j'ai 20 ans. depuis que j'ai 2 ans , mes parents ce sont séparés. mon père biologique ne sest jamais occupé de ma soeur ( oui j'ai une soeur jumelle ) et de moi. aujourd'hui nous…

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Exclusion du pere de la grossesse de sa compagne juqu a l accouchement

Posée par Jean mi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7303 vues

Ma compagne ma exclue de sa grossesse depuis 6 mois et le lieu de l accouchement quel reccour pour faire une plainte et faire valoir mes droit de pere reconnaissance prenatale faite…

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Exclusion parentale

Posée par berbi84, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berbi84 7264 vues

Ma compagne enceinte ma couper tout contact depuis 6 mois avec moi sans aucune raison manipuler par sa famille je voudrais savoir les droits de père avant naissance et et etre present au jour de m accouchement j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit de visites

Posée par Dorinne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 3011 vues

Depuis le jugement qui a était rendu pour les droits de visites de mon ex compagnon et ma fille en juin , il a jamais pris contact avec la garderie pour mettre en place les heures de visites. on ai en novembre et toujours rien. il…

Signification

Posée par lana, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 5473 vues

Mon adversaire n etant pas a l audience qu il avait lui meme demandé , a eu 3 mois de pruson ferme non amengeable , faut il faire faire une signification et combien de delais a t on apres le jugement ? merci a vous .cordialement…

Résolu

Bien d'un pére

Posée par val, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 4970 vues

Maman est décédée au mois d'octobre 2002 papa a retrouvé une compagne au cours de l'année 2003 il a pris quelques affaires de sa maison vêtements meubles vaisselle etc etc il a fait le partage de ses biens entre ses 2…

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la réponse de TANGALAKIS
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Au sujet convocation conciliateur justice

Posée par net, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par net 7572 vues

Voilà j'ai des problèmes a chaussé du chien qui urine sur leur balcon sa tombé sur le miens et j'ai reçu un courrier convocation avec un consilateur de justice que les locataires on demander voilà je f du soucie je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Deux actes de mariage (un en algérie et un autre en france) avec la meme personn

Posée par Ghal, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghal 9795 vues

Je souhaite avoir votre aide/avis sur ma situation. je me suis marié avec ma femme algérienne comme moi en aout 2012. puis elle est venu en france en tant qu’étudiante. on a habité ensemble et puis on a pensé à nous remarier en…

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la réponse de TANGALAKIS
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