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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par soso, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lalune 7578 vues

J'ai un enfant de 13 ans et je verse une pension alimentaire de 160 euros en sachant que je touche 1500 euros par mois. il n'y a pas eu de jugement et c'est l'autre parent qui a fixé le montant de la pension…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Vacances

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bel 7015 vues

Voila le papa de mon fils n'est pas venu le chercher hier pr les vacances sachant qu'il a le droit jusque aujourd'hui pour venir le chercher mais lui reponds qu'il viendras que vendredi. alors suis je obliger de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparation de fratrie / changement d'avis de l'enfant

Posée par Lexy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou76 12026 vues

Je suis divorcée depuis 2009 avec 2 enfants de 10 et 13 ans. j'ai la garde de mes fils et ils vont chez leur père avec un dvh classique. mon fils de 10 ans a souhaité aller vivre chez son père pour la rentrée scolaire, à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire et majorité

Posée par tesa, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7599 vues

Je suis divorcée depuis 13 ans et j'ai la garde de mes 2 filles, et j'ai toujours eu la garde de mes filles, à ce jour, l'une à 18 ans et l'autre de 21 ans. leur père me versait difficilement jusqu'à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement judiciaire de mon compagnon s

Posée par Steph, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Steph 18096 vues

En mars 2014 j'ai porté plainte pour violences psychologique et physiques contre mon compagnon ; il a été condamné á une mesure d'éloignement judiciaire ainsi qu'une peine de prison avec sursis et une obligation de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Autorité parentale exclusive et adoption

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie52 16249 vues

J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Harcèlement et manipulations mentales

Posée par Cloclo49, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 9863 vues

Peut on porter plainte contre un membre de sa famille pour harcèlement et manipulations mentales sur enfant et adultes et si comment ? merci d avance pour votre réponse…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Possibilité de peine d'emprisonnement ?

Posée par Judeith, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6122 vues

Le 12/07/16 mon conjoint et moi avons eu une grosse prise de tête pas de coup reçu par mon conjoint, juste des clefs de bras. il en a reçu de ma part car je me suis débattue. dans la colère il a prit mes clefs de voiture alors que…

Achat d'une voiture

Posée par Jennisimplement, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11026 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai un soucie avec l'achat d'un véhicule. voila je vous explique : en février par le biais de mon assistante social j'ai acheté une voiture a 1200 € avec le contrôle technique ok…

Comprendre

Posée par Nana62120, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Séverine 7721 vues

Voilà j ai des gros soucis avec mon ex mari mon jugement de divorce dit un droit de visite et d hébergement à été accordé à monsieur x qui s exercera de façon suivante pendant périodes scolaire les fins de semaines paires du…

Droits de visite week-end

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 9060 vues

Après deux mois de vacances où mon ex mari n'a pas souhaité prendre notre fille aux dates auxquelles il avait droit. il me prévient comme convenu sur le jugement qu'il viendra chercher notre fille pour les week-ends de…

Renseignements après décédé

Posée par lou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SELLIER 11852 vues

Mon frère et décédé et qu'elle droit à mes parents en er se trois enfants…

Arriérés de pension alimentaire avant jugement

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12843 vues

Mes enfants vivent avec leur mère depuis octobre 2015 en garde classique le jugement définissant le droit de garde et la pension alimentaire a été rendu le 29 juin dernier j'ai versé une somme d'argent d'octobre à…

Résolu

Suite d une decision de garde prise a l' etranger

Posée par SIKI, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8141 vues

Deux concubins , l'un néerlandais, l'autre étant citoyenne française, se sont séparés sous juridiction néo-zélandaise après que la garde de la fille a (6ans) lui eut-été retirée, avec l'incroyable décision de limiter…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Grands-parents qui me menacent de demander un droit de visite pour voir ma fille

Posée par Elodi462712, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elodi462712 8712 vues

J'ai 25 ans et une petite fille de 15 mois, aujourd'hui mes parents me menacent de demander un droit de visite au procureur, or je ne veux pas que ma fille les voient, mon père à été en prison pendant 9 ans, je suis allée…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Quels sont les droit des grands parents vis à vis de leurs petits enfants ?

Posée par CathyFM, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christiane boulinguez 16512 vues

Pour aller au plus simple en 2 mots sans détails, voici notre question : mon gendre et ma fille s'interposent entre leurs 3 enfants et nous, ce qui fait que nous ne voyons plus nos petits enfants et pendant les vacances…

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la réponse de de Almeida Costa

Pension

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 7770 vues

Que veux dire de verser une "pension davance en sus des compléments familiales"?…

Comment faire changer le nom de famille a mon enfant?

Posée par bulgareboy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Danielrk 11273 vues

La mère de mon enfant veut pas faire changer son nom de famille ni accoler le mien. je suis pas français mais je travails en france. j ai assisté aux échographie quand elle était enceinte, je l accompagnait pour les rendeé vous…

Résolu

Belle fille et petite fille pris ar les services sociaux

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papillonbleu 8361 vues

Je me permets de vous écrire car hier alors que ma belle fille mon fils et ma petite fille étaient chez eu les services sociaux ainsi que les gendarmes sont venus et ont pris ma belle fille et ma petite fille depuis mon fils pas de…

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la réponse de de Almeida Costa

Plus de communication

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10391 vues

Voila jai mon fils de 6ans qui consulte un psychologue depuis quelque mois il voit aussi un neuropédiatre qui ont décelé un tdah du coup a traitement lourd a long terme. .impossible de parler de l état de santé de mon fils avc son…

Mon ex refuse de prendre notre fils pendant les vacances

Posée par Lulu80360, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludivine 13354 vues

Mon ex mari refuse de prendre notre fils pendant ses droits de garde de vacances scolaires. suite à des dires de notre fils envers la nouvelle compagne de mon ex. celui ci refuse de prendre son fils pendant qu il est absent et que…

Résolu

Lieu de vacance de l'enfant

Posée par FIFI, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7553 vues

J'aimerai savoir s'il y a un texte de loi qui stipule que lorsque l'enfant est chez son autre parent celui-ci doit m'avertir du lieu de vacance de l'enfant. mon avocate me dit que je n'ai pas a savoir…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment puis-je demander la modification de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire...

Posée par yael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 13833 vues

Je verse une pension alimentaire de 400€ + 150€ de compensatoire. j'ai toujours payé depuis bientôt 8 ans. mon salaire à diminué de près de 3 à 400€. en janvier dernier je n'ai pu payer que 350€ et mon ex femme me menace…

Consulter Maître MENUET
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Autorité parentale

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aikaterini Tangalakis 6078 vues

Séparée depuis quelques mois du pere dees enfants, celui ci a un droit de visite à la journée le samedi et dimanche de 10h à 18h sans hébergement un week end sur deux , à t il l'autorité parentale? car au cours du jugement on…

Résolu

Peut-on exercer un recours contre une personne dont on a payé la dette et qui est redevenu solvable ...

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili 11697 vues

Je me suis porté caution solidaire sur un bien pour une personne. cette personne a arrêter de payer ses mensualités. en 2012 à la vente de notre maison le notaire nous a saisi une somme de 30 000 € pour payer cette dette. j'ai…

Consulter Maître DESCAZAUX
la réponse de Maître DESCAZAUX
Résolu

Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessie 47314 vues

Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je…

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Contestation de paternite

Posée par sidosie2015, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tori 8248 vues

Quelle est la procédure à suivre pour faire une action en contestation de paternité est ce qu'elle permet au vrai père d'établir sa filiation? et combien ca coute pour le faire et combien de temps cela prend merci de vos…

Déménagement ex conjointe

Posée par Pepeur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 8399 vues

Mon ex conjointe à déménager depuis 1 mois pour que je vois le moins possible mes enfants je les vois seulement 5min par jour pendant les périodes scolaires. je suis en attente du jugement du jaf pour la garde des enfantd je ne…

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