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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée

Posée par Houdahpi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1871 vues

J’aimerais vous posez une question pour les petites vacances scolaire le passage de bras se fait bien du vendredi au vendredi ? c’est à dire première semaine à partir du premier jour de vacances c’est à dire vendredi ainsi…

Résolu

Garde alternée interrompue

Posée par CAROLINE, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAROLINE 3005 vues

Suite à une dispute avec son père, mon petit fils de 13 ans ne va plus chez lui une semaine sur deux comme prévu sur le jugement. mon fils prend cela pour un caprice d’ado. en 5 mois ils se sont vus 2 fois : noël et pâques. la mère…

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Application jugement

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2661 vues

Je suis passée devant le jaf avec mon ex conjoint concernant les modalités de garde de notre fils. nous avons eu la réponse : partage des vacances scolaires (une semaine petites vacances et deux semaines juillet/aout), un week end…

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Résolu

Ma grand mère voudrais me donner le droit d'usage et d'habitation de sa maison

Posée par Svgl, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2344 vues

Ma grand mère voudrais me donner le droit d'usage et d'habitation de sa maison sur son testament.mon grand père est décédé.elle est propriétaire de 5/8 de la maison et 3/8 en usufruit.les 3/8 restant sont répartis entre…

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Garde d enfant

Posée par Pseudo 1000, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 2613 vues

J aurais aimer savoir si mon ex conjointe a le droit d inscrire notre fille dans une autre ville d où on vit elle veut partir de la région mais nous somme pas passer devant le juge à t elle le droit merci nous somme pas marié union…

Résolu

Héritage

Posée par Sabah Kraemer, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabah Kraemer 2727 vues

Suis franco-tunisienne , ai biens immobiliers et terrains en tunisie .j'ai deux fils français non tunisiens . est-ce qu'ils m'héritent ? seront-ils soumis au droit d'héritage français ou tunisiens. que dois-je faire pour qu'ils puissent…

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Violence conjugal ex compagnon

Posée par Lorenzo33980, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3263 vues

Si apres des coups et blessures avec plainte sur le papa et violent ece que cet une obligation de lui laisser sa fille sans logement la journee sachant quelle la 3 ans et traumatiser et ne veut plus aller le voir merci de vos…

Résolu

Déménagement à 800km quand on a une garde partagée

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steph 2891 vues

J’aimerais déménager à 800km pour rejoindre ma soeur, sachant que mon fils va actuellement chez son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. mon avocate nous dit qu’il lui faut une adresse et l’inscription à…

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Résolu

Décision du jaf

Posée par Geil, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Geil 2550 vues

J ai reçu le courrier concernant la garde et la pension de ma fille donc c est écrit constate l autorisé parentale conjointement mais réserve le droit de visite et d hébergement. sachant que monsieur ne peut m approché ni…

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Résolu

Acte d'acquiescement non signé par mon ex conjointe

Posée par kevin.d, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4126 vues

J'ai reçu une copie par mail de mon avocate, de la décision de jugement concernant la séparation avec mon ex conjointe et la garde de notre enfant. l'audience était le 19 février 2024, j'ai signé un acte…

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Résolu

Désaccord avec le père de mes enfants quant aux modalités de garde

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2772 vues

J'ai annoncé à mon conjoint mon besoin de séparation après plusieurs années pendant lesquelles il m'a insultée et humiliée en seul à,seule et devant nos enfants. il m'a aussi menacée à deux reprises de ne pas les…

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Résolu

Droit de visite elargie

Posée par Jerome59520, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Esther 4185 vues

Quel sont les rythme pour un droit de visite élargie ? la maman de l enfant me refuse pour le moment la garde partager du coup j aimerais savoir en quoi consiste la garde élargie?…

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Résolu

Déménagement

Posée par Douna1272, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Douna1272 2759 vues

Je suis actuellement enceinte et je souhaite joindre mon mari qui travaille et vit à l'étranger. nous sommes mariés. j'ai déjà un fils, j'ai l'autorité parentale partagé avec mon ex conjoint qui n'a plus le…

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Date délai d'appel

Posée par Christel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christel 2866 vues

Quelle est la date qui fait courir le délai ? notre avocat dit : date signification huissier le greffe dit : date notification car on a les lar le greffe de la cour d'appel dit : il me semble que c'est la date de…

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Bien immobilier

Posée par Mf, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2631 vues

Actuellement mon mari est en ephad il est sous habilitation familiale et je suis sa tutrice . nous sommes propriétaires d une maison acheté ensemble. nous ne nous sommes pas donné la maison au dernier vivant. faut il le faire ???…

Droit de visite enfant sans jugement jaf

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3375 vues

Je vous expose ma situation. dans les grandes lignes, je suis séparé du papa de mon bébé qui a 16 mois, dû aux violences conjugales, menace de mort ainsi que menace d’enlèvement en turquie. le jugement jaf et le 4 juin. cela fait…

Pension alimentaire une fois l enfant majeur

Posée par 181818, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1799 vues

Je voulais connaître les démarches à suivre une fois l enfant majeure . comment savoir si l enfant travail alors qu on a plus aucun contact…

Exequatur d'adoption pleniere et nationalité française

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2227 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

Refus de me rendre mes enfants

Posée par sosmaman, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sosmaman 1769 vues

Suite à une séparation ayant engendrer une plainte pour violences conjugales. je suis parti en urgence avec mes 3 enfants vivre dans ma famille. leur père savait où nous étions et avais des nouvelles par téléphone de ses enfants…

Résolu

Parents divorcés et scooter pour l'enfant

Posée par Calire, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calire 4529 vues

Mon ex mari a fait passer le bsr à ma fille et veut lui acheter un scooter à 1700€ , tout ça sans me consulter au préalable. il veut que je paye une partie du scooter ( 30%), est il dans son droit? merci d'avance…

Consulter Maître VALMIER-ROCHEBLAVE
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Résolu

Droit sur l'immobilier pour une personne qui a abandonné son foyer et décédée

Posée par Maloumel/458, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3040 vues

Ma mère a abandonnée le domicile conjugal en 1972 et on a pas eu de nouvelles d'elle depuis est-ce qu'elle a droit à la moitié de la maison alors qu'elle n'a jamais payé un remboursement du prêt merci de vos…

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Dvh et crèche

Posée par eilie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3083 vues

Les crèches ne sont pas soumises au calendrier des vacances scolaires, le père au rsa (donc sans emploi et sans obligations professionnelles) a obtenu un dvh jusque là aucun souci, seulement pendant les vacances scolaires quel…

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Bonjour, je souhaiterais savoir, j’ai adressé à mon avocate de faire saisir le j

Posée par Lyla, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2420 vues

Oui je souhaite savoir car j’ai fait une demande de requête auprès du jaffe par mon avocate sauf que quand j’appelle le greff musique aucune trace pas d’enregistrement et pas d’attente donc je voulais savoir si elle me ment ou pas…

Consulter Maître TOURREIL
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Comment récupérer mes filles sur la caf ?

Posée par Thibault, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2239 vues

Étant divorce depuis 3 ans , j'ai deux filles de cette union . actuellement en couple j'ai une fille en commun avec ma nouvelle conjointe , malheureusement je n'ai que cette dernière reconnue à charge à la caf…

Résolu

Test de paternité réalisé avant un droit de visite

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2951 vues

Un homme qui a reconnu ma fille demande une garde alternée est ce que ma fille sera dans l’obligation d’y aller ou un test de paternité est réalisé avant ?…

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Hébergement enfants

Posée par Gouesnou29850., il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3496 vues

Mon fils se sépare de sa compagne et à deux enfants. peut il les prendre a dormir a mon domicile en attende d'un logement…

Restitution véhicule

Posée par Valmanu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2448 vues

En pleine séparation avec mon compagnon, ni marié juste en colocation, me réclame la voiture qu il a acheté pour remplacer la mienne, l acte d achat et la carte grise à mon nom. a t il le droit merci…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Baliaka, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2342 vues

Je m'appelle tsiory j'ai déjà fait la demande de titre de séjour au préfécture de val de marne et jusqu'à maintenant j'ai pas encore de retour et mon recipessé était déjà expiré j'ai pas encore eu la…

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