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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièces partie adverse

Posée par aa33, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2850 vues

Dois je transmettre à la partie adverse le dossier complet tel que adresser au jaf (requêtes et justificatifs)? dans quel délai "raisonnable"? sachant que: - la date d'audience n'est pas encore fixée (demande déposée fin…

Consulter Maître Bourreille
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Résolu

Informations sur les enfants

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2622 vues

Ma future ex femme a la garde de nos filles de 7ans et 13 ans, je les ai un week end sur 2. elle ne me donne pas de nouvelles de nos filles malgré mes demandes.que puis je faire pour avoir de leurs nouvelles? demander au jaf ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Remise des enfants apres la sortie de classes en garde alternée

Posée par Celeste, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Celeste 3690 vues

" , je traverse une situation difficile et je recherche des conseils. samedi, je devais récupérer les enfants après un refus de placement judiciaire pour violences sur mineur. malheureusement, le père a refusé de me…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST
Résolu

Garde des enfants/en respectant toutefois le principe de loyauté de la preuve

Posée par Ambalarano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ambalarano 3048 vues

Volontairement, mon ex concubine a communiqué au jaf une adresse qui n'était pas la mienne. de ce fait je n'ai pas reçu de convocation du jaf, et une décision m'enlevant la garde de mes enfants mineurs fut rendue en…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Ma nièce refuse de me rendre les clés de mon appartement

Posée par L N, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5822 vues

J'ai prêté il y a quelques mois un double de clé de mon appartement pour qu'elle puisse venir se poser et prendre un café. aujourd'hui nous sommes en conflit et refuse de me rendre mon double de clé et me fait du…

Résolu

Communication entre ex-époux

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karine 15928 vues

Mon ex-mari est excessivement virulent avec moi et m'empêche d'exercer convenablement mon autorité parentale avec nos 3 enfants, que nous avons en garde alternée. il refuse de communiquer avec moi pour des choses simples…

Consulter Maître Lepage
la réponse de Maître Lepage

Droit de visite et hébergement

Posée par David, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 1430 vues

Après la séparation de la mère de ma fille de 6 ans actuellement. il y a eu un jugement dont je n'ai pas pu me présenter du tout le jaf a notifier un droit de visite et d'hébergement un weekend par mois.et n'a pas…

Résolu

Père defaillant

Posée par amali, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par amali 2719 vues

Séparée de mon mari depuis plusieurs année pour violence conjugale et en instance de divorce , il versé pas de pension malgré le jugement, il fait de fausses déclarations pour dissimuler ses revenus alors qu il travaille en noir,il…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Regroupement familial

Posée par Melisa Gursoy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melisa Gursoy 2742 vues

Mon dossier et indiqué en cour de décision à la préfecture depuis le 19/05/2023. nous somme le 13/05/2024. est ce normal ?…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR

Partage parents séparés

Posée par M.Fournier, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par M.Fournier 5081 vues

S, j'ai la garde classique de mon fils, et avec sa mère ils ont décidé de lui faire passer le bsr (permis am) et certainement par la suite l'achat d'une moto et tout l'équipement qui va avec. je paye une…

Résolu

Ordonnance de la mainlevée du placement de mon fils

Posée par Tina73, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MYRAMIS 3888 vues

J'aurais besoin de savoir certaine chose j'ai reçu samedi 11 mai 2024 une ordonnance du juge des enfants mentionnant dans son rapport ordonne la mainlevée du placement de mon fils et ainsi sa dit que l'assistance…

Consulter Maître ERVEDOZA
la réponse de Maître ERVEDOZA
Résolu

Adoption simple

Posée par DiCap, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2662 vues

Ma femme et moi-même avons décidé à l'adoption simple de mes enfants mineurs et avons besoin d'un avocat…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de visa

Posée par Ange, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4292 vues

Je vais célébrer mon mariage en france en tant qu'une résidente en france depuis 10ans. je souhaite inviter ma s?ur qui doit demander une visa pour venir en france. j'ai peur qu'elle aura un refus. donc je veux bien…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Rom300686, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3396 vues

Je voudrai une réponse je donne une pension alimentaire de 150 euro pour ma fille. . mon ex conjointe a fait revaloriser la pension alimentaire sans me prévenir et sans réponse de la nouvelle sommes que je dois verser et -il…

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Ma fille de 9 ans veut venir habiter chez son père

Posée par Dav, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3796 vues

Ma fille de 9 ans jusqu'à présent était en résidence principale chez sa mère. mais depuis le dernier jugement elle a fait savoir a sa psychologue, une nutritionniste et d'autres personnes qu'elle voulait venir…

Résolu

Obtenir un justificatif suite à un divorce à l'amiable. [resolue]

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck 2820 vues

J'aimerais connaître la procédure pour obtenir un justificatif/certificat de divorce suite à un divorce à l'amiable.je m'explique rapidement afin de donner le contexte, j'ai divorcé à l'amiable et ai choisit…

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Résolu

Plainte et suite

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2783 vues

Mon voisin et beau-frère nous a degrade désherbant à plusieurs reprises notre pelouse suite à une plainte il a reconnu les faits plus les insultes...serat il poursuivi ??il a signé un papier s engageant à nous laisser tranquille…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Pont ou vacances de l'ascension 2024

Posée par ara, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ara 5575 vues

Ma fille a la garde classique des enfants . le papa les prends le week-end impair le vendredi soir après les activités sportives comme indiqué dans le jugement . avec le jeudi de l'ascension et le pont scolaire, quand doit il…

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Changement d'école

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 7144 vues

Je suis en garde alternée avec mon ex mari. est ce que mon fils de 9 ans peut changer d'école à sa demande ? cordialement…

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Un lycée privé me réclame des frais 5 ans après

Posée par Cyrille, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2804 vues

Je suis separé d'une maman depuis 2007 et lui paie une pension alimentaire. mon fils a passé l'année 2018/2019 dans un lycée privé, sans que je ne sois consulté. avril 2024, ce lycée se "reveille", (la maman est…

Résolu

Héritage

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3529 vues

Mon mari et moi nous sommes propriétaires tout les deux de notre maison, mon mari à un fils d'un premier lit, en cas de décès de mon mari, sont fils peut il me demande la part de son père ?…

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Problème garde alternée

Posée par Wellcriquet, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wellcriquet 4987 vues

Mon ancien mari et moi-même avons opté pour un mode de garde alternée concernant nos deux enfants, qui ont aujourd'hui 9 et 11 ans. je n'ai demandé aucune pension, car j'ai estimé que nous avions les mêmes frais.il a…

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Succession et les droits

Posée par brigitte, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brigitte 2601 vues

Mon oncle, veuf, a habité plus de 10 ans chez sa sœur, décédée en 01/2022. les héritiers, neveux et nièces, sont-ils en droit de demander un loyer à notre oncle. est-il exonéré des frais de succession ? je vous remercie beaucoup…

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Quels sont mes droits

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 4702 vues

Ma mère et mon beau-père sont en ephad .mon beau-père m'interdit de pénétré dans la maison dont le bail est au nom de ma mère…

Consulter Maître BENOIT
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Logement dans un camion

Posée par Mariezd, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2687 vues

Nous sommes séparés avec le pere de ma fille depuis 4 ans et elle vit chez moi et voit son père un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. le papa a déménagé à 1h30 de mon domicile il y a mois et depuis il fait dormir…

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J’ai vacances

Posée par fine1987H., il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fine1987H. 2526 vues

J’ai un jugement dont le juge dit : une garde le vendredi à 18h30 au samedi 16h et les vacances scolaires aussi sauf départ justifié en dehors eure et loire ( 28) mes enfants partent chez mes parents tous les vacances dans le 91…

Consulter Maître ERVEDOZA
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Enquête sociale

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2705 vues

Pendant le jugement jaf la parti adverse a demandé une enquête sociale des deux parties et l’entourage. monsieur a quitter sont domicile et la ville y a quelques jours comment va se passer l’enquête svp ?…

Consulter Maître BENOIT
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Maintien du paiement du loyer est ce considéré comme pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb 3431 vues

Je suis séparé de ma compagne et je ne vie plus dans le logement que nous avons en commun nous avons 2 enfants ensembles je les prends 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaire. nous n'avons pas fait de jugement pour…

Consulter Maître BENOIT
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Screen de conversation privée donné a un directeur de lycée

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi42 2753 vues

Le lycée de mon fils l'emmène en conseil de discipline car un élève a donner au directeur des screens de conversation sur un groupe privé snapchat ou mon fils et un autre élève aurait dit une insulte sur le lycée. y a…

Consulter Maître COTTO
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Mensonges au jaf

Posée par Francky35, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadine 3286 vues

Mon ex a très clairement menti sur sa demande au jaf. je peux en fournir la preuve auprès des autorités. (elle a dit que je l'insultais... lors des échanges et appel visio avec ma fille, mais j'enregistre tout sans…

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