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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat camping car

Posée par Mamilie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1950 vues

Mon mari a acheté un camping car à son nom sans mon accord, mon nom figure sur le crédit, est ce que le camping car est à moi aussi. merci…

Modification temporaire du mode garde

Posée par Ptitemousseee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1946 vues

Actuellement en garde alternée pour mes deux filles de 12 et 8 ans depuis le jugement qui date de 2020. le père est dans l'incapacité d'accueillir nos filles. en effet, il se sépare de sa compagne actuelle et n'a…

Quitter le domicile conjugal unión libre

Posée par Grace2818, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2209 vues

Je subis des violonces psychologiques depuis plusieurs mois avec mon concubin. nous avons entamé une thérapie familiale mais rien n'y fait. on a un bébé de 4 mois qui est au milieu de nos conflits. au niveau de ma santé mentale ca…

Violence intra familiale

Posée par Lucile, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2203 vues

Il y'a eu des violences avec mon conjoint, seulement ma soeur a fait déplacer tout l'attirail (pompier police samu) il veulent que je dépose plainte mais je refuse totalement. va t'il y avoir des poursuites contre…

Refus de regroupement familial

Posée par Moussa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2295 vues

J' ai un refus de regroupement familial a cause de mon logement j' ai 46m2 et on m'a demandé 52m2 je dois faire comment ?…

Résolu

Pièces justificatives jaf

Posée par JV2C, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JV2C 3356 vues

J'ai transmis un dossier au jaf avec pièces justificatives pour obtenir audience concernant la garde de mon fils. mon ex compagne et moi-même avons reçu chacun une convocation, pas de souci, mais cette dernière a-t-elle bien…

Consulter Maître REYNOUARD
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Résolu

Remboursement d'une pierre tombale par les enfants

Posée par teller, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2428 vues

Ma concubine est décédée et j'ai organisé ses obsèques car elle n'a plus aucun rapport avec ses enfants depuis 30 ans elle a été inhumée dans une concession que j'avais achetée et payée moi-même j'ai commandé…

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Ma sœur vient en françe avec un bébé de 2 ans

Posée par Soumaya16=, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 1813 vues

Madame monsieur. j'ai pas mal de questions concernant ma sœur qui habite en italie, elle est mal traité par son mari ( violence conjugale),est elle shouhaite venir chez moi en france avec son bébé de 2ans j'aimerais…

Convocation pour violence envers un mineur par un ascendant

Posée par Al, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 4014 vues

Aujourd’hui j’ai reçu une convocation du commissariat pour violence sur un mineur. je suis marié et maman de 2 garçons 3/4ans je suis sous le choc. après avoir appeler le commissariat qui m’a dit que c’était un signalement de…

Résolu

Besoin d'un conseil très important

Posée par Adelakoun94, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adelakoun94 2425 vues

J'aimerais avoir quelques conseils dans ce groupe. je suis sen situation irrégulière et je suis pacsé avec la mère de mon fils depuis bientôt 2 ans. on vient d'être séparé il y a 4 mois après la naissance de notre fils…

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Résolu

Renonciation d'héritage

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nini 2467 vues

Ma mère étant décédé. elle ne me parle plus de trente. est laissant des dettes. je voudrais renoncer à l'héritage car je suis la seule fille . mais cela va à ma fille et elle aussi veut refuser l'héritage donc cela va à…

Consulter
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Résolu

Remise en cause garde alternée

Posée par N+e251205, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par N+e251205 3618 vues

Je suis en cours de séparation, mon ex épouse a refusé de signer la convention de divorce (après divers mensonges ou elle me promettait de la signer) , et à déménagé dans un autre département (a50km de chez moi, en région…

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Report d'audience

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2829 vues

Mon ex conjoint ne c'est pas rendu à l'audience, du coup l'audience a eu lieu sans lui. j'ai reçu une nouvelle convocation comme quoi il c'était trompé de tribunal et que l'audience est reporté. mon…

Ma compagne est partie avec notre fille

Posée par Aurelien090276, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3376 vues

Ma compagne est partie avec notre fille d'1mois, que puis je faire pour continuer à voir ma fille et quels sont mes recours…

Résolu

Annulation voyage

Posée par Tav, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tav 3749 vues

Ma fille s'est séparé de son ami et a donc annulé son voyage a ce jour l'assurance refuse de nous rembourser malgré que nous ayons fourni des justificatifs nous avons contacté l'agence qui a vendu le voyage et nous…

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Résolu

Jugement après contrôle judiciaire

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4080 vues

Mon conjoint a été placé sous contrôle judiciaire en octobre 2023 suite à ma plainte déposée contre lui pour des violences conjugales. au jour d’aujourd’hui, en ayant deux enfants ensemble, mon conjoint passe au tribunal ce mois-ci…

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Auprès de quel organisme puis je me rapprocher pour savoir si ma fille travaille

Posée par qyqsyr-qiNret-8nyqhe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3210 vues

Mon ex femme me demande continuer à lui verser la pension alimentaire d’une de mes filles alors que j’ai connaissance que cette dernière travaille depuis plus d’un an ? auprès de quel organisme puis je avoir la preuve ? merci de…

Est ce que le dossier est caduc

Posée par portugais14136, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2917 vues

Le juge a places mes 3 enfants suite a une plainte de mon pere intrafamiliale pour une durer d 1 an;ca fait 3 semaine que le jugement est paser est que j ai toujours pas recu en lettre de d accuses reception le jugement est ce…

Résolu

Retire la plainte

Posée par Tachouxw, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tachouxw 3334 vues

Aujourd’hui j’ai déposé plainte pour violences conjugales j’ai menti sur les faits j’ai dit que mon compagnon m’a menacé avec un couteau mais c’est faux je suis parti retiré ma plainte et admis avoir menti est-ce que mon compagnon…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Ma soeur m interdit de voir ma mere

Posée par chanchan, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chanchan 5830 vues

Ma mère vie chez ma sœur et cella la m interdit d aller voir ma mère chez elle est ce quelle a le droit de me l interdire…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Supprimer une pension alimentaire

Posée par Redou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3980 vues

Mon fils a 21 ans il travaille en cdd et vit chez sa mère je paye encore à ce jour une pension alimentaire à la mère. elle me fournit aucun document j'ai appris par intermédiaire qu'il avait arrêté ses études. je souhaite…

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Résolu

Erreur lors de de l'audition chez le jaf

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3691 vues

Lors de mon audition chez le jaf j'ai demandé à être alignée sur les semaines et vacances de mon conjoint. je me suis trompée sur les semaines de vacances en inversant et je m'en veux terriblement car tout a été noté…

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Délaissement du père droit de ses parents

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1975 vues

Mon ex conjoint a perdu ses droits parentaux pour délaissement après abondant familial, est-ce que ses parents ont des droits sur mes enfants sachant que leur fils n'en a plus aucun?…

Résolu

Réponse audience du divorce à l aimable

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 2651 vues

Je voudrais bien savoir combien de temps met la réponse svp après audience chez le juge pour divorce à l aimable en ce qui me concerne l audience à eu lieu il y a 3 semaines hez le juge avec nos avocats et tout c'est bien…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Recours pour mesure d’éloignement

Posée par cha94, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cha94 2494 vues

Mon conjoint a été incarcéré deux ans dont 18 mois ferme avec mesure d’éloignement, est-ce possible d’annuler la mesure d’éloignement qu’elle recours il y a pour ça? pour que je puisse aller le voir, et m’occuper de son linge en…

Formule executoire

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par luis.piqueras@ua.es 3309 vues

Je viens de recevoir une copie de jugement forme executoire postdaté ,la date ne correspond pas a la date du jugement et est signée par le greffe seule.,comme rajoutée puisque demandée. la premiere copie recue n'avait pas de…

Non-paiement du loyer et charges de notre fils en etudes

Posée par Caro1810, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 2778 vues

Je suis séparé du père de mon fils depuis 4 ans, nous n'étions pas mariés, mais en concubinage, j'ai la garde de notre fils depuis notre séparation et suivant jugement son père 1 week-end sur 2. notre fils âgée de 18 ans…

Résolu

Comment récupérer la pension alimentaire pour mon fils son père vit en suisse.

Posée par Madame M, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madame M 4855 vues

Le père de mon fils vit et travail en suisse depuis plusieurs années. il ne règle pas la pension alimentaire et perçoit en suisse des allocations concernant notre fils. j'ai déjà un jugement en france. je vis en france avec…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
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Les suivis échographie

Posée par Kds, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
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Voilà je souhaite savoir si la mère a le droit de refuser la présence du père en séparation des consultations échographie sage femme . et le jour de l'accouchement je sais le père a ce droit mais la mère a des droits aussi?…

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