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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements jugements garde partagée

Posée par Pepino34, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pepino34 2799 vues

Je passe au tribunal pour la garde partagée de mes filles. son avocate me demande mes justificatifs de revenus et de charge est-ce normal, dois-je lui envoyer ?sachant que le jugement et jeudi et que je n'ai pas d'avocats…

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Demande d'une part de la vente de voiture

Posée par Zayzay67, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zayzay67 2321 vues

Alors voilà je suis propriétaire de ma voiture, ma mère m'a aider à payer nous n'avons pas signer toute les deux une fiche de dettes, puis japprend qu'elle souhaite restitué tout l'argent de ma voiture à t elle…

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Est-on obligé de mettre son nom sur la porte ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 4746 vues

Les faits : je suis locataire dans un immeuble. dans l'immeuble le bailleur loue un appartement pour une association qui y place des mineurs migrants. ni sur la boîte aux lettres ni sur leur porte il n'y a…

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Réversion d'usufuit et interdiction d'alienier

Posée par Vlado, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vlado 2436 vues

Un acte de donation de la nue-propriété avec réversion d'usufuit indique une interdiction d'alienier le bien donné durant la vie de l'usufruitier. par testament cette interdiction peut-elle être maintenue pour…

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Jugement

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2474 vues

Est ce que mon ex peut me prendre la garde de mon fils comme il veut alors que c moi qui a le jugement merci…

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Que dit la loi ? et que faire ?

Posée par SOCY, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SOCY 2434 vues

Séparée depuis 8 mois avec mon conjoint,mère d'une fille de 2 ans. le père de l'enfant n'appelle jamais pour avoir de nouvelles de sa fille. que dit la loi ? et que faire ?…

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Demande titre de séjour en tant que membre de famille réfugiés

Posée par Oumar, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Traoré 3477 vues

Mon enfant vient d’être reconnu réfugié par lofpra et j’ai commencé à déposer mon dossier sur anef mais j’ai une nuance sur une partie où c’est écrit informations sur l’accueillant bÉnÉficiaire de la protection internationale. a ce…

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Visite de logement

Posée par dina, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dina 3101 vues

Par rapport le sujet de visite de logement j'ai voulus savoir esq ils demandent une chambre pour la petite ou non sachant que j'ai un appart de 56 m2 avec une seule chambre…

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Don voiture

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1960 vues

Je suis en conflit avec mon frère par rapport à une voiture que ma donné notre père il y a 17 mois. mon père a 90ans est sous influence de mon frère. aujourd'hui mon frère a reussi à faire porter plainte mon père contre mois…

Sur le renvoi audience en urgence?

Posée par roland, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2588 vues

Un renvoi d'audience civile a été sollicité par lrar sur motif de devoir préparer une réplique ......... or,ce recommandé a.r est passé inapercue et le juge est allé droit a l'audience.......... comment reagir a la…

Insultes au travers des petits enfants

Posée par Babou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2248 vues

Mon ex gendre nous insultes nous les grands parents après de nos petits enfants ceci leur fait énormément de peine. que peut-on faire??…

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Pension alimentaire

Posée par Marirose, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2736 vues

Sur le jugement de garde le juge n à pas préciser quand le père de mon fils doit verser la pension alimentaire , du coup je souhaite savoir quand je peux réclamer le montant fixé par le juge. bien cordialement…

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Autorite de la femme de mon ex compagnon

Posée par papillon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2416 vues

La femme de mon ex compagnon puni mon fils en lui demandant d'écrire 150 lignes... il a 13 ans, et il me dit qu'il était fatigué je ne sais pas s'il n'a pas finit des devoirs. mais il m'a signifié…

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Non présentation de l enfants

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3419 vues

Voilà le père de mon fils ne m a pas ramener mon fils depuis 1 semaine j ai déposé plainte contre non présentation et non paiement pention depuis 9 mois. kan vais je revoir mon fils et qu est ce que cela apporte merci beaucoup…

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Garde et résidence alternée déménagement et école

Posée par Hiei, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hiei 2893 vues

Étant séparé de la mère de mon enfant depuis 3 ans en résidence et garde alternée à 50% chacun le tout en commun accord à l'amiable, j'ai gardé et suis resté dans le domicile. la mère de mon enfant est hébergée depuis…

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Pension alimentaire

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 2584 vues

Es ce que mon ex compagnon doit me donner une pension alimentaire après la séparation ou bien subvenir au besoin de notre enfant même si il a pas encore de jugement pour ça nous passeron au jaf que en 2024 merci merci de vos…

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Apl couple séparée

Posée par Elena, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

J’ai besoin d’aide s’il vous plaît car je ne m’y connais pas trop, voilà mon ex compagnon et moi touchions 340€ d’apl mais ceci était directement reversée pour le loyer sur son compte bancaire lz soucis est que cela fais mtn depuis…

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Injonction d’éloignement

Posée par Gwada, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2621 vues

Mon ex conjoint a une mesure d’éloignement, il vient de m’envoyer une demande de suivi sur les réseaux sociaux si j’accepte sans envoyer de messages ou entrer en contact avec lui suis- je pénalement condamnable ? merci merci de vos…

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Rupture conventionnelle et demande de baisse de la pension alimentaire

Posée par Kyoshi4, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kyoshi4 3127 vues

Ayant eu récemment une rupture conventionnelle et donc bientôt inscrit au pôle emploi je voulais savoir si il était possible que ma pension alimentaire que je verse de 300 euros soit augmenté à 540 euros suite à la demande de mme ?…

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Vie commune après jugement jaf

Posée par Titia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titia 3963 vues

J espère trouvée des réponses pour mon fils qui est papa et séparé de sa compagne(non marié)en mai 22 , il a un jugement jaf sur les modalités de droit de garde et d hébergement accordés pendant les vacances scolaires (l’enfant et…

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Le juge m'a empêché de présenter mes observations orales.

Posée par Reunion, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par khadija 2347 vues

Dans le cadre d'une affaire où la représentation n'est pas obligatoire, j'ai tenté de présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2023. etant le demandeur, j'ai donc pris…

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Conflit dvh vacances

Posée par Alisja, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allimckfee 2510 vues

Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter. avec mon ex nous avons un enfant de 3 ans, scolarisé. nous sommes passés en jugement pour la deuxième fois en juin dernier où nous étions d’accord pour tout, soit : - 1 we sur 2…

Consulter Maître REYNOUARD
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Expulsion de la belle fille divorcée

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mike 2715 vues

Mon fils que j'ai logé gratuitement divorce. puis-je expulsé son épouse ?…

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Pension alimentaire indument versée

Posée par pierre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre 5715 vues

Depuis 2009 je suis prélevé d' une somme de 600€ par mois au titre de pension alimentaire pour 2 enfants, somme versée à mon ex épouse . or, depuis 5 ans , l' une de mes enfants est autonome financièrement et ne perçoit…

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Je travaille de nuit

Posée par Eloise, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1986 vues

Travaillant de nuit,je fais garder mon fils par son papa quand n'est il si le papa part en déplacement,et que ça tombe sur les nuits où je w ? suis je obligée de prendre des cp pour garder mon fils? où c'est a lui de…

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Saluer ses enfants sans les récupérer en sortie d’école avec autorité parentale

Posée par LBD, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LBD 9760 vues

Je suis en garde classique depuis peu (j’ai mes fils un week-end sur 2 et 1/2 vacances scolaires, j’ai autorité parentale à part égale), nous sommes sous aemo et j’ai saisi la cour d’appel pour redemander la garde alternée. de ce…

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Tiers de confiance

Posée par Ellla13, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elya559 2802 vues

Il a été désigné par jugement que seul la personne de confiance peur venir chercher et redéposer notre fille, suite à des violences conjugales ce dernier est très précis. hors mon ex belle mère ne me laisse pas le choix ce soir…

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Mon ex fait appel après un jugement rendu

Posée par JessyJames, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tracy 7042 vues

J'ai reçu un courrier de la cour d'appel m'indiquant que le père de mon enfant faisait appel suite a un jugement rendu le 1er septembre 2023. hors j'ignorais qu'il avait saisi le jaf car lui et son avocat…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Refus droit de visite grand pere maternelle

Posée par Tif, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tif 2654 vues

Je suis dans mon 9 ème mois de grossesse et mon "père" avec qui je n'ai plus contact depuis plusieurs années viens de l'apprendre. il a dit qu'il demanderai un droit de visite. depuis je fais de grosse crise…

Consulter Maître lecomte
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