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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Médiation familiale

Posée par sophfrancesa, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2942 vues

L'ex de mon mari a demandé une médiation familiale. puis-je assister mon mari lors de cette médiation? merci pour votre réponse sophie…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Opposition au mariage

Posée par maubourgil, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maubourgil 2930 vues

Le procureur de la république vient de me signifier une opposition à mariage pour des raisons éhontées. cette opposition a-t-elle une durée ? ai-je un délai pour demander sa main-levée et dois-je passer par un avocat ?…

Résolu

Appel d'un decision jaf

Posée par Chroxx, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chroxx 2552 vues

Je veux faire appel de la décision jaf. est ce qu un avocat est obligatoire pour cette procédure ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Demande d'autorisation de voyager avec un enfant

Posée par magda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2292 vues

Je voulais un conseil pour savoir ce que je devais faire, je fais un enfant avec un homme, il est marié avec une dame a chaque fois le monsieur venait récupérer l’enfant il vient avec sa femme et cette femme m’insulte et me frappe…

Résolu

Avis d'avocat appel

Posée par Khorea, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khore 2237 vues

En tant qu'avocat, proposez vous systématiquement de faire appel lorsque la décision n'est pas celle escompté? ou le proposez vous uniquement lorsque vous estimez qu'il y a des incohérences ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Inhumation de ma grand mère

Posée par Molene, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Molene 2713 vues

Ma grand mère repose dans mon caveau je souhaiterais la faire inhumé pour qu'elle repose avec son fils c était son souhait sauf que mon père est décédé en 2012 et ma grand mère en 2009 moi je suis tombé gravement malade et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obtenir le droit de garde

Posée par Jamais sans mon enfant, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2691 vues

Je me suis mariée en janvier 2023, j'ai accouché dans le même mois, ma grossesse étant à risque ( tension élevée), j'ai préféré que cela soit ma mère qui assiste à mon accouchement plutôt que mon mari car cela faisait peu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Trop percu pension alimentaire

Posée par Happyeyes, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MONESTIER 1619 vues

Suite à une demande de modification de pension concernant mes enfants, le jugement rendu fin mars dit que la pension de la plus grande est supprimee en date du 1er décembre 2022. j'ai donc versé décembre janvier février et…

Violence conjugale

Posée par Jérémyv, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3295 vues

Mon ex s'est fait frapper devant mes enfants par son nouveau conjoint.la gendarmerie ainsi que le samu sont intervenus.mon ex n'as pas porté plainte et ni les faits bien que j'ai entendu btoute la scène par téléphone car mes…

Annulation mariage en algérie

Posée par Louisa 24, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3643 vues

Merci de vos réponse , je suis française et algérienne, je me suis mariée en algérie avec un algérien. je vis en france et mon conjoint réside toujours en algérie esrceque. je peut annuler le mariage car il n'y a pas…

Le courrier du batonnier de l'ordre.

Posée par Roland, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2936 vues

Recemment un courrier m'a été adressé par le batonnier,suite a la releve d'un avocat refusant de m'assister en a.j 100%, l'avocat se dit incompetent.il est le seul designé. le courrier du batonnier me dit:…

Résolu

Garde enfant

Posée par Doriane.737, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2191 vues

J'ai un jugement pour ma fille depuis le mois de mars. la nous attendons le jugement définitif qui devrais pas tarder. seulement la avec le papa de ma fille nous communiquons spécialement par mail car il a bloquée mes apel, sms…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST
Résolu

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2229 vues

Mon ex compagne m'a jamais donner les carnet de santé des enfants car elle dit que set les assistantes sociales qui lui on dit de pas me les donner se matin je me lève le p'tit de 4 ans a la varicelle donc aller au docteur…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Mesure de placement

Posée par Motimoda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2425 vues

M étant séparé du père de mes deux enfants la juge a mis en place une aemo renforce au début cela ce passait bien mais l orsque nous leur avons annoncé que nos rapports allait de mieux en mieux et que j ai demandé le père de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Garde d'enfant lorsque le père est sans emploi et vit chez ses parents

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karim 12989 vues

Mère d'une fille de deux ans et demi, mon ex conjoint et moi avons fait le choix de nous séparer parce que monsieur ne cobtribuait à presqu'aucun des frais matériels ( loyer, facture de gaz, frais matériels liés à la…

Ex mis en examen violences habituelles >8j itt

Posée par Janette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2787 vues

Suite à un dépôt de plainte contre mon ex pour violences conjugales, il a été placé sous contrôle judiciaire pour violences habituelles et itt sup à 8j. j’ai reçu la date d’audience (chambre correctionnelle collégiale). sachant que…

Résolu

Echange residence vacances scolaires

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 2391 vues

Dans le nouveau jugement du jaf il est noté pour les vacances scolaires, car le reste du temps l’échange des enfants est le lundi de classe : les vacances scolaires débutent le jour de la date officielle des vacances scolaires…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD

Modifications de mes conclusions suite à renvoi

Posée par Gabrielle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gabrielle 2995 vues

Je vais repasser devant le jaf pour une pension alimentaire. lors de la 1ere audience j'ai sollicité un renvoi, ( je suis la demanderesse ) la partie adverse m'ayant donné ces conclusions que 2 jours avant. renvoi obtenu…

Résolu

Besoin d aide

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2267 vues

Je voudrez savoir si mon ex a le droit de se remettre en couple alors qu'il a pas de jugement encore car on m'a dit que set déconseillé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Bébé 5 mois garde fractionnée paris

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emma 2959 vues

Je suis en procédure de divorce à paris nous vivons dans 2 arrondissements différents 45 min de trajet, notre bébé a 5 mois,je suis partie il y a 1 mois du domicile j’ai un logement fixe et je suis en congé…

Refus de transcription de naissance pour ma fille

Posée par Dieynaba, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dieynaba 3676 vues

Il y’a deux ans j’ai fait la transcription de ma fille , elle est née avant notre mariage civile et a été déclarée par son père a la mairie par ce qu’elle née au sénégal . et j’ai reçu un refus de transcription le motil est le…

Résolu

Garde d'enfant

Posée par nanou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nanou 2459 vues

Je me permets d'écrire , j'ai mon frère qui est séparé de la mère de leur fille , mais la mère de la petite aurait un avocat et celui ci aurait interdit a l'ex de mon frère de lui donner sa fille pour le weekend…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Addiction lourde

Posée par Olivet45, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivet45 2365 vues

On personne dont l'addiction est avérée peut elle prétendre a des dvh en point rencontre avec possibilité de sortie?…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Devenu française et l’enfant en afrique

Posée par Myriam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2593 vues

J’ai été violee à l’âge de 15 ans par la suite tombée enceinte. dès que j’ai accouché et vu le traumatisme j’ai du rejoindre mon père en france. je ne voulais plus rien savoir de l’enfant. même quand j’ai fait ma demande de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Aurore 57, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franck57 2327 vues

Je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement durant toute la durée des vacances scolaires. ce dernier début du premier lundi des vacances jusqu'au dernier vendredi des vacances or pour les vacances d'avril…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte
Résolu

Ma sœur s’attribue tous les droits depuis l’hospitalisation de ma mère

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 4075 vues

Ma mère de 89 ans , gravement atteinte par diverses pathologies est hospitalisée pour une longue période et ira ensuite en maison de retraite. ma sœur détient sans partage les clefs, carte bancaire…

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la réponse de BELIGHA

Visite médiatisé et déménagement temporaire

Posée par Didou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didou 2636 vues

Le père de ma fille a droit à des visite médiatisé ( 2h par mois ) tout récemment. cependant pour un aspect financier je vais devoir temporairement quitter ma ville pour partir dans une autre à l’opposé de celle ci afin de me…

Résolu

Questionnement

Posée par Skylove, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Katakana 2606 vues

Suite a une plainte déposée de mineurs a mineurs pour attouchements,nous avons du faire faire des examens a nos enfants de 11 et 8 ans qui se sont avérés inutiles car mes enfants ont refusés. cependant cette plainte venant de moi…

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Expertise psy deshumanisante

Posée par Lounae, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lounae 1753 vues

Je me permets de demande de l'aide car je suis dans une situation extrêmement compliquée où je ne sais plus à qui m'adresser. en 2019, je me suis séparée du père de ma fille pour violences conjugales. j'ai porté…

Quel recours pour faire respecter les modalités de garde convenues?

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1872 vues

Mon ex-femme et moi avions une garde alternée pour notre fils jusqu'à l'été dernier. ayant déménagé pour rejoindre son compagnon et du fait de la distance, nous avons dû passer à une garde classique, où j'ai mon fils…

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