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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le jde peut-il placer un enfant en foyer et ordonner une mjie après placement ?

Posée par cocote27, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par David 6166 vues

J'aimerai savoir si le juge des enfants pouvait : suite à une enquête sociale dans laquelle un seul des deux parents a été vu (l'autre parent résidant dans un autre département), décider de placer l'enfant en foyer et ordonner une…

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Résolu

Garde progressive non acceptée

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro 3381 vues

J'ai déjà posé une question sur ce site et j'ai eu un retour de maître ludovic de villele (que je remercie) concernant le droit de visite et d'hébergement de ma fille de 28mois, suite a la contre proposition de mon…

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Visite enfants majeurs à leur père

Posée par Riflette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3778 vues

Je vis en bretagne et le père de mes enfants à paris. ils n'ont pu se voir depuis un moment et se manquent cruellement. peuvent ils exercer leur droit de visite à leur père bien qu'ils soient majeurs ?!? merci…

La partie adverse vers des pièces personnelles au dossier jaf

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 4372 vues

En pleine procédure jaf l avocat verse à la procédure des pièces d autre dossiers. me concernant dans d autre affaires qu'il a plaidé contre moi y a til violation du secret professionnel ? et conflit d intérêts ? merci pour vos…

Garde exulisive

Posée par Serenaemini, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2239 vues

Je voudrais avoir une réponse de vous si ils vous plaît merci j'aimerais savoir mon ex a fait une demande auprès du juge au affaire familiale mon fils a que 8 mois ils la fait une demande garde exulisive c'est posible un…

Garde enfant

Posée par Angietchet, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2681 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis 3 ans. il est agriculteur, je suis restée proche de chez moi pour pouvoir effectuer une garde alternée. aujourd'hui, mon fils a 4 ans. il est scolarisé sur la commune de son père, je…

Résolu

Présence audience obligatoire ?

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 2633 vues

Un jugement provisoire a été mis en place il y a 6 mois. une enquête sociale sur la situation des parents a été fixée. une nouvelle audience la semaine prochaine est prévue suite à l enquete sociale ( une demande d'enquête…

Consulter Maître de VILLELE
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Pensions alimentaires

Posée par rachid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 2939 vues

J'ai une petite question à vous poser depuis un an que je suis passé au jaf aucune pension à donner maintenant depuis deux mois mon avocat a fait une proposition à la partie adverse sans aucune réponse de la part de la partie…

Résolu

Droits de la nouvelle compagne sur mon enfant

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catherine 6104 vues

Aujourd'hui ma fille m'a dit avoir pris un bain nue avec la nouvelle compagne de mon ex mari elle aussi nue dans la même baignoire. je souhaiterais savoir ce que je peux faire contre cette action. je suis sous le choc et…

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la réponse de Camille

Garde

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3617 vues

J’ai une question je suis passé au jaf madame m’a trompé le maquereau à madame a fait une fausse attestation je doit bientôt demander la garde alternée je peut porter plainte pour fausse attestation ou j’attends que la garde…

Besoin d'aide

Posée par Tiare, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1876 vues

Le titre de propriété où je vis est à mon nom je me suis rendue à la gendarmerie pour qu'il mette mon père dehors car il n'est pas propriétaire mais ils ne font rien, que dois je faire? quels sont les demarches à effectuer…

Résolu

Fille de 14 ans et dvh du père

Posée par Monalola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3524 vues

J ai la garde principale de ma fille de 14 ans. actuellement en conflit avec son père, elle ne désire plus y aller les week end et je la comprends. est ce qu elle peut de façon temporaire, prendre du recul et de la distance avec…

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Garde alternée et consultation médicale

Posée par Jeannie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 13059 vues

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle…

Résolu

Garde

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2457 vues

J’ai une garde un week-end et deux jour semaine mardi mercredi je me suis trompé depuis le jugement je fait fait mardi mercredi âpre la même semaine vendredi 18h soir samedi dimanche 18h je doit dire à la mère que on c’est trompé…

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Droit de garde

Posée par Julie33, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 1876 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis 1 an entre le fait de subir l'humiliation le fait d'être rabaissé en permanence le fait qu'il m'ai tapé et cracher au visage menace de vouloir me tuer insultes et tous…

Résolu

Pièces au jaf

Posée par Pseudonyme, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valentine77 3264 vues

Dans le cadre d’une audience devant le jaf, est ce que les courriers de communication entre avocats sont ils versés au dossier ? jusqu’à présent monsieur ne respectait pas le…

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4mois mon bebe

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2785 vues

Voilà j'ai vu mon avocate lundi elle m'a dit que le père a le droit de prendre son enfant certe mais si il me le rend pas avant le jugement que faire car il est tout petit il as besoin de sa mère comme de son père certe…

Résolu

Usurpation d'identité et reconnaissance enfant

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par S Lagache 6398 vues

Je suis victime d'usurpation d'identité depuis qu’un individu : - s’est fait indûment délivré un passeport en mon nom, - a reconnu l’enfant d’une femme en situation irrégulière comme étant le mien, - s’est marié…

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Placement abussif

Posée par caro185250, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro185250 2277 vues

Ma fille de 4 ans est placée depuis bientôt 7 mois je n ai a ce jour toujours pas peu la voir j ai un avocat qui ne fait rien depuis 3 mois; ma fille a était placée suite a les dire d une aemo aucune enquête n a était faite pour…

Résolu

Titre de sejour

Posée par corretroxanne@gmail.com, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gdiaby85@gmail.com 3354 vues

Maitre merci de vos réponse je suis en france depuis mars 2020, jai accoucher ici en août, est-ce que je peut faire une demande titre de sejour parent enfant francais ou faut que jattends encore unpeu, ou ce trop tôt pour faire une…

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Droit de visite

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3320 vues

Je me permets de vous envoyer un message car depuis deux ans je paye une pension de 260€ pour mes deux enfants que j'ai un week-end sur deux et la moitié des vacances, hors le soucis c'est que les enfants n'habite…

Pension pour enfant français vivant en suisse

Posée par Atreus, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2881 vues

Mon enfant vis en suisse (dans le canton de genève) avec sa mère (française vivant en suisse depuis quelques années) je suis revenu vivre en france il y a 2 ans j'y ai travaillé jusqu'au premier confinement à la suite…

Droit de la maman quand les enfants sont chez leur papa

Posée par Sidonie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2442 vues

Le père de mes fils de qui je suis séparée depuis 6 ans fait garder mes fils le matin avant l’école par sa voisine . je ne sais pas si il la paie mais cette dame n’est pas assistante maternelle . j’aimerai savoir si je suis en…

Résolu

Lieu médiatisé

Posée par michel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mya 3546 vues

Les lieux médiatisés restes ouvert avec le confinement ?…

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Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17488 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Moitié des vacances scolaires été 2020

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thihelo 10681 vues

Le jugement précise que j'ai notre fille la seconde moitié des vacances scolaires les années paires. j'ai vu sur un site internet divorce de france que la moitié des vacances scolaires étaient le samedi 1er août en fin de…

Résolu

Modèle de demande de garde alternée

Posée par Tanguy24, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8985 vues

Je suis papa de 3 enfants. après une séparation compliqué, je vois mes enfants 1 weekends sur 2 et la moitié des vacances. je veux la garde alternée mais je ne sais pas comment formulé la demande envers mon ex compagne. je veux lui…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Mariage sous oqtf c possible ou non ?

Posée par Aminos38, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aminos38 4153 vues

Mariage sous oqtf c possible ou non svp ?…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Ma femme est partis avec notre fille de 2 ans

Posée par Père perdu, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5770 vues

Ma femme est partis avec ma fille de 2 ans chez ces parents a paris sans me le dire . on es on confit depuis le mois de décembre 2019. jusqu’à maintenant on est toujours marié. ma question aceque jai le droit d’aller récupérer ma…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde 1er, 3ème et 5 eme week-end/ coronavirus

Posée par Ella, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ella 3214 vues

Habitant à plus de 150 km du père de mes enfants, n'étant pas dans le même département et etant également enceinte de 7 mois ainsi que n'étant pas certaine que leur père et sa compagne ne travaillent plus et…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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