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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8210 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

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Mamy qui ne voit plus sa petite,

Posée par Noirose, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noirose 3349 vues

Cela fait des mois que je ne vois plus ma petite fille (la seule) la maman est un vrai muret bi polaire a mon avis. elle a fait tt pour eloigner la petite (bien conditionnée) pour s éloigner de sa famille paternelle, alors qu elle…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Demande de capacité de mariage ( sursis)

Posée par Val 45, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aline 11950 vues

Je vois écris car étant perdu et au plus mal dans l attente de l enquête car nous avons reçu le courrier pour nous dire qu on et en sursis pour défaut matrimoniale donc nous sommes au plus mal et comment prouver au mieux que se n…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Comment supprimer une mesure d éloignement

Posée par julien38, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par julien38 18849 vues

Mon ex compagne a porter plainte contre moi pour harcèlement au téléphone avec dégradation de bien suite a un pétage de plomb sans réponse de sa par je suis passer au tribunal j’ai une mesure d éloignement de 3ans elle et revenue…

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Si le juge fait une demande d expertise auprès d un médecin qui n existe pas

Posée par Claire, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par claire 4376 vues

Si le juge fait une demande d expertise auprès d un médecin qui n existe pas a l ordre des médecins. une personne fantôme? comment peux t on définir cet acte? est ce un faux en écriture publique ou est un autre acte? s il demande…

Résolu

Que dois je faire

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lea 3748 vues

Mon enfant de 4 ans vois son père en visites libres sans surveillance dans un lieu médiatisé 1 fois par mois, hier il m'a dit en montrant ses parties intimes que son papa le touchait la en montrant comment. que faire ?…

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la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Mariage bigami

Posée par Jouani radwane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5407 vues

Je peux divorcer et me remarier après animation mes démarches à nantes…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dossier vide

Posée par Li, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Li 5033 vues

Lors de la consultation du dossier avant mon audience en matière d assistance éducative (demandée par l assistante sociale du lycée de mon fils de 17 ans),il n y a rien dans le dossier,les écrits de l assistante sociale n'y…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Besoin de réponse

Posée par Anthony bettollo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthony bettollo 4625 vues

Étant en séparation avec mon ex conjointe elle me fais la misere sur mes droits de visite de notre enfant. elle me met énormément de pressions sur beaucoup choses. je cherche des réponses sur certains points mais mon avocate…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma fille veut vivre avec moi sa mère refuse

Posée par ALDO 64, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7442 vues

Ma fille de 13 ans veut vivre avec moi car actuellement elle vie chez sa mère à l'ile de la réunion avec mon autre fille de 16 ans. mon ex femme n'est pas d'accord pour cela mes ma fille ne veut plus vivre là-bas car…

Consulter Maître MATHIAUD
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Contrôle abusif de la caf

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par marais 10301 vues

Je suis victime de contrôle de la caf chaque année, dont le dernier sans visite d'un contrôleur et envoie d'un courrier concernant la somme due ainsi qu'un échéancier ( accusations sans fondement, et le dernier en…

Résolu

Comment récupéré la propriété d'un chien

Posée par Annak19, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Annak19 6716 vues

Mon compagnon a grandit avec un chien qu'il souhaite emmener dans l'appartement dans lequel nous allons emmenager, sa mère avec qui il est en conflit depuis de nombreuses années qui est la propriétaire légale de…

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Résolu

Garde alternée pour un nourrisson ?

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lucie 40550 vues

Je suis maman d'un bébé d'un mois et demi. je me suis séparée du père avant d'avoir connaissance de ma grossesse (déni de grossesse) a ce jour, le père me menace de saisir la justice afin d'obtenir la garde…

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la réponse de BERGER
Résolu

Donation entre époux en cas de divorce

Posée par Carla, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carla 5615 vues

Maîtres, mon époux a fait l?acquisition d?un pavillon en 1998 , nous étions mariés officieusement mais pas officiellement. il est donc seul sur l?acte n?ose propriété car je n?avais pas de travail. en novembre 1999 nous sommes…

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la réponse de Diogene11

Homologation de convention parentale a l´amiable

Posée par Tatobleu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cindy 16217 vues

La mere de ma fille et moi meme venons de signer d’un commun accod une convention parentale sur l’autorite parentale, la résidence et la contribution financiere , à l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvez-vous me dire comment…

Baptème civile sans accord du père

Posée par nanadu14100, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Layanna 7765 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus comment faire et à qui m'adresser ? la maman de mon enfant m'a fait part du baptême en janvier 2015, mais ma famille et moi même n'était pas convié, je lui ai fait part que je…

Résolu

Non représentation

Posée par Caranougat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 5681 vues

L'ex de ma sœur aurait dû lui rendre les enfants lundi 6 août. il refuse qu'elle les récupère. il y a un jugement mais la notification par voie d'huissier est en cours. l'ex connaît le jugement puisqu'il a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non respect des dates de paiement de la pension alimentaire

Posée par you972, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fédiline 11785 vues

Depuis 1 an le père de ma fille ne respecte plus la date de versement de la pension qui est fixée par jugement avant le 5 de chaque mois. il a décidé de le faire à son bon vouloir à partir du 05 et non avant comme prévu dans le…

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Appel à la décision du jaf

Posée par Mamcourage, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 9422 vues

Séparée du père violent, avec mon avocate, nous avons demandé une ordonnance de protection pour ma fille et moi. on avait un dossier solide : certificats médicaux, attestation de proches, deux plaintes déposées pour violences et…

Résolu

Adoption d'un majeur

Posée par Zuzu 007, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6445 vues

Je suis français et veux adopter le fils à ma femme il à 25 ans est-ce possible ?…

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Obligation alimentaire envers un ascendant

Posée par Lucile, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dodo80 7453 vues

Je me permets de poser mes question sur ce forum car je suis perdu ayant des revenus inferieurs au smic temps plein soit 1160. un juge peut il me ponctionner 600 euros d obligation alimentaire tout ças parceque je n ai pas de…

Enregistrer mes enfants au consulat portugais

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louma 22485 vues

J aimerai faire enregistrer mes enfants au consulat portugais le problème je suis séparer du pere et ne sais pas du tout ou il vit puisqu il a couper non tout lien comment dois je procédais merci d avance pour vos réponses merci de…

Résolu

Annulation de mariage

Posée par Naybé, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 7051 vues

Suite à une demande d’annulation est ce que les preuves comme les sms sont pris en compte par le juge même ci ceci ne sont pas dater ? ainsi que depot de main courante incriminent la personne d’avoir harceler la personne (numéro…

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la réponse de bamba4

Report audience jaf 1 semaine avant convocation

Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg 18095 vues

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire…

Partage des vacances scolaires suite à une séparation avec jugement

Posée par AY, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Latlarrosa 11476 vues

Suite à une séparation en 2013, avec jugement, le choix des périodes pour "la moitié des vacances scolaires", lors des années impaires, appartient à la mère. mon enfant (6 ans aujourd'hui) n'a pas école le samedi matin et…

Droit du geniteur

Posée par Caribou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 8794 vues

Étant séparé depuis qq années de mon premier conjoint..(j étais alors enceinte de 8mois) j ai élevé seule mes enfants sans pension alimentaire et monsieur ne les a jamais revu ... depuis peu il refait surface car il souhaite les…

Carte d identité pour enfant en garde alternée

Posée par Rosana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 24562 vues

Je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les démarches auprès de la mairie…

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Annulation de la jaf

Posée par Oummrn, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Françoise 7784 vues

Le père de mon fils m'a prévenu qu'il ne pourrait pas venir au rdv car il commence son travail la convocation et dans une semaine que dois je faire ? ou pas faire ? comment ça se passe par la suite . sachant que cette…

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la réponse de de Almeida Costa
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Saisi du jaf et déménagement

Posée par lyly35, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11676 vues

Je suis séparer du papa de ma fille depuis bientot 1 an nous allons ensemble lancer une procédure auprès du jaf pour la pension ainsi que la garde ect...j'ai actuellement un conjoint avec qui nous allons vivre moi et ma fille…

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la réponse de TAYORO
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Que faire avec un voisin à problèmes et qui veut vous en causer

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claodio 29880 vues

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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