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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance vie et succession

Posée par Courbaril, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Courbaril 1879 vues

Mon époux et moi avons chacun notre assurance vie et sommes mutuellement bénéficiaires. si l'un de nous 2 décède le survivant sera bénéficiaire de l'autre ça c'est d'accord. ma question est: l'assurance vie…

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Nre

Posée par Mili, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1039 vues

Peut on m'expliquer ce qu'on risque apres une plainte pour nre (si pas classé sans suite) merci j'aimerai connaître tous les détails ( citation directe etc etc) et si celui qui fait la demande doit obligatoirement…

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Droit d'habiter apres ma mort

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2250 vues

J'ai un fils de 60 ans que je n'ai pas vu depuis 35ans j'ai une amie depuis 30 ans, je suis proprietaire d'une maison, puis je lui laisser le droit d'habiter après ma mort .? merci cordialement merci de vos…

Résolu

La requête à bref délai

Posée par Ecureuil, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ecureuil 2530 vues

Est-il possible de demander au juge d'assigner à bref délai le conjoint en cours de procédure de divorce ? merci…

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Résolu

Reconnaissance

Posée par Nanie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1275 vues

Le père de ma fille a reconnu mon enfant mes ne la jamais assumer n’a jamais rien fait pour elle comment lui envier c’est droit car il n’a jamais assumer ma fille depuis sa naissance…

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Audition mineur

Posée par Phil, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2010 vues

J'ai ma fille de 9 ans et demi en garde alternée. nous sommes passés devant le juge pour enfants en septembre l'année dernière qui a ordonné une mesure aemo qui n'a toujours pas commencé car notre fille est prise…

Résolu

Refus de représentation enfant par sa grand mère

Posée par MonicaZ, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1730 vues

Après séparation conflictuelle de mon fils et son ex compagne, une main courante a été faite par les 2 s'accordant sur une garde partagée en attendant la décision du jaf. la grand mère maternelle hébergé son ex et son enfant…

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Maman solo au rsa reconnaissance tardive.

Posée par acst.maa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par acst.maa 3422 vues

Je me permet de faire part de mes inquiétudes ici trouvant pas de réponse ailleurs.. pour expliquer la situation je suis tomber enceinte le géniteur n’a pas voulut assumer je suis donc partie aujourd’hui mon fils a 9 mois…

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Mon ex copine à fait garder notre fille de 5 ans à un homme qui n est pas compag

Posée par Ben33430, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2994 vues

Je viens d apprendre que ma fille de 5 ans à était garder par un homme chez lui et que mon ex copine connais il y a peu de mois et qui n est pas son nouveau compagnon.et que son nouveau compagnon à dormi avec ma fille dans le même…

Demande d’annulation de mesure d’éloignement

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jess 2473 vues

Mon conjoint viens d’être condamné à une mesure d’éloignement à mon égard , je ne souhaitais pas celle ci. je vais déposer une requête d’annulation , combien de temps peut prendre une réponse positive ou négative merci de vos…

Résolu

Décision jaf et pension alimentaire

Posée par Nessa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2615 vues

Je suis passée devant le jaf le 5 juin ,a ce jour je n'ai pas reçue la décision . ayant un ancien jugement avec une pension fixer a 284€,mr a souhaité réviser celle ci et a fait sa demande avec son avocate le 5 juin. mr me…

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Procédure éloignement

Posée par Minouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1090 vues

J’aurai voulu savoir quelles sont les risque en cas de non respect de la procédure éloignement des 2 partie ? procédure éloignement pour violence conjugal 2 ans d’éloignement merci…

Refus

Posée par priscilla, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par priscilla 2407 vues

J'ai recu un refus pour notre mariage je suis francaise et mon concubin marocain sans papier le tribunal juridictionnel de toulouse à donné une réponse negatif et une enquetee est ordonnée au terme de laquelle une decison sera…

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Non respect de mon autorité parentale

Posée par valjeanne, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par valjeanne 2146 vues

Mes enfants sont mineurs (16 et 17 ans) et leur père ne me concerte pas pour les vacances ni les week ends et me répond que c'est aux enfants de choisir vu leur âge et que ce n'est pas à lui de m'informer. là ils…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par guillaume, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2630 vues

Est ce qu'un père qui saisit un jaf par l'intermédiaire d'un avocat peut prétendre a l'aide juridictionnelle en fonction de ses revenus bien sur et si il voit l'utilité de faire assister ses enfants mineurs…

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Résolu

Autorisation parentale pour achat scooter ?/ garde alternée

Posée par Nana30, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4868 vues

En garde alternée pour nos 2 garçons, mon ex mari ne souhaite pas que j’achète un scooter à notre fils, je ne lui demande aucune participation mais en terme de logistique ceci est plus simple pour moi dans l’autonomie de mon enfant…

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Saisie de salaire de fonctionnaire européen pour pension

Posée par AnnaMaria, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AnnaMaria 4281 vues

J'ai un titre exécutoire français obligeant le père de mes enfants à leur verser une pension qu'il ne verse plus. il est résident fiscal en france mais n'a rien à son nom en france. la seule façon de pouvoir…

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Preuve non respect interdiction contact

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3245 vues

Mon époux est placé sous controle judiciaire , interdiction de m'approcher , depuis plusieurs jours je reçois des coup de fils provenant du même numéro, j'ai un doute que ça soit lui , son jugement est programmé…

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Mon ex veut partir avec ma fille hors vacances scolaires

Posée par nanoutink93, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3460 vues

Le père de ma fille et je site m’a indiqué « qu’il avait merdé dans la réservation lors des vacances » et qu’il avait pris la mauvaise semaine ( il s’est surtout calé sur le planning vacances de son frère qui est en bretagne). deux…

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Pont de l’ascension 2024

Posée par Mifor, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4203 vues

Cette année, le père de ma fille a son dvh le we de l’ascension. vu qu’il y a le mercredi 8, le jeudi 9 fériés, suivis du vendredi chômé et dvh, quand le père peut il prendre sa fille? peut-on considérer ces jours comme des…

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Pension alimentaire

Posée par dany, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

Ma femme a demander le divorce nous avont recu notre premier requete j'ai 3 enfants le juge me demande de donner 30euros par enfant soit total 90euros chaque mois je percois l'aah j'ai une carte d'invaliditer…

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Puis je refuser à mon fils majeur de revenir vivre chez moi ?

Posée par Maman sos, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sissi 3871 vues

Mon fils de 18 ans est en contrat d apprentissage sur aix en provence depuis septembre. a 200 km de chez moi. avant cela il a ete déscolarisé 1 an et demi et etait devenu dépendant au cannabis. cette période a été extrêmement…

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Lieu de vacance parents séparés

Posée par Tif, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tif 2736 vues

Le père de ma fille a inscrit ma fille à une sortie ski avec le centre de loisir de son lieu de résidence hors il refuse de me donner le lieu et le déroulé de cette sortie qui se fera dans 15 jours pour 5 jours est ce que je peux…

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Résolu

Succession

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisi 2468 vues

Mr et mme acquiert la pleine propriété du bien objet de la vente pour le compte de la communauté. est ce que je suis propriétaire aussi comme mon mari ? mon mari a un enfant à lui peut il me mettre dehors au décès de mon mari ?…

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la réponse de BELIGHA
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Partage des vacances scolaires 2024

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2179 vues

Meilleurs vœux 2024. mon fils a 2 and et demi et est a la crèche. l’année dernière, le partage des vacances commençait le samedi matin 9h et retour le dimanche à9h. le papa maintenant me dit que comme le petit n’a pas cours le…

Consulter Maître REYNOUARD
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Résolu

Ai-je le droit d'amener mon enfant chez ma nouvelle copine

Posée par Pilou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pilou 6886 vues

Je suis père de famille, j'ai une fille de 9ans sa fait 2 ans que je suis plus en couple avec sa maman, j'ai fait les démarches vers jaf, j'ai ma fille 1 weekend par mois es que j'ai le droit pendant mon weekend…

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Hébergement a titre onéreux

Posée par Sese, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3121 vues

Je suis hébergée chez une dame et elle me fait payer la chambre , je voudrai savoir si elle a le droit de me prendre une caution c'est a dire 1 mois de loyer sans charge + un loyer avec charge?…

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Problème d'entente

Posée par Zlo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2063 vues

Voilà je suis papa de deux filles 10 ans et 6 ans séparé de la maman depuis 5 ans, j'ai une garde classique. la grande de 10 ans je ne suis pas son père biologique nous avons fait une reconnaissance anticipé a la demande de la…

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