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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parents séparé

Posée par Gueshaa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5317 vues

J'aurait aimer savoir quel sont les droit de mon ex sur mon fils de 6 mois sachant qu'il habite loin et que en 6 mois il ne s'en ai jamais occuper ?! il veut exiger un week end sur deux a son domicile, à t'il le…

Garde alterne

Posée par Lindsay, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 5373 vues

Mon conjoint a un jugement avec le mode de garde résidence fixe chez la maman et un week end sur deux pour le papa. entre temps les parents ont convenu d'une garde alterne à l amiable avce un papie signé…

Résolu

Mes enfants me manquent

Posée par Mamour, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamour 5253 vues

Interdiction d'entrer en contact sans pouvoir prendre de nouvelles de mes enfants ni de leur maman depuis 3 mois. letrres envoyées par mon avocate aucune nouvelle. que faire ?…

Consulter Maître MONESTIER
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Comment faire une demande de lever d'interdiction d'entrer en contact

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elo2707 15041 vues

Mon conjoint à été incarcéré pour violence conjugal et de surcroît interdit d'entrer en contact avec moi pour 1 période de 2ans. hors, pendant sa détention, le directeur de la maison d'arrêt nous a accordé ma demande de…

Interdiction de contact

Posée par MarieForest, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourcil76. 8693 vues

Mon conjoint a été jugé en comparution immédiate et icarcéré pour 10 mois ferme le 2 septembre suite à ma plainte pour violence conjugale. il a en tout 18 mois dont 8 mois de sursis la juge a décidé d'une interdiction de…

Se défendre sans avocat devant le jaf?

Posée par Jlem35, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moimeme 38193 vues

Mon ex compagne, par le biais de son avocate va sûrement augmenter la pa qu'elle trouve insuffisante. je n'ai pas les moyens de prendre un avocat,ni droit à l'aj. je dois voir fin septembre un avocat gratuitement à…

Le juge peut il me refuser 1 report d'audience dans l'attente d'1 avocat de l'aj

Posée par claire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claire 20264 vues

J aurais besoin d une réponse d avocat. ma fille c est faite agressée sexuellement mais pas violée à l hôpital jean verdier de bondy en juin 2015 , j ai déposé plainte elle est en cours. l hôpital pour se défendre ma signalé comme…

Résolu

Le partage des vacances scolaire d'été 2023

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par christinavorce 21689 vues

Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Situation intrigante d'avocat plaidant via avocat postulant

Posée par Sarahmo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarahmo 2939 vues

Mon avocat ( plaidant ) m'a adressé un mail hier comme quoi il a réglé une facture à sa consœur ( postulant ) d'un montant de 300 euros octobre 2022 et me demande de lui rembourser cette somme or je n'ai jamais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Adoption simple sans accord du père biologique

Posée par tooti, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9314 vues

Maman d'un enfant de 10 ans que j'ai eu à l'époque avec un homme marié, ce dernier a reconnu l'enfant. quand l'enfant a eu 18 mois, ce dernier a été condamné à une peine de prison ferme et s'est enfuit…

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la réponse de Séverine
Résolu

Droit de visite et d'hébergement : faut il les respecter en période de pandémie ?

Posée par lola, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JulieM 15794 vues

Je souhaite savoir, j'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, celui ci a un droit de visite et d’hébergement classique. il vie a 2h30 de chez moi et 2 départements plus loin. ma question est la suivante, dans un soucis de protéger…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Garde alternee et personnes vulnerables

Posée par Aurelia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katherine 5537 vues

Alors ici nous ne sommes pas du tout dans le cas de figure d un parent profitant d une crise sanitaire dramatique. j ai eu un cancer du sein en 2017 donc je fais partie des personnes dites vulnérables.je travaille en télétravail et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Garde alternée 3 jours 2jours

Posée par Mam 50, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Margot69 14430 vues

Je souhaitais garder mes enfants en confinement vu que je suis disponible les enfants 12ans 9ans étaient d'accord mais la maman a dit non et à emmené les enfants je devrais récupérer les enfants ce soir mais je préfère…

Séparation. dvh et consommation une fois de cannabis

Posée par Gotham59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gotham59 9481 vues

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour…

Faux nom et fausse signature du notaire sur un acte authentique

Posée par jim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par auredeus 28453 vues

Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé…

Résolu

Annulation d'un mariage après décès

Posée par nadeige, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kkk 21025 vues

Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose aujourd'hui, récupérer le dossier médical du papa de ma fille…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Mon ex refuse que je vois mes enfants help

Posée par Fab59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maye 15118 vues

Séparé de mon ex compagne avec qui j ai eu 3 enfants j ai demandé au jaf de statuer pour avoir un droit de visite et d hébergement or madame et son avocat en sont a leur 2 e report ( ils n ont fournit a mon avocat aucuns papiers)…

Rv avocat enfant

Posée par TEXNASH, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par TEXNASH 1422 vues

Le père a obligé son fils de 13 ans d écrire absolument ce qu il lui dictait pour la donner à son avocat. passage devant le jaf prévu le 5/03/25. le code pénal réprimande t il cette attitude.? l enfant a tellement peur de son père…

Résolu

Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mateomagg2008 9454 vues

Je vis chez mon époux depuis que nous sommes mariés et nous nous sommes mariés sans contrat. il possède des biens immobiliers, plus terrain et autres revenus. la villa était pratiquement à l'abandon, sans eau, sans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Enregistrement à domicile

Posée par Patience123, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patience123 4784 vues

Mon ex mari a placé des caméras chez lui où notre fille de bientôt 15 ans peut être filmée avec son. il y en a plusieurs. sa chambre a été fermée à clé pour ne pas qu elle y aille (là où il n y a pas de caméras bien sûr) nous…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
Résolu

Je ne comprends pas la phrase

Posée par Cassandra, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3075 vues

MaÎtre j'ai lu sur ce site de alexia cette phrase que je ne comprends pas le sens, qui pourrait me dire ce que signifie exactement cette phrase. " un plan de surendettement ne fait pas obstacle au recouvrement des honoraires…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Tutelle ou habilitation familiale

Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4404 vues

J'ai été contraint de faire une demande de tutelle de mes deux parents, je suis convoqué prochainement au tribunal. on m'a dit que la tutelle est trop contraignante et que j'aurais dû faire une habilitation…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Mise sous tutelle

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadine 3857 vues

Est-ce que sa existe de mettre un établissement sous tutelle donc sous contrôle d'un juge ou du procureur parce que l'établissement dit et fait n'importe quoi…

Appel décision jaf

Posée par L.ant, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3368 vues

Je souhaiterais faire appel d’une décision de jaf notamment sur les modalités de dvh car il n’y a aucune heure ou fréquences.. est il possible de faire cette démarche sans avocat ?…

Comment se protéger juridiquement?

Posée par Sese, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2887 vues

Je souhaite poser une question au sujet de ma situation avec mon conjoint et nos enfants voilà trois ans que son ex se compagne nous cause des soucis perpétuels elle enlève les filles à mon mari puis lui redonne puis lui ré enlève À…

Résolu

Pensions alimentaires

Posée par Loutre, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3279 vues

J’ai une petite question à vous poser cela fait trois mois que nous avons fait une proposition de pension à la partie adverse avec mon avocat aujourd’hui cela fait trois mois sans aucune réponse aujourd’hui j’ai fourni un chèque à…

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la réponse de Maître Nicolet

Mon avocat ne répond à mes mails

Posée par Gemina53, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gemina53 2525 vues

J'ai demandé 2 assignations en référé pour déplacer des éléments qui créer des nuisances sonores la nuit , cela dure depuis 2015. après 2 expertises judiciaires qui m'ont coûté 13000€ + mon avocat, 2 assignations en…

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