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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon conjoint ne vois pas son fils

Posée par Sjaeah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3913 vues

Merci pour vos réponses. mon conjoint a un fils de 7 ans qu’il n’a vue que très peu enfants et n’a plus eu le droit de garde. aujourd’hui c’est son anniversaire le petit a 8 ans. ils sont passer au tribunal, mon conjoint ayant…

Pont de l'ascencion

Posée par Aude, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4907 vues

J'aimerais savoir ayant la garde de mes enfants et le papa juste un mercredi sur deux et un week end sur deux si je peux prétendre au jour férié. le papa affirmant que le jour est accolé à son mercredi. hors le jugement…

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Pièce a fournir jaf

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu 5288 vues

Petite question, est-ce que dans le cadre d'une revalorisation de pension alimentaire, madame peut exiger un bilan et compte de résultat détaillé de mon entreprise en sas ? ou encore des relevés de compte bancaire privé ? car…

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la réponse de Utilisateur #1025980

Emprunt immobilier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2600 vues

En cas de séparation comment ce passe le règlement de l emprunt immobilier merci…

Résolu

Demande de dvh libre aux choix d'une ado : le père peut-il s'y opposer ?

Posée par LeslieM, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LeslieM 3347 vues

Je suis maman d'une adolescente de 15 ans. son papa réside dans une autre région et le précédent jugement, rendu en 2013, fixe un dvh toutes les petites vacances scolaires et la moitié des grandes vacances. pour ma part, cela…

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Résolu

Bordereaux de pièces peut il les envoyer durant une procédure

Posée par Bénédicte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3277 vues

Lorsqu'un avocat envoi ses conclusions peut il entre temps envoyer à part des bordereaux de pièces afin d'informer le magistrat de nouveaux éléments. si oui l'avocat doit il transmettre une copie de ses bordereaux à…

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Résolu

Ma fille et en famille d'accueil et l'assistance sociale veut pas que ma fille f

Posée par Dans les lande, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Landes 6019 vues

Sa fait deux ans ma fille et en famille d'accueil j'arrête pas me combattre pour la récupérer l'assistant social fait tout pour que ma fille reste en famille d'accueil dans les lande dans département 40 jai un…

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Semaine de vacances

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3674 vues

J’ai une petite question à vous poser je suis passé au tribunal il y a un an de ça mon ex compagnes a déjà un enfant et nous avons un enfant en semble elle demande que notre enfant voyez son frère ce qui est normal elle propose une…

Urgent appels et vacances enfant

Posée par Nory, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2195 vues

La mère de mon fils est partie sous prétexte d’examens médicaux à 700 km . elle m’a laissé l’entière responsabilité de mon fils sans mon consentement mais mis devant le fait accompli. en fait elle est partie pour s’installer la bas…

Personne sous curatelle me doit de l'argent

Posée par Rom65800, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERGER 5274 vues

J'aimerais savoir comment je peux faire pour récupérer de l'argent que me doit une personne sous curatelle. dans l'attente de vos réponses, je vous souhaite une excellente journée…

Mon ex compagne à t'elle droit de confier notre fille sans mon accord

Posée par Doudou025, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jejebel01 13760 vues

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma…

Somme d'argent due

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hope 2331 vues

Les relevés de compte peuvent-ils être la preuve qu'une personne vous doive de l'argent en cas d'absence de reconnaissance de dette ? merci beaucoup ! cordialement…

Résolu

Appel d un référé.

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2760 vues

Mon ex a fait appel suite à un référé portant sur garde alternée et contribution financière. l affaire devait être jugée sur le fond après expertise psychologique. l audience du juge de fin est elle annulée au profit de l appel ? qu…

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Garde alternée

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2740 vues

Séparé depuis plusieurs mois je ne vois ma fille que es 2ème et 4ème week-end et 1èr 3ème et 5ème milieux de semaines du mardi 18h au mercredi 18h. vendredi j’ai vu mon avocat on a discuté je voulais demander une garde alternée lui…

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Résolu

Une mère complètement inconsciente

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2399 vues

Mon ex fait 6 heures de route aller retour avec ma fille de trois ans en blablacar en période de covid 2 fois dans le week-end…

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Plainte pour agression sexuelle sur mineur

Posée par laefloka, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laefloka 3761 vues

Suite à des révélations de mon fils de 5 ans que son père "jouait avec son zizi et soufflait dedans comme un ballon" je me suis rapproché de la pmi afin de déterminer comment interpréter les propos de mon…

Résolu

Garde alternée

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2402 vues

Je vais demander la garde alternée j’ai déménagé à 10 minute de la mère de ma fille je travail 4 matinée semaine je suis chef d’entreprise je donne pas de pension alimentaire depuis le jugement mon avocat a fait une proposition de…

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Résolu

Bcp et pièces du dossier

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5805 vues

Mon avocat m’a communiqué le bcp mais pas les pièces. je ne comprends pas car sur le bordereau les pièces ne sont énumérées et listées mais juste les catégories. 1/ attestations de proches 2/ ressources et…

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Résolu

Rétroactivité pension alimentaire

Posée par LouisaParis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LouisaParis 4192 vues

En union libre pendant quelques années de notre union est né notre enfant. monsieur a décidé de ne pas reconnaître l enfant. notre enfant ayant une sœur je souhaite forcer monsieur a le reconnaître et m aider aux frais et besoin de…

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Résolu

Mon ex est venu prendre de force mes enfants

Posée par Alya, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alya 2743 vues

Le soir du réveillon très tard vers 1h du matin passer mon ex à sonner chez moi j'ai ouvert sans savoir que c'était lui il était avec des assaillants il est venu prendre mon enfant de force sachant que je ne l'avais…

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Changement de domicile

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2555 vues

J'ai 17 ans je souhaite ne plus aller chez ma mère nous avons déjà envoyer une lettre aux jaf mais nous n'avons pas de réponse. puis-je en attendant rester chez mon père…

Résolu

Qui commende lase

Posée par jiji, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phosys 2697 vues

J ai 4 enfants qui sont placer a l ase donc ils veulent donner des medicament a fils qui est en clisse et vous prendre ma derniers ou me plaindre…

Consulter
la réponse de fabrice58

Pension alimentaire du père au fils de 60 ans

Posée par RAVAILLAC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3712 vues

Le père est très fortuné, vit dans le valais suisse et refuse des aliments à son fils au rsa en france. les deux sont français et se détestent. quel tribunal compétent ? exécution possible du jugement en suisse et en belgique où le père a…

Suspicion maltraitance bébé

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2017 vues

Nous sommes désespérés. ma nièce a emmené chez le pédiatre sa fille d'un mois pour des traces bleues apparues soudainement sur le côté de la tête entre le matin et l'après-midi et le médecin des urgences l'a signalé…

Résolu

Reconnaissance de paternité alors que c'est pas le sien

Posée par Cris, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2705 vues

Je voudrais savoir comment peut on faire quand une personne à reconnu un enfant alors que c'est pas le sien et que l'enfant a déjà été reconnu des la naissance par son père biologique et qu'il porte depuis son nom…

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Loyer impayés combien de temps peuvent ils me les réclamer ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arielle 6589 vues

Hier, j’ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire de logement social il me rappelle que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un logement leur appartenant et que je leur dois encore une somme (frais de sortie du logement)…

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Non versement de pension alimentaire depuis un an que faire ?

Posée par Nathalia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2875 vues

Depuis une année, malgré un jugement mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire. il y avait eu un paiement direct sur son salaire par un huissier ça s'est arrêté car à priori il ne travaille plus pour cet employeur à…

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Garde d'enfant

Posée par Marion85800, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2421 vues

Mon ami est priver de sa fille depuis 1ans 1/2 la mère de la petite a couper tout contact et a déménagé sans donner d'adresse mon ami est en souffrance d'être puni sans aucune raison du bonheur d'élever conjointement…

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