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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat voiture occasion

Posée par nad, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nad 4156 vues

Est il possible de se retracter ou d'annuler une commande concernant l achat d'une voiture d'occasion dans un garage…

Consulter
la réponse de Balme

Annulation d'un devis signé chez un traiteur

Posée par Mme Chiron, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4153 vues

J.' ai signé un devis chez un traiteur en octobre 2017 pour un mariage qui aura lieu le 28 avril 2018 suite à une maladie du père du marié le mariage ne pourra pas avoir lieu je n'ai versé ni acompte ni arrhes quels sont mes droits…

Puis-je bénéficier d'un droit de rétractation dans les circonstances ci- après,

Posée par Le Bergusien, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4153 vues

A la sortie d'une grande surface occupée par le magasin castorama où j'étais allé acheter des articles de bricolage, je me suis arrêté quelques instants sur l'interpellation d'un négociant en vins de bourgogne qui avait installé un stand…

Loi hamon et retractation

Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4153 vues

Notre societe a vendu une formation a distance a un client l ete dernier. apres avoir fait la quasi totalite de la formation, 5 mois apres, le client nous reclame une facture ainsi-qu'une demande de retractation car il dit que…

Devis et acompte

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 4148 vues

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

Retractation

Posée par Gilou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4145 vues

M'est il possible de me rétracter pour un achat dont j'ai signé le bon de commandé avec un comnercial alors que j'ai renoncé par écrit à la rétractation avant l'expiration du délai.aurai je encore une possibilité. cordialement…

Remboursement crédit cetelem

Posée par isabel15400, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

En 2003 j'ai contracté un crédit cetelem. en 2007 j'ai arrête de payer car situation de chômage. depuis quelques mois je reçois des courrier et des appels téléphoniques pas très aimable de hoist finances me réclamant la…

Avocat loin et jamais dispo au téléphone.

Posée par Lisbeth, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Nous avons eu un problème avec un garagiste du sud est.pas d entente à l amiable donc expert judiciaire nommé. et avocat par assurance juridique qui a pris notre dossier.au début impeccable puis le dossier au seing du même cabinet…

Assurance facultatif

Posée par albatros13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

J ai eu un credit a la consommation je travller maintenant je n ai plus de licencier et handicape plus divorcedonc je ne peux plus continuer a rembouser et les huissiers me harcelles tout les jours que faire?…

Achat voiture d'occasion

Posée par vero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TABIOU 4137 vues

Il y a 10 mois, nous avons acheter à un garage une voiture d'occasion... avec une garantie de 3mois..nous l'avons essayé 10mn tout de même. .. le lendemain de l'achat, panne sur la voiture.. on l'a ramene, il…

Résolu

Garage en liquidation judiciaire

Posée par Davy31230, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4132 vues

J'ai acheté une voiture en janvier 2023. j'ai été escroqué par le garage qui m'a vendu une voiture avec une bva hs. je mesure les termes que j'emploie, je parle d'escroquerie car je suis en mesure de…

Consulter Maître HENTEA
la réponse de Maître HENTEA
Résolu

Commande internet d'un coussin avec annulation le lendemain

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 4131 vues

J'ai commandé un article sur amazon par un de leur tiers et je l'ai annulé toujours par internet 2 jours plus tard parce que je devais le recevoir presque 1 mois plus tard et que ça n'était pas possible pour moi. on…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey

Annuler un bon de commande pas signe

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Cadoret 4127 vues

J ai versé un chèque pour un salon et le vendeur ne m?a pas fait signer le bon de commande. puis je annuler « cette commande » et récupérer mon chèque merci…

Abonnement salle de sport

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4126 vues

Aujourd'hui j'ai signé hâtivement un contrat avec une salle de sport pour ma fille mais arrivée à ka maison je me suis rendue compte que j'avais signé des chèques alors que ça me fait beaucoup trop cher. je les ai…

Résolu

Véhicule vendu ne correspond pas a l’annonce

Posée par goldiber, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4125 vues

J’ai acheté un véhicule d'occasion par internet chez un professionnel, mais le modèle ne correspond pas a l’annonce a quel recours ai je droit ? l’annonce précisait citroen c5 exclusive, en réalité c’est une gamme confort merci…

Consulter Maître BERTUZZI
la réponse de Maître BERTUZZI
Résolu

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samy 4124 vues

Mes parents âgés sont bloqués à l etranger suite a l annulation de leur vol fin mars 2020 après que les frontières aient été fermées. ( covid19 ). aujourd'hui la compagnie aérienne peut reporter la date du vol à condition de régler…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Qui doit prendre en charge les frais de reprise d'un appareil défectueux ?

Posée par Pierrette P, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 4123 vues

J'ai acheté un réfrigérateur en magasin qui s'est révélé défectueux peu après la mise en route. on m'informe que la réparation et l'échange ne sont pas possibles, et on me propose un remboursement.. on me…

Brosettes dentaires acheté chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joan pere 4120 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc…

Résolu

Frais de retour avant l'expédition de la commande ??

Posée par Chloe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloe 4117 vues

J'ai commandé un lit à habitat et jardin sur internet le 11 au soir. le 12 matin, j'envoie un message pour annuler la commande. le service client me répond qu'il va contacter le service logistique et que si la commande "est…

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Achat sur internet

Posée par tek, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4117 vues

J ai effectuer une commande pour un total de 69.44e sur un site marchand. a ma grande surprise j ai reçu un message me disant qu'il vas être annulé sous prétexte que sur l ensembles des produits , un produits vendu a 20,90e au…

Résolu

Droit de retractation pour contrat passé en boutique

Posée par Becca, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4117 vues

Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Consommation

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4117 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit d'acheter un objet moins cher pour le revendre plus cher…

Résolu

Rétractation suite à une signature de contrat loa

Posée par BARTHEL, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 4117 vues

J ai signé électroniquement le contrat loa pour l'achat d'une voiture ainsi que le bon de commande le 17/12/2024. j'ai également, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, sollicité la livraison…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours contre un artisan malhonnête

Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4115 vues

Je souhaite introduire une action en justice contre un artisan qui a causé des dégâts chez moi et mis en demeure mais ne donne plus signe de vie depuis 6 mois. il a déjà reçu une avance pour acheter le matériel qui n’a jamais été…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Litige suite à l'achat d'une voiture

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mary 4113 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel de la revente automobile. après plusieurs soucis de démarrage, la voiture a fini par lâcher et il n'est plus possible de la démarrer sauf réparations. le garagiste qui m'a…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Garantie vendeur market place

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4111 vues

Je souhaite exercer la garantie légal 24 mois d'un article acheté sur la market place rakuten, cependant le vendeur n'est plus répertorié sur le site. rakuten ne veut rien savoir ... puis je engager la responsabilité de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Colis reçu par erreur, suis-je obligée de le renvoyer

Posée par Ma, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ma 4109 vues

J'ai reçu un colis par erreur, à mon nom avec facture (réglé 0 euro) et livraison contre un code (reçu par mail au préalable), alors que je n'avais rien commandé. j'ai réceptionné le colis et l'ai ouvert. la…

Consulter
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