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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande pour une voiture en loa mais contrat signé pour une lld

Posée par Sh7rane, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4085 vues

Le 11 mars 2020, j'ai signé chez un concessionnaire voiture un bon de commande pour un véhicule en loa. il avait toujours été convenu d'une loa. j'ai fourni tous les papiers demandés et laissé le vendeur monter le…

Contestation de paternité

Posée par DD, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DD 4083 vues

Suite à une usurpation de mon identité pour usage de paternité, je conteste cette paternité et doit apporter des preuves contraires, outre les tests d'adn. quoi faire ? merci, maître de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et…

Achat sur internet

Posée par tek, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4082 vues

J ai effectuer une commande pour un total de 69.44e sur un site marchand. a ma grande surprise j ai reçu un message me disant qu'il vas être annulé sous prétexte que sur l ensembles des produits , un produits vendu a 20,90e au…

Résolu

Commande internet d'un coussin avec annulation le lendemain

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 4077 vues

J'ai commandé un article sur amazon par un de leur tiers et je l'ai annulé toujours par internet 2 jours plus tard parce que je devais le recevoir presque 1 mois plus tard et que ça n'était pas possible pour moi. on…

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Achat voiture d'occasion

Posée par vero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TABIOU 4077 vues

Il y a 10 mois, nous avons acheter à un garage une voiture d'occasion... avec une garantie de 3mois..nous l'avons essayé 10mn tout de même. .. le lendemain de l'achat, panne sur la voiture.. on l'a ramene, il…

Consommation

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit d'acheter un objet moins cher pour le revendre plus cher…

Relevé d'appel entrants

Posée par Mariette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

Je voudrais obtenir de orange un releve d'appels entrants pour accompagner une plainte…

Plainte contre vétérinaire avec accusation sensible

Posée par Rorojustice, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4067 vues

Tout d'abord, je me présente, je suis un homme de 44 ans un peu timide avec un manque d'estime de moi, je ne parle pas beaucoup, si peu même que j'ai été reconnu à 80% d'invalidité, je ne peux pas dire que je ne…

Résolu

Augmentation du prix après achat, arnaque ?

Posée par LeBol, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4065 vues

J'ai voulu acheter une carte graphique sur leboncoin. le vendeur a refusé le paiement sécurisé du site et m'a demandé un virement ou paylib. je m'inquiète de la sécurité mais je finis par effectuer un virement de 370€…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Litige avec un garagiste de voiture

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4065 vues

Jai fait un virement de 7000 euros pour l achat de la voiture au final le garagiste m 'a dit qu elle a un gros problleme dans le moteur ..ol m a fit l annultion de vebte et le remboursement n est toujours pas effectuer apres plusieurs…

Droit de rétactation

Posée par kiki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4062 vues

Bénéficie t on d'un délai de rétractation pour une commande de cuisine ? merci…

Facture de fioul

Posée par lemaigre/88, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4060 vues

J'ai une facture de fioul de 2014 que je n'ai jamais pu solder au moment de la livraison le fioul était à 1 euro le litre, après plusieurs rappels du fournisseur, il m'a fait envoyer un courrier par un huissier de…

Résolu

Situation difficile avec un garagiste

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victor 4060 vues

J'ai besoin de conseils pour gérer une situation délicate avec un garagiste. je me sens pris en otage. avec ma voiture j'ai glissé sur du verglas et elle s'est retrouvée sur le toit dans le fossé. pas de gros choc…

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Résolu

Achat foire retard de livraison

Posée par Mina2020, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mina2020 4057 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

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Litige vente bon coin

Posée par Solune, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

J'ai vendu mon lit et sommier sur le bon coin. la dame est venue une 1ére fois voir le tout, m'a dit qu'elle l'achetait, m'a versé la moitié de la somme, puis 10 jours après elle est venue récupérer le tout…

Avocat qui ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

Défaut sur un meuble

Posée par Anthonybp, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4055 vues

Nous avons acheté un canapé il y à 2 mois et livré le week end dernier. nous avons constaté une différence de confort au niveau d'un coussin d'assise mais le défaut n'est pas visible. nous supposons que la densité de…

Carnet d'entretien et notice de fonctionnement

Posée par jcm, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4055 vues

Lors de l'achat de mon véhicule, la concession ne m'a pas remis la notice de fonctionnement et le carnet d'entretien à jour, puis je exiger ces pièces ? que faire en cas de refus de la par du vendeur de fournir ces pièces ? merci bcp pour…

Résolu

Recours contre un artisan malhonnête

Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4051 vues

Je souhaite introduire une action en justice contre un artisan qui a causé des dégâts chez moi et mis en demeure mais ne donne plus signe de vie depuis 6 mois. il a déjà reçu une avance pour acheter le matériel qui n’a jamais été…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Qui doit prendre en charge les frais de reprise d'un appareil défectueux ?

Posée par Pierrette P, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître FOREST 4051 vues

J'ai acheté un réfrigérateur en magasin qui s'est révélé défectueux peu après la mise en route. on m'informe que la réparation et l'échange ne sont pas possibles, et on me propose un remboursement.. on me…

Devis et acompte

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 4049 vues

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

Résolu

Frais de retour avant l'expédition de la commande ??

Posée par Chloe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloe 4049 vues

J'ai commandé un lit à habitat et jardin sur internet le 11 au soir. le 12 matin, j'envoie un message pour annuler la commande. le service client me répond qu'il va contacter le service logistique et que si la commande "est…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Rétractation après délais

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4048 vues

J ai signé un bon de commande pour des panneaux solaire. j ai été informé par le commercial que ce n etait qu une etude pour voir si j étais eligible. il en retourne que ce n est pas qu une etude. ils m ont fait un credit cher…

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la réponse de BOUBETRA

Abonnement canal plus

Posée par Jean marc, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4043 vues

Je souhaiterai connaître le délai légal de résiliation d un abonnement chez canal plus, à savoir qu il a été contracté en juillet 2018…

Résolu

Facture solocal en les ayant juste eu au téléphone comment se rétracter

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vassange 4043 vues

J ai reçu un appel téléphonique de solocal le 18/12 suite à cet appel j ai reçu une facture mais je ne suis pas intéressé comment je peux faire pour ne pas payer cette facture j ai rien donné ni rib ni chèque ni signer quoi que se…

Consulter Maître COTTO
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Echange materiel sous garantie

Posée par ALGIL, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 4042 vues

Sèche linge acheté le 19/4/2017 en panne non réparable, on me propose l'échange sous réserve de paiement de la différence avec prix actuel ou le remboursement ! on-t-il le droit…

Résolu

Devis signé avec chèque d'acompte, travaux en attente

Posée par ceb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4039 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de maçonnerie il y a plus d'un mois. le chéque d'acompte n'a pas été encaissé. mes appels téléphoniques et mes mails répétés sont restés sans réponse. aucun délai…

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Garage en liquidation judiciaire

Posée par Davy31230, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4039 vues

J'ai acheté une voiture en janvier 2023. j'ai été escroqué par le garage qui m'a vendu une voiture avec une bva hs. je mesure les termes que j'emploie, je parle d'escroquerie car je suis en mesure de…

Consulter Maître HENTEA
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Litige suite à l'achat d'une voiture

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mary 4039 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel de la revente automobile. après plusieurs soucis de démarrage, la voiture a fini par lâcher et il n'est plus possible de la démarrer sauf réparations. le garagiste qui m'a…

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