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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de rétractation achat en ligne et crédit

Posée par Juliensorel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3661 vues

Je commande un téléviseurr chez samsung, avec acceptation de crédit pat oney le 28 novembre. l’objet est parait-il cassé par le transporteur : je ne puis ni me faire envoyer un autre exemplaire, ni annuler la commande. chez…

Résolu

Aide commande

Posée par AlexiaR, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3657 vues

J'ai effectué samedi une commande directement auprès des conseillères. mon colis devait être livré directement chez moi. mais en rentrant (environ 30 minutes après avoir effectuer la commande en magasin) je m'aperçois que la…

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Résolu

Insatisfaction dr smile et obligation du paiement

Posée par Bg, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3656 vues

J'ai fait la première consultation chez un dentiste collaborateur dr smile, j'ai fait le scanner 3d, et après quelques jours j'ai reçu plusieurs appels, sur plusieurs reprises, du responsable marketing pour avoir mon…

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Tacite reconduction salle de sport

Posée par graft, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3656 vues

Inscrite fin 2014 dans une salle de sport pour 27 mois (dernier prélevement en dec 2016) j'ai bénéficié pour cause de grossesse en 2015 d'un report d'un an de mon abonnement, les prélevements ne pouvant stopper le…

Résolu

Article défectueux acheté par internet

Posée par Lydie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3652 vues

Bjr monsieur j'ai acheté à téléshopping tf1 un article (aspirateur 94?50). celui-ci est défectueux après 3 jours...cela va faire 1 mois... je n'arrive pas à me faire rembourser impossible d'avoir par mail une étiquette de retour après…

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Droit de rétractation sans signature du bon de commande

Posée par Sand974, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

J?ai acheté un véhicule à un professionnel à distance pour un montant de 19500?. rien n?a été signé, tous nos échanges se sont faits par mail et sms. je me suis rétractée 2 jours après le virement de la totalité de la somme (pli…

Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3650 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Résolu

Droit à la rétractation ou non

Posée par Bonne poire, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3650 vues

J'ai été démarchée par téléphone par une société proposant aux indépendants de placer un encart publicitaire dans une revue censée être distribuée aux acteurs de l'énergie. l'appel a été bien mené, rapide, le soir, bref, je signe. après…

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Résolu

Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 3649 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise…

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Résolu

Véhicule en défaut après réparation

Posée par josé, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gunblade54 3649 vues

J ai un souci avec ma classe a de 2015 avec 90000km j ai une perte de puissance à partir de 90km/h jusqu'a 90 elle accélère normalement et au delà la voiture traîne j ai beau appuyer sur la pédale elle met un temps fou a monter…

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Résolu

Annulation d’un devis signé , chèque d’acompte pas encaissé .

Posée par Baboune64, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Baboune64 3648 vues

J’ai signé un devis pour un portail électrique, je leur est fait un chèque d’acompte pour la commande de celui ci mais qui ne sera encaissé qu’au mois de décembre , le commercial n’est pas encore passé pour prendre les côtes du…

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Poêle a granule

Posée par titine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

J ai acheté un poêle a granules il n'a pas un an il tombe toujours en panne est ce que j'ai le droit de leur dire qu'il le reprenne et m'en donne un autre .cdt…

Annulation d'une commande

Posée par Cécé, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3646 vues

Le 10/05/2017, j'ai signé un devis concernant la fabrication et l'installation de 2 portes coulissantes intérieures pour ma maison auprès d'un menuisier. sur ce devis aucun délai n'est précisé et il est stipulé que j'ai pris…

Droit de rétractation

Posée par Giovanna, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Giovanna 3645 vues

J'ai reçu un commercial de chez vy&co chez moi le 16 juillet 2020 afin de m'étabir un devis pour faire un revêtement en résine de mes allées. le commercial a fini par me faire signer le même jour une commande mais je veux…

Arnaque achat occasion

Posée par Laure18, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3641 vues

J'ai acheté un congélateur d'occasion via un groupe facebook. la personne m'a dit que ça faisait 1an qu'elle ne s'en etait pas servi et qu'il était stocké dans le garage. elle avait peur que le gaz ait…

Résolu

Achat internet précommande rétractation acompte non payé

Posée par anthony, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par anthony 3640 vues

J'ai effectué un achat hier soir sur internet pour un object en édition limité c'est un objet en précommande disponible pas avant fin 2022 lors de l'achat j'ai choisit paiement par acompte 20% par virement dans…

Consulter Maître ROUX
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Menace de saisie par un huissier

Posée par Bibine 62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3636 vues

J'ai un huissier qui doit venir dans la semaine pour me faire une saisie pour un crédit à la consommation qui date de 2006 que dois-je faire aider moi s'il vous plaît cordialement…

Vinted a bloqué mon compte

Posée par Andi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andi 3636 vues

Vinted a bloqué mon compte malgré les preuves que j'avais envoyé, mon compte a de l'argent mais impossible d'aller dessus, ils ont tenté de subtiliser mes données bancaires sous couvert de preuves de mon identité ! je n'ais même…

Résiliation du contrat

Posée par Sisi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3632 vues

Une société de jeux m'a contacté pour jouer à des jeux d'argent en groupe pour avoir plus de chance de gains. je devais payer 50 euros pendant 3 mois. j'ai décidé de me rétracter et je souhaite tout annuler. cependant le délais de…

Résolu

Facture d'un avocat avec pourtant l'aide juridictionnelle totale

Posée par Yannick, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3631 vues

Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en…

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Résolu

Achat en ligne via un forum

Posée par Mr J, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr J 3630 vues

Étant étudiant en informatique et avec le confinement, il me fallait absolument un ordinateur plus puissant. j'ai donc acheté un ordinateur sur le forum hardware. tout c'était bien passé, livraison par le biais de mondial…

Consulter Maître COTTO
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Abandon de chantier

Posée par christel, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3630 vues

…

Résolu

Litige avec un marchand en ligne basé en italie (colis non reçu)

Posée par sophie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3630 vues

J'ai effectué une commande sur internet chez un marchand basé en italie. il m'affirme que j'ai reçu le colis le 31/07/2023 or je n'ai rien reçu (j'étais chez moi ce jour là). il m'envoie une preuve de…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Encaissement chèque sans remise de la 'marchandise'

Posée par Pat08, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat08 3629 vues

Dans le cadre d'une association de danse dans laquelle était inscrite ma fille, j'ai remis un chèque pour la réservation des places pour le spectacle. entre temps, ma fille a arrêté la danse et n'a pas fait le…

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Couleur non conforme À la commande

Posée par LIOU, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIOU 3628 vues

J’ai acheté un canapé et deux fauteuils couleur marron patinée en magasin pour un montant de 6.132€. a la livraison je me suis aperçue que la couleur n’était pas conforme au modèle présentée en magasin. j’ai pris des photos lors de…

Achat canapé avec défaut

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3628 vues

J’ai acheté au mois de janvier un canapé à 700€ en promotion ( valeur 1572€) avec une garantie de 69€ supplémentaires chez conforama. lors du montage il avait un défaut au niveau du dossier ( manque de mousse ) on me propose…

Résolu

Recouvrement école à distance des années après

Posée par C, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par C 3627 vues

En 2018 j’ai souscris à une formation en ligne au cned. je leur ai envoyé un courrier recommandé dans les 14 jours pour signaler la résiliation de mon contrat. je n’ai jamais eu de nouvelles ni de réponse et là, il y a quelques…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3627 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Renouvellement abonnement salle de sport tacite reconduction sans information

Posée par Emma Bell, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma Bell 3627 vues

J’ai souscrit un abonnement à une salle de sport, durée un an, renouvellement par tacite reconduction, prélèvement mensuel tous les 25 de 46€. j’ai perdu le contrat, je ne sais plus quand je l’ai signé (2016 je crois, en août ou…

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