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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement vacance

Posée par Jozelou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JozeLou 3553 vues

J'avais réservé 2 sem de vacance chez 1 particulier avec 80 € de réservation. arrivés vend 13 mars et repartis lundi 16 mars à cause de la fermeture des commerces dû au coronavirus. le propriétaire me rembourse la moitié alors…

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Caducité moratoire surendettemenr

Posée par mikel75, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3548 vues

Après un plan de surendettement 2013-2015, j'ai déposé un nouveau dossier avec un moratoire accepté 2015-2017 suite a une dette oublié dans un moratoire par les impôts, j’ai déposé un nouveau dossier (pendant le moratoire) de…

Vinted a bloqué mon compte

Posée par Andi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andi 3546 vues

Vinted a bloqué mon compte malgré les preuves que j'avais envoyé, mon compte a de l'argent mais impossible d'aller dessus, ils ont tenté de subtiliser mes données bancaires sous couvert de preuves de mon identité ! je n'ais même…

Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3543 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Résolu

Acompte prit pour une machine à café pièce non reçue manchine non réparable

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlotte 3541 vues

J'ai déposé ma machine à café magimix 11132 de 2003 déposée le 29 novembre 2023 chez adam dépannage à cestas. il m'a demandé 25€ . il n'a toujours pas la pièce . par téléphone, je demandais a ce qu'il me…

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Résolu

Facture d'un avocat avec pourtant l'aide juridictionnelle totale

Posée par Yannick, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3537 vues

Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en…

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la réponse de BELIGHA

Renouvellement abonnement salle de sport tacite reconduction sans information

Posée par Emma Bell, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma Bell 3533 vues

J’ai souscrit un abonnement à une salle de sport, durée un an, renouvellement par tacite reconduction, prélèvement mensuel tous les 25 de 46€. j’ai perdu le contrat, je ne sais plus quand je l’ai signé (2016 je crois, en août ou…

Résolu

Rétractation et acompte versé . absence de cgv

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3533 vues

J?ai signé un devis reçu par mail que j?ai renvoyé par courrier postal avec un acompte de 1373 e pour l?achat d?un poêle . suite à un différent, je me suis rétracté par lettre avec À/r dans les délais . la société brisach refuse de…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey

Colis refermé par le magasin qui a réceptionné

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3533 vues

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie placer cela c'est pour ça que je l'ai mis en "consommation". mon compagnon a commandé plusieurs articles sur vinted. nous avons récupéré le colis et remarqué que 3 articles…

Résolu

Voiture non livrée malgré le bon de commande

Posée par Portos, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Portos 3531 vues

J ai commandé une voiture electrique en juin 2022, je devais être livré en avril 2023 , à ce jour toujours rien et le concessionnaire me dit qu il n a aucune réponse à m apporter .. je ne veux pas annuler pour plusieurs raisons que…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3531 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Résolu

Problème résiliation studi

Posée par NikNok10, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3530 vues

Ma compagne avait commencé des études chez studi, une école en ligne. suite a quelques problèmes, et ne pouvant plus suivre convenablement la formation, elle a demandé une résiliation pour cas de force majeure en y joignant un…

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Rétractation loa

Posée par Willo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Willo 3525 vues

J’ai signé un contrat pour une loa sur 36 mois et après réflexion je souhaite me rétracter mais cela fait plus d’un mois que j’ai signer mon contrat. néanmoins je devais recevoir le véhicule à ce jour et je…

Emprunte bancaire

Posée par thina, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je suis cliente chez c-zam . le 8 lmars je fais une commande chez orange, j obtiens l annulation de celle ci le 9 mars. deouis le 8/03 (orange ne m a pas preleve) c-zam a mit le montant de cette commande en emprunte et depuis j…

Couleur non conforme À la commande

Posée par LIOU, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIOU 3524 vues

J’ai acheté un canapé et deux fauteuils couleur marron patinée en magasin pour un montant de 6.132€. a la livraison je me suis aperçue que la couleur n’était pas conforme au modèle présentée en magasin. j’ai pris des photos lors de…

Résolu

Litige avec un marchand en ligne basé en italie (colis non reçu)

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3521 vues

J'ai effectué une commande sur internet chez un marchand basé en italie. il m'affirme que j'ai reçu le colis le 31/07/2023 or je n'ai rien reçu (j'étais chez moi ce jour là). il m'envoie une preuve de…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Comment annuler une formation achetée en ligne ?

Posée par CyrilB, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3520 vues

Je me suis préinscrit à une formation devant commencer le 21-22 novembre 2020 en présentiel. j'ai versé un acompte de 80 euros par paiement en ligne qui me donnait droit à un tarif préférentiel (2700 euros au lieu de 3600…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Droit à la rétractation - l221-18

Posée par 75FAFOU, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Après avoir contacté un vendeur automobile , j'ai effectué une commande par téléphone avec un bon de commande (dont les cvgs n'étaient pas jointes) sur un véhicule d'occasion se trouvant sur caen. (je suis sur…

Responsabilité d'un conjoint

Posée par tima, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Mon mari avait contracté un crédit à la consommation (carte pass carrefour) sans m'avertir et nous n'avions pas de compte joint pour en être informée. mon époux est décedé et depuis je suis harcelée par carrefour pour le…

Résolu

Annulation commande

Posée par Greta, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3517 vues

J'ai passé une commande de carrelage chez le fournisseur le 7 juin . après reflexion , 48 h après j'ai décidé d'annuler cette commande . le fournisseur ne veut pas annuler ou bien me retenir l'acompte qui est assez important . as t…

Consulter Maître HUBERT
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Annulation de commande hugo boss

Posée par stephaneseclet, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3514 vues

Faisant face à de grosses difficultés finanicères, baisse d'activité, je suis une boutique multi marques. je viens d'annuler une partie de ma commande chez hugo boss et ils me justifient une pénalité de 25% du montant de la…

Résolu

J'ai acheté une machine à laver suis je en tord ?

Posée par Danest, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danest 3509 vues

J'ai fait appel à un service de dépannage sur internet pour ma machine à laver et le technicien s'est déplacé en moins de 48h car le site disait qu'on avait une promotion de 50€ si on avait l'une des marques…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Retraction achat veranda

Posée par titou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

Puis je me retracter sachant que j'ai deja signé le bon de commande…

Contester une saisie attribution pour créance non fondée

Posée par ranasa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3508 vues

Une administration me réclame une somme d'argent de manière infondée à mon sens. je compte donc contester la saisie-attribution. le document d'huissier m'indique que je dois contester au jex du département où la…

Abandon de chantier

Posée par christel, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3508 vues

Résolu

Plainte pour escroquerie suite à l'acquisition d'une moto

Posée par tolliam, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3507 vues

Je suis en guyane et je cherche à résoudre rapidement mon problème et si cela permet d'aller plus vite, de faire appel à un avocat. j'ai déjà envoyé ma plainte avec demande de dommages et intérêts au procureur mais aussi…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Annulation de commande

Posée par celine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3506 vues

Peut on annuler une commande passé le 3 juin 2020 ayant versé un acompte de 2500 euros sur un montant de 7500 euros délai prévu 6 à8 semaines report tous les mois ... sommes en novembre cela fait 5 mois et toujour rien !! puis je annuler…

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Bon de commande signe delai de rétraction passe

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3501 vues

Voilà nous avons signe un papier dont le commercia mille et une fenetre démarchage à domicilel nous a dis que c?etait pour bloquer le prix hors aujourd?hui il nous dis que c?est le bon de commande. nous ne sommes pas intéresser par…

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