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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Leasing social accordé en janvier puis refusé en octobre ?

Posée par Zazie09, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3579 vues

En janvier nous avons monté un dossier de leasing social pour une e-c3 nous étions déjà à la banque de france et il a été accordé or en septembre on nous fait resigner des papiers les mêmes qu'en janvier pour refaire le…

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Résolu

Lld et km non effectués

Posée par TD, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TD 3578 vues

Dans une lld automobile, est-ce que les km non effectués peuvent être remboursé ? merci…

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Résolu

Litige boulanger / garantie légale de conformité

Posée par Nanou_00, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3575 vues

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que…

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Résolu

Virement mutuelle jamais reçu

Posée par Al, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3574 vues

Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme…

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Résolu

Refus de remplacement/remboursement appareil défectueux sous garantie

Posée par Angèle88, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3570 vues

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. il est encore sous garantie. le revendeur après moult questions sur l'usage fait…

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Droit à la rétractation - l221-18

Posée par 75FAFOU, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

Après avoir contacté un vendeur automobile , j'ai effectué une commande par téléphone avec un bon de commande (dont les cvgs n'étaient pas jointes) sur un véhicule d'occasion se trouvant sur caen. (je suis sur…

Résolu

Annulation commande

Posée par Greta, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3566 vues

J'ai passé une commande de carrelage chez le fournisseur le 7 juin . après reflexion , 48 h après j'ai décidé d'annuler cette commande . le fournisseur ne veut pas annuler ou bien me retenir l'acompte qui est assez important . as t…

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Responsabilité d'un conjoint

Posée par tima, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Mon mari avait contracté un crédit à la consommation (carte pass carrefour) sans m'avertir et nous n'avions pas de compte joint pour en être informée. mon époux est décedé et depuis je suis harcelée par carrefour pour le…

Résolu

Prescription facture d'eau

Posée par Lou-Anne Donguy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou-Anne Donguy 3564 vues

Ce matin, mon propriétaire m'appelle pour me prévenir, à la suite de notre état des lieux et de la fin de notre bail (1er juillet 2021), qu'il a relevé le compteur d'eau, et que nous n'avons jamais payé de…

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Retouche robe mauvais état

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3558 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a…

Résolu

Surfacturation importante a cause de fuite d'eau

Posée par EZQUERRA, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EZQUERRA 3554 vues

J'ai une maison en auvergne, mais je suis le plus souvent à issy les moulineaux car je suis suivie pour aldl à villejuif. le jeudi 01 octobre 2020 la semerap me téléphone pour me dire que je dois avoir une fuite dans ma maison ou dans le…

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Retraction achat veranda

Posée par titou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Puis je me retracter sachant que j'ai deja signé le bon de commande…

Résolu

Je refuse qu'un huissier bloque mon compte bancaire, que faire

Posée par Sacristie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3550 vues

J'ai vécu en guadeloupe une année. j'ai quitté cette île, horrifiée par le manque d'eau potable. l'eau qui coule du robinet est marron, il y a énormément de coupures parfois durant plusieurs jours, ce qui oblige…

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Contester une saisie attribution pour créance non fondée

Posée par ranasa, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Une administration me réclame une somme d'argent de manière infondée à mon sens. je compte donc contester la saisie-attribution. le document d'huissier m'indique que je dois contester au jex du département où la…

Période blocage empreinte bancaire

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3548 vues

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par…

Résolu

Plainte pour escroquerie suite à l'acquisition d'une moto

Posée par tolliam, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3546 vues

Je suis en guyane et je cherche à résoudre rapidement mon problème et si cela permet d'aller plus vite, de faire appel à un avocat. j'ai déjà envoyé ma plainte avec demande de dommages et intérêts au procureur mais aussi…

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Résolu

Annulation d'une commande d'achat de voiture.

Posée par AG, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AG 3545 vues

Je souhaite avoir des informations sur l'annulation d'une commande d'une voiture chez un concessionnaire auto, qui doit arriver en janvier 2021. j'ai signé ce contrat à titre professionnel pour mon activité libérale en octobre…

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Résolu

Erreur sur reprise chez concessionnaire

Posée par Caffeine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3539 vues

J'ai fait acquisition d'un ve en novembre 2023 dans une concession qui a accepté de reprendre mon ancien véhicule que j'avais en loa. j'ai bien précisé lors de mon achat à mon commercial qu'il restait un…

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Bon de commande signe delai de rétraction passe

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3538 vues

Voilà nous avons signe un papier dont le commercia mille et une fenetre démarchage à domicilel nous a dis que c?etait pour bloquer le prix hors aujourd?hui il nous dis que c?est le bon de commande. nous ne sommes pas intéresser par…

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3536 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Résolu

Peut on facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu ? et peut on attaquer ?

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3532 vues

Je fais appel à une agence de nounou qui facture à l'heure (cout variable) + un cout annuel d'abonnement (cout fixe) peut elle me facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu depuis le 6 juillet dernier ? (ils…

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Résolu

Loa, liquidation judiciaire et caution solidaire

Posée par Montauban@1, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3532 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a subit une liquidation judiciaire de son entreprise en eirl. avant la liquidation, il a souscrit un crédit en loa. pour l'obtention de son véhicule, nous avons du signer en…

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Annulation de commande hugo boss

Posée par stephaneseclet, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3531 vues

Faisant face à de grosses difficultés finanicères, baisse d'activité, je suis une boutique multi marques. je viens d'annuler une partie de ma commande chez hugo boss et ils me justifient une pénalité de 25% du montant de la…

Mon avocat se retire ! ?

Posée par Qiuestion pertinente, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Dans une affaire, traité depuis 2 ans devant le jme, nous en sommes à la réplique des premières conclusions adverses. mon avocat présente les mêmes conclusions que le dépôts initiale, il demande juste une expertise qui était…

Résolu

Combien de temps puis-rouler sans carte-grise ?

Posée par Mapie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coccinelle1962 3527 vues

J ai mandate le garage ou j ai acheter ma voiture le 29062020 pour faire la carte-grise a ce jour je ne l ai toujours pas recue il a pretexte plusieurs excuses mensonges retards et pour finir il dit que c est ants qui retardent tout…

Consulter Maître de VILLELE
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Signature bon de livraison sans avoir vérifié le contenu du colis

Posée par Lily, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 3526 vues

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté…

Commande poele

Posée par MARIECHARLOTTE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3526 vues

Fin novembre, nous avons passé commande pour un poêle à bois en remettant un chèque d'acompte. mi décembre, le vendeur nous informe que son fournisseur est en rupture et de ce fait, notre vendeur ne peut respecter son délai de pose durant…

Feu à pellets explosé vitre et délai de rétractation

Posée par Vir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Ma mère a acheté un feu à pellets le 1er décembre et par un problème de dysfonctionnement la vitre a explosé le 10 décembre, elle a failli avoir le feu. elle a dû appeler les pompiers, ma mère a peur et ne veut plus de ce feu. elle…

Huissier de justice.

Posée par LilyV, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3523 vues

Cette été, j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice me demandant de payer une dette (formation à distance), qui date de 2012. je leurs ai fais parvenir un courrier sous conseil d'un huissier que j'ai…

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