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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Virement mutuelle jamais reçu

Posée par Al, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3497 vues

Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme…

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Résolu

Surfacturation importante a cause de fuite d'eau

Posée par EZQUERRA, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EZQUERRA 3497 vues

J'ai une maison en auvergne, mais je suis le plus souvent à issy les moulineaux car je suis suivie pour aldl à villejuif. le jeudi 01 octobre 2020 la semerap me téléphone pour me dire que je dois avoir une fuite dans ma maison ou dans le…

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Achat canapé avec défaut

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3496 vues

J’ai acheté au mois de janvier un canapé à 700€ en promotion ( valeur 1572€) avec une garantie de 69€ supplémentaires chez conforama. lors du montage il avait un défaut au niveau du dossier ( manque de mousse ) on me propose…

Résolu

Refus de remplacement/remboursement appareil défectueux sous garantie

Posée par Angèle88, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3493 vues

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. il est encore sous garantie. le revendeur après moult questions sur l'usage fait…

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Mon avocat se retire ! ?

Posée par Qiuestion pertinente, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3493 vues

Dans une affaire, traité depuis 2 ans devant le jme, nous en sommes à la réplique des premières conclusions adverses. mon avocat présente les mêmes conclusions que le dépôts initiale, il demande juste une expertise qui était…

Résolu

Véhicule de prêt pour non livraison loa dans le délai

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3493 vues

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour…

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Résolu

Je refuse qu'un huissier bloque mon compte bancaire, que faire

Posée par Sacristie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3492 vues

J'ai vécu en guadeloupe une année. j'ai quitté cette île, horrifiée par le manque d'eau potable. l'eau qui coule du robinet est marron, il y a énormément de coupures parfois durant plusieurs jours, ce qui oblige…

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Retouche robe mauvais état

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3491 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a…

Huissier de justice.

Posée par LilyV, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3491 vues

Cette été, j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice me demandant de payer une dette (formation à distance), qui date de 2012. je leurs ai fais parvenir un courrier sous conseil d'un huissier que j'ai…

Demande

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3491 vues

Je vous envoie ce message car j’ai fait intervenir en 2015 une société appeler portis pour ma boulangerie pour me faire poser une porte automatique est une pente pour personnes à mobilité réduite et handicapé or cette pente est…

Résolu

Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 3490 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise…

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Résolu

Leasing social accordé en janvier puis refusé en octobre ?

Posée par Zazie09, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3486 vues

En janvier nous avons monté un dossier de leasing social pour une e-c3 nous étions déjà à la banque de france et il a été accordé or en septembre on nous fait resigner des papiers les mêmes qu'en janvier pour refaire le…

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Moteur de bateau endommagé suite à une révision

Posée par mike1948, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

Lors d'une révision de mon bateau, le réparateur a fait une fausse man?uvre, il a cassé le bloc cylindres en remontant l'embase de l'hélice de travers. au lieu de remplacer le bloc cylindres, il a effectué une soudure et depuis le…

Erreur d'expertise avec rendu de véhicule dangereux

Posée par Thierry DC, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3483 vues

Suite à un accident de la route, le scooter de mon fils, après avoir été expertisé, est allé en réparation chez un réparateur agréé par la maaf qui assure le véhicule . malheureusement le scooter à été rendu défectueux et dangereux…

Peugeot refuse de me donner le kilometrage réel de mon véhicule

Posée par gsfrance46, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gsfrance46 3481 vues

Voilà, j'ai acheté un véhicule de marque peugeot il y'a 2 mois, et il s'avère, qu'après expertise, que le kilométrage n'est pas conforme à ce qui est affiché au tableau de bord. je vous passe les détails…

Feu à pellets explosé vitre et délai de rétractation

Posée par Vir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Ma mère a acheté un feu à pellets le 1er décembre et par un problème de dysfonctionnement la vitre a explosé le 10 décembre, elle a failli avoir le feu. elle a dû appeler les pompiers, ma mère a peur et ne veut plus de ce feu. elle…

Résolu

Annulation d'une commande d'achat de voiture.

Posée par AG, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AG 3480 vues

Je souhaite avoir des informations sur l'annulation d'une commande d'une voiture chez un concessionnaire auto, qui doit arriver en janvier 2021. j'ai signé ce contrat à titre professionnel pour mon activité libérale en octobre…

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Commande poele

Posée par MARIECHARLOTTE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3480 vues

Fin novembre, nous avons passé commande pour un poêle à bois en remettant un chèque d'acompte. mi décembre, le vendeur nous informe que son fournisseur est en rupture et de ce fait, notre vendeur ne peut respecter son délai de pose durant…

Résolu

Le droit de rétractation peut il être exercé si l article n?a pas été livré?

Posée par Aupa78, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aupa78 3477 vues

J?ai refusé lors de la livraison un canapé qui n?a donc pas été réceptionné. j?ai demandé au vendeur dans le délais légal l exercice de mon droit de rétractation et le remboursement de cet achat. le vendeur a remboursé le montant…

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la réponse de Maître Pierrey

Les frais de recouvrement sont à la charge de qui?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

J'ai été contacté par une société de recouvrement pour un impayé pour une salle de fitness plus de deux ans apres. sous leur menace j'ai réglé la dette. ils m'ont également fait payé les frais de recouvrement. sont…

Résolu

Peut on facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu ? et peut on attaquer ?

Posée par Armelle, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3471 vues

Je fais appel à une agence de nounou qui facture à l'heure (cout variable) + un cout annuel d'abonnement (cout fixe) peut elle me facturer des prestations qui n'ont pas eu lieu depuis le 6 juillet dernier ? (ils…

Consulter Maître COTTO
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Annulation d'une procédure de saisie-vente

Posée par Constant, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

Mme, mr.en 1994, j'ai souscrit à une carte pass chez carrefour en souscrivant chez eux une assurance '' perte d'emploi''. suite à un licenciement je n'ai pu payer les sommes utiliser par la carte…

Résolu

Prescription facture d'eau

Posée par Lou-Anne Donguy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lou-Anne Donguy 3467 vues

Ce matin, mon propriétaire m'appelle pour me prévenir, à la suite de notre état des lieux et de la fin de notre bail (1er juillet 2021), qu'il a relevé le compteur d'eau, et que nous n'avons jamais payé de…

Consulter Maître COTTO
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Résiliation bon de commande pompe à chaleur avec ballon thermodynamic

Posée par Loupiote257, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3466 vues

Je viens vers vous car un soi-disant un technicien est venu le 12 avril à mon domicile pour une expertise isolation. il me fait signer des documents pour soi-disant voir les aides que je pourrais avoir. le 5 mai j'ai un appel…

Résolu

Erreur sur reprise chez concessionnaire

Posée par Caffeine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3466 vues

J'ai fait acquisition d'un ve en novembre 2023 dans une concession qui a accepté de reprendre mon ancien véhicule que j'avais en loa. j'ai bien précisé lors de mon achat à mon commercial qu'il restait un…

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Résolu

Puis-je demander un remboursement à mon garagiste ?

Posée par YufeiZZZ, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3464 vues

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture…

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Rétraction d'un contrat assurances.

Posée par Lucette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3461 vues

Maître, j'ai signé un contrat d'assurances auto au tiers le 4 janvier 2018, pour des raisons personnelles je me suis rétractée par écrit le 13 janvier 2018. l'assurance me répond que je ne peux pas me rétracter car il y a une clause qui dit…

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