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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Probleme avec un loueur de véhicule

Posée par CECILE, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3176 vues

J'ai bénéficié d 'un véhicule de location en province par l'intermédiaire de l'assistance de mon assureur car mon véhicule était en panne en novembre 2020. comme je télétravaillais le véhicule est resté 6 jours…

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Résiliation mutuelle

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3176 vues

Je voudrais savoir comment résilier une mutuelle sans frais supplémentaires. en effet depuis le 24 juillet, je suis sous contrat de travail et mon employeur m a souscrit une mutuelle avec mon contrat de travail, celle ci etant plus…

Résolu

Refus de rembouraement retractation

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3176 vues

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Livraison canapé

Posée par delru, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3173 vues

Canapé commandé le 26 janvier 2019. livraison le 1er mars 2019 mais le canapé ne passe pas dans les escaliers. echange houleux avec le responsable du magasin, la livraison a été payée en plus du prix du canapé. nous demandions…

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Résolu

Porter plainte pour contrefacon sur vinted

Posée par Sousou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3172 vues

J'ai acheter des articles sur vinted à la fin il c'est avérer que c'était des contrefaçons…

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Résolu

Abonnement telephonique

Posée par pbruno, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pbruno 3172 vues

En avril, je suis allé chez ma tante de 86 ans. elle avait acheté et pris un engagement de 2 ans en mars 2019 pour avoir un téléphone à clapet qui doit valoir 30 € max et elle payait 19.90€/mois. je lui ai dit que c’était beaucoup…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Vente d'un véhicule

Posée par dan, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dan 3171 vues

J'ai commandé un camping car d'occasion avec versement d'acompte ,or je vient de m'apercevoir que l'entreprise est en plan de sauvegarde j'ai vus que je pouvez mettre opposition a mon cheque etant donner qui sont en plan de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Litige vinted

Posée par Amazone, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3170 vues

Vinted a clôturé un litige a cause d'un soucis technique de leur plateforme mon préjudice est de 250 euros que puis je faire dans l'immédiat pour bloquer la somme qui doit être versé a cette vendeuse cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3170 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

Résolu

Mandater un huissier pour obtenir une facture

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 3169 vues

Un professionnel ne me délivre pas les factures (il allègue qu'il va me les adresser). cela dure depuis plus de deux ans, la médiation n'a rien donné, ni l'injonction de faire. donc, il reste hélas et peut être, le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Posée par Julien68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier…

Augmentation d'un devis aprés signature

Posée par WEMAPO, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3167 vues

Je suis un particulier et j'ai signé un devis avec un artisan le 16/11/2020 pour la construction d'un escalier et de garde-corps en acier. il a été établi le 26/10/2020 et avait une date de validité de 30 jours. il…

Résolu

Droit sur l électricité

Posée par Chouanne39, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3165 vues

Je loue un appartement depuis trois nous avons un compteur électrique mais nous n'avons jamais reçu de facture,c'est compris dans les charges nous ne pouvons s'avoir se que nous consommons car lorsque l'ont…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Garantie produit et retour sav

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3163 vues

J'ai acheté un produit par internet, un robot ménagé, celui ci est défaillant, je dois le retourner a la société via le sav, cependant qui doit payer les frais de retour ? que dit la loi consommation à ce sujet ? merci de vos…

Remboursement prélèvements salle de sport

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3162 vues

Cela fait plusieurs mois que les salles de sports sont fermées à cause du covid. depuis près de 4 mois je contacte le gérant de la salle qui ne me répond pas et continue de me prélever. j’ai fait une opposition pour qu’il arrête…

Résolu

Commande voiture occasion

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3161 vues

J?ai commandé une voiture le 12 mars dans une concession qui devait m?être livré le 25 mars avec le covid. mon véhicule n?a pas été livré est-ce que je peux annuler ma commande je n?ai pas verser d?ar mon véhicule n?a pas été livré est-ce…

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la réponse de Balme
Résolu

Terme dans contrat location camping

Posée par kesersose, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kesersose 3159 vues

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Résilier opérateur cause licenciement

Posée par Carou39, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3159 vues

J'ai été licenciée au mois de septembre. pour cette raison, j'ai résilié free, j'étais engagée pour une durée d'un an. j'ai envoyé ma lettre de…

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Creance de 1988

Posée par poule20, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poule20 3158 vues

Nous avons fais un credit le 16/09/1988 ,nous avons eu des difficultees et on c'est retrouve au tribunal de soissons qui a deboute leur demande cette societe n'a jamais repris contact ,nous avons reçu en octobre 2018 une…

Problème de délai sur réparation panne moteur

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3153 vues

Nous avons acheté un véhicule d occasion le 31 août 2017 chez un concessionnaire le 23 décembre ce dernier est tombé en panne. panne moteur du à un dysfonctionnement du reniflard. nous avons fait marché la garantie, au début le…

Résolu

Litige avec école privée suite à abandon justifié

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3153 vues

Ma fille était inscrite en bts tourisme dans une école privée, première année payée d'avance en intégralité en 10 chèques de 500 euros, 1 par mois durant 10 mois. pour des raisons médicales validées par 2 médecins elle doit…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Delai de retractaion

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3153 vues

Ma compagne vient de signer un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en stipulant un achat à crédit (précisé sur le bon de commande). nous choisissons de demander un credit avec la banque et non…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Achat camping c

Posée par firenze, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par firenze 3153 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit 60 000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Demande de remboursement

Posée par nadine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3149 vues

J'ai acheté une cave a vin en decembre voila le deballage un pied de cassé donc retour en magasin fin décembre ou l'on me dis elle sera la fin février et toujours rien…

Contentieux financier avec un fournisseur

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3149 vues

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?…

Résolu

Problème avec le refus du leasing social

Posée par Lolo51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3147 vues

Au mois de janvier 2024 nous nous sommes rendu chez opel dans votre ville pour ce renseigner pour un opel moka en profitant du leasing social ! nous sommes éligible le vendeur nous monte le dossier seul problème et que pour…

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la réponse de BELIGHA

Responsabilité suite à casse turbo dans centre auto bilan

Posée par lucas, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lucas 3144 vues

J'ai laissé ma voiture dans un garage pour faire les réparations nécessaires au contrôle technique ( plaquettes et disques ) le garage a emmené le véhicule pour le contrôle, et au retour il me dit que le turbo a cassé . qui est…

Annulation de commandes suite à des erreurs de prix sur le web

Posée par jmbf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

J'ai commandé un téléphone reconditionné ce matin au prix de 34.99 euros au lieu de 79euros .pour un produit reconditionné je ne pensais pas faire une affaire il me faut un appareil de dépannage pas cher. il se trouve que le…

Résolu

Les obligations d’un vendeur professionnel de l’automobile

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 3143 vues

Mes chers maîtres,je voulais simplement savoir si un professionnel de l’automobile a le droit de vendre une voiture avec un rappel constructeur lié sur la sécurité ? en l’occurrence un airbag passager a changé . d’autant plus que le…

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