Une question en droit de la consommation ?

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le...

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite...

Je suis séparé depuis février 2017 et en cours de procédure de divorce. nous avons fait un plan de surendettement dont les mensualité 350 sont prélevés sur mon compte tous les mois. d'un commun accord (bientôt écrit sur la...

J ai loué un véhicule a la société alamo a l aéroport de figari du 30/09/17 au 06/10/2017. lors de la prise du véhicule personne n est venu avec nous pour l état des lieux, la voiture était pleine de poussière et coincé entre 2...

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à...

Je voudrais savoir si un service contentieux peux faire intervenir un huissier suite à arrêt de paiement car je peux plus payer car d'apres le service en question il a pas besoin de passer par un juge...

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les...

Un commercial eni s'est présenté chez moi aujourd'hui afin de nous vendre la solution de fourniture de gaz et électricité proposé par la société eni. actuellement mon fournisseur de gaz/électricité est engie. n'étant...

J'aimerais savoir si c'est possible de se rétracter d'un achat d'une machine à laver... c'est un achat à distance payement en 4 fois j'ai effectué le 1 er versement et je n'est pas signé de contrat encore et pas aussi eu ma...

Pourriez vous me dire à quel montant de dédommagement est tenue une compagnie aérienne qui "égare " un bagage de passager...

Après avoir pris contact avec le vendeur,convenu d'un prix d'achat ainsi que celui de reprise de mon véhicule,ce dernier me fait parvenir par mail un bon de commande établit au 31/01/2018.je lui demande de m'adresser ce dernier par...

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque...

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un...

J'ai commandé le 20 11 2017 une automobile neuve sur stock, mais je ne pouvais pas la prendre avant un certain temps, comme convenu verbalement avec mon vendeur (professionnel ). aujourd'hui, je voudrais me désister. es-ce possible? y-...

J'ai laissé ma voiture dans un garage pour faire les réparations nécessaires au contrôle technique ( plaquettes et disques ) le garage a emmené le véhicule pour le contrôle, et au retour il me dit que le turbo a cassé . qui est...

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y...

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. en effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu. d’après le transporteur mon colis a...

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'...

J'ai acheté une armoire chez habitat et jardin le 09/01/2018 et soit disant remis au transporteur le 19/01/2018 je n'ai toujours pas reçu cette armoire à ce jour , en sachant que j'ai appelé à plusieurs reprises et également envoyé...

J ai subi une erreur d homonymie de la banque postale qui m a preleve a tort. ils m ont rembourse au bout d un mois avec des simples excuses. comment obtenir des interets suite a leur erreur ?...

Je pensais faire des simulations de prix sur le site sunweeb pour voyages si possible en septembre ou octobre car pour le moment j ai des gros problèmes de santé je precise etre age de 72 ans donc après ce que j ai pris pour des...

Je voudrais me desolidariser au cas ou, sur ma soeur qui a une procuration complete des compts banquaires de ma mere {mon pere est decede} car ma soeur peut du vivant de ma mere contracter des prets . et je ne tiens pas a rembourser...

J'ai passé une commande sur le site rueducommerce.com le 06/06/2018. quelques heures plus tard, celle-ci a été annulée pour le motif que "cet article est en rupture de stock sur notre site et nous n?avons pas prévu de...