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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de camping car neuf

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

J ai acheter un camping car neuf , facture 0km , a la livraison en repartant je me suis aperçu qu il en avait 384 . je les ai appelé la réponse on a oublié de vous dire qu il avait fait des expositions. je l aurait pas acheter . de…

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Vente d'un véhicule

Posée par dan, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dan 3253 vues

J'ai commandé un camping car d'occasion avec versement d'acompte ,or je vient de m'apercevoir que l'entreprise est en plan de sauvegarde j'ai vus que je pouvez mettre opposition a mon cheque etant donner qui sont en plan de…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Prestation décoration mariage - annulation

Posée par Doudoune17., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

J'ai signé un contrat avec une décoratrice de mariage (mariage le 21/09/2024). un acompte de 30% a été versé. je souhaite me séparer de cette personne, dans mon contrat il est indiqué "qu'importe le délais ou la raison…

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Achat de véhicule à un particulier sous condition

Posée par NicoDu77, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3253 vues

Mi-janvier, je repère sur un site de petites annonces, un véhicule correspondant à mes recherches. le prix est intéressant, seconde main, le compteur affiche 194 000km mais l'annonce stipule que le moteur a été changé à 100…

Résolu

Litige huissier

Posée par Maddy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3253 vues

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une…

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Résolu

Abonnement telephonique

Posée par pbruno, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pbruno 3251 vues

En avril, je suis allé chez ma tante de 86 ans. elle avait acheté et pris un engagement de 2 ans en mars 2019 pour avoir un téléphone à clapet qui doit valoir 30 € max et elle payait 19.90€/mois. je lui ai dit que c’était beaucoup…

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Résolu

Delais de prescription

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3251 vues

Un commandement de payer suspends t’il un delais de prescription ? jugement et titre executoire de 2007 commandement aux fins de saisie vente en 2015 par huissier . la dette est elle prescrite ?…

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Résolu

Absence de facture

Posée par lumiere, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 3248 vues

Je ne suis jamais parvenu à obtenir les deux factures alléguées par un conseil, mais le gros problème est que sans ces factures, la protection juridique refuse de me rembourser, même avec les talons de chèques et la reconnaissance…

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la réponse de Maître DAUSSE

Titre excecutoire

Posée par oreona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oreona 3248 vues

J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…

Résolu

Les obligations d’un vendeur professionnel de l’automobile

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 3246 vues

Mes chers maîtres,je voulais simplement savoir si un professionnel de l’automobile a le droit de vendre une voiture avec un rappel constructeur lié sur la sécurité ? en l’occurrence un airbag passager a changé . d’autant plus que le…

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Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 7 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 3245 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Résolu

Probleme avec un loueur de véhicule

Posée par CECILE, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3245 vues

J'ai bénéficié d 'un véhicule de location en province par l'intermédiaire de l'assistance de mon assureur car mon véhicule était en panne en novembre 2020. comme je télétravaillais le véhicule est resté 6 jours…

Consulter Maître COTTO
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Restitution de mon dossier par mon avocat

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 3244 vues

J'avais fait appel à un avocat l'an passé. j'ai payé ses honoraires. il devait plaider en cours d'appel mais c'était à la période de la grève des avocats, donc il n'a pas plaidé. la procédure…

Résolu

Escroquerie

Posée par Caro67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3244 vues

J'ai effectué un achat par virement bancaire sur un site internet . j'ai bien un mail indiquant que dès réception du virement ma commande sera envoyée . ce mail inclut un bon de commande et un numéro de commande . mais depuis il ne…

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Résolu

Mandater un huissier pour obtenir une facture

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 3241 vues

Un professionnel ne me délivre pas les factures (il allègue qu'il va me les adresser). cela dure depuis plus de deux ans, la médiation n'a rien donné, ni l'injonction de faire. donc, il reste hélas et peut être, le…

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Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3241 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

Résolu

Contrat loa caduque

Posée par Arnaud G, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud G 3240 vues

Ayant contracté un contrat de loa en décembre 2022 pour 4 ans, je dois trouver une solution pour le clôturer car je déménage dans les dom-tom. le véhicule a été mis en service en mars 2021 et affichait 57 000 km au compteur quand…

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Résolu

Refus de rembouraement retractation

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3239 vues

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour…

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Desolidarisation de rachat de prêt après jugement

Posée par Laurent59, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3238 vues

En 2012, avec mon ex-femme, nous avons contracté un rachat de prêt à la consommation auprès de creatis. en 06/2014, le divorce a été prononcé et stipule que je dois la moitié du rachat du prêt. a ce jour, creatis ne veut rien…

Sans aucune raison, on avocat ne communique plus avec moi

Posée par Risou du Loub, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3237 vues

J'ai choisi récemment un avocat qui a accepté de me défendre dans un dossier de droit du travail pour une affaire de licenciement déguisé. bien qu'ayant accepté de me défendre aux prud'hommes, alors également que je…

Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3235 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Résolu

Delai de retractaion

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3233 vues

Ma compagne vient de signer un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en stipulant un achat à crédit (précisé sur le bon de commande). nous choisissons de demander un credit avec la banque et non…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Remboursement prélèvements salle de sport

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3233 vues

Cela fait plusieurs mois que les salles de sports sont fermées à cause du covid. depuis près de 4 mois je contacte le gérant de la salle qui ne me répond pas et continue de me prélever. j’ai fait une opposition pour qu’il arrête…

Augmentation d'un devis aprés signature

Posée par WEMAPO, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3232 vues

Je suis un particulier et j'ai signé un devis avec un artisan le 16/11/2020 pour la construction d'un escalier et de garde-corps en acier. il a été établi le 26/10/2020 et avait une date de validité de 30 jours. il…

Résolu

Livraison canapé

Posée par delru, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3231 vues

Canapé commandé le 26 janvier 2019. livraison le 1er mars 2019 mais le canapé ne passe pas dans les escaliers. echange houleux avec le responsable du magasin, la livraison a été payée en plus du prix du canapé. nous demandions…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
Résolu

Rétractation bon de commande automobile

Posée par Nicotatune, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicotatune 3230 vues

Jeudi mon épouse et moi, en recherche d’un nouveau véhicule sommes passées dans une concession, avons trouvé un véhicule d’occasions, nous l’avons essayer vendredi après midi. l’essai fut concluant, nous avons longuement discuter…

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la réponse de BELIGHA
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Litige avec école privée suite à abandon justifié

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3229 vues

Ma fille était inscrite en bts tourisme dans une école privée, première année payée d'avance en intégralité en 10 chèques de 500 euros, 1 par mois durant 10 mois. pour des raisons médicales validées par 2 médecins elle doit…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3229 vues

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en…

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la réponse de Maître COTTO

Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3225 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

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