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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation devis signé et délai de rétractation dépassé

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 3224 vues

Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire…

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Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Posée par Julien68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier…

Résolu

Achat camping c

Posée par firenze, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par firenze 3223 vues

J'ai acheté un camping car sur un salon à crédit 60 000€ de crédit) dans le délais de rétractation du crédit (14 jour) j'ai utilisé ce droit le vendeur me dit que je peut annuler le crédit mais pas la vente du véhicule et…

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Résolu

Résilier opérateur cause licenciement

Posée par Carou39, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3221 vues

J'ai été licenciée au mois de septembre. pour cette raison, j'ai résilié free, j'étais engagée pour une durée d'un an. j'ai envoyé ma lettre de…

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Résolu

Commande voiture occasion

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3219 vues

J?ai commandé une voiture le 12 mars dans une concession qui devait m?être livré le 25 mars avec le covid. mon véhicule n?a pas été livré est-ce que je peux annuler ma commande je n?ai pas verser d?ar mon véhicule n?a pas été livré est-ce…

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Erreur facturation

Posée par mamiepicardie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3218 vues

En octobre 2014 nous avons fait une commande fuel market paiement 3 fois sur prélèvements qui furent fait sauf que suite a un réajustement de leur part le lendemain le prix a changer (j ai facture et montant des prélèvements )donc…

Contentieux financier avec un fournisseur

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3216 vues

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?…

Résolu

Consommation d'électricité sans souscription d'un contrat avec un fournisseur

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3211 vues

Je vous explique ma situation : enedis vient de m'envoyer un mail mentionnant que, les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pendant 3 ans et enedis me réclame la réparation du préjudice subi au titre…

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Résolu

Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3211 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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la réponse de BELIGHA

Résiliation mutuelle

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3208 vues

Je voudrais savoir comment résilier une mutuelle sans frais supplémentaires. en effet depuis le 24 juillet, je suis sous contrat de travail et mon employeur m a souscrit une mutuelle avec mon contrat de travail, celle ci etant plus…

Résolu

Annulation bon de commande

Posée par Lebmb, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3206 vues

Samedi dernier nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve, après réflexion nous voulons nous rétracter. en sachant que dans la rubrique financement il y a écrit "comptant" et accompte par chèque. n'ayant pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Terme dans contrat location camping

Posée par kesersose, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kesersose 3204 vues

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le…

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Vente de mes airpods pro sur vinted

Posée par Clarissa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3203 vues

Il y a une semaine de ça j’ai vendu mes airpods pro à une femme sur vinted. je l’es ai envoyer en parfait état mais quand ils sont arrivé chez elle la femme a dit que les airpods pro ne marchait pas et n’a donc pas valider la…

Résolu

Attaque pour vice caché suite à la vente d'un véhicule de 420 000 km

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 3202 vues

Je viens vers vous car il y a 1 mois et demi, j'ai vendu une voiture de 420 000 km avec la précision que la distribution était à refaire (entre autres défauts d'usure), raison pour laquelle mon prix de vente était en deça…

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Achat d’un véhicule

Posée par Tonio, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tonio 3201 vues

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me…

Garantie produit et retour sav

Posée par ritcherd, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3201 vues

J'ai acheté un produit par internet, un robot ménagé, celui ci est défaillant, je dois le retourner a la société via le sav, cependant qui doit payer les frais de retour ? que dit la loi consommation à ce sujet ? merci de vos…

Problème de délai sur réparation panne moteur

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Nous avons acheté un véhicule d occasion le 31 août 2017 chez un concessionnaire le 23 décembre ce dernier est tombé en panne. panne moteur du à un dysfonctionnement du reniflard. nous avons fait marché la garantie, au début le…

Achat voiture volée

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Baptiste 3200 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Conditions générales de ventes

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 3199 vues

L?absence de conditions générales de vente lié à contrat de vente , rend elle caduque ce contrat ? j?ai signé un devis depuis mon domicile sans ce document lié précisant ma possibilité ou non de me rétracter cordialement…

Responsabilité suite à casse turbo dans centre auto bilan

Posée par lucas, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lucas 3197 vues

J'ai laissé ma voiture dans un garage pour faire les réparations nécessaires au contrôle technique ( plaquettes et disques ) le garage a emmené le véhicule pour le contrôle, et au retour il me dit que le turbo a cassé . qui est…

Résolu

Usurpation d'identité bancaire crédit

Posée par Andromedia, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3197 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3197 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Achat en foire

Posée par sergio, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3196 vues

J'ai un bon de commande je doit souscrire un crédit pour l'achat dois je attendre le matériel en l'occurrence des panneaux solaires pour exercer mon droit de rétractation…

Résolu

Véhicule

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yannick 3195 vues

Suite à une annonce sur leboncoin j'ai fait un virement à un professionnel de voiture et à ce jour il ne me répond plus j'ai pas de bon de commande mais j'ai le bon de virement de 800 € que je lui ai fait et le nom de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Vols photos facebook de ma fille

Posée par Kinou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kinou 3195 vues

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle…

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3193 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

Résolu

Trompé par une société hm environnement

Posée par Christ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3193 vues

J, ai était escroqué et trompée par une société hm environnement qui ma poser une pompe à chaleur et une fois l'installation faite ils ont le livret de famille pour moi il y a une usurpation d'identité et d'une…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Demande de remboursement

Posée par nadine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

J'ai acheté une cave a vin en decembre voila le deballage un pied de cassé donc retour en magasin fin décembre ou l'on me dis elle sera la fin février et toujours rien…

Creance de 1988

Posée par poule20, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poule20 3190 vues

Nous avons fais un credit le 16/09/1988 ,nous avons eu des difficultees et on c'est retrouve au tribunal de soissons qui a deboute leur demande cette societe n'a jamais repris contact ,nous avons reçu en octobre 2018 une…

Annulation de commandes suite à des erreurs de prix sur le web

Posée par jmbf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

J'ai commandé un téléphone reconditionné ce matin au prix de 34.99 euros au lieu de 79euros .pour un produit reconditionné je ne pensais pas faire une affaire il me faut un appareil de dépannage pas cher. il se trouve que le…

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