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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Protocole d'accord transactionnel

Posée par isa.zenzen@yahoo.fr, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 3143 vues

6 mois après l'achat de notre véhicule nous avons découvert que celui ci avait été trafiqué au niveau des kms ( acheté à 143000 kms et il semblerait qu'elle en ai 200000 kms) nous avons fait passé un contrôle technique…

Consulter Maître KAYEMBE
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Conditions générales de ventes

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 3142 vues

L?absence de conditions générales de vente lié à contrat de vente , rend elle caduque ce contrat ? j?ai signé un devis depuis mon domicile sans ce document lié précisant ma possibilité ou non de me rétracter cordialement…

Compte bancaire et commerçant

Posée par domi, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3142 vues

Je suis commerçant (e-commerce) entreprise individuelle, petite structure de génèrent pas un gros ca. j'utilise depuis la création 03/2015 2ème un compte bancaire relié à mon activité professionnelle, servant uniquement à…

Achat en foire

Posée par sergio, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3141 vues

J'ai un bon de commande je doit souscrire un crédit pour l'achat dois je attendre le matériel en l'occurrence des panneaux solaires pour exercer mon droit de rétractation…

Dépassement de rétractation

Posée par Flogera, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3137 vues

Bon de commande signé le 5 mai 2020, délai des 14 jours dépassé ,pour des panneaux solaires par ader reçu ce jour l?acceptation de l?égibilité de notre dossier sans l?accord de la mairie ils veulent faire les travaux, pouvons nous annulés…

Résolu

Panne apres achat d'un vehicule

Posée par cholem, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cholem 3137 vues

Après avoir acheter un véhicule chez un professionnel de l'occasion j'ai constater des dysfonctionnement au niveau de l'attelage du véhicule , de l'avertisseur sonore au niveau du siège avant passager pour la ceinture de sécurité…

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Résolu

Usurpation d'identité bancaire crédit

Posée par Andromedia, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3136 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de…

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la réponse de BELIGHA

Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3136 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Résolu

Véhicule

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yannick 3132 vues

Suite à une annonce sur leboncoin j'ai fait un virement à un professionnel de voiture et à ce jour il ne me répond plus j'ai pas de bon de commande mais j'ai le bon de virement de 800 € que je lui ai fait et le nom de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Achat d’un véhicule

Posée par Tonio, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tonio 3130 vues

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me…

Vente de mes airpods pro sur vinted

Posée par Clarissa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3130 vues

Il y a une semaine de ça j’ai vendu mes airpods pro à une femme sur vinted. je l’es ai envoyer en parfait état mais quand ils sont arrivé chez elle la femme a dit que les airpods pro ne marchait pas et n’a donc pas valider la…

Résolu

Rétractation suite à un bon de commande.

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3126 vues

Un vendeur m'a fait un bon de commande sur son site pour une livraison d'un modèle camping car 2021 car il m'a dit qu'il n'y avait plus le véhicule recherché en france. hors il se trouve que je viens…

Consulter Maître SALAGNON
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Achat voiture volée

Posée par Baptiste, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baptiste 3125 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Puis je annuler une commande sans livraison ?

Posée par Tissu, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3125 vues

J'ai passé une commande d'un tissu d'ameublement sur internet le 14 mai. a ce jour, le 27 mai 2018, ma commande est toujours "en cours de préparation" et je n'ai rien reçu depuis. cette commande a été payée via…

Résolu

Consommation d'électricité sans souscription d'un contrat avec un fournisseur

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3122 vues

Je vous explique ma situation : enedis vient de m'envoyer un mail mentionnant que, les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pendant 3 ans et enedis me réclame la réparation du préjudice subi au titre…

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Résolu

Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3121 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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Vols photos facebook de ma fille

Posée par Kinou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kinou 3120 vues

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle…

Résolu

Attaque pour vice caché suite à la vente d'un véhicule de 420 000 km

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 3119 vues

Je viens vers vous car il y a 1 mois et demi, j'ai vendu une voiture de 420 000 km avec la précision que la distribution était à refaire (entre autres défauts d'usure), raison pour laquelle mon prix de vente était en deça…

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Résolu

Avocat et huissier

Posée par marwan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3119 vues

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Consommation excessive d'alcool dans les clos de boules

Posée par Framboise 06300, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Framboise 06300 3117 vues

Est-il possible de porter plainte contre un gérant ou un président de clos de boules qui continu de servir de l'alcool à une personne ayant déjà trop bu et en sachant que cette personne conduit après pour rentrer chez elle ?…

Résolu

Contrat loa caduque

Posée par Arnaud G, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud G 3117 vues

Ayant contracté un contrat de loa en décembre 2022 pour 4 ans, je dois trouver une solution pour le clôturer car je déménage dans les dom-tom. le véhicule a été mis en service en mars 2021 et affichait 57 000 km au compteur quand…

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Résolu

Commande internet passée en double (suite erreur ?)

Posée par YVARD, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3117 vues

Commande d'un téléphone honor sur leur site passée en double d'après leurs dires. appel service commercial ; mon interlocuteur me dit de refuser un des colis, expédiés entre temps. ce qui fut fait. le retour du colis dans…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3117 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3116 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

Résolu

Annulation devis signé et délai de rétractation dépassé

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 3115 vues

Nous avons signé un devis reçu par mail en pensant que c'était un devis estimatif et non contractuel. nous sommes partis en vacances le lendemain pour 15 jours donc à mon retour quand j'ai pris le temps de vraiment lire…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Non livraison de meubles

Posée par Nounounicole, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3115 vues

J'ai fait appel à un avocat voilà maintenant 14 mois car la société où j'ai commandé mes meubles ne m'a livré que la moitié de mon mobilier et malgré les nombreuses relances toujours rien et j'ai payé la totalité.depuis février 2019…

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la réponse de AMANOU
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Annulation bon de commande

Posée par Lebmb, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3113 vues

Samedi dernier nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve, après réflexion nous voulons nous rétracter. en sachant que dans la rubrique financement il y a écrit "comptant" et accompte par chèque. n'ayant pas…

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la réponse de BELIGHA

Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3111 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3110 vues

J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Annuler un bon de commande de cuisine

Posée par Jessica., il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3109 vues

Nous avons fait un bon de commande de cuisine début mai en laissant un chèque d'acompte au nom de ma belle mère qui n'a à l'heure pas été encaisser. le métreur est venu mais n'a pu faire aucun métrés car notre…

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