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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture occasion

Posée par nad, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nad 4154 vues

Est il possible de se retracter ou d'annuler une commande concernant l achat d'une voiture d'occasion dans un garage…

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Résolu

Emplacement et bail verbal

Posée par charlotte36, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1640 vues

Je suis propriétaire d'un camion de pizza depuis plus de 40 ans et je suis sur un parking privé avec plusieurs commerces dont une enseigne alimentaire assez connue. le gérant de l'enseigne me demande de partir car…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Validité d'un titre exécutoire

Posée par marthe57, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marthe57 5418 vues

Une société de recouvrement m a contacté en janvier 2018 suite au rachat de ma dette qu'elle avait effectué en mai 2017.après un harcèlement téléphonique depuis ce début d'année, elle vient de me faire parvenir par mail…

Résolu

Rétractation de commande.

Posée par Franc, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Franc 2343 vues

Suite à un diagnostic du service mécanique renault il m'a été demandé de commander une nouvelle clé du véhicule et de payer cette commande d'avance.le technicien n'a pas vu le véhicule.apres un nouvel essai à mon…

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Résolu

Sfr me demande de l'argent

Posée par Sim, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2743 vues

Dans un premier temps, sfr me demande de payer des frais de 160€ pour des abonnements des chaines que je n'ai jamais effectué ni reconnue. suite à ça, sfr suspend mon abonnement tant que je ne paye pas. puis je change…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Règlement travaux non effectué et non conforme à l expertise

Posée par Morgan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgan 1873 vues

Suite à une inondation, il y a eu un rapport d expertise de faits, un devis travaux a été fait, puis seulement une partie des travaux a été fait sans que la facture soit modifiée en conséquence. suite à un incident bancaire 1er…

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Achat d un vehicule en allemagne

Posée par AE2line, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par AE2line 1700 vues

J'envisage d'acheter un véhicule en allemagne. le rapport carvertical mentionne trois expertises . est ce que cela signifie que le véhicule a été accidenté ? et aurais je un recours auprès du garage en allemagne si je…

Droit de rétractation

Posée par Nom Jacques Jarlégan, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 3775 vues

J'ai fait poser des fenêtres à double vitrage il y a cinq mois, par l'entreprise isotherm de boulogne- billancourt. ils m'ont recontacté en septembre pour me faire un devis pour mises à la terre des prises de courant. le représentant est…

Résolu

Non conformité contrat loa

Posée par Valg, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1182 vues

Je viens de m'apercevoir sur mon contrat de financement concernant une opel corsa, la marque indiqué du véhicule est "fiat" est-ce une erreur permettant l'annulation du contrat ? il y a pleins d'autres éléments…

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la réponse de BELIGHA

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2811 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Honoraires de consultation

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Filly 2139 vues

Sachant qu'un avocat peut ou non demandé un honoraire de consultation... un avocat me donne rdv sans définir au préalable si celui-ci est payant et quel en serait le montant. en fin de rdv celui ci demande…

Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2630 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

Résolu

Remboursement d'un achat de mixeur.

Posée par mohotena, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2535 vues

J'ai acheté un mixeur à lidl. le carton d'emballage étant détruit par inadvertance. que faire ? merci de votre réponse…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Gros problème avec constructeur auto

Posée par Malik, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malik 1874 vues

Je fais face à une situation inédite dont je ne sais pas quelle issue prendre : il y a plus d'une semaine ma voiture est tombée en panne suite à un problème d'embrayage. problème, la voiture est actuellement non…

Consulter Maître PETSOKO
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Emplacement parking

Posée par Madrid, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2176 vues

Mon bailleur refuse de me louer une deuxième place de parking alors que je suis à jour dans mes loyers. est ce qu'il a le droit ? cordialement…

Résolu

Demande de payement après une resiliation

Posée par Sepkadelaria, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sepkadelaria 2023 vues

Maitre beligha ,mon épouse a résilié un contrat avec studi au 8 septembre par telephone et en suite une lettre de resiliation a bien été envoyé le 18 octobre chez studi malgre ce la ils nous harcelement et nous demande encore de…

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Résolu

Fausse description des fonctionnalités d'un produit

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2164 vues

Acheté il y a plus de deux ans mon frigidaire faisait beaucoup de givre que les mandataires du fabricant ont jugé normal jusqu’à 2 cm. du givre se formait aussi depuis dans le congélateur et empêchait l’ouverture des bacs en verre…

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Questions

Posée par Jacqueline, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1510 vues

Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la…

Renouvellement abonnement salle de sport tacite reconduction sans information

Posée par Emma Bell, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma Bell 3625 vues

J’ai souscrit un abonnement à une salle de sport, durée un an, renouvellement par tacite reconduction, prélèvement mensuel tous les 25 de 46€. j’ai perdu le contrat, je ne sais plus quand je l’ai signé (2016 je crois, en août ou…

Annulation commande

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabienne 4483 vues

J'ai commandé un standard chez orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. je contacte les…

Résolu

Contrat loa et vices caches

Posée par deps37, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deps37 3352 vues

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis…

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Puis-je résilier ma formation a distance?

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2821 vues

Je souhaite résilier ma formation en ligne au pres du centre de formation "ecole chez soi" du groupe skill and you, ça fait plus d'un an que je suis adheré mais ma situation financiere actuelle ne me permet plus de honoré mes…

Résolu

Quelle date fait foi pour la vente d’un mobile home ?

Posée par Serenity 34, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1525 vues

Nous vendons notre mobile demain à un particulier qui nous versera, 20 % d’arrhes, à la signature du contrat de gré à gré, notre mobilehome est loué jusque fin août et nous bénéficions des revenus locatifs jusqu’à cette date le…

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Escroquerie sur internet

Posée par Lyllye, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1024 vues

Je me suis fais arnaquer sur internet, je ne sais pas trop la procédure à suivre. j'ai donné de l'argent de mon plein gré, j'ai peur que tout soit perdu pour moi. je vous explique la situation : au début je devais…

Soucis sur contract d'achat voiture

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 3380 vues

Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…

Résiliation abonnement sport et préavis

Posée par HELP, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Help 5419 vues

J'ai demandé la résiliation de mon abonnement comme j'en ai le droit hors période d'engagement de 1 an (inscription le 16/01/2019). j'ai envoyé un courrier avec lrar et rendu ma carte. ce courrier a été…

Résolu

Sasie sans jugement

Posée par As93, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par As93 2721 vues

Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche…

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Rétractation après livraison d'un véhicule en loa

Posée par tictic, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1725 vues

J'ai récupéré ma voiture le 12/02/2025 en loa sur 3 ans minimum. ai-je un droit de rétractation ou pas ? sachant que le véhicule m'a été vendu en masquant toutes les difficultés que j'allais rencontrer avec une…

Résolu

Achat avec 2 moyens de paiement

Posée par Etienne, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Etienne 2702 vues

Je souhaite faire un achat (environ 1300 ?) à un professionnel avec 2 moyens de paiement : espèces (limité à 1000 ?) + carte bancaire pour le complément. le professionnel peut-il refuser ? merci…

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