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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de vélo en dépôt, aucune assurance ne veut me rembourser.

Posée par Nanie, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanie 2560 vues

J'ai confié mon vélo de marque au magasin où je l'avais acheté pour qu'il le revende (après en avoir acheté un nouveau), malheureusement le magasin a été cambriolé et mon vélo a disparu. mon assurance me dit que…

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Résolu

Acquisitions immobilières non conformes au contrat

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 1934 vues

Pourriez vous me dire si je peux réclamer le remboursement de mon achat immobilier terrain + maison, non conformes au descriptif du contrat de construction et non conformes à la surface et à la qualité du…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Non réponse du sav d'un site internet

Posée par Maxime, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1766 vues

Suite à la réception d'un article non conforme acheté sur un site internet (dimensions beaucoup plus petite que celles indiquées sur le site), je souhaite obtenir remboursement de la part du site, mais aucune réponse à mes…

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Annulatio commande porte et fenêtres

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2068 vues

Dans le cadre d'une rénovation avec une architecte d'une maison de maître en site classé où je change toutes les menuiseries, le projet de mes nouvelles portes et fenêtres a été invalidé par les bâtiments de france qui…

Remboursement ou pas ?

Posée par Marc3626, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marc3626 2705 vues

Je vous expose mon problème. j’ai comme occupation de retaper des tronçonneuses non fonctionnelles et de les revendre. j’ai en ai donc rénové une de a à z ( carter, vilebrequin, piston, segment, carburateur ). une fois remonté je…

Annulation d'un commande

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xavier 3361 vues

Suite à des problèmes de santé et des imprévus financiers, mes amis ont annuler la commande d'une cuisine avant les 14 jrs par lettre recommandée.le règlement s'éffectue en plusieurs par cb. le vendeur ne veut pas arrêter la vente…

Résolu

Commande internet d'un coussin avec annulation le lendemain

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 4127 vues

J'ai commandé un article sur amazon par un de leur tiers et je l'ai annulé toujours par internet 2 jours plus tard parce que je devais le recevoir presque 1 mois plus tard et que ça n'était pas possible pour moi. on…

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Rats dans l immeuble

Posée par Yas, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4683 vues

Je vous contacte suite à la dégradation de l immeuble dans lequel je vis depuis 10 ans et rien n est fait. depuis environs 2 ans, la résidence dans laquelle nous vivons est littéralement infestée de rats, à un tel point…

Retractation de commande

Posée par MA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2584 vues

Peut on se retracter pour une commande enregistrée hier soir en magasin pout un poêle à bois, le délai de livraison était de 2 à 5 semaines indiqué verbalement seulement et non sur le bon de commande ce matin je reçois un mail indiquant un…

Procédure juridique vice caché véhicule

Posée par Justin Bulle, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 992 vues

Je suis en micro- entreprise je vends des véhicules. j’ai vendu un véhicule d’année 2003 qui à plus de 20 ans. j’ai fait un contrôle technique et il y avait quelques frais à prévoir en mineur, et je l’ai mises en ventes pour 1600€…

Résolu

Dommage sur véhicule de location

Posée par christophe, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Toto 3325 vues

J'ai loué un véhicule et à mon retours il y avait un tout petit impact sur la portière, ayant conduit le véhicule moi même, je suis sur et certain de ne pas avoir endommagé le véhicule, et que cette marque n'a pas était vu à la…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3944 vues

Link financial m’a envoyé un premier message écrit par téléphone en juillet 2023: « link financial 753094 : nous reprenons en gestion votre dossier host finance ab » suivie depuis d’une dizaine de messages par mois et d’appels pour…

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Résolu

Véhicule

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yannick 3192 vues

Suite à une annonce sur leboncoin j'ai fait un virement à un professionnel de voiture et à ce jour il ne me répond plus j'ai pas de bon de commande mais j'ai le bon de virement de 800 € que je lui ai fait et le nom de…

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Résolu

Vol annulé report du vol sujet à des suppléments.

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samy 4122 vues

Mes parents âgés sont bloqués à l etranger suite a l annulation de leur vol fin mars 2020 après que les frontières aient été fermées. ( covid19 ). aujourd'hui la compagnie aérienne peut reporter la date du vol à condition de régler…

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Résolu

Problême crowdfunding wiseed

Posée par Superkimy, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1313 vues

J'ai quatre projets en cours chez wiseed et les quatre sont foireux et trainent en longueur, récemment j'ai reçu un mail qui annonçait que désormais, je cite: "l’évolution du contexte économique et en particulier la crise…

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Defzut d'informations

Posée par Mhk, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2358 vues

Un garagiste doit il informer le client sur une anomalie constatée lors d'un passage dans son établissement pour un problème…

Résolu

Commande livrée sans effectuer le paiement

Posée par kratz, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par kratz 2218 vues

J'ai initié une commande avec paiement virement sepa sur un site de vélo, qui me laisse un peu le temps de réfléchir avant d'effectuer le paiement, normalement la commande sera annulée dans les 5 jours suivants si le…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2085 vues

Comment savoir si il y a un titre exécutoire car maintenant l'huissier de justice me laisse des messages sur mon répondeur en me disant que c'est un dossier me concernant merci de votre réponse…

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Le delai pour un bon pour accord

Posée par michel, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2374 vues

J ai signe une estimation de travaux pour mon vehicule avec la mention bon pour accord ai je un droit de retention…

Acompte

Posée par benjamin, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par benjamin 4304 vues

J'ai commandé une seance photo sur facebook a une personne cette personne m'a demandé un acompte de 50 euros sur une séance photo de 90 euros cette personne m'a encaissé mon acompte plus de 15 jours à l'avance…

Commande annulée après 5 mois d'attente

Posée par kiki, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kiki 2510 vues

J'ai commandé le 21/04 un nettoyeur vapeur sur le site de leroy merlin, la livraison a été maintes et maintes fois repoussée car ils n'étaient pas approvisionnés. et aujourd'hui, après plus de 5 mois d'attente, je reçois un mail…

Résolu

Abus de biens sociaux

Posée par Balthazar52, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1127 vues

Le fait pour un élu d’acheter de l’habillement pour ses représentations constitue t’il un abus de biens sociaux s’il ne les restitue pas lorsqu’il termine son mandat et ne se représente pas. cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Probleme vente de vehicule

Posée par dede, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par dede 956 vues

J'ai vendu mon vehicule sans controle technique avec precision roulement a changé et une fuite d'huile que je pensais au niveau de la direction donc au lieu de 2200euro je l'ai vendu a 1750 euro pour que la personne…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Vol suite à travail non fait du demarcheur

Posée par Nell, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nell 3491 vues

Nous avons été victime du vice d'une personne qui est venu accroché ma fille sur télégram afin de la manipuler pour l'inciter à faire un depot sur leur logiciel et en.lui faisant miroiter que des mensonges. j'ai eu le réflexe de…

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Blocage de compte d'un huissier

Posée par Nat75, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1140 vues

Mon compte a été bloqué pour une dette à la consommation qui daterait de 2018. l'huissier me réclame cette somme d'environ 4500 euros, il ne m'a à ce jour pas envoyé les papiers prouvant la dette. il m'a bloqué…

Résolu

Un contrat signé comment le résilier?

Posée par Guytou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guytou 3760 vues

Nous avons signé une lettre de mission le 25/11/2019. lors de la deuxième rencontré avec ce prestataire, son attitude à été déplaisante et il a présenté son début de travail bâclé, nous recevons sa facture sur l'ensemble de la…

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Résolu

Commande non livrée

Posée par Bernard, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELDJELLIL 1728 vues

J'ai effectué une commande sur internet qui ne m'a jamais été livrée, j'ai suivi tout le processus lettre recommandé...etc... il ne me reste aujourd'hui que le recours en justice. ma question est de savoir si celui-ci a une chance…

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Refus par le prestataire de me confier un véhicule loué en ligne

Posée par Franee, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franee 9699 vues

J'ai un différend avec une société de location de véhicules, qui a refusé de me confier un véhicule payé 95 euros environ sur leur site, suite rejet du dépôt de garantie/cb pour solde insuffisant. le montant de la caution de x euros…

Résolu

Annule d'une vente d'un véhicule d'occasion par le concessionnaire

Posée par Kh, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1769 vues

J'ai eu une proposition commerciale pour un véhicule avec une reprise de 6000€. aujourd'hui, le vendeur veut annuler la vente car la reprise est trop élevée. je précise je n'ai pas signé de documents (bon de…

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