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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 700

Posée par Etoile, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Etoile 950 vues

Je viens de recevoir un jugement du tribunal de commerce de la rochelle qui m'alloue l'article 700 à hauteur de 1 500 euros. l'avocat me dit qu'il va conserver ses fonds. je lui ai réglé toutes ses factures. il…

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Vice cacher de voiture !!

Posée par magali, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par magali 1768 vues

Suite a une expertise ma voiture est dangereuse après une procédure juridique , l avocat ma confirmer la fermeture définitive du garage qui me rembourse??…

Résolu

Facture supplémentaire après l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Petya, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Petya 1120 vues

J'ai récemment acheté une voiture d'occasion, année 2009, pour 3 490 euros d'un professionnel en france. lors de mon passage au garage le 15/11 j'ai réservé la voiture avec un acompte et le vendeur m'a…

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Résolu

Achat d'un mobil home

Posée par Bonbon, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonbon 2177 vues

Je viens d'acheter un mobile home (19/10/2024), sur le contrat de vente, que je n'ai pas signé, ne figure pas l'année de construction, ni les dimensions, pour info, ni le vendeur ( le directeur du camping) ni moi…

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Colis marqué livré mais remis à la mauvaise personne par le point relais

Posée par seni18, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4951 vues

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après…

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Résolu

Garantie légale de conformité d'un sac à main

Posée par ALV, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ALV 1665 vues

J’ai acheté un sac le 06/03/2024. le fermoir s’est disloqué spontanément, sans choc ni mauvaise utilisation de ma part. j’ai sollicité le sav pour une réparation ou un remplacement du sac. le sav a successivement : 1.invoqué une…

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Saisie attribution

Posée par CHANCHAN12, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par CHANCHAN12 915 vues

Je voudrais savoir si une rente accident du travail peut être saisie sur mon compte bancaire suite saisie attribution banque.merci…

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Problème achat de voiture et carte grise

Posée par Rbr7, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître SAWADOGO 618 vues

J’ai acheté une voiture en fin décembre, et le garage devait s’occuper de tout les papiers pour la carte grise donc en attendant j’étais en plaque ww, sauf que je suis partie en espagne et la policia a bloqué la voiture carte notre…

Pompe à chaleur dysfonctionnement

Posée par egtine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1913 vues

Demander une contre expertise d'un rapport qui a été déposé par mon expert et qui me signifie une fin de non recevoir alors même que la partie adverse n'est pas venue à l'expertise, qu'il est avéré que je…

Scea viticole videosurveillance loi hamon

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 2872 vues

Je voudrai savoir si une installation de videosurveillance pour une societe viticole dont l objet social est l expliotation de la vigne rentre dans le champ de l application da la loi hamon et de son droit de retractation de 14 j…

Résolu

Abonnement mobile

Posée par coco34, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2288 vues

Est ce normal qu'un operateur mobile (syma mobile) me réclame le montant de l'abonnement aprés 24h de souscription (10€ de payé de frais de dossier) et menace deja de suspendre ma ligne , aprés 24h de souscription donc…

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Résolu

Huissier de y

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 1732 vues

Maître je me permets de nouveaux de revenir vers vous car l'huissier de justice me harcèle sans arrêt encore hier 3 appels et de nouveaux ce matin qu'est ce que je peux faire car même en bloquant son numéro il…

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la réponse de BELIGHA
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Expulsion

Posée par Loulou, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loulou 5521 vues

J ai déjà fait l objet d expulsion en septembre2014 , j ai régle la somme demandé de 6500€ le mois suivant j ai reçu ma quittance de loyer ou il était indiqué des frais de huissiers de 1043€ , plus le loyer de 425€ , après…

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Droit de rétractation

Posée par Fasol, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 1625 vues

Une entreprise poseur de volets indique, non ds le bon de commande mais ds feuille annexe impose 1 délai de rétractation de 7 jours . ce délai est il légal ? depuis jeudi 24 décembre après midi au lundi28 décembre, je ne peux contacter…

On m accuse de vice cacher sur la vente de mon camping car

Posée par Gwen28240, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen28240 1520 vues

Voilà il y a un mois j ai vendu mon camping car et sur les photo envoyer et explication de ma part j ai bien précisez que le toit du camping car avais était refais mais mal fait part l ancien propriétaire. j ai aussi expliquer que…

Ordonnance titre exécutoire de 2002 signifié en 2021

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3947 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…

Résolu

Achat mobile home

Posée par Babet, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Babet 1647 vues

Nous venons de recevoir le contrat de vente d'un mobile home que nous souhaitons acheter. sur le contrat il est noté que ce dernier sera libre a partir du 12/08. que le règlement se fait en totalité à la signature qui est…

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Voiture avec defaut

Posée par Mikala, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1094 vues

Bjr j'ai acheté une twingo il y a 4 ans environs dans un garage renault. la elle me fait un problème moteur. je suis allée au garage et ils me demande une réparation de 1800? pour un problème de calculateur d'injection. je viens de voir que…

Résolu

Entrepreneur n'a pas fini les travaux

Posée par Math, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Math 5434 vues

Suite à un dégât des eaux , nous avons fait intervenir un entrepreneur . il nous a demandé 30 % d'avance pour faire les travaux. il est venu 2 jours puis a disparu. il ne répond plus à nos appels et mails. j'ai des mails…

Consulter Maître GAMBY
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Résolu

Acheter une voiture auprès d'un propriétaire. puis-je me retirer?

Posée par Kati, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2148 vues

Je suis allé voir il y a quelques jours une voiture d'occasion, vendue sur leboncoin par un propriétaire. la voiture semblait en bon état, nous l'avons donc réservée et avons donné 300 eur en espèces. le propriétaire…

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Décès du locataire

Posée par BRETHOME, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRETHOME 7789 vues

Que se passe t-il en cas de décès du locataire ? merci…

Oublie de compteur d’eau et facturation

Posée par NK, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par NK 717 vues

Jusqu’à où une société d’eau (société agur) peut elle remonter dans les consommations pour demander une régularisation des factures d’eau sachant que depuis 2018 il n’y avait plus de contrat actif. que des locataires de 2018 à 2020…

Maintenance

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 852 vues

J’habite un logement hlm neuf depuis 10 ans nous avons des prise classique et 5 prisesethernet cependant je l’avais jamais remarqué car je. avais pas l’utilité mes jai voulu essayer les prise ethernet et elle ne fonctionne pas jai…

Probleme d'embrayage

Posée par Bastien, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître OUSTRIC 2209 vues

J'ai fait changer mon kit d'embrayage complet sur ma voiture 1 ans après la butée d'embrayage fait deja du bruit le garagiste en question me propose 30 %du prix pour le refaire mais je trouve sa anormal de repayer…

Litige avion

Posée par Lamie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarahdlc38 2117 vues

Nous sommes partis en voyage avec la compagnie tui fly bruxelles au mois de mars retour le 20 mars 2020 pour le retour forces la compagnie nous a laissé tomber nous avons trouvé un vol avec. une autre compagnie à nos frais,180 euros par…

Résolu

Annulation voyage

Posée par gisele, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gisele 3077 vues

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Annulation de commande par le vendeur

Posée par Domietgaet, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2185 vues

Nous avons commandé un tricycle adulte à 3320 ? chez un vendeur de vélo, dans un magasin de vélo physique le 17 octobre 2023.début novembre, n'ayant pas de nouvelles, nous les avons appelé pour avoir une date de livraison. le…

Consulter Maître MONESTIER
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