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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bloqué fdj

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2803 vues

Mon compte la française de jeux est bloqué depuis presque deux ans (mai 2023), sans raison. j'ai fourni les documents demandés par ma banque mais rien n'y fait. j'ai appelé environ 10 fois, à chaque fois on me dit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation pour empreintes suite à processions de 2-3g de drogue douce

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2803 vues

Je me suis fais contrôlé avec un ami on fumait des joints et nous avion même pas 2-3g de consommation sur nous j’ai eu une amande de 150€ demande du nom et prénom de ma mère que ensuite le policier à noté dans un petit carnet, puis…

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la réponse de Claire Pager

Ma cafetère est tombée en panne 5 mois après l' achat

Posée par marjorie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2803 vues

J' ai acheté une machine à expresso koenig sur le site de cdiscount, en décembre 2014. fin avril 2015, elle est tombée en panne. le 02 mai, j' ai contacté par mail la société koenig pour savoir la marche à suivre pour…

Estimation et devis

Posée par Dohki, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Lorsque je demande à un garage de me faire un devis pour les réparations de mon véhicule, celui ci systématiquement me répond qu'il va être fait et finalement ne me délivre qu'une "estimation". puis je exiger un devis? car…

Résolu

Frauduleux

Posée par Sysyl, il y a 10 mois dans Consommation
19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sysyl 2802 vues

Nous souhaitons, en tant que groupe de parents victimes, attirer votre attention sur une escroquerie de grande ampleur liée à des prestations de soutien scolaire prétendument proposées par la plateforme genius et par un individu se…

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la réponse de Nanan

Difference entre deux mots

Posée par PRUNELLE, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 2802 vues

Pourriez vous me dire quelle est la différence entre un co-emprunteur et une caution ? le co-emprunteur peut-il être "attaqué" après une annulation de toutes les dettes de l'emprunteur suite à une procédure de surendettement ?…

Résolu

Bon commande

Posée par Bébé, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2802 vues

C'est possible de annuelles un bon commande suit a la situation covid 19 ??? cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2802 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Résolu

Vice découvert après livraison et signature du bon sans réserves

Posée par Hélène LG, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2802 vues

J'ai acheté un canapé lit (4451 ? ttc), facture en date du 4/11/22 à la société convertible de france, livré le 30/10/22 à mon domicile. mon conjoint, alors en télétravail, a laissé les transporteurs installer et monter le canapé…

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Résolu

Régularisation de facturation

Posée par Awoha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2802 vues

Je reçois aujourd'hui une regularisation de consommation sans contrat indiqué comme suis: enedis est fondée à vous réclamer la réparation du préjudice subi au titre de l'énergie consommée sans contrat debut:01/10/2019…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Huissiers de justice

Posée par Asia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2801 vues

Maitre je me permets de vous posez une question je suis toujours harcellé par des appels d'un huissier de justice et comme je ne réponds pas il me laisse des messages vocales en demandant de le rappelé que faire merci car…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Comment récupérer ma caution ????

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2801 vues

Comment récupérer ma caution bloquée sur le site internet "wikicamper" par le propriétaire malhonnète qui m'a loué son véhicule. une semaine après restitution et vérification du vehicule dans le même état qu'au départ, ce loueur me réclame…

Je suis abonné à netflix depuis 3 mois

Posée par tani, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Depuis 3 mois j'ai des problèmes de télévision qui ne marche pas ou peu, je suis engagé pour un an et je veux résilier mais il on me dit qu'il faut quand même continuer à payer, plus les 49 euros de résiliation est ce…

Demande de décompte remboursement anticipé

Posée par laurent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

J'ai demandé à ma banque par lrar le décompte du crd dans le cadre d'un remboursement anticipé. ma banque ca m'a transmis ce décompte en me précisant que cette demande doit être effectuée" officiellement" par un notaire!!! cela me…

Peinture cloquant sur véhicule d'occasion

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathieu 2799 vues

J'ai acheté mardi un véhicule d'occasion chez un revendeur professionnel. 13500 km, excellent état. hier, à ma grande surprise, je me suis aperçu de l'apparition de multiples bulles d'air et craquellement sur un…

Urgent svp non restitution animal suite retractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2799 vues

Eleveuse de chats, un de mes clients a fait valoir par lettre recommandée son droit à retractation dans les 14 jours (vente hors établissement) , je lui ai signifié de la restituer et de le rembourser puis apprenant qu’elle est…

Résolu

Annuler une vente le bon coin

Posée par Jac, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2799 vues

Est il possible de déposer plainte contre un vendeur le bon coin car celui ci aurait vendu l objet a une personne plus offrante malgres mon paiement sur la plateforme…

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Annulation de commande

Posée par BR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Nous avons été bien approchés sur une foire pour l'installation d'une pompe à chaleur à un tel point que nous nous sommes laissés convaincre et avons signé un contrat. lors de la visite technique, il a fallu le refaire puisque les…

Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur 2798 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un…

Bon de commande annulé

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2798 vues

J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2798 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Résolu

Annuler une commande de meuble arrivé defectueux

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 2798 vues

J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Annulation commande tracteur agricole

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2798 vues

Puis je annuler la commande d'un tracteur agricole avec leasing passer il y a 13 jours et dont la livraison doit se faire dans 4 mois?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Saisie et voiture

Posée par soa777, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2797 vues

Si une personne me donne une voiture alors que mon compte est sous saisie bancaire, peut on la saisir…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Puis je avoir un recours

Posée par Christianne, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2797 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 3 mois, la personne a une entreprise ou elle vend des pièces pour véhicule et propose sur son enseigne de les installer, elle m'a dit avoir changé la courroie de distribution…

Contentieux eventuel prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Réservation de voyage arrêtée avant le paiement

Posée par Papybob, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Si sur un site de voyage organisée je prépare un voyage mais qu'après avoir inscrit mes coordonnées, je décide d'abandonner avant le paiement, trouvant au final la prestation trop chère à mon gout, le site peut il me…

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