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Delai de rétractation dépassé
Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arlette - 2680 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de...

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Maître DAHAN
 
Annulation vente par le concessionnaire
Posée par Varélie, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2679 vues

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il...

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BELIGHA
 
Refus de résiliation de fitness park
Posée par LEO, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2678 vues

J ai effectué ma résiliation avec accusé de réception et restitution de ma carte d adhérent malgré cela je suis harcelé par message et mail de mise en demeure en cas de non paiement alors que j ai apporté les...

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Maître Nicolet
 
Obligation paiement
Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT - 2678 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?...

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Rappel de charges d'eaux de 4 ans
Posée par Gigi, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gigi - 2677 vues

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vice cache
Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT - 2677 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?...

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Garantie
Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2676 vues

J aimerais savoir combien de mois une voiture d occasion vendue par un professionnel est elle garantie ? est ce les annees et klms joue sur la garantie du vendeur ? merci...

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Maître RICHEZ
 
Frais d'état des lieux de sortir
Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2676 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des...

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Annulation de vente
Posée par Roxane, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Roxane - 2676 vues

Voilà mon problème j ai achetez un chiot il y a un mois avec certificat de vente et acompte versé 3/4 du prix total. depuis un mois nous avons le chiots avec nous donc un liens affectif qui se sont créer et subitement au règlement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Droit de rétractation suite à un devis signé
Posée par RDnormandie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2675 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?...

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Demande remboursement cuisine pour pose raté / delai excessif/ prejudice moral
Posée par FALAFOOL, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2673 vues

Mon épouse et moi avons acheté une cuisine chez lm avec la pose pour le prise d'environ 6500e la pose prévue le 26 mars 2018 et notre déménagement dans le nouvel appartement prévue le 29 mars 2018 avec l'accouchement de...

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Commande reçu incomplète le vendeur refuse de livrer le reste
Posée par NOURI, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin - 2673 vues

J’ai passé une commande d’un set de batterie de cuise mais le set a été livré incomplet chez mon fils. il habite paris et moi sainte maxime. un 2ème colis a bien été reçu mais toujours incomplet. la commande a...

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Vente d'un véhicule gagé dont je suis co-titulaire du prêt
Posée par Fat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON - 2672 vues

J'ai accepté d'être co-titulaire d'un prêt pour l'achat du véhicule d'une ex-amie. dans le contrat de financement, était prévu le gage du véhicule, mais il se trouve que je suis poursuivi par l'organisme, car la propriétaire du...

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Litige le bon coin
Posée par dida, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2672 vues

J'ai vendu une piscine tubulaire à un couple. l'annonce précisée que la piscine était démontée. le couple est venu la récupérer, ils l'ont ouverte et inspecté puis payé. le lendemain je reçois un coup de fil en me...

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Rétraction des panneaux photovoltaïques
Posée par Moumoune, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moumoune - 2672 vues

Au mois d août un commercial, est venu me vendre des panneaux photovoltaïques, on a signalé le contrat, j ai perdu mon travail, alors j ai envoyé un recommandé avec accusés de réception pour annulé mon contrat, car ils m ont...

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la réponse de
BELIGHA
 
Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?
Posée par liloujo111, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2672 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur...

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Edf
Posée par maxime60600, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2672 vues

J'aimerai savoir le delai de prescription pour une facture edf car je viens de recevoir un mail de la societe credirec pour une dette de 700 euros de novembre 2016 mais aucun recommander ni injonction de payer merci de vos...

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Litige vente de bijoux en or dans une bijouterie
Posée par Nath, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2668 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le...

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Maître DAHAN
 
Frais facturés malgré l'aide juridictionnelle
Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 2667 vues

Dans une affaire où je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale , l'huissier m'a compté les frais sans tenir compte de celle-ci. le bureau de l'aj se déclare incompétent , le greffe dit que c'est un...

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Affiche refusant le billet de 500 euros;;;;;;;;;;;;
Posée par jacques, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2667 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant...

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Combien puis je prétendre pour avoir avalé des bouts de verre dans un bar
Posée par Kmy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kmy - 2665 vues

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se...

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BELIGHA
 
Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel
Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur - 2665 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un...

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Période blocage empreinte bancaire
Posée par MissValou, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA - 2665 vues

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par...

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Absence d'information par un commercial et annulation de devis
Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2664 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Annulation de commande
Posée par lenrev, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 2662 vues

J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées...

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Maître Brahmi
 
Achat internet
Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2661 vues

J'ai effectué un achat internet en tant que particulier sur un site pro, a réception du colis le 26/10/2022 le contenu ne me plaisait pas ne correspondait pas à mais attente j'ai directement demander au site un formulaire...

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Maître DAUSSE
 
Je cherche le contenu actuel d'un article de loi
Posée par lePat75, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lePat75 - 2661 vues

Je cherche en vain le contenu actuel de l'article l121-20-1 du code de la consommation. d'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9. toujours d'après mes...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Garantie achat tracteur neuf
Posée par Paul, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 2660 vues

J'ai acheté à une concession un tracteur tondeuse neuf qui a moins de 2 ans. depuis cet achat, j'ai de nombreux problèmes avec et il est retourné plusieurs fois chez le vendeur. cette fois, nouveau problème du filtre à...

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la réponse de
BELIGHA
 
Annuler une commande de meuble arrivé defectueux
Posée par Jo, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo - 2660 vues

J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me...

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Maître BOUDY
 
Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés
Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2660 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un...

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