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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige suite a un remboursement a tort

Posée par sarah62114, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

J'ai commandé une table basse le 5 février 2018 sur un site e-commerce. suite aux intempéries la livraison de mon colis a pris du retard et après quelques jours le vendeur a pris l'initiative d'annuler et de me rembourser ma…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2792 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Passation de commande sur un salon

Posée par niborjep, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2792 vues

Est il vrai ,que nous ne pouvons pas résilier une cde passée sur une exposition /salon ?…

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Un hôtel peut-il imposer un nombre minimum de nuitées ?

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2791 vues

Je souhaite réserver un séjour de 2 nuits dans un hôtel à ouessant, mais celui-ci m’impose un minimum de 3 nuitées. est-ce légal ? cela s’apparente pour moi à de la vente forcée…

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Résolu

Loa dont pas de carte grise

Posée par Loutte, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2790 vues

Actuellement en location depuis 3 ans et demi avec un véhicule dont je n'ai toujours pas à ce jour ma carte grise,j'ai envoyer des courriers recommandé,des mails,je me suis rendu à plusieurs reprises au concessionnaire,les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation de vente

Posée par Roxane, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roxane 2790 vues

Voilà mon problème j ai achetez un chiot il y a un mois avec certificat de vente et acompte versé 3/4 du prix total. depuis un mois nous avons le chiots avec nous donc un liens affectif qui se sont créer et subitement au règlement…

Consulter Maître DAHAN
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Plainte arnaque

Posée par Séraphita, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2789 vues

A qui s'adresser pour porter plainte après avoir été arnaqués par un électricien qui a facturé sa courte intervention de 2100 euros ? nous n'avions pas la possibilité de la refuser. c'était samedi à 19 h._ frigo et congélateur arrêtés, nuit…

Résolu

Remplacement abusif pare-brise location

Posée par itso, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par itso 2786 vues

Suite à une location de voiture entre particulier (régie via le site intermédiaire getaround) et à un impact involontaire (caillou) sur le pare brise, il m'est demandé de remplacer l'intégralité du pare brise pour un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Je

Posée par Mamimo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

J.ai acheté hier 2canapes et1 fauteuil chez »intériorisation » rouen . je souhaite annuler ma commande mais suis prête à la remplacer par une autre d?un valeur identique si nécéssaire. est_ce possible?…

Escroquerie? puis-je porter plainte?

Posée par mvpfa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

J'ai acheté il y a deux jours un samsung galaxy s8 sur une boutique à paris que j'ai connu via les réseaux sociaux, cette boutique annoncé des prix alléchants, avec des téléphones neufs et originaux non reconditioné et…

Arnaque sur le site le bon coin

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2785 vues

J'ai été victime d'une arnaque sur le site du bon coin. en effet, je souhaitais acheté un appareil ménager à un particulier (230€) la personne souhaitait que je lui fasse le paiement par virement bancaire ce que j'ai…

Rétractation loa

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratatouille 2784 vues

Je doit résilier mon contrat loa mais je suis bloquer , j'ai signer le contrat de ventre y a plus de 14 jourd, les 14 jours de délai sont donc écouler mais j'ai eu la voiture il y a seulement 6 jours, comment puis je…

Garantie constructeur

Posée par Dan 86, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Mon véhicule 28000hm et tomber en panne d'embrayage j'ai demandé au constructeur un dédommagement vu le que le nombre de km etait très faible, le concessionnaire lui a transmis à mon insu comme quoi une assurance prise par moi même avait…

Résolu

Résiliation contrat avec tacite reconduction

Posée par lucien04, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2782 vues

J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.ce contrat court du 14/10 au 13/10. le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 10…

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Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2781 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Résolu

Achat internet

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2781 vues

J'ai effectué un achat internet en tant que particulier sur un site pro, a réception du colis le 26/10/2022 le contenu ne me plaisait pas ne correspondait pas à mais attente j'ai directement demander au site un formulaire…

Consulter Maître DAUSSE
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Remboursement credit

Posée par danielle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

On me réclame par voie d huissier un reliquat de crédit fait en 2000 et saisie exécutoire sur compte papiers à remplir signés…

Résolu

Calcul du point de départ du délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Besoin d'aide 2778 vues

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en…

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Résolu

Signification injonction payer exécutoire et commandement de payer

Posée par ChriS, il y a 1 an dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChriS 2778 vues

J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire de vienne en date du 14/9/20 et exécutoire le 8/1/21. quels…

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Résolu

Paiement huissier

Posée par Johanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Johanna 2778 vues

J'ai un petit souci. en 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin. je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). il a accepté et à…

Consulter Maître TOURREIL
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Résolu

Location de voiture et restitution

Posée par 106 color Line, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par 106 color Line 2778 vues

Je possède une voiture que je loue depuis l’année dernière or j’ai eu une perte d’emploi et à ce jour j’arrive plus à payer je leur dois 600 euros. (janvier et février). je leur ai expliqué que le paiement arriverait le 3 mars…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Achat véhicule occasion auprès d'un professionnel - clim à recharger

Posée par MG, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2778 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion début avril 2024. la climatisation n'est pas rechargée alors que le descriptif du véhicule stipule bien une climatisation. d'après ce que je lis, je peux demander la prise en…

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Résolu

Je revend mon vehicule a un professionel et il me rappel

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthony 2778 vues

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon…

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Annulation de commande

Posée par U-lys, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2777 vues

J'ai commandé un appareil électronique sur un site spécialisé. cet appareil était affiché à o€. et, au moment de finaliser ma commande, le site précisait que je devais au moins faire pour 120€ d'achat. j'ai alors acheté un…

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Vente d'un véhicule gagé dont je suis co-titulaire du prêt

Posée par Fat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2774 vues

J'ai accepté d'être co-titulaire d'un prêt pour l'achat du véhicule d'une ex-amie. dans le contrat de financement, était prévu le gage du véhicule, mais il se trouve que je suis poursuivi par l'organisme, car la propriétaire du…

Résolu

Leasing

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2772 vues

Suite. a l’achat d une voiture en leasing par ma fille je me suis porter garant mais celle-ci ne peut plus payer les loyers je me retrouve donc dans l obligation de payer pour elle la maison de crédit sofinco me demande de payer…

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Mes droits en tant que caution

Posée par luigi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 2772 vues

Je suis caution d'une personne qui ne paye plus ses loyers depuis 4moois ..le propriétaire me réclame l'argent des loyers...je suis ok pour payer mais ai je des droits ?…

Les modalités d'annuler un contrat

Posée par U, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Un commercial a tenu à me faire signer un contrat avec des données postales fausses. est ce que cela contribue à l'annulation du contrat?…

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