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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un véhicule gagé dont je suis co-titulaire du prêt

Posée par Fat, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2740 vues

J'ai accepté d'être co-titulaire d'un prêt pour l'achat du véhicule d'une ex-amie. dans le contrat de financement, était prévu le gage du véhicule, mais il se trouve que je suis poursuivi par l'organisme, car la propriétaire du…

Urgent svp non restitution animal suite retractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2739 vues

Eleveuse de chats, un de mes clients a fait valoir par lettre recommandée son droit à retractation dans les 14 jours (vente hors établissement) , je lui ai signifié de la restituer et de le rembourser puis apprenant qu’elle est…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2739 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Annulation commande

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Nous avons commandé une banne solaire auprès d'une entreprise, il y a maintenant 12 semaines..! les délais annoncés au départ étaient de 6 semaines. malheureusement ce n'est pas indiqué sur le bon de commande. nous avons versé une…

Délai de retractation véhicule occasion

Posée par Voiture, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HUBERT 2737 vues

Est ce qu un acheteur d un véhicule d occasion sur le boncoin à un professionnel bénéficie du délai de retractation de 14 jours? en vous remerciant cordialement…

Commande reçu incomplète le vendeur refuse de livrer le reste

Posée par NOURI, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2736 vues

J’ai passé une commande d’un set de batterie de cuise mais le set a été livré incomplet chez mon fils. il habite paris et moi sainte maxime. un 2ème colis a bien été reçu mais toujours incomplet. la commande a…

Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur 2735 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un…

Prescription de la dette

Posée par rteric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

J'ai inscrit mon fils a un collège privé pour la période scolaire 2014 a 2015, le 20 avril 2015 le contrat a été rompu sur ma demande mon fils subissant des agressions dans ce lycée. une facture correspondant a la période…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2733 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Résolu

Retractation porte d'entrÉe sur mesure

Posée par Sarah 1602, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2733 vues

Nous avons signé un bon de commande (en magasin) pour une porte d'entrée sur mesure le 06/04/23, la livraison est prévue le 24/06/23. nous avons eu le jour suivant une proposition par le biais d'un autre entrepreneur une…

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Contrat d'abonnement opérateur mobile

Posée par Gillyanne, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par SERMOT 2732 vues

J'ai un contrat avec un opérateur mobile que j'ai voulu résilier en me retrouvant au chômage. l'opérateur à refuser car je n'avais pas de cdi à ce moment là. aujourd'hui, le suis au rsa partiel, puis je…

Résolu

Annuler une commande de meuble arrivé defectueux

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 2731 vues

J ai acheté une table en magasin le18 decembre 2021 avec un acompte de 1000 euros ,elle m'a été livrée le 18 janvier en mauvais état, les transporteurs l'ont rapportée au magasin ; de ce fait je souhaite annuler ma commande ,il me…

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Saisie sur salaire

Posée par riri, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 2730 vues

Le1/06/2015 je sui passe en concilation la partie adverse et moi meme n avons trouve un terraain d entente le4/06/2015 j ai recu un courrie du jugement qui me disait quil donnait l ordre de me saisir sur salaire aujourd hui le 8/06/2015 j…

Résolu

Factures avocat

Posée par Pascale, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2729 vues

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression…

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Résolu

Annulation commande tracteur agricole

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2729 vues

Puis je annuler la commande d'un tracteur agricole avec leasing passer il y a 13 jours et dont la livraison doit se faire dans 4 mois?…

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Résilier un forfait

Posée par Pedro49, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2728 vues

J'ai pris un forfait à une amie il t'as 4mois mais je suis en procès contre elle et je veut ne veut plus lui payer sachant que ce mois ci elle m'as fait une facture de plus 143 euro je j'ai pas trop les moyen de…

Une dette de 2002 qui a ressurgie en 2017

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

J' ai contracté un crédit en 2002, j ai payé quelques mois. j' ai arrêté de payer ce crédit . il y a eu un titre exécutoire. en 2017 instrum à racheté ce crédit et me réclame le double( les intérêts) j'ai fait…

Résolu

Achat internet

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2727 vues

J'ai effectué un achat internet en tant que particulier sur un site pro, a réception du colis le 26/10/2022 le contenu ne me plaisait pas ne correspondait pas à mais attente j'ai directement demander au site un formulaire…

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Résolu

Remplacement abusif pare-brise location

Posée par itso, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par itso 2726 vues

Suite à une location de voiture entre particulier (régie via le site intermédiaire getaround) et à un impact involontaire (caillou) sur le pare brise, il m'est demandé de remplacer l'intégralité du pare brise pour un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2725 vues

Le 11 janvier 2022 j'ai eu un appel téléphonique d'un créancier qui a racheté ma créance en 2017 , sur un crédit à la consommation que j'ai contacté en 1997 , les prélèvements de ce crédit non plus été honoré depuis…

Consulter Maître NAOUI
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Publicite mensongere

Posée par sylsie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2723 vues

Tous les jours je recois du courrier en me disanr que c'est sur je suis la gagnante d'u chèque cela peut aller de + de 300 000 euros à 3000 euros. ne peut-on rien faire contre cela. je connais des vieilles personnes qui…

Rétractation loa

Posée par Mathilde, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ratatouille 2723 vues

Je doit résilier mon contrat loa mais je suis bloquer , j'ai signer le contrat de ventre y a plus de 14 jourd, les 14 jours de délai sont donc écouler mais j'ai eu la voiture il y a seulement 6 jours, comment puis je…

Commande

Posée par Cendrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Peut on annuler une commande réglée dans un magasin dont on n'a pas encore pris lobjet…

Achat canapé

Posée par Nelly, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2723 vues

J'ai acheté un canapé hier mais je me suis aperçu qu'il y avait un problème au niveau du couchage. j'ai demandé à annuler ma commande. le vendeur france canapé m'a dit que ce n'était pas possible. que puis je faire? y a t il un moyen légal…

Résolu

Loa dont pas de carte grise

Posée par Loutte, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2723 vues

Actuellement en location depuis 3 ans et demi avec un véhicule dont je n'ai toujours pas à ce jour ma carte grise,j'ai envoyer des courriers recommandé,des mails,je me suis rendu à plusieurs reprises au concessionnaire,les…

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Vente d'un cadeau commun

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2722 vues

Mon père il y a 30ans nous aa donné sa scie à mon frère et moi ..n ayant pas de place cette sciecest chez moi je l utilise lui ne chauffant plus au bois il veut la vendre !!!, mon père est mort depuis 2003 ...cet objet n'est…

Consulter Maître Gapin
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Résolu

Résiliation contrat avec tacite reconduction

Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2721 vues

J'ai souscrit un contrat annuel "d'entretien climatiseurs" avec tacite reconduction.ce contrat court du 14/10 au 13/10. le prestataire ne m'ayant pas informé de mon droit de résiliation dans les délais ( à ce jour 10…

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Installation pompe a chaleur

Posée par tifen, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2720 vues

Je voudrait si je peux me rétracter de mon engagement , pour l installation d une pompe a chaleur , durant le temps de rétractation , sachant que je n est pas fait de lettre pour anticiper l installation durant ce temps de rétractation…

Litige

Posée par Willisgarenne, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2719 vues

Est il possible d annuler la réalisation de travaux(pose de plafond tendu) puisque le délai de pose n a pas été respecté et que l acheteur est maintenant décédé ?…

Résolu

Qu'elle dÉlais de retractation pour un canapÉ neuf

Posée par dauphin57, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dauphin57 2719 vues

Nous avons acheté un canapé neuf dans une grande enseigne voilà quatre mois,il a été livré il ya 2 jours ,et celui ci ne convient pas en effet l'assise et beaucoup trop dure , ma question qu'elle…

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