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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Neuilly contentieux réclame une somme effacée.

Posée par M-B003, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

Suite à un plan de surendettement, la banque de france efface partiellement la dette. aucun incident de paiement sur toute la durée du plan, 2010 - 2018 plan terminé depuis 3 mois. seul neuilly contentieux m'envoie des…

Résolu

Paiement huissier

Posée par Johanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Johanna 2717 vues

J'ai un petit souci. en 2020, j'ai fais réaliser un constat d'huisseir pour un pb avec un voisin. je suis allée à l'étude de l'huissier et j'ai payé ce dernier en espéce (320 euros). il a accepté et à…

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Refus de remboursement suite une achat d'iphone

Posée par Terezia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

J'ai acheté ce matin dans une boutique de téléphonie paris 6 eme une iphone 7 reconditionne pour 650 euros ttc ( on a volé mon ancienne téléphone avec mon portefeuille il y a deux jours) donc j'ai réglé en espèce . le…

Affaire relative au droit des contrats

Posée par 1211fab, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1211fab 2716 vues

J'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre. il…

Résolu

Signification injonction de payer exécutoire

Posée par chris, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2716 vues

Depuis 2 ans, je n'ai aucun revenu, je suis hébergée à titre gratuit par mon conjoint et le seul bien que je possède est une vieille voiture qui ne passera plus le contrôle technique. j'ai reçu par huissier une ordonnance…

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Résolu

Un hôtel peut-il imposer un nombre minimum de nuitées ?

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2716 vues

Je souhaite réserver un séjour de 2 nuits dans un hôtel à ouessant, mais celui-ci m’impose un minimum de 3 nuitées. est-ce légal ? cela s’apparente pour moi à de la vente forcée…

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Résolu

Canapé willy qui s'éfrite acheter chez but problème connu

Posée par Chris57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2715 vues

Voilà j'ai acheté un canapé willy chez but en septembre 2020 avec la garantie pack mais il s'éfrite et le problème est connu. il me propose un avoir ce que je refuse je ne veux plus rien acheter chez eux. quel recours…

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Litige le bon coin

Posée par dida, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2715 vues

J'ai vendu une piscine tubulaire à un couple. l'annonce précisée que la piscine était démontée. le couple est venu la récupérer, ils l'ont ouverte et inspecté puis payé. le lendemain je reçois un coup de fil en me…

Résolu

Calcul du point de départ du délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Besoin d'aide 2714 vues

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en…

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Résolu

Leasing

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2714 vues

Suite. a l’achat d une voiture en leasing par ma fille je me suis porter garant mais celle-ci ne peut plus payer les loyers je me retrouve donc dans l obligation de payer pour elle la maison de crédit sofinco me demande de payer…

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Résolu

Forage

Posée par Fleur, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2714 vues

J'ai fait faire un devis pour un forage, l entreprise m'annonce un prix pour forer à 70 m hors il n'y a pas d'eau et doit continuer. il atteint 120 mètres et ne peut pas aller plus loin et il n'y a toujours…

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Résolu

Combien puis je prétendre pour avoir avalé des bouts de verre dans un bar

Posée par Kmy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kmy 2712 vues

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se…

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Résolu

Location de voiture et restitution

Posée par 106 color Line, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par 106 color Line 2712 vues

Je possède une voiture que je loue depuis l’année dernière or j’ai eu une perte d’emploi et à ce jour j’arrive plus à payer je leur dois 600 euros. (janvier et février). je leur ai expliqué que le paiement arriverait le 3 mars…

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Edf

Posée par maxime60600, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

J'aimerai savoir le delai de prescription pour une facture edf car je viens de recevoir un mail de la societe credirec pour une dette de 700 euros de novembre 2016 mais aucun recommander ni injonction de payer merci de vos…

Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?

Posée par liloujo111, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…

Résolu

Je revend mon vehicule a un professionel et il me rappel

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthony 2706 vues

Je possède un véhicule depuis six mois. depuis que je l’ai acheté, j’ai constaté qu’il ne roulait pas très bien. j’ai décidé de m’en séparer en faisant une reprise chez un professionnel. le commercial n’a même pas essayé mon…

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Résolu

Billet parc attraction europapark

Posée par Valou34, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2706 vues

J’ai acheté des billets d’entrées europapark via un professionnel photographe sur facebook. (prix plus avantageux) j’ai converti ces fameux billets et j’ai obtenu confirmation du parc. une fois arrivée sur place, les billets ont…

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Faute professionnelle du garage automobile

Posée par Valoche, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

J’ai mis mon véhicule dans un garage pour un frein à main qui ne fonctionnait plus , il m’a changé les étriers plaquettes et câble de frein à main, le garagiste s’est trompé de liquide de frein , 7 jours après j’ai perdu l’usage de…

Droit de rétractation suite à un devis signé

Posée par RDnormandie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?…

Résolu

Garantie

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2703 vues

J aimerais savoir combien de mois une voiture d occasion vendue par un professionnel est elle garantie ? est ce les annees et klms joue sur la garantie du vendeur ? merci…

Consulter Maître RICHEZ
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Résolu

Annulation de commande

Posée par lenrev, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2703 vues

J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées…

Consulter Maître Brahmi
la réponse de Maître Brahmi

Saisie pour impayé crédit 780€

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2703 vues

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier…

Voyage en france enfant mineur

Posée par chris, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS 2701 vues

Ma fille n'a pu prendre un vol montpellier nantes car son fils de 3 ans et demi n'avait pas de carte d'identité malgré le livre de famille et la présence du papa qui les accompagnait. elle a perdu donc 135 euros pour le vol aller…

Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2700 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Résolu

Téléphone portable contrefaçon

Posée par salwa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

Je vous contacte afin de solliciter des conseils concernant un achat de téléphone portable effectué auprès d'un particulier (que je ne connais pas) suite àune annoncesur internet. ce dernier m'a remis une facture…

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Résolu

Retractation après date

Posée par marie91, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2699 vues

J'ai ma mère agée de 81 ans et vivant seule à demarché une société de portes et fenètres pour installer des volets roulants. en effet, je lui ai dit de demander un devis afin de faire un comparatif avec une autre société. or, la…

Consulter Maître Meziti
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Formation en ligne

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2699 vues

J'ai pris une formation en ligne pour faire du commerce en ligne. le formateur promettait de tout me montrer, comment installer certains logiciels et comment maîtriser la plate-forme et ensuite vendre ! j'ai déchanté car le contenu…

Consulter Maître COTTO
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Remboursement d'une facture

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2698 vues

Mon garagiste m'a envoyé la facture pour les réparations de mon véhicule mais celle-ci s'avère inférieure au virement que je lui ai fait. quels sont mes recours pour qu'il me rembourse la différence ?…

Consulter Maître Filly
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Casse moteur le jour même de l'achat

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matt 2697 vues

J'ai acheté une voiture et le jour même après 400 kms le moteur a lâché, gros bruit moteur, le diagnostique et embiellage hs . elle a 219000 kms et 10 ans. d'après le vendeur il a jamais rencontré de soucis et moi a…

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