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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligations du vendeur occasion professionnel

Posée par herve, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

J ai acheté le 9 mars dernier un véhicule chez neubauer chambourcy avec garantie de deux ans ( notamment 30 points de contrôle garantis ... dont la climatisation ) . aux premières chaleurs estivales je m aperçois que la climatisation froide…

Résolu

Billet parc attraction europapark

Posée par Valou34, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

J’ai acheté des billets d’entrées europapark via un professionnel photographe sur facebook. (prix plus avantageux) j’ai converti ces fameux billets et j’ai obtenu confirmation du parc. une fois arrivée sur place, les billets ont…

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Résolu

Extension garantie de consolle de jeu

Posée par Snezhana, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2767 vues

J ai la situation suivante: 31 août 2020 j ai acheté une sweetch à cultura. tout recemment elle est tombé en panne. elle ne reconnaissait pas les joy-cons! on les a changé (j ai acheté les nouveaux pour essayer), sauf les nouveaux…

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Annulation de formation distanciel en belgique

Posée par Emilie78, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie78 2766 vues

Le 03 octobre, je me suis inscrite à une formation mixte (distancielle et présentielle certains week-end de 2023) en belgique. la formation commencera en janvier. je n'ai signé aucun contrat mais uniquement reçu une facture…

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Résolu

Rétractation sur contrat loa avant prise du véhicule

Posée par TERik, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2766 vues

J'ai signé un bon de commande loa le 10 juin. dans le contrat, il est indiqué que le délai de livraison est de 2 semaines. après accord de l'organisme financier, j'ai signé le contrat loa le 13 juin. j'ai…

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Neuilly contentieux réclame une somme effacée.

Posée par M-B003, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Suite à un plan de surendettement, la banque de france efface partiellement la dette. aucun incident de paiement sur toute la durée du plan, 2010 - 2018 plan terminé depuis 3 mois. seul neuilly contentieux m'envoie des…

Résolu

Problème de date d'installation d'une pompe à chaleur

Posée par Unic, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2766 vues

Nous avons passé commande en septembre 2022 pour l'installation d'une pompe à chaleur, celle ci devait etre installée au deuxième semestre 2022. a ce jour nous n'avons toujours rien, est ce que nous pouvons demandé…

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Résilier un forfait

Posée par Pedro49, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2764 vues

J'ai pris un forfait à une amie il t'as 4mois mais je suis en procès contre elle et je veut ne veut plus lui payer sachant que ce mois ci elle m'as fait une facture de plus 143 euro je j'ai pas trop les moyen de…

Résolu

Qu'elle dÉlais de retractation pour un canapÉ neuf

Posée par dauphin57, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par dauphin57 2764 vues

Nous avons acheté un canapé neuf dans une grande enseigne voilà quatre mois,il a été livré il ya 2 jours ,et celui ci ne convient pas en effet l'assise et beaucoup trop dure , ma question qu'elle…

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Commande reçu incomplète le vendeur refuse de livrer le reste

Posée par NOURI, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2763 vues

J’ai passé une commande d’un set de batterie de cuise mais le set a été livré incomplet chez mon fils. il habite paris et moi sainte maxime. un 2ème colis a bien été reçu mais toujours incomplet. la commande a…

Résolu

Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km

Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 2762 vues

J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il…

Consulter Maître ABECASSIS
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Annulation commande

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

Nous avons commandé une banne solaire auprès d'une entreprise, il y a maintenant 12 semaines..! les délais annoncés au départ étaient de 6 semaines. malheureusement ce n'est pas indiqué sur le bon de commande. nous avons versé une…

Résolu

Canapé willy qui s'éfrite acheter chez but problème connu

Posée par Chris57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2760 vues

Voilà j'ai acheté un canapé willy chez but en septembre 2020 avec la garantie pack mais il s'éfrite et le problème est connu. il me propose un avoir ce que je refuse je ne veux plus rien acheter chez eux. quel recours…

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Résolu

Commande remboursé mais non annulé

Posée par Pioupiou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2760 vues

Nous avons commandé et payé un séjour. le prestataire a fais une erreur de manipulation et le séjour nous a été remboursé. nous sommes partis, n'avons pas fait attention que le paiement avait été remboursé et avons recu sur…

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Résolu

Factures avocat

Posée par Pascale, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2760 vues

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression…

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Résolu

Vente d'un cadeau commun

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2760 vues

Mon père il y a 30ans nous aa donné sa scie à mon frère et moi ..n ayant pas de place cette sciecest chez moi je l utilise lui ne chauffant plus au bois il veut la vendre !!!, mon père est mort depuis 2003 ...cet objet n'est…

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Résolu

Combien puis je prétendre pour avoir avalé des bouts de verre dans un bar

Posée par Kmy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kmy 2759 vues

Un soir dans un bar, en buvant mon cocktail j ai croqué des petits morceaux pensant que c est du sucre, et en recrachant on s est aperçu que c était des petits bout de verres.... un verre s est cassé au bar et des projections se…

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Annulation loa

Posée par Ams, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2758 vues

J’ai effectuer les démarche pour avoir un véhicule début octobre, tout est ok il me reste plus qu’à donner l’acompte pour recevoir la voiture, je souhaite donc vendre ma voiture actuelle seul car le garage me la reprend très peu…

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Prestation non exécutée suite à redressement judiciaire

Posée par KellyP, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2758 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai souscrit un forfait d'épilation à la lumière pulsée d'une valeur de 1345€ auprès de la société depiltech du centre commercial d'aeroville basé dans le 95. j'ai pu…

Consulter Maître COTTO
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Saisie pour impayé crédit 780€

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2758 vues

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier…

Prescription de la dette

Posée par rteric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2757 vues

J'ai inscrit mon fils a un collège privé pour la période scolaire 2014 a 2015, le 20 avril 2015 le contrat a été rompu sur ma demande mon fils subissant des agressions dans ce lycée. une facture correspondant a la période…

Résolu

Téléphone portable contrefaçon

Posée par salwa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2755 vues

Je vous contacte afin de solliciter des conseils concernant un achat de téléphone portable effectué auprès d'un particulier (que je ne connais pas) suite àune annoncesur internet. ce dernier m'a remis une facture…

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Une dette de 2002 qui a ressurgie en 2017

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

J' ai contracté un crédit en 2002, j ai payé quelques mois. j' ai arrêté de payer ce crédit . il y a eu un titre exécutoire. en 2017 instrum à racheté ce crédit et me réclame le double( les intérêts) j'ai fait…

Résolu

Prix erroné internet

Posée par Tlsain, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tlsain 2754 vues

J'ai acheté un produit avec un prix erroné sur le site internet (prix dérisoire) d'une grande chaîne de magasin. j'ai retiré ma commande en magasin. le vendeur peut il toujours annuler ma commande même après avoir livré le produit…

Consulter Maître ANDRE
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Achat canapé

Posée par Nelly, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2754 vues

J'ai acheté un canapé hier mais je me suis aperçu qu'il y avait un problème au niveau du couchage. j'ai demandé à annuler ma commande. le vendeur france canapé m'a dit que ce n'était pas possible. que puis je faire? y a t il un moyen légal…

Résolu

Casse moteur le jour même de l'achat

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matt 2753 vues

J'ai acheté une voiture et le jour même après 400 kms le moteur a lâché, gros bruit moteur, le diagnostique et embiellage hs . elle a 219000 kms et 10 ans. d'après le vendeur il a jamais rencontré de soucis et moi a…

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Signification injonction de payer exécutoire

Posée par chris, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2753 vues

Depuis 2 ans, je n'ai aucun revenu, je suis hébergée à titre gratuit par mon conjoint et le seul bien que je possède est une vieille voiture qui ne passera plus le contrôle technique. j'ai reçu par huissier une ordonnance…

Consulter Maître Maury
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Réparation d'un véhicule

Posée par Savane, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2753 vues

J'ai accidenté ma voiture sans permis au mois de février 2021. je l'ai amené chez un carrossier qui a mis 5 mois pour me faire un devis et cela fait maintenant 7 mois et les travaux ne sont toujours pas fait prétextant qu'il…

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Litige

Posée par Willisgarenne, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2751 vues

Est il possible d annuler la réalisation de travaux(pose de plafond tendu) puisque le délai de pose n a pas été respecté et que l acheteur est maintenant décédé ?…

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