Une question en droit de la consommation ?

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire...

J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de rectraction de 14 jours. j ai laissé passer ce delai de...

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je...

Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire...

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le...

Je me suis inscrit dans une école de musique en ligne. 6 mois après je me suis désinscrit. pourtant à ma grande surprise j'ai constaté qu'il m'ont prélevé la somme de 999e sur mon compte... j'aimerais savoir...

Le concessionnaire qui a vendu mon véhicule est il dans l'obligation de me fournir l'acte de vente et le certificat de cession où figure le nom du nouveau propriétaire ?...

J'ai pris une formation en ligne pour faire du commerce en ligne. le formateur promettait de tout me montrer, comment installer certains logiciels et comment maîtriser la plate-forme et ensuite vendre ! j'ai déchanté car le contenu...

J'ai passé une commande sur internet puis je l'ai annulée avant qu'elle ne soit expédiée. d'ailleurs, le site m'a permis de l'annuler. le lendemain, ils n'ont pas pris en compte mon annulation et ont expédié ma commande. ils m'ont...

Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche...

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare...

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?...

Je suis inscrite au club cmg denfert rochereau paris 15e, celui-ci a fermé pour liquidation, l'enseigne s'est fait racheter ils sont en train de fermer tous les clubs, dernièrement celui de montparnasse mon dernier...

Je suis retournée vivre chez mes parents car je vis un cauchemar avec le logement que j’ai pris il y a quelques mois. le parquet a subi un dégât des eaux et il craque au point que la voisine du dessous est venue se...

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le...

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il...

J ai souscrit à un contrat edf enr pour des panneaux solaires il y 3 semaines. mon crédit de financement a été accepté. rien d autre n’a été fait. je souhaite tout annuler à ce stade . comment faire? quels...

Un propriétaire peut il louer en saison un studio de 32m2 avec terrasse pour 5 personnes ? cordialement...