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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis location de voiture - litige sur un prelevement injustifie

Posée par Bertrand, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2749 vues

Suite a un accident survenu sur l'autoroute, avis m'a preleve sur ma carte visa sans mon accord 2,500 euro de frais, que puis-je faire? je dois preciser que: - la gendarmerie m'avait indique que le camion etait responsable car il…

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Résolu

L'ex de ma copine lui réclame de l'argent

Posée par NabooHendaye, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2748 vues

L'ex de ma copine envoie des messages par plusieurs biais depuis plusieurs mois pour lui réclamer plus de 6.000 euros. celui ci réclame une partie du loyer quand ils vivaient ensemble mais aussi des frais du quotidien…

Consulter Maître SITALAPRESAD
la réponse de Maître SITALAPRESAD

Publicite mensongere

Posée par sylsie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2748 vues

Tous les jours je recois du courrier en me disanr que c'est sur je suis la gagnante d'u chèque cela peut aller de + de 300 000 euros à 3000 euros. ne peut-on rien faire contre cela. je connais des vieilles personnes qui…

Résolu

Formation en ligne

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2748 vues

J'ai pris une formation en ligne pour faire du commerce en ligne. le formateur promettait de tout me montrer, comment installer certains logiciels et comment maîtriser la plate-forme et ensuite vendre ! j'ai déchanté car le contenu…

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Résolu

Remboursement d'une facture

Posée par Titi, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2747 vues

Mon garagiste m'a envoyé la facture pour les réparations de mon véhicule mais celle-ci s'avère inférieure au virement que je lui ai fait. quels sont mes recours pour qu'il me rembourse la différence ?…

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Résolu

Sfr me demande de l'argent

Posée par Sim, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2747 vues

Dans un premier temps, sfr me demande de payer des frais de 160€ pour des abonnements des chaines que je n'ai jamais effectué ni reconnue. suite à ça, sfr suspend mon abonnement tant que je ne paye pas. puis je change…

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Remboursement ou pas ?

Posée par Marc3626, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marc3626 2747 vues

Je vous expose mon problème. j’ai comme occupation de retaper des tronçonneuses non fonctionnelles et de les revendre. j’ai en ai donc rénové une de a à z ( carter, vilebrequin, piston, segment, carburateur ). une fois remonté je…

Résolu

Facture prestataire

Posée par Edwin, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2747 vues

Ayant emménagé dans mon logement en mars 2022. je n’ai pas souscris à un contrat pour les eaux ( via veolia ) je pensais que les charges était prévu dans mon loyer. en juin 2024 ceux ci sont venu me voir pour la première fois pour…

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Résolu

Point de depart de la prescription lors d un reglement par cheque

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2745 vues

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire…

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Résolu

Pas de remboursement d un achat vinted avec authentification non reçu

Posée par nadjf888, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2745 vues

J ai acheté un sac d un montant de 1 450 euros sur vinted et j ai pris en plus l'authentification (première fois) ce sac n est jamais arrive au centre et d après le suivi il est encore a hambourg depuis le 14 mai. surprise…

Consulter Maître Meziti
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Commande

Posée par Cendrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2745 vues

Peut on annuler une commande réglée dans un magasin dont on n'a pas encore pris lobjet…

Résolu

Forage

Posée par Fleur, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2744 vues

J'ai fait faire un devis pour un forage, l entreprise m'annonce un prix pour forer à 70 m hors il n'y a pas d'eau et doit continuer. il atteint 120 mètres et ne peut pas aller plus loin et il n'y a toujours…

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Résolu

Publicité par sms

Posée par jln8956, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jln8956 2744 vues

Le 09/09/2021, j'ai reçu le sms suivant: "le dafy tour débarque à bordeaux les 10 et 11 sept, remise de 20% sur tout le magasin, démonstrations airbags + des animations exceptionnelles!! stop au 36200" le 11/09/2021, j'ai donc…

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Résolu

Retractation après date

Posée par marie91, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2743 vues

J'ai ma mère agée de 81 ans et vivant seule à demarché une société de portes et fenètres pour installer des volets roulants. en effet, je lui ai dit de demander un devis afin de faire un comparatif avec une autre société. or, la…

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Résolu

Prélèvement sur compte non autorisé

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2741 vues

Je me suis inscrit dans une école de musique en ligne. 6 mois après je me suis désinscrit. pourtant à ma grande surprise j'ai constaté qu'il m'ont prélevé la somme de 999e sur mon compte... j'aimerais savoir…

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Litige le bon coin

Posée par dida, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2741 vues

J'ai vendu une piscine tubulaire à un couple. l'annonce précisée que la piscine était démontée. le couple est venu la récupérer, ils l'ont ouverte et inspecté puis payé. le lendemain je reçois un coup de fil en me…

Contrat d'abonnement opérateur mobile

Posée par Gillyanne, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par SERMOT 2741 vues

J'ai un contrat avec un opérateur mobile que j'ai voulu résilier en me retrouvant au chômage. l'opérateur à refuser car je n'avais pas de cdi à ce moment là. aujourd'hui, le suis au rsa partiel, puis je…

Saisie sur salaire

Posée par riri, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 2740 vues

Le1/06/2015 je sui passe en concilation la partie adverse et moi meme n avons trouve un terraain d entente le4/06/2015 j ai recu un courrie du jugement qui me disait quil donnait l ordre de me saisir sur salaire aujourd hui le 8/06/2015 j…

Problème avec la salle de sport

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mohamed 2740 vues

La salle de sport avec qui j’ai une litige m’a envoyé une mise en demeure pour payer une somme que je trouve indu. j’ai réclamé auprès la service puis demandé la médiation. le médiateur a clôturé la médiation car le professionnel a…

Résolu

Annulation de commande

Posée par lenrev, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2740 vues

J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées…

Consulter Maître Brahmi
la réponse de Maître Brahmi

Refus de remboursement suite une achat d'iphone

Posée par Terezia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

J'ai acheté ce matin dans une boutique de téléphonie paris 6 eme une iphone 7 reconditionne pour 650 euros ttc ( on a volé mon ancienne téléphone avec mon portefeuille il y a deux jours) donc j'ai réglé en espèce . le…

Résolu

Entretien annuel chaudière non realise mais facture payée

Posée par Raymondquem, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2738 vues

Que faire? demander le remboursement mettre en demeure l'entreprise récalcitrante ou rompre le contrat d'entretien et faire appel à une autre entreprise?…

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Résolu

Je cherche le contenu actuel d'un article de loi

Posée par lePat75, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lePat75 2738 vues

Je cherche en vain le contenu actuel de l'article l121-20-1 du code de la consommation. d'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9. toujours d'après mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2736 vues

J’aurais besoin de conseils. je vais essayer de faire simple. je me suis inscrite à une formation à distance chez ifsa skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2736 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare…

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la réponse de Pseudonyme

Colis vide

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2734 vues

J'ai fait une commande ps5 j'ai reçu un petit carton carré remplis de journaux,la vendeuse a été bloquée du forum , vinted me balade et ne m'a toujours pas remboursé malgré les photos qui prouve qu'il était impossible de mettre une…

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Achat canapé pas encore livré/acompte payé/rétractation ?

Posée par Consommateur, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Consommateur 2734 vues

J'ai acheté un canapé en salon, cependant je recevrai mon canapé seulement dans 2 mois en livraison. je souhaite me rétracter est ce possible ? j'ai payé un payé acompte, puis je être remboursée ? j'ai fait mon achat…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2731 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

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Dommmage pendant réparation

Posée par Nathcarlier, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2731 vues

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela…

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la réponse de BELIGHA

Edf

Posée par maxime60600, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

J'aimerai savoir le delai de prescription pour une facture edf car je viens de recevoir un mail de la societe credirec pour une dette de 700 euros de novembre 2016 mais aucun recommander ni injonction de payer merci de vos…

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