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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente voiture avec mauvais kilométrage

Posée par Cle.cgn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2711 vues

Je me permet de poser ma question ici et je vous remercie d'avance pour les réponses apportées. j'ai acheté une voiture à un concessionnaire officiel de vw, le bon de commande et l'annonce mentionnaient un…

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Résolu

Constat d'huissier et pv non réceptionné

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2710 vues

J'ai fait réaliser un constat d'huissier le 1er juin dernier lors d'une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++). j'ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il…

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Voyage en france enfant mineur

Posée par chris, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS 2709 vues

Ma fille n'a pu prendre un vol montpellier nantes car son fils de 3 ans et demi n'avait pas de carte d'identité malgré le livre de famille et la présence du papa qui les accompagnait. elle a perdu donc 135 euros pour le vol aller…

Droit de rétractation

Posée par Yvette, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2709 vues

Hier un commercial est venu pour nous proposer des portes et fenetres il est resté plus de 4h en nous faisant croire qu il appelait son patron pour baisser les prix .nous avons fini par accepter le devis avons fait 2 chèques d…

Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2709 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Résolu

Arnaque vinted

Posée par Nannou31, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2708 vues

J’ai commandé une paire de ugg sur vinted, vendeuse très gentille, une fois reçu je valide le paiement ( ma grosse erreur) sauf que les chaussures sont trop petites donc je décide de les remettre en vente et là le doute me prends…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2708 vues

Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre…

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Retour de leasing mercedes

Posée par AuroreO, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AuroreO 2707 vues

J'ai souscrit à un leasing en mai 2020 auprès de la société mercedes. ce véhicule a subi un sinistre non responsable en août 2021. suite à de nombreuses péripéties avec le garagiste chez qui j'ai fait les réparations je…

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Résolu

Achat avec 2 moyens de paiement

Posée par Etienne, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Etienne 2707 vues

Je souhaite faire un achat (environ 1300 ?) à un professionnel avec 2 moyens de paiement : espèces (limité à 1000 ?) + carte bancaire pour le complément. le professionnel peut-il refuser ? merci…

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Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2706 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

Question / annulation de commande spécifique

Posée par pakomnico, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

Http://apple.mediacash.com/mediacash/fmpro?-db=mediacashengine&-format=conditionsvente.html&-lay=base&-view ci-dessus le liens sur lequel vous pourrez trouver les conditions générales de vente, d'échange et de reprise de mediacash.com…

Résolu

Bail locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2706 vues

Marié sous le régime de la communauté,nous avons signé 1 bail locatif a nos 2 noms. je suis séparé,j'ai quitté le domicile mais pas divorcé. je souhaite me désolidariser du bail en établissant un avenant au contrat. comment…

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Résolu

Commande en ligne

Posée par David45, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2705 vues

J'ai passé une commande sur internet puis je l'ai annulée avant qu'elle ne soit expédiée. d'ailleurs, le site m'a permis de l'annuler. le lendemain, ils n'ont pas pris en compte mon annulation et ont expédié ma commande. ils m'ont…

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Résolu

Informations droits et risques

Posée par Coni, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coni 2704 vues

J’ai un soucis, il y’a un mois j’ai souscris à une formation en ligne dans l’investissement immobilier, le siège de l’entreprise ce situe à dubaï. j’ai signé un contrat le soir de l’appel téléphonique qui été enregistré. après…

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Résolu

Changement de structure juridique crèche

Posée par Tins21, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2703 vues

Notre fille est accueillie dans une micro-crèche depuis octobre dernier. la structure co-signataire du contrat de garde était une structure juridique identifiée, faisant partie d'un réseau de crèche (les chérubins). nous…

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Résolu

Delai de retractation

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo 2702 vues

I , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me suis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

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Abusée par une vente sur internet

Posée par Nany34725, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

S, j'ai pris connaissance d'un article dans une pub sur mon téléphone portable et après remplis tous les renseignements avant l'achat de l'article le prix étant informer que sur la fin je n'ai pas validé la commande. hors mon compte…

Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par JD74, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2701 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 28.01.2022 (74000km, mise en circulation 10.2017) chez un garagiste. le 01.10.2022 et 13000km plus tard, la boîte de vitesse casse. j'ai demandé au garagiste de prendre la…

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Intrum justicia

Posée par Tonybams62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Ayant une dette chez engie de environ 512 euros ( facture de regularisation après déménagement que j'ai contesté) ils ont transmis mon dossier chez intrum justitia. j'ai déjà reçu 2 courriers pour le non paiement de la…

Abonnement infonet

Posée par MC, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MC 2698 vues

Au mois de juin j’ai demandé un kbis je pensais être sur infogreffe et je me suis aperçue trop tard que c’était infonet j’ai indiqué mon nom de jeune fille dans la case société et je n’ai pas vu que c’était un abonnement annuel de…

Litige avec mon École de commerce

Posée par Drepa Child of God - 1000, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 2697 vues

J’étais étudiante handicapé dans une école de commerce à paris , j’ai commencé normalement mon master 1 mais au cours de l’année je suis tombé gravement malade au point d’obtenir le statut d’handicapé par la suite ce qui a…

Résolu

Annulation commande

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2697 vues

Puis-je annuler une commande passée le 29/05/2021 pour un projet cuisine pour laquelle j'ai versé un acompte, la visite technique est notée semaine 30 de l'année 2021, la livraison semaine 49 / 2021. a ces dates la maison n'était…

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Le sav darty max a endommagé mon téléviseur

Posée par gigi1925, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2696 vues

Suite a défaut de led qui m'affichait une tâche bleue à l'écran le service de réparation darty max est venu prendre mon téléviseur afin de réparer la barre de led, ce qui a été fait. malheureusement lors du montage de la barre le…

Consulter Maître Meziti
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Escroquerie

Posée par Booba, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2696 vues

J ai laissé mon véhicule qui etait à crédit dans un garage qui n a pas fait le remboursement au concaissionaire celui lui ci se retourne contre moi quel recours ai je en sachant qu en plus du véhicule je lui est verser la somme de…

Résolu

Achat voiture

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2694 vues

Ayant signé une promesse de vente d'un véhicule d'occasion chez un petit pro , hier 17/11/22 avec un accompte de 200e en chèque . sur l'annonce était stipulé ""la courroie de distribution sera faite pour la vente """…

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Vente automobile suspicion de vice caché

Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael 2692 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des…

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Indemnisation de résiliation

Posée par dom, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2692 vues

Si je résilie bon de commande ravalement de maison hors délai est ce que je dois payer 30 pour 100 sur le montant hors taxe ou toute taxe merci…

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Peut-on annuler une commande effectuée dans un magasin ?

Posée par Pascal57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2689 vues

J'ai effectué une commande chez cuisine schmidt pour une salle de bain, un dressing et un aménagement de placard pour un montant de 33 000 ? le 9 mars. après réflexion nous voudrions annuler la commande du dressing d'un montant de…

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