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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2662 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare…

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Achat de vehicule

Posée par Anne Laure Raymond, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2662 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier le 19/04/2015 sur le contrôle technique il apparaît les disques et les plaquettes de freins avant et arrière le 16 juin 2015 l'embrayage tombe en panne le véhicule…

Retraction vente voiture

Posée par JOJOMIMI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Je suis un auto-entrepreneur,je signé un contrat pour acheter une voiture .aujhord'hui j'ai fais un lettre de rétraction et je voulais déposer en main propre.ils sont pas accepté et apres ils m'ont dit comme je suis…

Contracter et rétractation d’un contrat b to b avec un particulier

Posée par Particulier question, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2657 vues

J’ai contracté un contrat avec un professionnel afin de fournir une prestation de service dans la sécurité informatique ( anti virus, installation à domicile d’un pare-feu). il se trouve que la société m’avait averti qu’elle offrez…

Résolu

Bail locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2655 vues

Marié sous le régime de la communauté,nous avons signé 1 bail locatif a nos 2 noms. je suis séparé,j'ai quitté le domicile mais pas divorcé. je souhaite me désolidariser du bail en établissant un avenant au contrat. comment…

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Résolu

Informations droits et risques

Posée par Coni, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coni 2653 vues

J’ai un soucis, il y’a un mois j’ai souscris à une formation en ligne dans l’investissement immobilier, le siège de l’entreprise ce situe à dubaï. j’ai signé un contrat le soir de l’appel téléphonique qui été enregistré. après…

Consulter Maître Filly
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Avis défavorable transax

Posée par Alabama, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

J'ai voulu régler la facture de mon dentiste par paiement échelonné en lui laissant plusieurs chèques. celui-ci a fait appel à transax qui a émis un avis défavorable sur la transaction ; je n'ai pas donc pas pu payer par…

Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par JD74, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2650 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 28.01.2022 (74000km, mise en circulation 10.2017) chez un garagiste. le 01.10.2022 et 13000km plus tard, la boîte de vitesse casse. j'ai demandé au garagiste de prendre la…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Que puis-je faire?

Posée par Ionut, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2649 vues

J'ai passé une commande en ligne et elle m'est venue juste après un mois et 2 semaines mais la commande est incomplète je n'ai que 2/3 articles…

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la réponse de Maitre valerie cotto
Résolu

Vente automobile suspicion de vice caché

Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael 2647 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande remboursé mais non annulé

Posée par Pioupiou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

Nous avons commandé et payé un séjour. le prestataire a fais une erreur de manipulation et le séjour nous a été remboursé. nous sommes partis, n'avons pas fait attention que le paiement avait été remboursé et avons recu sur…

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la réponse de BELIGHA

Réparation caravane neuve depuis plusieurs mois

Posée par Caravane59, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2647 vues

S, j'ai acheter l'année passer une caravane neuve et au bout de quelques mois nous avons apperçu des fissures sur le devant et un peu sur le contour du toit. le concessionaire a donc repris la caravane pour un retour à…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2646 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

Litige avec mon École de commerce

Posée par Drepa Child of God - 1000, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 2646 vues

J’étais étudiante handicapé dans une école de commerce à paris , j’ai commencé normalement mon master 1 mais au cours de l’année je suis tombé gravement malade au point d’obtenir le statut d’handicapé par la suite ce qui a…

Rétractation du vendeur

Posée par a2marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2646 vues

J'ai commandé un objet sur amazon, l'objet était dispo . j'ai réglé le prix avec ma carte bleue. 2 jours plus tard amazon m'informe que mon colis est parti de chez le vendeur par le transporteur gls. 4 jours…

Cette marque nous oblige à ne pas faire les mises à jour

Posée par AlexC, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

J'ai acheté il y a 3 semaines un ordinateur fabriquer en 2017. malheureusement le service client m'a informé qu'il n’est plus éligible avec les mises à jour de windows et qu'il fallait rester sur les anciennes…

Résolu

Devis travaux

Posée par richard, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2644 vues

J ai fait un devis pour poser du macadam.apres avoir signé le devis , les travaux commencent.malheureusement pendant les travaux , l artisan s aperçoit qu il doit faire une modification sur ce chantier car il y a un problème…

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Résolu

Retour de leasing mercedes

Posée par AuroreO, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AuroreO 2641 vues

J'ai souscrit à un leasing en mai 2020 auprès de la société mercedes. ce véhicule a subi un sinistre non responsable en août 2021. suite à de nombreuses péripéties avec le garagiste chez qui j'ai fait les réparations je…

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Résolu

Indemnisation de résiliation

Posée par dom, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2639 vues

Si je résilie bon de commande ravalement de maison hors délai est ce que je dois payer 30 pour 100 sur le montant hors taxe ou toute taxe merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige suite vente véhicule de particulier a particulier.

Posée par Julie-34, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie-34 2638 vues

J'ai vendu ma voiture il y a 1 mois et 1 semaine, une ds3 156thp de 2010 à une dame. contrôle technique fait le matin à 8h30 et vente faite à 16h45 le même jour. sur ce ct il n'y avait seulement notifié qu'une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Constat d'huissier et pv non réceptionné

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2638 vues

J'ai fait réaliser un constat d'huissier le 1er juin dernier lors d'une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++). j'ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Annulation commande

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2638 vues

Puis-je annuler une commande passée le 29/05/2021 pour un projet cuisine pour laquelle j'ai versé un acompte, la visite technique est notée semaine 30 de l'année 2021, la livraison semaine 49 / 2021. a ces dates la maison n'était…

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Annulation d'une commande faite sur-mesure

Posée par audr, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 2637 vues

J'aimerais savoir si ce droit de rétractation est valable quand le client demande une commande sur mesure donc spécialement faite pour lui et à la fin ne la désire plus…

Résolu

Vente voiture avec mauvais kilométrage

Posée par Cle.cgn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2636 vues

Je me permet de poser ma question ici et je vous remercie d'avance pour les réponses apportées. j'ai acheté une voiture à un concessionnaire officiel de vw, le bon de commande et l'annonce mentionnaient un…

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Résolu

Achat voiture

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2635 vues

Ayant signé une promesse de vente d'un véhicule d'occasion chez un petit pro , hier 17/11/22 avec un accompte de 200e en chèque . sur l'annonce était stipulé ""la courroie de distribution sera faite pour la vente """…

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Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2634 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Résolu

Facture prestataire

Posée par Edwin, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2634 vues

Ayant emménagé dans mon logement en mars 2022. je n’ai pas souscris à un contrat pour les eaux ( via veolia ) je pensais que les charges était prévu dans mon loyer. en juin 2024 ceux ci sont venu me voir pour la première fois pour…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Réalisation de travaux à l’opposé de notre accord

Posée par Lili41, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2633 vues

J’espère que je serais claire nous avons un problème nous avons mis une pompe à chaleur chez nous tout était ok comme on voulait au moment des travaux ils ont souhaité faire simple sans se prendre la tête du coup les groupe son…

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