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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question / annulation de commande spécifique

Posée par pakomnico, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

Http://apple.mediacash.com/mediacash/fmpro?-db=mediacashengine&-format=conditionsvente.html&-lay=base&-view ci-dessus le liens sur lequel vous pourrez trouver les conditions générales de vente, d'échange et de reprise de mediacash.com…

Résolu

L'ex de ma copine lui réclame de l'argent

Posée par NabooHendaye, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2682 vues

L'ex de ma copine envoie des messages par plusieurs biais depuis plusieurs mois pour lui réclamer plus de 6.000 euros. celui ci réclame une partie du loyer quand ils vivaient ensemble mais aussi des frais du quotidien…

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Résolu

Service de médiation obligatoire pour tous?

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2681 vues

Je viens de créer ma société de prestations de service (particuliers, professionnels et collectivités locales) de nettoyage démoussage par drone et je souhaitais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un service de…

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Résolu

Achat canapé pas encore livré/acompte payé/rétractation ?

Posée par Consommateur, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Consommateur 2680 vues

J'ai acheté un canapé en salon, cependant je recevrai mon canapé seulement dans 2 mois en livraison. je souhaite me rétracter est ce possible ? j'ai payé un payé acompte, puis je être remboursée ? j'ai fait mon achat…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison

Posée par Dilma, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2678 vues

J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la…

Résolu

Un acheteur me menace de procédure de dol à mon encontre

Posée par DMorl, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DMorl 2678 vues

Suite à une erreur de virement bancaire, j'ai contacté un ancien acheteur avec lequel j'avais fait affaire par le passé sur un site de vente entre particuliers. cet acheteur après avoir échangé quelques sms avec moi…

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Bonjour, j'ai accepté le devis d'une entreprise pour des travaux d'operculage

Posée par pierrebarge42, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2678 vues

Suite à notre accord, j'ai versé sous la pression du chef d'entreprise, 2364? sur un montant de 5364?. et, depuis le dernier versement, plus de nouvelles ! il a même bloqué mon numéro de téléphone. les travaux auraient dû commencer…

Abusée par une vente sur internet

Posée par Nany34725, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

S, j'ai pris connaissance d'un article dans une pub sur mon téléphone portable et après remplis tous les renseignements avant l'achat de l'article le prix étant informer que sur la fin je n'ai pas validé la commande. hors mon compte…

Intrum justicia

Posée par Tonybams62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Ayant une dette chez engie de environ 512 euros ( facture de regularisation après déménagement que j'ai contesté) ils ont transmis mon dossier chez intrum justitia. j'ai déjà reçu 2 courriers pour le non paiement de la…

Résolu

Commande carrefour.

Posée par Didine92, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2673 vues

Nous avons effectué une commande chez carrefour à domicile elle est arrivée samedi, hors il manquait un produit pour notre enfant, puis nous avons également commandé de l'eau cristalline soit disant remplacer par une autre car…

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Résolu

Cout d'une annulation de commande

Posée par jeanrichet, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2672 vues

J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de rectraction de 14 jours. j ai laissé passer ce delai de…

Consulter Maître Benzacken
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Échange roduit acheté en promo

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2672 vues

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…

Résolu

Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km

Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 2671 vues

J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il…

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Résolu

Contrat de loa voiture

Posée par Agathe_Cbs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2671 vues

J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation…

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Entretien annuel chaudière non realise mais facture payée

Posée par Raymondquem, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2670 vues

Que faire? demander le remboursement mettre en demeure l'entreprise récalcitrante ou rompre le contrat d'entretien et faire appel à une autre entreprise?…

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Point de depart de la prescription lors d un reglement par cheque

Posée par dehame, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2669 vues

Je souhaite connaitre si l effet interruptif d un reglement par chèque commence a la date d emission sur le cheque , la date de compensation (presentation) ou la date de paiement sur compte bancaire…

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Résolu

Extension garantie de consolle de jeu

Posée par Snezhana, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2669 vues

J ai la situation suivante: 31 août 2020 j ai acheté une sweetch à cultura. tout recemment elle est tombé en panne. elle ne reconnaissait pas les joy-cons! on les a changé (j ai acheté les nouveaux pour essayer), sauf les nouveaux…

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Colis vide

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2669 vues

J'ai fait une commande ps5 j'ai reçu un petit carton carré remplis de journaux,la vendeuse a été bloquée du forum , vinted me balade et ne m'a toujours pas remboursé malgré les photos qui prouve qu'il était impossible de mettre une…

Résolu

Vice caché d'un véhicule en location longue durée

Posée par Didier, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didier 2668 vues

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en loa , mais malheureusement il est toujours en panne, le concessionnaire ne veut pas le reprendre et reste sourds à mes réclamations. cette panne de freinage et du système…

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Résolu

Sasie sans jugement

Posée par As93, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par As93 2668 vues

Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2665 vues

Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre…

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Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2665 vues

Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…

Consulter Maître Beaumont
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Résolu

Achat avec 2 moyens de paiement

Posée par Etienne, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Etienne 2664 vues

Je souhaite faire un achat (environ 1300 ?) à un professionnel avec 2 moyens de paiement : espèces (limité à 1000 ?) + carte bancaire pour le complément. le professionnel peut-il refuser ? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Achat sur le bon coin

Posée par eddyane, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai acheté un meuble sur le bon coin par virement bancaire. a ce jour le meuble ne m'a toujours pas été livré faute que le vendeur est décédé quel recours puis je avoir ou pour récupérer mon meuble ou pour récupérer mon…

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Commande en ligne

Posée par David45, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2663 vues

J'ai passé une commande sur internet puis je l'ai annulée avant qu'elle ne soit expédiée. d'ailleurs, le site m'a permis de l'annuler. le lendemain, ils n'ont pas pris en compte mon annulation et ont expédié ma commande. ils m'ont…

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Résolu

Dommmage pendant réparation

Posée par Nathcarlier, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2663 vues

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela…

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