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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Affaire relative au droit des contrats

Posée par 1211fab, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1211fab 2731 vues

J'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre. il…

Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?

Posée par liloujo111, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…

Faute professionnelle du garage automobile

Posée par Valoche, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

J’ai mis mon véhicule dans un garage pour un frein à main qui ne fonctionnait plus , il m’a changé les étriers plaquettes et câble de frein à main, le garagiste s’est trompé de liquide de frein , 7 jours après j’ai perdu l’usage de…

Installation pompe a chaleur

Posée par tifen, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2728 vues

Je voudrait si je peux me rétracter de mon engagement , pour l installation d une pompe a chaleur , durant le temps de rétractation , sachant que je n est pas fait de lettre pour anticiper l installation durant ce temps de rétractation…

Résolu

Garantie

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2728 vues

J aimerais savoir combien de mois une voiture d occasion vendue par un professionnel est elle garantie ? est ce les annees et klms joue sur la garantie du vendeur ? merci…

Consulter Maître RICHEZ
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Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison

Posée par Dilma, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2728 vues

J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la…

Droit de rétractation suite à un devis signé

Posée par RDnormandie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2728 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?…

Résolu

Rétractation - le vendeur peut il la refuser après remboursement ?

Posée par mis-tick, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mis-tick 2728 vues

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…

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Résolu

Rétractation d'une commande

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2726 vues

J'ai signé un bon de commande pour la réfection d'une toiture j'ai décidé d'annuler la commande au bout de 6jours l'entreprise me menace et dit m'obliger à payer les fournitures déjà acheté chose qu'ils ont fait avant que le crédit ne soit…

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Résolu

Contrat de loa voiture

Posée par Agathe_Cbs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2725 vues

J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation…

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la réponse de BELIGHA

Bonjour, j'ai accepté le devis d'une entreprise pour des travaux d'operculage

Posée par pierrebarge42, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2725 vues

Suite à notre accord, j'ai versé sous la pression du chef d'entreprise, 2364? sur un montant de 5364?. et, depuis le dernier versement, plus de nouvelles ! il a même bloqué mon numéro de téléphone. les travaux auraient dû commencer…

Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2725 vues

Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…

Consulter Maître Beaumont
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Résolu

Moteur fichu après manque d'eau dans son réservoir

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine 25 2723 vues

Il y a deux mois j'ai porté ma ford ka chez un garagiste pour qu'il change les plaquettes de frein. deux mois après le joint de culasse a cassé suite à un échauffement de la voiture (plus d'eau), voiture neuve achetée 5 ans avant…

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Résolu

Sasie sans jugement

Posée par As93, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par As93 2723 vues

Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche…

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Résolu

Abonnement et dédommagement

Posée par Pierre12, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2723 vues

à toutes et à tous, je vous explique en bref ma situation j'ai depuis 2 ans un contrat d'apprentissage ( alternance ), j'ai souscris le premier jour a ma carte navigo dans un guichet sncf en gare où j'ai été…

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Résolu

Cout d'une annulation de commande

Posée par jeanrichet, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2722 vues

J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de rectraction de 14 jours. j ai laissé passer ce delai de…

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Vice caché d'un véhicule en location longue durée

Posée par Didier, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didier 2722 vues

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en loa , mais malheureusement il est toujours en panne, le concessionnaire ne veut pas le reprendre et reste sourds à mes réclamations. cette panne de freinage et du système…

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Affiche refusant le billet de 500 euros;;;;;;;;;;;;

Posée par jacques, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant…

Résolu

Test salivaire sans resultats

Posée par hanissa, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par hanissa 2719 vues

Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Commande carrefour.

Posée par Didine92, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2719 vues

Nous avons effectué une commande chez carrefour à domicile elle est arrivée samedi, hors il manquait un produit pour notre enfant, puis nous avons également commandé de l'eau cristalline soit disant remplacer par une autre car…

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Résolu

Un acheteur me menace de procédure de dol à mon encontre

Posée par DMorl, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DMorl 2718 vues

Suite à une erreur de virement bancaire, j'ai contacté un ancien acheteur avec lequel j'avais fait affaire par le passé sur un site de vente entre particuliers. cet acheteur après avoir échangé quelques sms avec moi…

Consulter Maître halimi
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Échange roduit acheté en promo

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2715 vues

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…

Ressources aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2715 vues

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…

Achat lunettes

Posée par florence, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

J'ai signé un bon de commande pour des lunettes le 1er septembre et versé un acompte de 500 euros. puis-je me rétracter ?…

Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2714 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Litige carrelage

Posée par Debo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2714 vues

Je suis actuellement en litige avec leroy merlin et j’ai besoin d’etre Éclairé me sur les suites possibles. nous avons commandé 85m2 de carrelage le 22 juillet (livraison prévu le 28 juillet) livraison effective le…

Résolu

Service de médiation obligatoire pour tous?

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2714 vues

Je viens de créer ma société de prestations de service (particuliers, professionnels et collectivités locales) de nettoyage démoussage par drone et je souhaitais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un service de…

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