Affaire relative au droit des contrats
J'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre. il…
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J'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre. il…
Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…
J’ai mis mon véhicule dans un garage pour un frein à main qui ne fonctionnait plus , il m’a changé les étriers plaquettes et câble de frein à main, le garagiste s’est trompé de liquide de frein , 7 jours après j’ai perdu l’usage de…
Je voudrait si je peux me rétracter de mon engagement , pour l installation d une pompe a chaleur , durant le temps de rétractation , sachant que je n est pas fait de lettre pour anticiper l installation durant ce temps de rétractation…
J aimerais savoir combien de mois une voiture d occasion vendue par un professionnel est elle garantie ? est ce les annees et klms joue sur la garantie du vendeur ? merci…
J'ai signé pour l'achat d'un container lors du salon de la maison et la personne a bien mis sur le bon que la livraison me coutera 350 e mais après son passage il me dit que vu les problèmes qu'il y aura la…
J'ai signé un devis pour des travaux de baie vitrée et fenêtre. ai je le droit de me rétracter et est ce je dois payer quelque chose à l'entrteprise?…
Mon épouse et moi avons acheté une cuisine chez lm avec la pose pour le prise d'environ 6500e la pose prévue le 26 mars 2018 et notre déménagement dans le nouvel appartement prévue le 29 mars 2018 avec l'accouchement de…
A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…
J'ai signé un bon de commande pour la réfection d'une toiture j'ai décidé d'annuler la commande au bout de 6jours l'entreprise me menace et dit m'obliger à payer les fournitures déjà acheté chose qu'ils ont fait avant que le crédit ne soit…
J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation…
Suite à notre accord, j'ai versé sous la pression du chef d'entreprise, 2364? sur un montant de 5364?. et, depuis le dernier versement, plus de nouvelles ! il a même bloqué mon numéro de téléphone. les travaux auraient dû commencer…
Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…
Il y a deux mois j'ai porté ma ford ka chez un garagiste pour qu'il change les plaquettes de frein. deux mois après le joint de culasse a cassé suite à un échauffement de la voiture (plus d'eau), voiture neuve achetée 5 ans avant…
Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche…
à toutes et à tous, je vous explique en bref ma situation j'ai depuis 2 ans un contrat d'apprentissage ( alternance ), j'ai souscris le premier jour a ma carte navigo dans un guichet sncf en gare où j'ai été…
J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de rectraction de 14 jours. j ai laissé passer ce delai de…
J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en loa , mais malheureusement il est toujours en panne, le concessionnaire ne veut pas le reprendre et reste sourds à mes réclamations. cette panne de freinage et du système…
Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un billet de 500 euros si mon total nest pas de 250 euros minimum merci de votre reponse..avez vous le texte de loi correspondant…
Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire…
Nous avons effectué une commande chez carrefour à domicile elle est arrivée samedi, hors il manquait un produit pour notre enfant, puis nous avons également commandé de l'eau cristalline soit disant remplacer par une autre car…
Pouvez vous me dire si le courrier recommande est expedié le 12 em jour et que ce courrier arrive le 15em jours ma protection est elle assurée? merci de votre reponse cordialement bruno.vautrin55@orange .fr…
Suite à une erreur de virement bancaire, j'ai contacté un ancien acheteur avec lequel j'avais fait affaire par le passé sur un site de vente entre particuliers. cet acheteur après avoir échangé quelques sms avec moi…
Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…
La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…
J'ai signé un bon de commande pour des lunettes le 1er septembre et versé un acompte de 500 euros. puis-je me rétracter ?…
Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…
Je suis actuellement en litige avec leroy merlin et j’ai besoin d’etre Éclairé me sur les suites possibles. nous avons commandé 85m2 de carrelage le 22 juillet (livraison prévu le 28 juillet) livraison effective le…
Je viens de créer ma société de prestations de service (particuliers, professionnels et collectivités locales) de nettoyage démoussage par drone et je souhaitais savoir si j'avais l'obligation de recourir à un service de…
Je soupçonne une arnaque sur des disfonctionnements de chaudières pour facturé plus d entretients…