Une question en droit de la consommation ?

Le concessionnaire qui a vendu mon véhicule est il dans l'obligation de me fournir l'acte de vente et le certificat de cession où figure le nom du nouveau propriétaire ?...

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des...

Je souhaite faire un achat (environ 1300 ?) à un professionnel avec 2 moyens de paiement : espèces (limité à 1000 ?) + carte bancaire pour le complément. le professionnel peut-il refuser ? merci...

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela...

L'ex de ma copine envoie des messages par plusieurs biais depuis plusieurs mois pour lui réclamer plus de 6.000 euros. celui ci réclame une partie du loyer quand ils vivaient ensemble mais aussi des frais du quotidien...

J'ai vendu ma voiture il y a 1 mois et 1 semaine, une ds3 156thp de 2010 à une dame. contrôle technique fait le matin à 8h30 et vente faite à 16h45 le même jour. sur ce ct il n'y avait seulement notifié qu'une...

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en loa , mais malheureusement il est toujours en panne, le concessionnaire ne veut pas le reprendre et reste sourds à mes réclamations. cette panne de freinage et du système...

C'est un huissier qui me demande de le contacter pour une affaire me concernant pour moi c'est pour un crédit de plus de cinq ans car j'ai été harceler par avant par une société de recouvrement et ensuite un...

Notre fille et son mari ont souscrit un contrat avec une entreprise de fabrication de murs ossature bois dans le cadre d'une auto-construction partielle. des professionnels de la charpente et de la construction les ont alertés...

Que faire? demander le remboursement mettre en demeure l'entreprise récalcitrante ou rompre le contrat d'entretien et faire appel à une autre entreprise?...

Je souhaite savoir si un huissier a le droit de m'envoyé non plus un sms mais un message sans me dire de quoi il sagis ne donne aucune explication voici le message monsieur nous avons un dossier vous concernant à...

I , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me suis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus...

Un propriétaire peut il louer en saison un studio de 32m2 avec terrasse pour 5 personnes ? cordialement...

Suite décès, en tant qu'héritier, j'ai demandé la clôture d'une compte de fourniture énergétique. la facture reçue comportant une anomalie aberrante, j'ai déclaré ma contestation sur une partie de cette facture...

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je...

J'ai fait faire des travaux dans mon appartement. l'entrepreneur a exigé d'être payé avant la fin des travaux. en a t-il le droit ?...