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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente véhicule vices cachés

Posée par DrineDrine, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2668 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée…

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Litige contrat crèche

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlene 2668 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation…

Résolu

Litige vendeur avec vinted

Posée par Yannenvoyage, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2667 vues

Je suis vendeur vinted (matteolacroix74) et l'acheteur (drasko93330) a bloqué le paiement en prétendant que l'article est fake, vinted n'assume rien et rembourse l'acheteur sans expertiser l'article. donc…

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Résolu

Récupérer acompte versé après annulation du professionnel

Posée par cavan26, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2666 vues

J'ai une question concernant un devis que j'ai signé avec une photographe de mariage. après signature du devis, nous avons versé 30% de la somme totale en acompte (comme stipulé sur le devis). cependant, notre photographe…

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Problème machine à laver

Posée par rico06000, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rico06000 2665 vues

Le 28/08/2019 j'ai acheté une machine à laver avec un bon d'achat sur le site du comité d'entreprise ou je travaille, la machine est tombé en panne au premier lavage et ne fonctionne plus du coup je souhaite me rétracter, renvoyer…

Résolu

Jouissance paisible du logement

Posée par Yayou, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yayou 2664 vues

Je suis retournée vivre chez mes parents car je vis un cauchemar avec le logement que j’ai pris il y a quelques mois. le parquet a subi un dégât des eaux et il craque au point que la voisine du dessous est venue se…

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Résolu

Agression place de parking

Posée par Lau123, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2663 vues

Je suis actuellement dans un logement social ou nous sommes obligés de prendre une place de parking privée. À ma droite la place n’est pas occupée car la personne n’a pas de véhicule. il est stipulé dans le règlement que « les…

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Pompe chaleur panne après entretien l’installateur ne veut rien faire

Posée par lucien, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2663 vues

ça fait 2 fois que cette panne est toujours après l'entretien , installateur ne fait plus rein sans facturer les heures , des que la température extérieur a2 degrés le groupe tourne a font et chauffe pas , -de 20 degrés consommation…

Arnaque mandataire auto

Posée par Antoine 16, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2662 vues

Je suis en conflit avec un mandataire qui a fermé sa société suite à une arnaque qu' il m' a fait. cela concerne un véhicule acheté en allemagne. le jour du payement ( fait au nom de sa société ), celui ci ne m' a…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2662 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Résolu

Quand le service clients reste muet après contestation d'une facture finale.

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo 2661 vues

Suite décès, en tant qu'héritier, j'ai demandé la clôture d'une compte de fourniture énergétique. la facture reçue comportant une anomalie aberrante, j'ai déclaré ma contestation sur une partie de cette facture…

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Résolu

Travail non déclaré

Posée par Neda, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2661 vues

J ai signé un cdi au mois de février 2024 et je m aperçois aujourd'hui que mon employeur ne m'a toujours pas déclaré. quels sont mes recours ? merci d avance pour votre réponse…

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Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 2661 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Résolu

Litige avec un garagiste

Posée par patrice, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2661 vues

J'ai déposé mon véhicule d'une valeur de 12.000e chez un garagiste qui avait déja fait l'entretien quelques mois avant, pour qu'il le passe au ct polution , qui n'a pas été favorable au 1er controle, le…

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Obligation contractuelle abusive

Posée par Platon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2659 vues

J'ai résilié mon contrat avec mon fournisseur de gaz et il ne fait rien pour récupérer sa citerne qui est sur ma propriété et de plus il me prévient par courrier que conformément aux dispositions contractuelles je me serais…

Annuler une commande en boutique en ligne ?

Posée par bruno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2659 vues

Puis-je annuler une commande dont j'ai payé mais pas encore débité et pas encore reçu le délai de livraison ? "je regrette mon choix " . merci d'avance…

Demande écrêtement facture d'eau refusée

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Nathalie 2658 vues

Je suis actuellement en litige avec mon fournisseur d'eau. suite à mon divorce et ayant racheté notre maison, j'ai demandé de modifier mon contrat d'eau pour enlever le nom de mon ex-époux. le service d'eau…

Rachat salle de sport, qu'en est il du prix des abonnements mensualisés ?

Posée par Emma D, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par asc 2657 vues

Je suis inscrite et prélevée mensuellement depuis 3 ans de 39,90€. la salle vient d'être vendue/rachetée, peuvent-ils augmenter les tarifs et le montant de mes mensualités ? ou doivent-ils garder mon ancien contrat avec les…

Annulation d'une commande faite sur-mesure

Posée par audr, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 2657 vues

J'aimerais savoir si ce droit de rétractation est valable quand le client demande une commande sur mesure donc spécialement faite pour lui et à la fin ne la désire plus…

Résolu

Refus de livraison de site internet

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariam.tamboura21 2655 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Droit de rétractation du vendeur

Posée par Amandine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

Le 3 décembre j ai acheté des tables sur un site. il devait y avoir un beug informatique les tables étaient à 0 euros fdp par transporteur offert. j en ai acheté plusieurs. quand j ai passé commande la livraison doit se faire entre…

Résolu

Convocation pour 'audition'

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2652 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Remboursement suite à une fermeture de salle de sport

Posée par Léon Morin, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2652 vues

Je me suis abonné dans une salle de sport début janvier en effectuant un paiement annuel. suite au covid-19, cette salle a fermé définitivement pour cause de difficultés financières. pourrais-je être tout de même remboursé au…

Résolu

Litige avec entreprise btp

Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2651 vues

Notre fille et son mari ont souscrit un contrat avec une entreprise de fabrication de murs ossature bois dans le cadre d'une auto-construction partielle. des professionnels de la charpente et de la construction les ont alertés…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Garantie de conformité et l'exception de l'inéxecution

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru 2651 vues

J'ai acheté un canapé qui a été livré avec un défaut de fabrication. j'ai noté ce défaut sur le bon de commande, averti immédiatement par écrit la société qui m'a adressé un mail me disant qu'ils allaient faire le nécessaire pour…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Propriété et revente d'un cheval

Posée par Ninja95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninja95 2650 vues

J'ai acheté un cheval a un monsieur il y a 2 mois environ. jai la carte d'immatriculation du cheval et je l'ai mis a mon nom. aujourd'hui j'ai une dame qui me contacte. cest la propriétaire avant ce…

Consulter Maître Criniere
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Colis non livré - remboursement en bon d'achat

Posée par TB, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2650 vues

Ayant commandé des articles sur un site connu, je n'ai jamais été livré. le vendeur m'indique qu'il me remboursera sous forme de bon d'achat, mais je ne souhaite plus acheter sur ce site. est-il possible d'obtenir un remboursement…

Facture enedis sans contrat alors que j'avais un contrat

Posée par Elsup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2649 vues

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc…

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