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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fournisseur de granulés me force à accepter un remboursement

Posée par Poussi62, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poussi62 2612 vues

Madame, monsieur, j'ai commandé à mon fournisseur de poêle à granulés, qui me procurait également les sacs de granulés, deux tonnes de granulés (une tonne en mars et une tonne en mai de cette année). pour ce faire, j'ai fait deux…

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Résolu

Propriété et revente d'un cheval

Posée par Ninja95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninja95 2611 vues

J'ai acheté un cheval a un monsieur il y a 2 mois environ. jai la carte d'immatriculation du cheval et je l'ai mis a mon nom. aujourd'hui j'ai une dame qui me contacte. cest la propriétaire avant ce…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Vice caché suite achat véhicule occasion chez professionnel

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 2610 vues

J’ai récemment effectué un achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire automobile. une semaine après le véhicule tombe en panne (manque de puissance, bruit anormale et cale régulièrement, grincement lorsque je tourne le…

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Résolu

Vente véhicule vices cachés

Posée par DrineDrine, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2609 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée…

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Demande écrêtement facture d'eau refusée

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Nathalie 2608 vues

Je suis actuellement en litige avec mon fournisseur d'eau. suite à mon divorce et ayant racheté notre maison, j'ai demandé de modifier mon contrat d'eau pour enlever le nom de mon ex-époux. le service d'eau…

Pompe chaleur panne après entretien l’installateur ne veut rien faire

Posée par lucien, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2607 vues

ça fait 2 fois que cette panne est toujours après l'entretien , installateur ne fait plus rein sans facturer les heures , des que la température extérieur a2 degrés le groupe tourne a font et chauffe pas , -de 20 degrés consommation…

Facture pièce auto

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2607 vues

Puis je exiger ,du garagiste , la facture d'une pièce changé sur ma voiture ? car la pièce coûte une trentaine d'euros et il me la facture 220 euros. j'ai constaté le prix après acceptation et signature du devis. est…

Je me s'ils retracter après 14 jours

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Résolu

Litige avec entreprise btp

Posée par Viviane, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2606 vues

Notre fille et son mari ont souscrit un contrat avec une entreprise de fabrication de murs ossature bois dans le cadre d'une auto-construction partielle. des professionnels de la charpente et de la construction les ont alertés…

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Arnaque edf

Posée par Pikka, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2605 vues

Des démarcheurs arnaque bien sur sont venu cher moi en se présentant comme edf. ils ont pris je pense mon numéro pdl sur ma facture. je n'est rien signé rien souscrit et dis que je refuser toute leur conneries ... j'ai…

Remboursement hôtel acheté via vente événementielle

Posée par YAS, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Nous avons réservé un hôtel pour 10 nuits et pension complète via un site de réservation événementiel se qualifiant haut de gamme. À notre arrivée, très déçus de la prestation de l'hôtel, nous avons fait appel à leur service…

Résolu

Litige vendeur avec vinted

Posée par Yannenvoyage, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2604 vues

Je suis vendeur vinted (matteolacroix74) et l'acheteur (drasko93330) a bloqué le paiement en prétendant que l'article est fake, vinted n'assume rien et rembourse l'acheteur sans expertiser l'article. donc…

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L'article 700

Posée par Abby, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

J'étais actuellement en procédure judiciaire avec mon propriétaire pour une fuite d'eau au niveau du cumulus il s'avère que j'ai perdu pour manque de preuve maintenant il me réclame l'article 700 donc 1500…

Rétractation auprès de groupon

Posée par Ptitenini91, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2604 vues

Jai passé une commande par erreur sur le site de groupon. jai utilise mon portable et en voulant enlever les articles de mon panier, jai appuyer sur "acceoter". de la jai directement contacter le chat de groupon pour les avertir de…

pas de date de livraison

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

J'ai commandé le 26 octobre 2018 un véhicule rtv chez kubota. nous somme le 13 décembre et je ne l'ai toujours pas reçu. mémé pas de date de livraison non plus. alors q'on m'avais parler le 2 semaine. es ce que je peut résilier le…

Résolu

Quand le service clients reste muet après contestation d'une facture finale.

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo 2603 vues

Suite décès, en tant qu'héritier, j'ai demandé la clôture d'une compte de fourniture énergétique. la facture reçue comportant une anomalie aberrante, j'ai déclaré ma contestation sur une partie de cette facture…

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Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2603 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Lol2r, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2603 vues

Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des…

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Annulation de contrat

Posée par Pires, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

J'ai signe un contrat de cuisine le 08/07/2018 car le vendeur a eu suffisamment d'argument pour ne pas me laisser le temps de comparer avec d'autres prestataires en me proposant des remises a plus de 40%.il s agit d'un montant de…

Résolu

Location de voiture

Posée par Maha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2602 vues

J'ai loué une voiture du 12 au 14 avril à l'agence rentscape gare montparnasse et à ce jour là caution de 1300 ? ne m'a pas été rembourse. le 14 avril l'agence était fermée nous devions déposer les clés dans la boîte aux lettres et…

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Commandement aux fins de saisies vente

Posée par Ronald, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par PHOUR 2602 vues

J'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit, en effet nous venons de recevoir le 02 juillet 2018, mon épouse et moi même ,en l'occurrence madame bernadette pouponneau, épouse haynes et moi même monsieur ronald…

Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2601 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

Moyen de paieemnt

Posée par martin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

J'ai voulu payer ma carte grise , précisons que la démarche n'est possible uniquement que par internet. et il logique que l'on ne doive payer que par ce seul moyen, pour obtenir sa carte grise? je pensais que la loi…

Rappel de tarification d edf

Posée par virginie loe, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2600 vues

L edf vienne de me faire un rappel de tarif sur l année 2012 et 2013 sous prétexte que les concurrents de ces années là étaient moins cher est ce légal ? merci par avancé…

Résolu

Refus de livraison de site internet

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariam.tamboura21 2600 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Litige avec un courtier en cryptomonnaie

Posée par g, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2600 vues

Je ne sais pas vraiment si ce cas peut entrer dans le domaine de la consommation, mais en voici quelques détails. j'ai tenté de vendre un actif de cryptomonnaie via un courtier spécialisé dans le domaine mais la transaction…

Consulter Maître COTTO
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Droit de retractation

Posée par Layaloun, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2599 vues

Après avoir commander un fer à lisser, j'ai voulu faire valoir mon droit de rétractation que le vendeur a refusé car le produit a été descellé pour essai. de ce fait, je souhaite savoir si je peux faire un recours car le…

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la réponse de Maître Nasri
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