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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux fitness park la défense

Posée par Youness78955, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2649 vues

Je vous contacte parce que j'ai reçu un courrier en date du 27 mars 2020 de a2cr paris pour une audience devant le tribunal concernant un contentieux avec la salle de sport fitness park la défense suite à un règlement de…

Résolu

Vente de vl accuser de dol

Posée par monsieur bel, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par monsieur bel 2648 vues

Je viens de vendre ma voiture avec tous ses ct depuis 2009 et l acheteur a mandater un expert automobile pour expertiser la voiture avant achat.apres rapport de l expert il achetela voiture.la courroie…

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Litige avec un courtier en cryptomonnaie

Posée par g, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2648 vues

Je ne sais pas vraiment si ce cas peut entrer dans le domaine de la consommation, mais en voici quelques détails. j'ai tenté de vendre un actif de cryptomonnaie via un courtier spécialisé dans le domaine mais la transaction…

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Résolu

Non respect de livraison pour un achat sur une foire

Posée par Loo'his, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2648 vues

J'ai acheté un tapis sur une foire depuis le 30/04/24 ,mon tapis n'est toujours pas livré, puis je renoncer à l'achat et demander le remboursement. merci…

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Résolu

Liquidation de l'astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2645 vues

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur…

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Résolu

Frais de retour d'une commande en ligne de 80 euros - est-ce normal ?

Posée par Amma, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tota 2645 vues

J'ai effectué une commande en ligne et j'ai demandé un retour car le produit ne convenait pas. cette demande de retour à été faite avant la livraison (je n'ai pas été livrée - le colis était en attente chez le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obtention d'un acte de vente pour un véhicule automobile

Posée par vandana, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2645 vues

Le concessionnaire qui a vendu mon véhicule est il dans l'obligation de me fournir l'acte de vente et le certificat de cession où figure le nom du nouveau propriétaire ?…

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Contestation facture mobile sfr

Posée par miguel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Désoler pour mon français et les fautes. je vais essayer d'être le plus cours et simple possible. mon problème, contestation facture mobile red sfr forfait illimité de 5€ je pouvais contrôler sont compte avec le soft r+d sur…

Je voyage avec un enfant mineur

Posée par Patet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2642 vues

Je dois partir à la réunion ,d'où je suis née , avec mes enfants mineurs. que faut-il que je fasse? l'ast est-elle nécessaire pour aller dans un dom? le père de mes enfants a-t-il le droit de s'y opposer: il n'y a aucun jugement sur la…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Lol2r, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2642 vues

Nous avons signé pour une commande de véranda. le 24 mars ( donc moins de 14 jours) nous souhaitons nous rétracter, car plus les jours passent et plus nous avons un doute sur l'entreprise. 7 fois que je demande le prix des…

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Arnaque edf

Posée par Pikka, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2642 vues

Des démarcheurs arnaque bien sur sont venu cher moi en se présentant comme edf. ils ont pris je pense mon numéro pdl sur ma facture. je n'est rien signé rien souscrit et dis que je refuser toute leur conneries ... j'ai…

Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2641 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

Résolu

Location de voiture

Posée par Maha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2640 vues

J'ai loué une voiture du 12 au 14 avril à l'agence rentscape gare montparnasse et à ce jour là caution de 1300 ? ne m'a pas été rembourse. le 14 avril l'agence était fermée nous devions déposer les clés dans la boîte aux lettres et…

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Résolu

Prix devis avant travaux non respecté

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 2640 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux véranda qui respectaient notre budget. sur le devis il y a le total travaux véranda 26000 ttc plus travaux maçonnerie estimés à 14000 ttc (maçon en lien avec conseiller) , nous avons fait…

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Surcoûts importants du fait d’un devis inexact

Posée par Sacha, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2640 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation dans notre maison et la construction d’un mur (36000 euros ttc). malheureusement, le devis, exprimé en m2 pour le mur, s’est révélé erroné sur la longueur et le métrage, et…

Fraude sur le bon coin

Posée par Giny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

J'ai acheté une console de jeu auprès d'un particulier sur le boncoin. au début le vendeur répondait très vite à mes sms et très cordialement. il m'a envoyé 2 mails avec la facture de la console et son rib car il a…

Fermeture salle sport - cheques déjà encaissés

Posée par David j, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2639 vues

J’ai souscris à un abonnement de salle de sport pour 18 mois. j’ai fait 4 chèques encaissés à 4 mois d’intervalle. j’apprends aujourd’hui que la salle ferme définitivement. bilan : j’ai payé la totalité de l’abonnement qui était…

Résolu

Délai rétractation

Posée par cis, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2638 vues

J ai signé in contrat de prestation de services le mercredi 20 /05 /2020 le lendemain est un jour férié mon delai de rétractation commence quand…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2638 vues

C'est un huissier qui me demande de le contacter pour une affaire me concernant pour moi c'est pour un crédit de plus de cinq ans car j'ai été harceler par avant par une société de recouvrement et ensuite un…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

1er juillet 2021 quelle taxe devra payer un particulier ?

Posée par Li_972, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Li_972 2637 vues

Excusez-moi si je ne m'adresse pas au bon endroit. j'aimerais mieux comprendre quelle taxe un consommateur devra payer à l'importation d'un colis du 1er juillet 2021. car si je ne me trompe pas les achats que…

Consulter Maître DAHAN
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Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2637 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

Résolu

Droit de retractation

Posée par Layaloun, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2635 vues

Après avoir commander un fer à lisser, j'ai voulu faire valoir mon droit de rétractation que le vendeur a refusé car le produit a été descellé pour essai. de ce fait, je souhaite savoir si je peux faire un recours car le…

Consulter Maître Nasri
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Achat de pièces auto non conformes

Posée par marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

J'ai commandé des disques de frein en avril 2018. j'ai voulu les monter en juillet 2018, malheureusement ils ne sont pas adaptés à mon véhicule, pourtant je les ai commandé sur un site connu et qui prétendaient que ceci…

Saisie sur compte

Posée par Laetitiabunel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Suite à un jugement contre mon ancien employeur, je doit une somme de 8000e jugement de décembre 2017. cet entreprise à été mise en liquidation judiciaire en février 2018, j'ai reçu en mai un courrier simple d'un huissier…

Rétractation auprès de groupon

Posée par Ptitenini91, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2634 vues

Jai passé une commande par erreur sur le site de groupon. jai utilise mon portable et en voulant enlever les articles de mon panier, jai appuyer sur "acceoter". de la jai directement contacter le chat de groupon pour les avertir de…

Résolu

Chèque de remboursement d'acompte revenu impayé

Posée par Aurel, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2633 vues

Suite à l'annulation d'une vente actée le 24.09.2022, l'entreprise concernée m'a adressé un chèque de remboursement d'acompte daté du 10.10.2022. qui m'a été envoyé en recommandé avec accusé de…

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Colis endommagé

Posée par Berta, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2631 vues

J'ai commandé une machine à coudre d'occasion et à la réception de mon colis, l'emballage était correct et le bon de livraison le semblait aussi. or, en arrivant au domicile et en ouvrant le colis, j'ai découvert que le bon de…

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Délai d'appel : 2 ans ou 1 mois ?

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lulu 2631 vues

Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog)…

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Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion

Posée par Ice94, il y a 3 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ice94 2631 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de confirmation du vendeur). un premier rdv avait été fixé pour ce…

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