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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat salle de sport, qu'en est il du prix des abonnements mensualisés ?

Posée par Emma D, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par asc 2599 vues

Je suis inscrite et prélevée mensuellement depuis 3 ans de 39,90€. la salle vient d'être vendue/rachetée, peuvent-ils augmenter les tarifs et le montant de mes mensualités ? ou doivent-ils garder mon ancien contrat avec les…

Annulation d'une commande en ligne leroy merlin

Posée par LitigeLeroyMerlin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Je fais suite à l’annulation de ma commande portant sur l’achat de 11 lots de 3 détecteurs d’ouverture diagral diag30apk chez leroy merlin pour laquelle je viens de recevoir un mail m’information de son annulation et de son…

Je voyage avec un enfant mineur

Posée par Patet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2597 vues

Je dois partir à la réunion ,d'où je suis née , avec mes enfants mineurs. que faut-il que je fasse? l'ast est-elle nécessaire pour aller dans un dom? le père de mes enfants a-t-il le droit de s'y opposer: il n'y a aucun jugement sur la…

Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 2597 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2596 vues

C'est un huissier qui me demande de le contacter pour une affaire me concernant pour moi c'est pour un crédit de plus de cinq ans car j'ai été harceler par avant par une société de recouvrement et ensuite un…

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Résolu

Escorte

Posée par Lelele, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2596 vues

Voilà j’ai était convoquer par les gendarme pour une histoire d’escorte avant de tout avouer ils m’ont dit que je ne risquer rien et que c’était juste un témoignage mais je ne suis pas serein.. ils avaient des écoute de moi avec…

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Résolu

Rétractation - le vendeur peut il la refuser après remboursement ?

Posée par mis-tick, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mis-tick 2595 vues

A la suite d'une rétractation j'ai reçu un remboursement de cdiscount, qui a été suivi d'un mail 3 jours plus tard indiquant que mon retour n'était finalement pas accepté. la somme qui m'avait été…

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Résolu

Agression place de parking

Posée par Lau123, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2594 vues

Je suis actuellement dans un logement social ou nous sommes obligés de prendre une place de parking privée. À ma droite la place n’est pas occupée car la personne n’a pas de véhicule. il est stipulé dans le règlement que « les…

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Père fumant du cannabis

Posée par Mimi25, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili2259 2594 vues

Je voudrais savoir comment faire car je connaît une personne qui a un enfants en garde une semaine sur deux et consomme de la drogue régulièrement (ne consomme que sa) à longueur de journée en présence d'un enfant de 5 ans et…

Résolu

Prix devis avant travaux non respecté

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 2594 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux véranda qui respectaient notre budget. sur le devis il y a le total travaux véranda 26000 ttc plus travaux maçonnerie estimés à 14000 ttc (maçon en lien avec conseiller) , nous avons fait…

Consulter Maître Criniere
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Résiliation de bon de commande

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Ma maman 82ans à signé un bon de commande pour un nettoyage de son toit le 08/10 peut-on annuler ce bon de commande. merci pour votre reponse…

Résolu

1er juillet 2021 quelle taxe devra payer un particulier ?

Posée par Li_972, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Li_972 2592 vues

Excusez-moi si je ne m'adresse pas au bon endroit. j'aimerais mieux comprendre quelle taxe un consommateur devra payer à l'importation d'un colis du 1er juillet 2021. car si je ne me trompe pas les achats que…

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Résolu

Garantie de conformité et l'exception de l'inéxecution

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru 2592 vues

J'ai acheté un canapé qui a été livré avec un défaut de fabrication. j'ai noté ce défaut sur le bon de commande, averti immédiatement par écrit la société qui m'a adressé un mail me disant qu'ils allaient faire le nécessaire pour…

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Accusée à tord de vol dans un magasin

Posée par Mathylde, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Il y a une semaine, mon sac a sonné au moment où je suis passée par la sortie sans achat d?un magasin. l?agent de sécurité a vidé le contenu de mon sac devant les autres clients. je me suis sentie assez humiliée car, comme je ne…

Droit au chômage

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Sujet initié par rah788, il y a 1 seconde - 0 vue , concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite…

Résolu

Récupérer acompte versé après annulation du professionnel

Posée par cavan26, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2589 vues

J'ai une question concernant un devis que j'ai signé avec une photographe de mariage. après signature du devis, nous avons versé 30% de la somme totale en acompte (comme stipulé sur le devis). cependant, notre photographe…

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Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2589 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit

Posée par JobTester, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2589 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et…

Procès fini le prévenu met la société en liquidation

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2589 vues

Suite à un procès pour la vente d un véhicule défectueux ares expertise ect.... le juge valide la résolution de la vente et condamne le gérant a tout article fait d expertise avocat assurance véhicule de replacement ect sauf que le…

Reservation vacances

Posée par Delph', il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

Je viens de réserver ce jour 1 semaine pour 4 personnes pour fin juin 2019. a la réservatio on me demande 65 % d'acompte de suite alors que sur la facture et sur le site c'est indiqué 30 % d'acompte si séjours…

Remboursement suite à une fermeture de salle de sport

Posée par Léon Morin, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2587 vues

Je me suis abonné dans une salle de sport début janvier en effectuant un paiement annuel. suite au covid-19, cette salle a fermé définitivement pour cause de difficultés financières. pourrais-je être tout de même remboursé au…

Résolu

Liquidation de l'astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2587 vues

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur…

Consulter Maître Tadjadit
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Résiliation de contrat d'école à distance

Posée par aurore, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je viens vers vous car suite à de problème financier et un non suivi de l'école, ainsi que pour démarrer une formation en alternance payer par mon employeur je souhaite rompre mon contrat probleme c'est que je n peux pas…

Résolu

Devis signe mais en partie non realisable suite a un arrete d urbanisme

Posée par Maxime R, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2587 vues

J'ai signé un devis prévoyant la pose de 5 panneaux photovoltaïques. le devis prévoyait que l'entreprise ce chargerait de la déclaration préalable et de l'exécution des travaux . la dp a bien été faite par…

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Litige avec un garagiste

Posée par patrice, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2587 vues

J'ai déposé mon véhicule d'une valeur de 12.000e chez un garagiste qui avait déja fait l'entretien quelques mois avant, pour qu'il le passe au ct polution , qui n'a pas été favorable au 1er controle, le…

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Non respect de livraison pour un achat sur une foire

Posée par Loo'his, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2585 vues

J'ai acheté un tapis sur une foire depuis le 30/04/24 ,mon tapis n'est toujours pas livré, puis je renoncer à l'achat et demander le remboursement. merci…

Consulter Maître YAZDI
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Convocation pour 'audition'

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2584 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble (demain), les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

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Annulation de vente de véhicule

Posée par Andrea, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Nous avons acheté un véhicule le 13 octobre 2017, le 16 décembre 2017 soit 1800kms plus tard il est tombé en panne une expertise mandatée par notre protection juridique à révélé le vice caché or le vendeur n'a pas daigné…

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Frais de retour d'une commande en ligne de 80 euros - est-ce normal ?

Posée par Amma, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tota 2584 vues

J'ai effectué une commande en ligne et j'ai demandé un retour car le produit ne convenait pas. cette demande de retour à été faite avant la livraison (je n'ai pas été livrée - le colis était en attente chez le…

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Location studio en saison

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2583 vues

Un propriétaire peut il louer en saison un studio de 32m2 avec terrasse pour 5 personnes ? cordialement…

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