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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Catawiki - comment annuler une enchère ?

Posée par CameliaAin, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 7453 vues

J'ai une question concernant le site internet "catawiki" (bien connu pour les arnaques et avec énormément d'avis négatifs). il s'avère qu'une personne de mon entourage a enchéri pour moi sur un produit…

Consulter Maître DAHAN
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Commande passée par internet payée et jamais reçu

Posée par Erica, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 7450 vues

J'ai commandé par internet au bazar parisien. ma commande m'à été confirmée, mais depuis je n'ai aucune nouvelle. j'ai envoyé 2 mails pour demander, aucune réponse. leur téléphone répond toujours occupé du matin au soir. que puis je faire…

500€ pour une consultation d'une heure

Posée par maroucia, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7440 vues

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le…

Résolu

Mise en demeure

Posée par YOYO7717, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par YOYO7717 7440 vues

Je voudrait savoir si l'expression: "sous toute réserve" est appropriée dans une lettre de mise en demeure…

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la réponse de TANGALAKIS

Droit de rétractation d'une commande sur,internet

Posée par Bassinet, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bassinet 7420 vues

J ai commandé un cd sur internet d hypnose pour favoriser le sommeil pour 67 € payable le 27 janvier 33€50 et 27 février de la meme somme .ce cd commandé le 26 /01 m a été livré 27 /01 et reçu le.30/01 ne correspond pas du tout à…

Résolu

Echéancier edf

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 7406 vues

Alors voici le problème de ma petite soeur : cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Remboursement de pièces auto

Posée par didier02, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier02 7386 vues

Voila j'ai un très gros souci avec un site de vente en ligne de pièces auto , qui ce nomment pièce auto24.com . effectivement j'ai passer une commande le 22/07/2015 soit disant qu'il livré les pièces en 24 heure ! au…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Link financial harcèlement

Posée par Cyrielle, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vincent 7380 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Litige avec un auto entrepreneur jardinier

Posée par Lily, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7365 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, j'ai récemment fait appel à un jardinier pour réaliser des travaux à mon domicile, on s'est mis d'accord sur un montant à savoir 900€ payable en trois deux dont la première…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Coiffeur.

Posée par DRRRRR, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DRRRRR 7345 vues

Je suis allez au coiffeur, il m'a fait un défrisage à ma demande. mais j'ai perdu mes cheveux 3 jours après être allez chez ce coiffeur. puis-je faire quelque chose contre lui ? dommage et intérêt pour réparation des…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vente voiture

Posée par Jérôme, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jérôme 7334 vues

J'ai vendu une voiture à un particulier il y a deux mois. ce jour il me téléphone pour me demander de régler une facture. suis je responsable?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Arnaque vinted vendeur

Posée par LTLV, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7315 vues

Je vendais une paire de chaussures sur vinted d'une valeur de 140?. l'acheteur a reçu l'article (en parfait état), l'a probablement volontairement abîmé avant de le remettre dans la boîte et de filmer l'ouverture du colis, faisant…

Consulter Maître ANDRE
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Frigo livré alors que la commande a été annulé et remboursé

Posée par amecor, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Selgrad 7314 vues

J'ai un soucis. il y a 2 semaine et demi j'ai commandé un frigo qui devait m?être livré à une certaine date (la semaine d'après le mercredi) mais le livreur n'a pas pu honorer sa livraison donc j'ai demandé l?annulation de la…

Delais de retractation d'une commande

Posée par mamigato, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 7312 vues

J'ai commandé à conforama le 9 octobre 2019, un lit, un sommier et un matelas, sur le bon de commande est inscrit"disponible pour mise a disposition au dépôt le 28 octobre 2019". a ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande. j'ai réglé…

Résolu

Erreur de facturation d un v2hicule automobile

Posée par chris951, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris951 7308 vues

J'ai acheté un véhicule automobile et deux jours après la livraison le garage me réclame 6000 euros de plus car ils ont fais une erreur de facturation. le véhicule livré corresponds bien au véhicule noté sur le contrat de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

A ton le droit de deposer plainte contre en vendeur particulier

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephanie 7305 vues

J ai vendu sur le bon coin, une pompe a injection d'occasion en état de marche a des personnes qui m'affirme le lendemain qu'elle ne fonctionne pas. je leur ai dit de bien remonter la pièce et de pousser le véhicule…

Résolu

Leroy merlin remboursement seulement en magasin ?

Posée par bolero, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bolero 7300 vues

Suite à une commande faites et payée en ligne sur le site web avec retraite en magasin, leroy merlin a annulé (problème de stock semble) un des produits commandés mais pas de remboursement automatique dans les 14…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat voiture

Posée par Mr nemouchi, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr nemouchi 7294 vues

J ai fais l achat d une voiture en avril 2016 le jour où je me rends en prefecture , j apprends que la voiture a été déclarée volé.... depuis je suis sans nouvelle et je ne sais pas si j ai un recours ou un espoir de pouvoir un…

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la réponse de MEGHENINI
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Une simulation d'achat sur internet vaut-elle validation du contrat ?

Posée par Danion, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Danion 7293 vues

On vien de me faire parvenir une mise en demeure par lettre simple l'intégralité d'un voyage que je n'ai pas effectuer en ai fait il y a dix moi j'ai fait une simulation sur internet auprès d'une agence se…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Litige paiement honoraire

Posée par Guillaume_C, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Guillaume_C 7293 vues

Je viens vers vous car j'ai un litige avec mon avocat actuellement. suite a une affaire portée au prud'homme, et d'un commun accord (écrit) avec mon avocat l'affaire devait être prise en charge dans le cadre de…

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la réponse de Carrier
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Annulation de commande cuisine schmidt avec acompte en magasin

Posée par Nugget68, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7292 vues

Nous avons signé un bon de commande signé en magasin avec versement d'un acompte de 5 000€ pour une cuisine pour installation dans un bien immobilier neuf non construit à l'époque (octobre 2023) nous avons abandonné…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Achat d une voiture vice cacher

Posée par Napo, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Napo 7284 vues

J ai acheter une voiture le 21/09 suite a des soucis 2 jours après avec le véhicule je décide de repasser un ct a mes frais le 24/09 et la le ct a 7 contres visite le contrôleur me dit de ne surtout pas rouler avec cette voiture au…

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la réponse de Gutierrez
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Paiement de note d'honoraires

Posée par yankee2b, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yankee2b 7275 vues

En 2015 nous avons mis un terme avec notre cabinet comptable pour manquement à sa mission en effet il avait établit un bilan complétement eronné et l'a envoyé à l'administration fiscale sans nous en faire part et sans que…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Vente d'un vehicule magasin

Posée par carmine, il y a 11 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carmine 7271 vues

J'ai vendu un vehicule magasin a un couple de jeune ,il m'ont payé une partie(15000) par chèque et l'autre partie il devaient me le payer par mensualité,nous avions établis une reconnaissance de dette,1 seule…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Demander de remboursement pour les formations inscrites chez studi

Posée par Summer, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Micael 7268 vues

Merci d’avance de vos réponses je me suis inscrit aux formations de dscg chez studi, en attente de vérification de mes dossiers personnels pour accéder au compte formation, le conseiller en formation m'a demandé de payer les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facture d'eau

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elo 7264 vues

J'habite dans un immeuble neuf depuis 2012. les compteurs d'eau de mon voisin et le mien ont été inversés. je paie donc sa facture et lui la mienne. nous nous en sommes rendu compte l'an dernier. nous avons alors…

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la réponse de TANGALAKIS
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Faut-il payer le solde avant la livraison ?

Posée par Nez-fer-titi, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nez-fer-titi 7243 vues

J'ai commandé une cuisine complète et bien sûr versé un acompte à la commande. on me demande de régler l'intégralité du solde avant la livraison et la pose, est-ce normal ? ce n'est pas stipulé dans les conditions de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Reconnaissance de dette entre particuliers

Posée par Vaness, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vaness 7243 vues

Je souhaitais savoir combien de temps est valable une reconnaissance de dette entre particuliers ? celà fait trois ans que j'ai prêté de l'argent à un ami, nous avons fait une reconnaissance de dette avec un document…

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