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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garantie de paiement

Posée par gillou201, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gillou201 7637 vues

Puis-je accepter le paiement par chèque, laisser partir la voiture et garder la carte grise jusqu'à encaissement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non respect de délai de livraison, absence de remboursement a ce jour

Posée par leluno, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nady 7632 vues

Mon mari et moi avons signé un bon de commande pour un insert de cheminée le 04/06/2015, nous avons versé 1900€ , 3 dates de pose ont été fixées mais a chaque fois personne n'est venu!!! j'ai fini par demander le…

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la réponse de Gutierrez

Signature de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 7624 vues

J ai signer un bon de commande le 24/07 pour le changement d une chaudière fioul pour une pompe à chaleur et je souhaiterais annuler est ce possible?…

Résolu

Desolidarisation d une dette effectué par un tribunal

Posée par kris, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kris 7606 vues

J ai été désolidarisé d une dette par le tribunal en 2007 par une juge qui m a permis d etre désolidarisé a condition que la moitié de la dette soit payé dans le mois qui suivait le passage au tribunal, chose faite 15 jours aprés…

Consulter Maître HEDER
la réponse de Maître HEDER
Résolu

Bon de commande pour achat véhicule

Posée par rom74, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7601 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun…

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Résolu

Voiture non reçue.

Posée par TNT, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bmk 7593 vues

J'ai commandé une voiture au mois de sept 2015,pas encore reçue,le garage repousse à chaque fois d'un mois que faire ,le garage peut me faire une réduction sur le prix…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arnaque voiture

Posée par Nasredine, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7588 vues

J'ai acheter un véhicule et l'usager qui me l'a vendu n'était pas le propriétaire et la voiture et saisie pare la gendarmerie ..je doit faire quoi…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Catawiki - comment annuler une enchère ?

Posée par CameliaAin, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 7588 vues

J'ai une question concernant le site internet "catawiki" (bien connu pour les arnaques et avec énormément d'avis négatifs). il s'avère qu'une personne de mon entourage a enchéri pour moi sur un produit…

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Annulation d’un bon de commande sans accompte

Posée par Francoise57, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 7577 vues

Je viens de signer un bon de commande d’une cuisine mais je n’ai pas versé d’accompte il y a 3 jours tout compte fait le budget est trop lourd pour moi puis-je annuler le bon de commande, dans les clauses il n’y a pas de droit…

Résolu

Annulation contrat de vente et de crédit sur démarchage à domicile

Posée par Katseyes, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katseyes 7558 vues

Puis je faire valoir mon délai de rétractation pour mon bon de commande dans le délai des 14jours et également renoncer au prêt .les documents du prêt ne sont pas en ma possession car le prestataire devait me renvoyer le double.. y…

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la réponse de Polin

500€ pour une consultation d'une heure

Posée par maroucia, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7540 vues

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le…

Résolu

Link financial harcèlement

Posée par Cyrielle, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vincent 7539 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7517 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine…

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la réponse de Maître HUBERT

Droit de rétractation d'une commande sur,internet

Posée par Bassinet, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bassinet 7513 vues

J ai commandé un cd sur internet d hypnose pour favoriser le sommeil pour 67 € payable le 27 janvier 33€50 et 27 février de la meme somme .ce cd commandé le 26 /01 m a été livré 27 /01 et reçu le.30/01 ne correspond pas du tout à…

Résolu

Mise en demeure

Posée par YOYO7717, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par YOYO7717 7477 vues

Je voudrait savoir si l'expression: "sous toute réserve" est appropriée dans une lettre de mise en demeure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Echéancier edf

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 7458 vues

Alors voici le problème de ma petite soeur : cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18…

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Résolu

Litige avec un auto entrepreneur jardinier

Posée par Lily, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7455 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, j'ai récemment fait appel à un jardinier pour réaliser des travaux à mon domicile, on s'est mis d'accord sur un montant à savoir 900€ payable en trois deux dont la première…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Annulation de commande cuisine schmidt avec acompte en magasin

Posée par Nugget68, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7453 vues

Nous avons signé un bon de commande signé en magasin avec versement d'un acompte de 5 000€ pour une cuisine pour installation dans un bien immobilier neuf non construit à l'époque (octobre 2023) nous avons abandonné…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Remboursement de pièces auto

Posée par didier02, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didier02 7453 vues

Voila j'ai un très gros souci avec un site de vente en ligne de pièces auto , qui ce nomment pièce auto24.com . effectivement j'ai passer une commande le 22/07/2015 soit disant qu'il livré les pièces en 24 heure ! au…

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la réponse de Gutierrez
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Leroy merlin remboursement seulement en magasin ?

Posée par bolero, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bolero 7434 vues

Suite à une commande faites et payée en ligne sur le site web avec retraite en magasin, leroy merlin a annulé (problème de stock semble) un des produits commandés mais pas de remboursement automatique dans les 14…

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la réponse de BELIGHA

Frigo livré alors que la commande a été annulé et remboursé

Posée par amecor, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Selgrad 7426 vues

J'ai un soucis. il y a 2 semaine et demi j'ai commandé un frigo qui devait m?être livré à une certaine date (la semaine d'après le mercredi) mais le livreur n'a pas pu honorer sa livraison donc j'ai demandé l?annulation de la…

Résolu

Demander de remboursement pour les formations inscrites chez studi

Posée par Summer, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Micael 7412 vues

Merci d’avance de vos réponses je me suis inscrit aux formations de dscg chez studi, en attente de vérification de mes dossiers personnels pour accéder au compte formation, le conseiller en formation m'a demandé de payer les…

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la réponse de BELIGHA

Delais de retractation d'une commande

Posée par mamigato, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 7412 vues

J'ai commandé à conforama le 9 octobre 2019, un lit, un sommier et un matelas, sur le bon de commande est inscrit"disponible pour mise a disposition au dépôt le 28 octobre 2019". a ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande. j'ai réglé…

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Coiffeur.

Posée par DRRRRR, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DRRRRR 7409 vues

Je suis allez au coiffeur, il m'a fait un défrisage à ma demande. mais j'ai perdu mes cheveux 3 jours après être allez chez ce coiffeur. puis-je faire quelque chose contre lui ? dommage et intérêt pour réparation des…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Faut-il payer le solde avant la livraison ?

Posée par Nez-fer-titi, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nez-fer-titi 7407 vues

J'ai commandé une cuisine complète et bien sûr versé un acompte à la commande. on me demande de régler l'intégralité du solde avant la livraison et la pose, est-ce normal ? ce n'est pas stipulé dans les conditions de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Vente voiture

Posée par Jérôme, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jérôme 7389 vues

J'ai vendu une voiture à un particulier il y a deux mois. ce jour il me téléphone pour me demander de régler une facture. suis je responsable?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Erreur de facturation d un v2hicule automobile

Posée par chris951, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris951 7383 vues

J'ai acheté un véhicule automobile et deux jours après la livraison le garage me réclame 6000 euros de plus car ils ont fais une erreur de facturation. le véhicule livré corresponds bien au véhicule noté sur le contrat de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Arnaque vinted vendeur

Posée par LTLV, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7374 vues

Je vendais une paire de chaussures sur vinted d'une valeur de 140?. l'acheteur a reçu l'article (en parfait état), l'a probablement volontairement abîmé avant de le remettre dans la boîte et de filmer l'ouverture du colis, faisant…

Consulter Maître ANDRE
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