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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat et corruption

Posée par Lélixen, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steffy 7808 vues

Un avocat peut-il être corrompu ? une sarl attaquée peut-elle proposer une somme d'argent à l'avocat afin que celui-ci perde exprès le procès ? je m'explique : si je gagne mon procès, on va me devoir beaucoup…

Résolu

Je continue à payer le crédit auto de mon ex conjointe

Posée par JH34, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 7800 vues

Mon ex conjointe et moi avons contracté un crédit automobile pour acheter un véhicule en août 2019. celui-ci est à son nom. l' emprunt a été fait à ma banque à nos 2 noms. nous payions le crédit à 2. nous sommes…

Consulter Maître Hamm
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Résolu

Remboursement lady moving

Posée par orele33, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orele33 7783 vues

En 2013, je me suis inscrite dans une salle de sport à blagnac toulouse qui s'appelle lady moving. j'ai du signé un contrat d'engagement d'un an. il y a deux ans, je suis partie m'installer dans le 33…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Loyer commercial

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7756 vues

Je suis gerant majoritaire d'une sarl celle ci loue les murs de mon immeuble que je suis en copopriete avec mon ex en cours de partage j'aimerais baisser le loyer de la sarl pour pouvoir augmenter mon salaire ! et en même…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
Résolu

Plan banque de france et creancier

Posée par louis, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 7729 vues

Je voudrais savoir si un service de recouvrement à des pouvoirs juridiques?quand un plan banque de france à été accepté et validé par un juge (effacement de dettes) et que le créancier fait la sourd d'oreille et ne respecte…

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la réponse de joanna77

Commande cuisine foire

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Consommation
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mehdi 7715 vues

J’ai signé le 03 octobre 2021, un bon de commande pour l’achat d’une cuisine sur le stand arthur bonnet de la foire de marseille. montant total : 18000€ acompte versé au nom de la société rmb de claye souilly :…

Résolu

.suite a un faux en ecriture

Posée par chadoune, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chadoune 7713 vues

Ma femme a imité ma signature pour faire un credit que risque t elle…

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la réponse de TANGALAKIS

Décès du locataire

Posée par BRETHOME, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRETHOME 7708 vues

Que se passe t-il en cas de décès du locataire ? merci…

Résolu

Harcèlement téléphonique

Posée par Kimendy74, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7697 vues

A ce jour je suis pas en mesure de solder la totalité d un crédit contracte depuis longtemps la créance et de 1900€ et je suis en mesure que de payer que 50€ on est il le droit de refuser sachant que ma situation financière est…

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la réponse de de Almeida Costa

Facture de régularisation d'électricité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7677 vues

Nous avons souscrit un contrat électrique en juillet 2023 chez un nouveau fournisseur ilek, sous les conseils de papernest (une société partenaire de notre banque, afin de nous aider à trouver le meilleur fournisseur).sous les…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7661 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7655 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Refection d'une pierre tombale ?

Posée par ZIGOUIGOUI, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 067pepite 7645 vues

J'ai passé cde à une entreprise qui me demandait 350? ttc . j'ai consulté une autre entreprise qui pour le même travail me de mandait 149?. j'ai annulé le plus cher , 4 jours après avoir signé ; hélas celui -ci a fait les travaux sans me…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7643 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Résolu

Peut on obliger une agence de voyage à rembourser un billet d'avion mal fait?

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stella 7622 vues

J'ai acheté un billet d'avion et l'agence a mal fait mon billet , j'ai dû en racheter un à l'aéroport le jour du départ. mais j'ai annulé le 1er billet afin de pouvoir me faire rembourser car ce billet…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Joint de culasse après achat (acheté 15 septembre)

Posée par Tsia, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tsia 7615 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion totalisant 215000 km chez un professionel le 15 septembre . 3 jours après, je trouve que la jauge de température n'est pas stable. du coup, vu mon niveau mécanique faible, je fais quelques…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Garantie de paiement

Posée par gillou201, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gillou201 7598 vues

Puis-je accepter le paiement par chèque, laisser partir la voiture et garder la carte grise jusqu'à encaissement…

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la réponse de Maître DAHAN

Signature de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 7581 vues

J ai signer un bon de commande le 24/07 pour le changement d une chaudière fioul pour une pompe à chaleur et je souhaiterais annuler est ce possible?…

Résolu

Fnac annulation de la commande

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7556 vues

Dimanche j'ai passé une commande fnac avec le payement via paypal. un produit avec une belle réduction. une journée après j'ai reçu un mail comme que ma commande est annulée par moi. faux. je n'ai rien annulé. le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Desolidarisation d une dette effectué par un tribunal

Posée par kris, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kris 7539 vues

J ai été désolidarisé d une dette par le tribunal en 2007 par une juge qui m a permis d etre désolidarisé a condition que la moitié de la dette soit payé dans le mois qui suivait le passage au tribunal, chose faite 15 jours aprés…

Consulter Maître HEDER
la réponse de Maître HEDER
Résolu

Voiture non reçue.

Posée par TNT, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bmk 7537 vues

J'ai commandé une voiture au mois de sept 2015,pas encore reçue,le garage repousse à chaque fois d'un mois que faire ,le garage peut me faire une réduction sur le prix…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bon de commande pour achat véhicule

Posée par rom74, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7537 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun…

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Annulation d’un bon de commande sans accompte

Posée par Francoise57, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 7530 vues

Je viens de signer un bon de commande d’une cuisine mais je n’ai pas versé d’accompte il y a 3 jours tout compte fait le budget est trop lourd pour moi puis-je annuler le bon de commande, dans les clauses il n’y a pas de droit…

Résolu

Non respect de délai de livraison, absence de remboursement a ce jour

Posée par leluno, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nady 7524 vues

Mon mari et moi avons signé un bon de commande pour un insert de cheminée le 04/06/2015, nous avons versé 1900€ , 3 dates de pose ont été fixées mais a chaque fois personne n'est venu!!! j'ai fini par demander le…

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la réponse de Gutierrez

Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7515 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Résolu

Arnaque voiture

Posée par Nasredine, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7513 vues

J'ai acheter un véhicule et l'usager qui me l'a vendu n'était pas le propriétaire et la voiture et saisie pare la gendarmerie ..je doit faire quoi…

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Résolu

Annulation contrat de vente et de crédit sur démarchage à domicile

Posée par Katseyes, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katseyes 7486 vues

Puis je faire valoir mon délai de rétractation pour mon bon de commande dans le délai des 14jours et également renoncer au prêt .les documents du prêt ne sont pas en ma possession car le prestataire devait me renvoyer le double.. y…

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la réponse de Polin
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Demande d aide pour resiliation d un contrat de formation

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7458 vues

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine…

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la réponse de Maître HUBERT
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