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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation par le vendeur de la vente du camping car neuf

Posée par olivier, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2544 vues

Notre concessionnaire souhaite annuler la vente de notre camping car commandé au salon du bourget 2021 car il nous indique que fiat livre très peut de boite automatique et qu'il est incapable de nous dire quand il l aura. nous…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Rétractation bon de commande signé

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2543 vues

Mon frère a signé un bon de commande aujourd'hui pour une pompe à chaleur et à fourni un rib et sa déclaration d'impôts à la personne qui est venu dans le logement pour au départ juste des renseignements. cette personne…

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Changement du prix

Posée par motte .h, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2543 vues

J ai un ordre de réparation pour mon véhicule et le garagiste veux plus faire les travaux car il me dit que le prix il et pas bon de 602?95 veux le passer a plus de 1000?, jai verser un acompte. dans l'attente salutation distingué…

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Résolu

Demande infos

Posée par Jacquespro, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2542 vues

L’huissier a vendu ma voiture malgré la processus justicier en cours et bloquer par mon avocat la vende de mon véhicule quel est le risque pour l’huissier et comment ça va te faire pour me restituer ma voiture alors qu’il est déjà…

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la réponse de BELIGHA

Délai d'appel : 2 ans ou 1 mois ?

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lulu 2541 vues

Le délai pour faire appel d'un contentieux civil est de 1 mois à compter de la notification de la décision (je ne sais plus où est l'article). toutefois, plusieurs avocats (dont certains l'indiquent dans leur blog)…

Résolu

Peut-on revendre du bois de chauffage à un particulier ?

Posée par Dineworld, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2540 vues

Je voudrais savoir si la revente d'un surplus de bois de chauffage à un particulier (quantité = 6 stères) est illégale. il s'agit de débarrasser une vieille maison inhabitée (celle de ma maman placée récemment en ehpad)…

Consulter Maître DE CAUNES
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Articulation art l218-2 code de la conso et l34-2cpce

Posée par anne-lex, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 2539 vues

L'article 218-2 du code de la consommation dispose "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" et l'article l34-2 du cpce dispose…

Résolu

Mariage annulé pour cause de covid19

Posée par Jerem, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2539 vues

Ma cousine devait se marier le 13 juin mais étant donner la situation ils ont décidés de reporter à une date ultérieure la location de leur lieu de cérémonie, le propriétaire a proposé des dates en novembre et décembre mais ils ne…

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Positif, cannabis

Posée par Flavien58, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2537 vues

Je suis jeune conducteur, j’ai été arrêté pour excès de vitesse dont j’ai eu droit au test alcoolémie et cannabis et j’ai été testé positif au cannabis sachant que ça fait trois à quatre semaines que j’ai arrêté le cannabis, j’avais…

Résolu

Accusation de denigrement / diffation et même harcelement

Posée par Problemecuisine, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2536 vues

J ai acheté une cuisine et je suis totalement insatisfait de la prestation ( placard qui ne couvre pas la chaudière, placard sans système d ouverture, retard de livraison...) j'ai essayé d echanger avec le responsable puis j…

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Résolu

Litige avec un commercant

Posée par felicia, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fanny 2536 vues

J ai coimmande un fauteuil sunday chez story cherbourg de coloris vert or celui que l on m a livre aujourd hui 9 decembre et dont j ai regle le montant a leur demande le7 decembre ne correspond pas ils m ont livre un jaune alors que…

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Résolu

Facture

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2536 vues

Une amie a acheter a credit sur un site un téléphone la facture et a mon nom les premier paiement je les ai effectué pui celle ci a repris les paiements. a qui appartient le téléphone ? merci…

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Coupure électricité et perte denrées alimentaires

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

J ai eu une coupure de courant d environ 7 heures un dimanche après midi. dans la nuit également autre coupure de plus de 5 heures. j'ai prévenu mon assurance car j ai la garantie perte de denrées suite à une coupure d edf. j…

Agence de recouvrement

Posée par Bobo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2536 vues

Voilà plusieurs semaines que je suis harceler par une agence de recouvrement pour une dette de 6600euros de loyer impayé dû a action logement. cette dettes datant de 2009 , la prescription ci applique. je ne leurs réponds donc pas…

Litige contrat crèche

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlene 2535 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation…

Résolu

Fuite d'eau non déclarée par un copropriétaire

Posée par Isanissa, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isanissa 2534 vues

Dans ma copropriété, un voisin copropriétaire n'a pas déclaré une fuite d'eau (logement qu'il n'a pas occupé durant plusieurs mois, il ne s'était visiblement pas rendu compte de la fuite provenant de sa…

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Résolu

Problème avec un artisan

Posée par nat29, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2534 vues

Je vous explique mon cas. ayant un soucis sur une fenêtre ( qui n'a pas 10 ans mais plus de 2 ans), je contacte l'artisan qui l'a posé à l'époque. il vient le 18 décembre 2019 et démonte la quincaillerie…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2534 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2533 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Résolu

Conflit avec un garagiste

Posée par Kae, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2532 vues

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aider dans mon problème. après avoir fait plusieurs devis, j'emmène mon véhicule dans un garage à proximité de chez moi, bien réputé pour son travail d'après les avis…

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la réponse de BELIGHA

Restitution des arrhes/acomptes - clause abusive

Posée par mariemarchand, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2532 vues

Pour un évènement familial nous avons réservé plusieurs prestataires de services, qui ont demandé des arrhes/acomptes que nous avons payé. malheureusement avec l'épidémie, cet évènement qui approche ne pourra manifestement se…

Annulation contrat de vente automobile

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DOS SANTOS 2532 vues

Mon cher maître, je me permets de vous solliciter dans le cadre d'un litige avec un concessionnaire automobile. j'ai acquis un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire le 22 septembre 2023. le certificat de…

Résolu

Arnaque sur internet

Posée par cathy, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2530 vues

Mon fils a commande des basket yessey sur le site bx stock la somme 210.e depuis le 28 aout 2020 il n'a pas crée un compte donc on fessait par texto j'avais leur numéro téléphone jai appelle plusieurs et la dernière fois…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Annulation de commande

Posée par BERMICHE, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2530 vues

Je voudrais annuler un bon de commande de pose de fenêtres prévue en septembre sans avoir versé d'arrhes pour un montant de 11000? car je me suis rendue compte seulement après que d'autres fournisseurs me faisaient un devis de 6000?…

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Annuler commande déjà livrée

Posée par J.J., il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2529 vues

J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. l'intervention a eu lieu le 2/10 il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. un acompte a été versé en juillet. puis-je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrôle technique falsifié ?

Posée par Phiso, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope 2529 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer…

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Résolu

Annuler la commande de mon camping car

Posée par Minou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2526 vues

J ai commandé un camping car chez le concessionnaire sur catalogue quand il est arrivé à la concession il devait nous appeler pour le voir ça n,à pas été fait il nous appelé plusieurs après ils étaient en train de faire les…

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Retractation

Posée par Engilof, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Engilof 2526 vues

J'ai remis une pendule à un horloger a mon domicile. dès le même jour je me suis rétracté par lr avec ar. dans quel délai la pendule doit mettre rendu…

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la réponse de BELIGHA
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