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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retard important réparation véhicule - demande d'indemnisation

Posée par Twz, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Twz 2597 vues

Suite à une panne survenue le 25/07/2024, notre véhicule (hyundai bayon, 47000 km, première mise en circultation 05/2022) a été rapatrié dans une concession hyundai proche de notre domicile le 30/07/2024. après avoir pris contact…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Risque usurpation

Posée par tiphaine, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2596 vues

J'ai transmis des documents pour la location d un appartement (bulletins de salaires, avis impôt, justif domicile, et carte d identité) et je crains que cela soit une arnaque comment faire pour me protéger ?…

Moyens de paiement

Posée par Lucinda, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2596 vues

Si un commerçant est en panne d'informatique pour le paiement par carte peut il malgré tout refuser un chèque ?…

Procès fini le prévenu met la société en liquidation

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2596 vues

Suite à un procès pour la vente d un véhicule défectueux ares expertise ect.... le juge valide la résolution de la vente et condamne le gérant a tout article fait d expertise avocat assurance véhicule de replacement ect sauf que le…

Résolu

Annulation de la vente d'un véhicule auprès d'un garagiste

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2594 vues

Nous avons acheté une voiture d’occasion pour notre fils le 25 septembre 2023. le 24 novembre au matin, la voiture ne démarre plus. nous appelons le garagiste avec lequel nous avons acheté la voiture et nous ramenons la voiture…

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la réponse de BELIGHA

Annulation commande

Posée par CicineRoro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Nous avons passé une commande pour travaux d'isolation le 18/10/2018. les travaux ne sont pas effectués et nous n'avons pas reçu de marchandises. est-il encore possible de se rétracter et sous quelles conditions ? merci pour vos…

Positif, cannabis

Posée par Flavien58, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2593 vues

Je suis jeune conducteur, j’ai été arrêté pour excès de vitesse dont j’ai eu droit au test alcoolémie et cannabis et j’ai été testé positif au cannabis sachant que ça fait trois à quatre semaines que j’ai arrêté le cannabis, j’avais…

Résolu

Annulation par le vendeur de la vente du camping car neuf

Posée par olivier, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2593 vues

Notre concessionnaire souhaite annuler la vente de notre camping car commandé au salon du bourget 2021 car il nous indique que fiat livre très peut de boite automatique et qu'il est incapable de nous dire quand il l aura. nous…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Kit sécurité

Posée par Collection, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2591 vues

En cas de vente d'une voiture doit on fournir lors de la vente le kit sécurité obligatoire que ce soit un particulier ou un professionnel ? merci de votre réponse. cordialement…

Résolu

Annulation de commande de cuisine aménagée

Posée par Elise, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elise 2588 vues

A la foire de paris j'ai passé une commande de cuisine aménagée, j'ai versé 7000? en acompte par carte bancaire sur un montant de 28000? j'ai demandé l'annulation de la commande pour déménagement hors du territoire par lettre recommandée…

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Rétractation pour achat véhicule neuf chez un concessaire

Posée par Berja, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2588 vues

Puis je annuler ma commande d'un véhicule neuf chez un concessaire.cette commande a été précipitée et décousue..ordinateur ne fonctionnant pas. le bon a été rédigé à la main il ne m'a pas fait prendre connaissance des conditions générales…

Résolu

Problème avec un artisan

Posée par nat29, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2588 vues

Je vous explique mon cas. ayant un soucis sur une fenêtre ( qui n'a pas 10 ans mais plus de 2 ans), je contacte l'artisan qui l'a posé à l'époque. il vient le 18 décembre 2019 et démonte la quincaillerie…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Restitution des arrhes/acomptes - clause abusive

Posée par mariemarchand, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2587 vues

Pour un évènement familial nous avons réservé plusieurs prestataires de services, qui ont demandé des arrhes/acomptes que nous avons payé. malheureusement avec l'épidémie, cet évènement qui approche ne pourra manifestement se…

Resilation prestation nettoyage toiture

Posée par Gedebo82, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

J'ai signé un devis pour le nettoyage d'une toiture pour la somme de 5500? le délai de 14 jours est expiré est il encore possible d'annuler ma commande sachant que la prestation est prévue le 24 avril…

Résolu

Annuler la commande de mon camping car

Posée par Minou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2587 vues

J ai commandé un camping car chez le concessionnaire sur catalogue quand il est arrivé à la concession il devait nous appeler pour le voir ça n,à pas été fait il nous appelé plusieurs après ils étaient en train de faire les…

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Résolu

Litige avec un commercant

Posée par felicia, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fanny 2587 vues

J ai coimmande un fauteuil sunday chez story cherbourg de coloris vert or celui que l on m a livre aujourd hui 9 decembre et dont j ai regle le montant a leur demande le7 decembre ne correspond pas ils m ont livre un jaune alors que…

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Résolu

Non dénonciation saisie attribution

Posée par Sylvie1962, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylvie1962 2587 vues

J’ai eu une saisie attribution avec une date de valeur au 1er avril 2024 et une date comptable au 8 avril courant. À ce jour je n’ai reçu qu’un message de ma banque mais pas de dénonciation de la saisie attribution par un huissier…

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Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2587 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Résolu

Demande de remboursement cous payés suite maladie

Posée par Sylvy73, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2587 vues

Les cours de musique doivent être payées pour l'année, il n'y a pas eu de contrat de vente ni de vo trattoria de prestations de services fixant les modalités de remboursement en cas d'arret makadie. je n'ai fait…

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Retractation de commande

Posée par MA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2586 vues

Peut on se retracter pour une commande enregistrée hier soir en magasin pout un poêle à bois, le délai de livraison était de 2 à 5 semaines indiqué verbalement seulement et non sur le bon de commande ce matin je reçois un mail indiquant un…

Résolu

Fuite d'eau non déclarée par un copropriétaire

Posée par Isanissa, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isanissa 2585 vues

Dans ma copropriété, un voisin copropriétaire n'a pas déclaré une fuite d'eau (logement qu'il n'a pas occupé durant plusieurs mois, il ne s'était visiblement pas rendu compte de la fuite provenant de sa…

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On m'interdit l'accès au magasin

Posée par Mick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

Ayant déjà eu des p'tits soucis de vol au paravant les vigiles me refuse l'entrée dans un supermarché je téléphone à la police pour qui vienne constaté il me répondre on n'a pas que ça à faire il y'a…

Résolu

Changement du prix

Posée par motte .h, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2585 vues

J ai un ordre de réparation pour mon véhicule et le garagiste veux plus faire les travaux car il me dit que le prix il et pas bon de 602?95 veux le passer a plus de 1000?, jai verser un acompte. dans l'attente salutation distingué…

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Résiliation de mon contrat d'eau ?

Posée par patiente, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Des locataires en attente d'expulsion ( deux ans de procédure !) sont toujours en place dans mon appartement et ils me font des notes d'eau très élevées qui s'ajoutent à ma dette actuelle ! je souhaite résilier mon…

Résolu

Réparation d'une tele

Posée par Amar, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2583 vues

J'ai déposé ma télé chez le réparateur voilà plus d'un an il ne l'a pas réparé soit disant qu'il n'a pas trouvé la pièce de rechange il ne plus me la rendre…

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Comment percevoir un gros lot

Posée par mamie 06, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 2582 vues

Depuis quelques temps une société de consommation me fais miroiter u n gros lot dont j ai tous les papiers en main mais j amais rien n arrive a part de me prendre pour un pigeon quel sont mes recours merci…

Bonjour

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nana 2581 vues

Qu est ce qui compte sur la facture d achat du véhicule acheté en garage occasion, est ce le prix ttc ou hors taxe pour un expert auto ? sur mon bon de commande le prix de vente du véhicule n est pas le même que sur la facture est ce normal…

Résolu

Rétractation bon de commande signé

Posée par RL, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Mon frère a signé un bon de commande aujourd'hui pour une pompe à chaleur et à fourni un rib et sa déclaration d'impôts à la personne qui est venu dans le logement pour au départ juste des renseignements. cette personne…

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