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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de commande

Posée par coco, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 2567 vues

J ai fait une commande sur un site internet hier pour l achat d un plexi glass pour mettre devant mon comptoir de caisse, mais ayant trouver un article similaire avec une disponibilité immédiate je me vois dans l obligation…

Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par ag 2706 2567 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur professionnel 30/01/2018 l'entreprise étant située en…

Risque usurpation

Posée par tiphaine, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2566 vues

J'ai transmis des documents pour la location d un appartement (bulletins de salaires, avis impôt, justif domicile, et carte d identité) et je crains que cela soit une arnaque comment faire pour me protéger ?…

Résolu

Renoncer achat véhicule neuf

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2566 vues

Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule…

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Résolu

Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2563 vues

J’aurais besoin de conseils. je vais essayer de faire simple. je me suis inscrite à une formation à distance chez ifsa skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis…

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la réponse de Maître GATELLIER

Resilation prestation nettoyage toiture

Posée par Gedebo82, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2563 vues

J'ai signé un devis pour le nettoyage d'une toiture pour la somme de 5500? le délai de 14 jours est expiré est il encore possible d'annuler ma commande sachant que la prestation est prévue le 24 avril…

Bonjour

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nana 2562 vues

Qu est ce qui compte sur la facture d achat du véhicule acheté en garage occasion, est ce le prix ttc ou hors taxe pour un expert auto ? sur mon bon de commande le prix de vente du véhicule n est pas le même que sur la facture est ce normal…

Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2560 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Résolu

Besoin d' éclaircir une problématique

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samantha 2560 vues

Je suis en possession d'un véhicule acheter dans un garage qui ma menti pour faire la vente. au moment de la vente il ma certifier que le véhicule n'avais aucun problème une simple vidange a faire et que le véhicule…

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Résolu

Caution de crèche non restituée suite à un dédit de contrat

Posée par GUERIN, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2559 vues

Madame, monsieur, j'ai récemment signé un contrat avec une crèche pour l'admission de mon enfant. cependant, conformément à l'article 5.1 de ce contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation en envoyant une lettre…

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Bon de commande d'une machine

Posée par MARION Emile, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MARION Emile 2558 vues

J'ai signé un bon de commande le 26 mars 2020, une machine à désherber écologique à base de gouttelette d'eau chaude (via une chaudière) pour une valeur de 7330 e si je souhaite me rétracter, quelle son mes droits ? et comment…

Résolu

Demande d'indemnités de la part du loueur 8 mois après accident

Posée par Bc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bc 2558 vues

Mon véhicule de location a été accidenté en octobre dernier par un véhicule volé. mon véhicule a été récupéré par le loueur quelques semaines plus tard. il y a deux jours, le loueur me laisse un message téléphonique…

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On m'interdit l'accès au magasin

Posée par Mick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Ayant déjà eu des p'tits soucis de vol au paravant les vigiles me refuse l'entrée dans un supermarché je téléphone à la police pour qui vienne constaté il me répondre on n'a pas que ça à faire il y'a…

Résolu

Cession de creance

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 2557 vues

Jais fais un prêt en 2011financo je suis passé au tribunal en 2o17 jugement non signifie en 2023 eos me réclame le montant restant 10000 sans pouvoir discuté d'un échéancier le 22aout 2024 je reçois de la part d'un…

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Résiliation de mon contrat d'eau ?

Posée par patiente, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Des locataires en attente d'expulsion ( deux ans de procédure !) sont toujours en place dans mon appartement et ils me font des notes d'eau très élevées qui s'ajoutent à ma dette actuelle ! je souhaite résilier mon…

Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2557 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

Résolu

Demande de remboursement cous payés suite maladie

Posée par Sylvy73, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2557 vues

Les cours de musique doivent être payées pour l'année, il n'y a pas eu de contrat de vente ni de vo trattoria de prestations de services fixant les modalités de remboursement en cas d'arret makadie. je n'ai fait…

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Résolu

Téléphone endommagé par le réparateur

Posée par JV, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2556 vues

Une prestation de réparation d'un écran de téléphone a été commandé chez un réparateur au mois de juillet. il était convenu que je repasse au bout d'une heure. au moment de récupérer le téléphone, le réparateur…

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Résolu

Délais dépassé de rétractation

Posée par Sreponses25, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2554 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne payante, sauf que deux ou trois jours après mon inscription j’ai eu la personne qui était en charge de mon inscription au téléphone car celle-ci n’était pas complété et je lui ai dit de…

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Facture enedis sans contrat alors que j'avais un contrat

Posée par Elsup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc…

Annulation d'une prestation de service: pose d'un lino

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

J'ai acheté un lino pour sol pour un logement locatif et j'ai prévu et payé la pose de ce sol au commerçant, mais mon locataire veut faire la pose lui-même, pour ne pas payer d'avantage. ai-je le droit de me retracter pour la…

Remboursement

Posée par Catouille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

J ai acheté 2 vols moi et mon mari sur go voyage pour ahmedabad en inde. au retour probleme mon mari n était pas sur les écrans à l aéroport d ahmedabad on a donc dû racheter un vol pour mon mari. je veux donc me faire rembourser du…

Résolu

Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2550 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur…

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Résolu

Chaudière défaillante depuis la pose

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2550 vues

Je reviens vers vous car nous sommes encore en panne d'une chaudière installé il y aura 2 ans en mars par la société hellio.depuis l'installation la chaudière a eu plusieurs pannes qui ont été réparé au bout de plusieurs…

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Résolu

Double facturation fournisseur d'energie

Posée par Xtel, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xtel 2549 vues

Je me permets de vous ecrire car jai souscrit a un contrat denergie chez engie . quelques mois apres je suis passée chez total energie chez qui je suis cliente depuis le mois de juin pour l'elecrricite et le gaz . seulement…

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Changement de permis de conduire béninois

Posée par Rock, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2548 vues

Pourquoi le bénin n'est pas éligible pour changements de permis béninois en permis français…

Résolu

Annulation de commande de cuisine aménagée

Posée par Elise, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elise 2547 vues

A la foire de paris j'ai passé une commande de cuisine aménagée, j'ai versé 7000? en acompte par carte bancaire sur un montant de 28000? j'ai demandé l'annulation de la commande pour déménagement hors du territoire par lettre recommandée…

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Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2546 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

Usurpation d'identité

Posée par Aude87, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

Une personne s'est fait passer pour une cousine à moi i au téléphone pour savoir des choses privées sur ma vie est ce à moi de porter plainte pour usurpation d'identité ou ma cousine ? puis je porter plainte contre cette personne…

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