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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Téléphone endommagé par le réparateur

Posée par JV, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2613 vues

Une prestation de réparation d'un écran de téléphone a été commandé chez un réparateur au mois de juillet. il était convenu que je repasse au bout d'une heure. au moment de récupérer le téléphone, le réparateur…

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Résolu

Retractation

Posée par Engilof, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Engilof 2613 vues

J'ai remis une pendule à un horloger a mon domicile. dès le même jour je me suis rétracté par lr avec ar. dans quel délai la pendule doit mettre rendu…

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Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2612 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

Résolu

Cession de creance

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 2611 vues

Jais fais un prêt en 2011financo je suis passé au tribunal en 2o17 jugement non signifie en 2023 eos me réclame le montant restant 10000 sans pouvoir discuté d'un échéancier le 22aout 2024 je reçois de la part d'un…

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Rappel de tarification d edf

Posée par virginie loe, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2610 vues

L edf vienne de me faire un rappel de tarif sur l année 2012 et 2013 sous prétexte que les concurrents de ces années là étaient moins cher est ce légal ? merci par avancé…

Reservation vacances

Posée par Delph', il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Je viens de réserver ce jour 1 semaine pour 4 personnes pour fin juin 2019. a la réservatio on me demande 65 % d'acompte de suite alors que sur la facture et sur le site c'est indiqué 30 % d'acompte si séjours…

Annulation de vente de véhicule

Posée par Andrea, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Nous avons acheté un véhicule le 13 octobre 2017, le 16 décembre 2017 soit 1800kms plus tard il est tombé en panne une expertise mandatée par notre protection juridique à révélé le vice caché or le vendeur n'a pas daigné…

Père fumant du cannabis

Posée par Mimi25, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili2259 2610 vues

Je voudrais savoir comment faire car je connaît une personne qui a un enfants en garde une semaine sur deux et consomme de la drogue régulièrement (ne consomme que sa) à longueur de journée en présence d'un enfant de 5 ans et…

Résolu

Coupure de gaz dans une copropriété

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2609 vues

On vient d'avoir une coupure totale du gaz dans notre copropriété et du coup on a plus d'eau chaude. on a contacté le syndicat et il nous a dis que le fournisseur a coupé le gaz à cause des factures non réglées…

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Résolu

Annulation de commande

Posée par BERMICHE, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2608 vues

Je voudrais annuler un bon de commande de pose de fenêtres prévue en septembre sans avoir versé d'arrhes pour un montant de 11000? car je me suis rendue compte seulement après que d'autres fournisseurs me faisaient un devis de 6000?…

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Résolu

Demande infos

Posée par Jacquespro, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2608 vues

L’huissier a vendu ma voiture malgré la processus justicier en cours et bloquer par mon avocat la vende de mon véhicule quel est le risque pour l’huissier et comment ça va te faire pour me restituer ma voiture alors qu’il est déjà…

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Achat véhicule neuf à credit directement chez le concessionnaire

Posée par djem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf à credit. je devais leur envoyer les documents justificatif pour la demande prêt sauf que j'ai changé d'avis et je ne veux plus du véhicule. 5…

Annulation de commande

Posée par coco, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par coco 2606 vues

J ai fait une commande sur un site internet hier pour l achat d un plexi glass pour mettre devant mon comptoir de caisse, mais ayant trouver un article similaire avec une disponibilité immédiate je me vois dans l obligation…

Résolu

Renoncer achat véhicule neuf

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2606 vues

Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule…

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Résolu

Caution de crèche non restituée suite à un dédit de contrat

Posée par GUERIN, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2606 vues

Madame, monsieur, j'ai récemment signé un contrat avec une crèche pour l'admission de mon enfant. cependant, conformément à l'article 5.1 de ce contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation en envoyant une lettre…

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Résolu

Comment se passe un remboursement apres que le site annule la commande ?

Posée par Alva, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2605 vues

J ai passe une commande sur un site internet et j ai deux soucis ; 1. j avais un code promo de 10% ce qui m a donne une remise de 36,3 et un total de 453,55 euros (apres remise). sur la facture le pourcentage n'est pas indique et je…

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Annulation unilatérale d'une commande par le vendeur

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Nous avons commandé l'installation d'un insert de cheminée et le tubage du conduit dans notre maison à un professionnel; ce dernier, après visite technique d'1h30 nous fait signer la commande et nous lui versons par chèque un acompte de…

Résolu

Double facturation fournisseur d'energie

Posée par Xtel, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Xtel 2604 vues

Je me permets de vous ecrire car jai souscrit a un contrat denergie chez engie . quelques mois apres je suis passée chez total energie chez qui je suis cliente depuis le mois de juin pour l'elecrricite et le gaz . seulement…

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Résolu

Contrôle technique falsifié ?

Posée par Phiso, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope 2603 vues

J’ai acheté dans un garage en mai 2023 une voiture âgée de 13 ans avec un contrôle technique vierge. aujourd’hui je veux la revendre et le contrôle technique reste favorable mais mentionne de la corrosion , de plaquettes à changer…

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Comment annuler une vente faite dans une foire

Posée par Fifi en détresse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je voudrais connaitre la démarche pour annuler une vente faite sur un salon. en effet, suite à cet achat, après la visite du métreur, il s'avère qu'il ne peut pas poser la cuisine sans que je procède à certains travaux…

Résolu

Remboursement de fenetres

Posée par Kaouane, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2601 vues

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Accusé de vice caché

Posée par samuel, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2601 vues

J ai vendu un véhicule de 23 ans bien en dessous de sa valeur avec un controle technique refusé pour contre visite. l acheteur en a refais un quelque jours plus tard qui indique les memes anomalies. m accuse de ne pas lui avoir…

Résolu

Peut-on revendre du bois de chauffage à un particulier ?

Posée par Dineworld, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2600 vues

Je voudrais savoir si la revente d'un surplus de bois de chauffage à un particulier (quantité = 6 stères) est illégale. il s'agit de débarrasser une vieille maison inhabitée (celle de ma maman placée récemment en ehpad)…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Date de mise à disposition chez le livreur

Posée par Delph, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2600 vues

J'ai acheté un meuble en janvier (en magasin). le vendeur m'a annoncé une livraison au plus tard mi-mai. désormais, il me dit que la livraison est retardée et que le bon de commande stipule une date de mise à disposition…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Preuve

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 2599 vues

La preposee de la laverie municipale m'a interdit de revenir illrgalement. je l'avais enregistree mais j'ai perdu le fichier. si je lui ecris une mise en demeure et qu'elle ne reoond pas,le. juge va dire que je…

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la réponse de INESSE
Résolu

Besoin d' éclaircir une problématique

Posée par Samantha, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samantha 2599 vues

Je suis en possession d'un véhicule acheter dans un garage qui ma menti pour faire la vente. au moment de la vente il ma certifier que le véhicule n'avais aucun problème une simple vidange a faire et que le véhicule…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Annulation de commande.

Posée par Tortosi:66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2598 vues

J'ai du ( ? ) signer un bon de commande leroy-merlin croyant que c'était un devis.le document remis :"commande à valider en caisse.acompte à verser 431 € " ( 50 % du total ) est illisible sur un large tiers et notamment…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande d'indemnités de la part du loueur 8 mois après accident

Posée par Bc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bc 2597 vues

Mon véhicule de location a été accidenté en octobre dernier par un véhicule volé. mon véhicule a été récupéré par le loueur quelques semaines plus tard. il y a deux jours, le loueur me laisse un message téléphonique…

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la réponse de BELIGHA

Changement de permis de conduire béninois

Posée par Rock, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2597 vues

Pourquoi le bénin n'est pas éligible pour changements de permis béninois en permis français…

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