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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 5611 vues

Je suis en banque de france pour surendettement , mon conjoint ne figure pas sur le plan et la un creancier lui demande de solder un credit , que pouvons nous faire…

Résolu

Mise en demeure

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 878 vues

Que dois-je mettre dans une mise en demeure ?…

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Résolu

Non jouissance place parking

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 6534 vues

En plus de mon logement, je paye une place de parking dont mon bailleur m’à bloqué l’accès avec un stop-car. depuis le mois de février il souhaite que je change de place, et je ne veux pas. leur explication est un "couac". après…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Facture e-commerce

Posée par jclaude, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1968 vues

Début janvier 2022, en tant que particulier, j'ai commandé sur un site français une prestation de service ( confection d'une porte de garage sur mesure).le paiement a été effectué en totalité ce même jour par cb. suite à…

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Inscrit à noël je n'ai toujours pas de connexion internet

Posée par déconnecté, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1440 vues

J'ai pris un forfait internet à noël, j'ai rapidement reçus la box, mais la connexion ne marche pas, j'attends depuis deux mois qu'un technicien répare la ligne mais ça fait trois fois qu'ils annulent le…

Location: restitution du véhicule accidenté

Posée par HeTLhY9qyrfheZh, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 553 vues

En juin 2025 j'ai loué une voiture ( particulier à particulier) avec un contrat et des conditions générales dûment signés par le locataire. lors de la restitution du véhicule, celui-ci était accidenté, le plein d'essence…

Résolu

Le refus d'un paiement en espèce dans une boutique

Posée par Damien999, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1712 vues

Ce matin en discutant avec mes colegues , l'un d'entre eux me parle d'une boutique dont les commercants ont mis a l'entrée qu'il n'accepte pas les paiements en chèque et billets de 100€, je tenais a…

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Condamnation 3 mois ferme pour usage de cannabis

Posée par Loic29, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1358 vues

Voila j'ai fait des conneries de 2010 a 2013 pour 7 arrestation depuis tout se temps la je n'ai fait aucune connerie mais il y a 2ans environ je me suis fait arrêté avec 7gr de cannabis j'ai eu un premier rendez vous…

“ vice caché ” chez audi

Posée par Audreyaudrey, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT 1507 vues

J’ai acheté un véhicule chez audi en mai 2021 , deux jours après un voyant rouge s’est allumé j’en a fait part par mail au vendeur qui s’est charger de mon projet d’achat . il m’as demander de vérifier le niveau pourtant celui-ci…

Résolu

Peut-on revendre du bois de chauffage à un particulier ?

Posée par Dineworld, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2599 vues

Je voudrais savoir si la revente d'un surplus de bois de chauffage à un particulier (quantité = 6 stères) est illégale. il s'agit de débarrasser une vieille maison inhabitée (celle de ma maman placée récemment en ehpad)…

Consulter Maître DE CAUNES
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J ai commander une chaudier

Posée par marquet, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 1559 vues

J ai commander une chaudiere le locataire ne veux pas la laisser instaler q elle recoure…

Résolu

Problème avec un garagiste : coûts suppémentaires pour réparer le véhicule

Posée par dali, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1303 vues

Il y avait une fuite au niveau de la pompe à gazoil de ma voiture qui n’empêchait pas le véhicule de rouler mais qui évidemment devait être réparée. le garagiste ne m’a pas établi de devis écrit. il commence simplement par me dire…

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Contrat de vente de voiture non honoré

Posée par gaetan, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1963 vues

Il y a 2 semaines j'ai signé un contrat de vente pour une voiture neuve en stock avec un concessionnaire. une semaine et demi plus tard le concessionnaire me rappelle et me dit que cette voiture a était vendue à quelqu'un…

Saisie sur salaire d une dette de 2011faite en 2020

Posée par doom, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1419 vues

Il y as 3 mois j ai eu une saisie sur salaire sur 3 fiche de paye cela proveint du service de l eau d une ville mais il ne m ont pas prevenu par courrier simple et depuis 2011 ils ne m ont jamais ecris pour ce dossier et j ai…

Résolu

Litige vinted

Posée par Amazone, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3256 vues

Vinted a clôturé un litige a cause d'un soucis technique de leur plateforme mon préjudice est de 250 euros que puis je faire dans l'immédiat pour bloquer la somme qui doit être versé a cette vendeuse cordialement…

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Quel plainte

Posée par Déprimée, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1483 vues

Je suis présidente d'un club, est dernièrement un projet colossal de ge en étude, a été monté avec mon vice président, qui n' avait pas le droit de divulguer avec moi. résultat je viens d'apprendre que le projet et partie aux différents…

Résolu

J'ai vendu une moto 125 de 17 ans sortant de révision

Posée par malabry, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 1988 vues

J'ai acheté il y a un an une 125 je l'ai faite réviser vidange et changement de batterie j'ai fait 426km en un an comme je m'en servais pas je l'ai vendu. le propriétaire en partant a fait 150km en une seule…

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Résolu

Jugement rendu alors qu'on a usurpé mon identité

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1774 vues

Je me retrouve condamné à payer une pension alimentaire alors que je n'ai jamais eu d'enfant. mon identité a été usurpée, je n'apprends l'existence de ce jugement de 2019 qu'en 2023 ??? que dois-je faire ?…

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Comment puis je me retourner contre mon garagiste ?

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1682 vues

En décembre dernier, victime d'un accident de voiture, je fais réparer ma voiture dans un garage choisi par mon assurance. le rapport d'expertise de l'assureur indique quoi réparer et le garage fais le nécessaire. 9…

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Societe de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 735 vues

Je vous explique ma situation.en 2010 titre executoire pour une dette sofinco. en 2018 depot d'un dossier de sur endettement accepte par la banque de france.en 2019 saisie suer compte bancaire par un huissier et apres…

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Loa véhicule déclaré non réparable

Posée par Laurent38, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

Nous avons souscrit une loa le 31/12/2024. le concessionnaire ne nous a remis le véhicule qu'une semaine plus tard car lors de la remise des clés il a constaté un problème qu'il nous a assuré avoir corrigé. depuis le 20…

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Achat produit érectiles internet

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par M. Dinads 1320 vues

J ai commandé 30 pillules sur un site étrangers , pillules érectiles type cialis.a ma grande surprise ma commande est bloquée à la douane. en fouillant sur le net , il s avere que c est une pratique courante, je me sens honteux…

Résolu

Stopper les prelevements mensuels de mon abonnement au club de sport

Posée par Nutty, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 9816 vues

Je suis abonnée depuis vingt ans au club de sport moving. depuis quelques temps les cours sont supprimés (pbm avec la piscine ou profs malades) aujourdhui j'ai reçu 1 mail du club m'annonçant le fermeture administrative à…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vice caché

Posée par Didi62, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1997 vues

Meilleur vœux j'ai lancé la procédure avec la protection juridique pour une vice caché .. mais en attendant je me retrouve sans véhicule, avec un travail qui pourrais me faire obtenir un cdi , avec un enfant de 1 ans…

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Garage automobile

Posée par Elly, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 1947 vues

J'ai acheté une voiture en faisant un crédit pour un garage clean auto à valliere à ça je continue de payer le crédit et toujours pas de voiture le gérant minsulte et refuse de me rembourser que dois je faire merci.cordialement…

Résolu

Garantie travaux

Posée par Beaumont, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1724 vues

Ayant effectué des travaux d' electricite (passage de gaine sous terre avec raccord du câble au tableau de fusibles pour un portail auto ) il y a 3 ans , j ai un fil qui sous réserve aurait été sectionné lors de travaux de pose…

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Produit commandé en ligne et erreur photo

Posée par aurelie, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2871 vues

J'ai commandé sur un site un robinet de baignoire et à la place je reçois un bac récupérateur. je prend donc contact avec la société leur indiquant leur erreur. plusieurs jours après j'obtiens un retour par mail me disant…

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Réparation plombier

Posée par JiD, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2337 vues

Après avoir installé un important système de chauffage neuf chez nous nous rencontrons 2 ans après des soucis. l’installateur vient réparé mais cela ne fonctionne tjr pas et ne trouve pas la raison de la fuite. il m’envoie sa…

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