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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Syndic et frais de mise en demeure

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2442 vues

Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros. je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de…

Consulter Maître PETSOKO
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Comment obtenir le remboursement de ma salle de sport ?

Posée par Mr 333, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

J'ai un abonnement d'un an dans une salle de sport depuis début janvier (je paye mensuellement) et j'ai du déménager pour raison professionnelle à 350km (bien plus que les 30km ^^) pour un cdi 25h donc il reste rien…

Achat annulé par le vendeur

Posée par Pinkoe, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Après un achat fait par internet il y a deux mois d'un produit disponible au moment de la commande, la fnac nous a d'abord prévenu d'une livraison après le 3 décembre, puis que le délai serait un peu plus long, sans précision. et…

Paiement trocotel

Posée par Sahra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Voilà maintenant depuis le 14 juillet (soit 9 mois) que j’ai vendu une nuit d’hotel sur le site trocotel et toujours pas d’argent sur mon compte en banque. ils n’ont pas de service client mon seul moyen de contacte est par facebook…

Problème avec un garagiste

Posée par Tigrou76, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2439 vues

Je suis propriétaire d'un picasso qui est tombé en panne en décembre 2017 suite au changement du pare brise dont les joints ont été mal fait, de l'eau est infiltrer et a griller tout l'électronique. le garagiste…

Résolu

Delai sav

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2438 vues

Je viens de récupérer un appareil photo qui revient de service après vente et celui n'as pas été réparer, le vendeur (fnac) me demande de le retrourner à nouveau au sav, je vais encore perdre un mois alors que j'en est besoin…

Consulter Maître COTTO
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Rétractation achat véhicule occasion belgique

Posée par Johan_D, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

Je me suis rétracté après avoir signé un bon de commande d'une voiture d'occasion en belgique (à tournai) malheureusement le vendeur me précise que si je souhaite réellement me rétracter, je devrais payer 15 à 20% du prix de la…

Résolu

Paiement forcé

Posée par Mari_09, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mari_09 2435 vues

Alors voilà ma question c'est est ce que je suis obliger de payer un colis que je n'es jamais commander qu'on a forcé a m'envoyer que je n'est jamai reçu et que j'aimerais renvoyer car naive comme jetait jai…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Annulation de bon de commande d'un véhicule neuf.

Posée par SD, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2435 vues

J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. je me suis engagée dans cette commande car le vendeur m'avait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Huissier menace de saisie

Posée par amethyste, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

J'ai reçu une lettre d'huissier comme quoi, si je ne payai pas le montant de la vente d'un véhicule ( je précise que je n'ai pas le véhicule car je ne le veux pas c'est son ancien ancien propriétaire qui…

Oublie de souscription de contrat d’eau, depuis 2ans

Posée par Aïcha, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

J’habite dans mon nouveau logement depuis 2 ans et j’ai oublié de souscrire un contrat d’eau? mais la société me fournit quand même de l’eau ! sans m’avoir envoyé de facture . maintenant que je me suis rendu compte en contactant la…

Annulation de contrat mariage covid

Posée par Claire, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2434 vues

Nous devions nous marier mi-juin 2020 dans le sud de la france, mais à cause de la pandémie nous avons annulé notre mariage. nous aimerions récupérer les arrhes versées mais le domaine refuse et propose soit : 1. de le repousser…

Vmc

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Benzacken 2433 vues

J'ai signé une commande de vmc en même temps que le devis le jour même et j'ai donné un chèque d'acompte .les travaux sont exorbitant et je voudrais annulé ma commande et récupérer mon chèque d'acompte es ce possible . merci…

Résolu

Mise en demeure, peut-on demander des intérêts ?

Posée par NH, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NH 2433 vues

J'ai un litige auprès d'un gros groupe, auquel j'ai effectué un achat d'une certaine somme. seulement le produit ne correspondait pas du tout à ma commande qui est de -80 % de la somme payé. après réception du…

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Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se…

Résolu

Travaux sans accord

Posée par mclmmm, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2432 vues

Suite a un probleme de chaudiere en panne, j ai donne les cles de ma maison secondaire a un artisan du coin afin qu il alle voir le probleme. ce matin il envoie un message en me disant qu il est venu avec un technicien et qu il a…

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Résolu

Vice caché infiltration eau

Posée par Mxm, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dma 2431 vues

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs…

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Résolu

Achat voiture occasion défectueuse / tentative d'annulation de la vente

Posée par RJ Philippe, il y a 7 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RJ Philippe 2431 vues

J'aurais besoin d'un conseil juridique par rapport à un litige sur l'achat d'une voiture d'occasion. j'ai acheté un véhicule par le biais d'un courtier il y a 4 mois. la voiture a été réglée…

Consulter Maître KITENGE
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Annulation de commande

Posée par Olive, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'isolation de mon toit. l'entreprise est venue effectuer les travaux, mais ne les as pas exécutés ce jour là car en démontant les 'bacs aciers' qui sont sur mon toit les ouvriers ont constatés…

Sur facturation engie

Posée par Danet13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

J'ai un soucis et je ne sais pas comment le résoudre. voilà j'ai louée un appartement neuf de 2014 à 2016 à une agence spécialisé dans la location. en 2016 la résidence où j'habite se voit recevoir la régularisation…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2431 vues

Mon véhicule a été déposé suis a la demande de l'assistance dans un garage agréé par mon assurance au bout de 20 jours mon véhicule n'est toujours pas réparé est-ce que je dois régler les frais de gardiennage demandés ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vehicule en commun

Posée par Seve, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2430 vues

Mon ex conjoint abime volontairement un véhicule dont nous sommes tous les deux propriétaires pour qu'il soit invendable....alors qu'il est encore côté plus de 30 000 euros. de surcroît, il continue de le conduire sans…

Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2429 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Factures d'électricité sans contrat

Posée par Paranaue, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paranaue 2428 vues

J'étais propriétaire d'un logement de 57m vendu en octobre 2020. au 31 dec 2019 mes locataires ont quitté le logement. en janvier 2020 j'ai appelé le fournisseur d'electricité qui avait coupé la ligne suite au…

Menaces et harcèlement huissier

Posée par steph59, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2426 vues

Un huissier me menace de se déplacer chez mon employeur. ma dette était forclose, il n'y a eu aucun jugement. suite à la pression j'ai fait 3 versements, mais actuellement étant dans une situation financière difficile, je…

Résolu

Remboursement bon cadeau car l'entreprise ferme

Posée par Lucie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2426 vues

J'ai payer un bon cadeau sur internet pour un massage post natal, l'entreprise me tient au courant 1 mois après qu'elle ferme le 14 janvier pour cessation d'activité. je dois prendre donc rendez vous avant le 14…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Garantie plafonds

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2425 vues

Est ce qu'un vendeur de voitures d'occasion a le droit de mettre des plafonds concernant sa garantie contractuelle svp merci…

Voiture non conforme achetée dans une concession

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2423 vues

  j'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. c'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner…

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