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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation

Posée par Amoure, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amoure 6527 vues

Jai un credit souscri en 1998 et ma banque n envoie un courrier de cesation je voudrai savoir se que sa veut dire cdl…

Achat d'un perroquet

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

Maître j'ai acheté un perroquet, et je paye tout les mois 80€ et la a part les mails,j'ai plus de nouvelle de cel qui me l'a vendu. le perroquet et même pas declarer sa valeur et de 900€!!! que puisse faire ? merci de…

Quelle recourt possible contre mon opérateur

Posée par lala, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par abyssin 6513 vues

Mon opérateur téléphonique me fais payé une option pourtant gratuite ce qui augmente considérablement le prix de mon abonnement, après un un appel téléphonique ils ont régulariser mais cela viens de ce reproduire sur les deux…

Dette locative

Posée par Natalisy, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 6504 vues

Le contentieux de la société d hlm et moi même avont signé un accord de virement de 300€ par mois afin que ma dette locative soit effacée.or le mois dernier m'a banque s est trompé il ont viré 460€ .j ai téléphoner au…

Résolu

Annulation de bon commande

Posée par Sandy, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandy 6500 vues

Jai signe un bon commande qui etait deja manuscrite de bon pour accord de commande et lu et approuve .apres reflexion le prix et trop élevé donc jai appele le vendeur il ma dit sue javais signe si je annulé il prendrait 30%de prix…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Refus de rendre un depot de garantie

Posée par Vipol, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vipol 6493 vues

Nous avons loué un gite en aout et la propriétaire nous accuse d avoir taché un meuble et a refusé de nous rendre notre chèque de caution de 700 €. nous n avions réalisé aucun etat des lieux ni à l entrée ni a la sortie. elle a…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Attribution d'une autre place de parking

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6492 vues

Je suis locataire chez un bailleur social bien connu à paris et j'ai une place de parking dans mon immeuble qui m'est attribuée en contre partie financière et il y a 1 semaine mon bailleur me demande de déplacer ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Un appareil électro ménager acheté sur internet et défectueux 6 mois après.

Posée par majo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marjorie 6487 vues

J' ai acheté une machine expresso chez cdiscount sur internet. a peine 6 mois après elle est tombée en panne. j' ai averti le site mais je n' ai reçu aucune réponse. est-ce que le site est obligé de me dédommager ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Devis dentaire signé comment annuler?

Posée par Koel76, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6486 vues

J'ai signée un devis dentaire hier pour l'extraction de 2 dents, la secrétaire me forçant la main. j'aimerais annuler l'intervention, ai-je un délai de retraction? ou suis-je coincée? je n'ai commencée…

Résolu

Une garantie est-elle transmissible ?

Posée par Denis, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 6483 vues

Je souhaite acheter un ordinateur d'occasion à un particulier. il a 3 mois et est encore sous garantie. cette garantie est-elle transmissible ? merci denis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Harcèlement recouvrement dette forclose

Posée par Adi71100, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAËLYS 6483 vues

Onjour, je fais l’objet d’harcèlement de la part de 2 sociétés de recouvrement dont je n’ai jamais entendu parlé qui auraient racheté des dettes me concernant de 2007/2009. l’un d’eux me dit que la dette est forclose mais qu’ils…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6471 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Le garage"vendeur" n'a pas fait l'entretien !!!

Posée par bmwcabrio62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bmwcabrio62 6458 vues

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :…

Titre executoire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 6455 vues

J habite perpignan un huissier de cette ville m à remis un titre exécutoire venant d'un huissier de calais, en me.diisant que je devais m'adresser à ce dernier pour le règlement, le titre date d'octobre 2008 cette…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6448 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Carte bleue erreur commerçant

Posée par FAB, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6444 vues

Au tabac il m'est arrivé l'aventure suivante. j'ai validé un ticket fdj pour 200 euros. la caissière a tapé 20 euros. 4 mois plus tard, elle m'explique que je dois 180 euros car le jour son collègue…

Perte d argent

Posée par Angelo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6443 vues

J ai perdu beaucoup d argent,aidez moi s il vous plait…

Résolu

Annulation bon cadeau

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 6443 vues

Dans le cadre d'un cadeau commun j'ai effectué l'achat d'un bon cadeau par téléphone pour une journée dans un spa valable 6 mois. or je me suis trompée... j'ai rappelé dans les 5 minutes pour savoir si je pouvais annuler le…

Consulter
la réponse de Polin
Résolu

Remboursement d'un voyage

Posée par Ingirmiere, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ingirmiere 6434 vues

Comment puis je procéder pour que la société look voyage me rembourse des billets d'avion…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Déménagement: on me demande de payer les factures du nouveau locataire

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6433 vues

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre…

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6432 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Achat d une cuisine equipe

Posée par sabsab, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6427 vues

Ma mere a acheter une cuisine equipe et a souhaite faire appel au cuisiniste pour la pose en payant 1000euros. la pose devais etre fait en une journee mais en fin de compte ca a pris environs 3semaines. le cuisiniste arrive a 9 et…

Location véhicule loa

Posée par Stepha1973, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stepha1973 6427 vues

J'ai loué en loa une voiture de fonction pour une société étranger (bluefish) dans le cadre de ma nouvelle embauche dans cette société avec obligation que la carte grise soit dans mon nom. j'ai demandé à mon employeur avant de signé…

Résolu

Frais d'honoraire sans convention

Posée par estelle27000, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathilde 6426 vues

J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6421 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Résolu

Accident à cause d'un matériel défectueux

Posée par Laeti38, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti38 6412 vues

J'ai fait l'acquisition il y a plusieurs mois d'un hoverboard après d'une société française sur internet. suite à une défaillance du produit (prouvé par vidéo après coup), mon fils a fait une chute et c'est…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Changement de volet

Posée par papillonbleu, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6410 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si…

Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

Posée par MaxDiablo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6408 vues

Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de…

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