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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un appareil électro ménager acheté sur internet et défectueux 6 mois après.

Posée par majo, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marjorie 6428 vues

J' ai acheté une machine expresso chez cdiscount sur internet. a peine 6 mois après elle est tombée en panne. j' ai averti le site mais je n' ai reçu aucune réponse. est-ce que le site est obligé de me dédommager ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Une garantie est-elle transmissible ?

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 6426 vues

Je souhaite acheter un ordinateur d'occasion à un particulier. il a 3 mois et est encore sous garantie. cette garantie est-elle transmissible ? merci denis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement d'un voyage acheté en doublon à cause d'un bugg informatique

Posée par Docdelph, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Celou92 6424 vues

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Perte d argent

Posée par Angelo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6409 vues

J ai perdu beaucoup d argent,aidez moi s il vous plait…

Résolu

Non jouissance place parking

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 6407 vues

En plus de mon logement, je paye une place de parking dont mon bailleur m’à bloqué l’accès avec un stop-car. depuis le mois de février il souhaite que je change de place, et je ne veux pas. leur explication est un "couac". après…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Achat d une cuisine equipe

Posée par sabsab, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6400 vues

Ma mere a acheter une cuisine equipe et a souhaite faire appel au cuisiniste pour la pose en payant 1000euros. la pose devais etre fait en une journee mais en fin de compte ca a pris environs 3semaines. le cuisiniste arrive a 9 et…

Résolu

Annulation bon cadeau

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 6395 vues

Dans le cadre d'un cadeau commun j'ai effectué l'achat d'un bon cadeau par téléphone pour une journée dans un spa valable 6 mois. or je me suis trompée... j'ai rappelé dans les 5 minutes pour savoir si je pouvais annuler le…

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la réponse de Polin

Le garage"vendeur" n'a pas fait l'entretien !!!

Posée par bmwcabrio62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bmwcabrio62 6391 vues

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :…

Carte bleue erreur commerçant

Posée par FAB, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6389 vues

Au tabac il m'est arrivé l'aventure suivante. j'ai validé un ticket fdj pour 200 euros. la caissière a tapé 20 euros. 4 mois plus tard, elle m'explique que je dois 180 euros car le jour son collègue…

Titre executoire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 6377 vues

J habite perpignan un huissier de cette ville m à remis un titre exécutoire venant d'un huissier de calais, en me.diisant que je devais m'adresser à ce dernier pour le règlement, le titre date d'octobre 2008 cette…

Facture de 1200€

Posée par Anaïs, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6370 vues

Mon conjoint et moi sommes rentrés dans un appartement en location au mois de janvier dernier et sommes restés dans celui ci pendant dix mois. nous avons eu quelques soucis de chaudière et avons interpelé le propriétaire. celui ci…

Résolu

Remboursement d'un voyage

Posée par Ingirmiere, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ingirmiere 6369 vues

Comment puis je procéder pour que la société look voyage me rembourse des billets d'avion…

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la réponse de Gutierrez

Location véhicule loa

Posée par Stepha1973, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stepha1973 6363 vues

J'ai loué en loa une voiture de fonction pour une société étranger (bluefish) dans le cadre de ma nouvelle embauche dans cette société avec obligation que la carte grise soit dans mon nom. j'ai demandé à mon employeur avant de signé…

Aranque voiture

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GERRER 6362 vues

Puis je avoir gain de cause pour o achat d un vehicule avec vice cacher aupres d un professionelle qui a sa societe liquider avant la vente…

Résolu

Frais d'honoraire sans convention

Posée par estelle27000, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathilde 6359 vues

J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3…

Consulter Maître Nicolet
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Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marcels 6357 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Harcèlement recouvrement dette forclose

Posée par Adi71100, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAËLYS 6354 vues

Onjour, je fais l’objet d’harcèlement de la part de 2 sociétés de recouvrement dont je n’ai jamais entendu parlé qui auraient racheté des dettes me concernant de 2007/2009. l’un d’eux me dit que la dette est forclose mais qu’ils…

Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)

Posée par tatine, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marjo00 6354 vues

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour…

Juridique

Posée par Yan19, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6346 vues

Garantie : robot menager non réparé mais remboursé en avoir

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit…

Convocation tribunal pour dossier surendettement

Posée par Hochet75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci…

Déménagement: on me demande de payer les factures du nouveau locataire

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6339 vues

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre…

Concernant la décision de la ca de paris...

Posée par jujumdc, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6338 vues

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?…

Résolu

Accident à cause d'un matériel défectueux

Posée par Laeti38, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti38 6332 vues

J'ai fait l'acquisition il y a plusieurs mois d'un hoverboard après d'une société française sur internet. suite à une défaillance du produit (prouvé par vidéo après coup), mon fils a fait une chute et c'est…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Tromperie vendeur

Posée par james, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6332 vues

J'ai acheté une 3008 qui as parcouru 137.000 km chez un concessionnaire peugeot, au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur si la distribution est fait,sa réponse est : sur ce type de moteur l'entretien de la…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Changement de volet

Posée par papillonbleu, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si…

Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

Posée par MaxDiablo, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6330 vues

Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de…

Devis dentaire signé comment annuler?

Posée par Koel76, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6319 vues

J'ai signée un devis dentaire hier pour l'extraction de 2 dents, la secrétaire me forçant la main. j'aimerais annuler l'intervention, ai-je un délai de retraction? ou suis-je coincée? je n'ai commencée…

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