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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coupure electricite edf sans demande de resiliation

Posée par Ally, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5732 vues

Je suis rentrée chez moi vers 14h quand j' ai eu l' " agréable surprise " de constater que mon appartement n' avait plus de courant. j' ai aussitôt contacté un électricien qui a vu que le courant avait été…

Résolu

Bon de commande signe avant prise de mesures cuisine

Posée par Sissi62136, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5731 vues

Afin de bénéficier d'une offre "alléchante" qui n'était proposée que si je signais de suite, j'ai signé un bon de commande avant la prise des mesures de ma cuisine. le cuisiniste a travaillé sur le plan de ma maison…

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Problème boîte de vitesse

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5731 vues

Nous avons une voiture bmw série 1 datant de 2007. depuis quelques temps, elle fait un bruit bizarre en 3ème et 4ème. nous avons amené la voiture chez un garagiste bmw, qui nous annonce une facture de 2500€ car il faut changer la…

Résolu

Puis-je demander un remboursement ou changes de mon véhicule d'occasion acheter

Posée par Siib, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5721 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, plusieurs prise de rendez-vous ont dû être fait après l'achat pour changer différentes pièces défectueuses comme par exemple amortisseur arrière et systèmes…

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Résolu

Dette de crédit à la consommation

Posée par jesse, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 5712 vues

J'ai une dette de 4787 euro pour un crédit à la consommation qui date de longtemps et que je n'arrive pas à payer au départ c'était une dette de 3900 euro et étant au rsa les huissier me harcèle j'ai essayer tant…

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la réponse de Gutierrez

Problème d offre remboursement par la société wiko

Posée par farah, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5699 vues

J'ai acheté un tel en l'espèce, offre de remboursement de 50€, de wiko, hors refus au motif que j'ai pas entouré le prix sur la facture! est ce légale?…

Frais de résiliation

Posée par Clochette, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5693 vues

Est ce normal n'étant plus engagé avec mon opérateur de téléphonie mobile qu'on me demande 80€ de frais de résiliation…

Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5693 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

Résolu

Magic form

Posée par Dounia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5688 vues

J’avais un abonnement chez magic form depuis octobre 2017 mais j’ai décidé d’arrêter car la salle ne me plaisait pas (trop petite,beaucoup de monde et pas beaucoup d’équipement) j’ai donc parlé avec la personne qui était a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Qui paye les frais de retour d'un achat non accepté à la livraison?

Posée par DEDE, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEDE 5682 vues

J'ai passé commande d'une machine et j'ai remarqué qu'un autre vendeur le proposait avec une différence de prix de 18?. la marchandise est arrivée en point relais mais je ne l'ai pas retiré, j'ai écrit au vendeur que le même…

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la réponse de Chochoy

Contracter des crédits à mon insu

Posée par Alibou, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alibou 5678 vues

Mon ex a contracté des credit (cofidis et sofinco) à mon insu depuis 2003, je l'ai su quand j'ai changé d'adresse de domicile, j'ai reçu un courrier me réclamant les mensualités non payées par mon ex femme…

Résolu

Recours possible suite erreur de réservation

Posée par Ponpon2b, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ponpon2b 5676 vues

Voici mon problème, je pars dans 2 jours pour new york avec un voyagiste spécialisé dans le voyage organisé de groupe, les réservations ont été faite par le ce de mon entreprise (# fournisseur en énergie #). j'ai…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE

Recourt fermeture salle de sport

Posée par PEGASE, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5667 vues

Je me suis abonnée dans une salle de sport en mai 2016 et la salle est désormais fermée depuis le mois de septembre sans aucune raison. la société n'est pas en liquidation mais le gérant n'ouvre plus la salle. une partie…

Comment acheter un ordinateur sans windows

Posée par ordi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5659 vues

Je souhaite acheter un ordinateur portable impossible de l'obtenir dans un magasin sans windows comment sortir de l'impasse alors qu'il s'agit de la vente liée…

Offre de remboursement (odr) d'un smartphone

Posée par Sama77, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5652 vues

Il y a un peu plus d'un mois j'ai acheté un smartphone sur le site de mon opérateur sosh avec une offre de remboursement de 50€. seulement, il y a une semaine la société myquest'on (dont je n'avais jamais…

Résolu

Résiliation organisme de formation par correspondance

Posée par Po85, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chlcchlo 5652 vues

Il y a 4 mois, je me suis inscrite à cadis formation pour suivre un bts sp3s, centre que je veux quitter car l'on ne m'a pas du tout vendu la méthode d'enseignement qui m'est enseignée. on…

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Annulation commande suite décès

Posée par Cbc38, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nicky33 5648 vues

Mon père a signé un bon de commande pour des panneaux solaires, seule sa signature et son nom figurent sur le bon de commande. il est décédé 7 jours après. ma mère peut elle annuler cette commande ? merci…

Résolu

Différent avec sav fnac

Posée par Arthur F, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5636 vues

J'ai actuellement un léger différent avec le sav de la fnac. j'ai déposé un appareil photo sony sous garantie, nous avons signé la fnac et moi un ordre de réparation attestant que mon appareil ne possédait pas de choc…

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Annulation de bon de commande d'une voiture neuve.

Posée par Lee, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SD 5621 vues

J'ai signé un bon de commande écrit à la main d'une voiture neuve avec paiement comptant le 21/02/2020 avec le concessionnaire pour livraison fixée le 06/03/2020 et j'ai versé un acompte de 1.000?. le concessionnaire refait le bon de…

Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5620 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Résolu

Ifsa, probleme de resiliation.

Posée par adrientreflest, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par xElora36 5619 vues

Je suis inscris depuis 1 an à l'ifsa et aujourdh'ui, je souhaite me désinscrire car j'ai vue que ce centre fournissais un certificat mais sans possibilité d'emploi (non reconnus par l'etat) et suite à la…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5617 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

Credit

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 5609 vues

Je suis en banque de france pour surendettement , mon conjoint ne figure pas sur le plan et la un creancier lui demande de solder un credit , que pouvons nous faire…

Frais de résiliation box internet

Posée par Tiffany, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5609 vues

J'étais cliente box internet sfr depuis 3 ans étant donnée que la connexion été casiment inexistante à mon domicile et ne pouvant bénéficier du service tv j'ai dans un premier temps appeler pour essayer de régler le…

Saisise attribution d un credit a la conbsommation

Posée par maxence76, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxence76 5605 vues

J ai reçu une lettre de ma banque "saisie attribution". ne connaissant pas l 'origine de la dette j'ai appelé l'huissier en charge de recouvrement qui a été racheté par une société qui rachète les dettes . on…

Résolu

Le bon preuve de paiement

Posée par nezhani, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nezhani 5599 vues

S il vous plait je voudrai une consultation juridique sur le sujet suivant: mon ami m'a viré une somme d argent de son compte personnel vers mon compte personnel, et maintenant je voudrai lui remboursé cette somme , ma…

Consulter
la réponse de Polin

Usurpation d'identité

Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5599 vues

Une personne a créé une société , sur le dos de mon mari il a porté plainte contre x , mais comment faire pour que cette personne retire cette entreprise, ou change son nom ?…

Frais de résiliation abusifs et réengagement sans signature

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5598 vues

J'ai un abonnement box auprès de l'opérateur sfr. ayant eu de gros soucis avec sfr au niveau des services télévision et après avoir passé des h avec le service client par téléphone sans aucune amélioration, j'ai…

Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5594 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

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