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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Signature d'un formulaire de consentement (gouttières dr smile)

Posée par sony, il y a 3 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lionel77 5625 vues

J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui…

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Contracter des crédits à mon insu

Posée par Alibou, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alibou 5618 vues

Mon ex a contracté des credit (cofidis et sofinco) à mon insu depuis 2003, je l'ai su quand j'ai changé d'adresse de domicile, j'ai reçu un courrier me réclamant les mensualités non payées par mon ex femme…

Résolu

Facture garage supérieure au devis

Posée par Polina, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Polina 5618 vues

J'ai récemment effectué plusieurs réparations sur mon véhicule dont le changement des injecteurs. je précise que les réparations ont duré 1mois et demi. au moment d'aller au garage reprendre le véhicule, la facture était…

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Rétractation vente à domicile

Posée par Monique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5615 vues

Je voudrais me rétracter d'une vente lors d'un démarchage à domicile pour l'installation d' une pergola bioclimatique, avant la pandémie j'ai signé une demande de crédit à titre de renseignements mais qui valait contrat et qui en raison de…

Résolu

Puis-je demander un remboursement ou changes de mon véhicule d'occasion acheter

Posée par Siib, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5610 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, plusieurs prise de rendez-vous ont dû être fait après l'achat pour changer différentes pièces défectueuses comme par exemple amortisseur arrière et systèmes…

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Résolu

Qui paye les frais de retour d'un achat non accepté à la livraison?

Posée par DEDE, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DEDE 5610 vues

J'ai passé commande d'une machine et j'ai remarqué qu'un autre vendeur le proposait avec une différence de prix de 18?. la marchandise est arrivée en point relais mais je ne l'ai pas retiré, j'ai écrit au vendeur que le même…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Légalité conduite sous médicaments

Posée par Question, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5609 vues

Pourriez vous éclaircir les points suivants. dans le cas d'un traitement sous ordonnance de morphine, xanax et somnifère la conduite d'une voiture est elle légale ou non ? pouvez vous étendre la réponse à la conduite…

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Résolu

Magic form

Posée par Dounia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5609 vues

J’avais un abonnement chez magic form depuis octobre 2017 mais j’ai décidé d’arrêter car la salle ne me plaisait pas (trop petite,beaucoup de monde et pas beaucoup d’équipement) j’ai donc parlé avec la personne qui était a…

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Résolu

Recours possible suite erreur de réservation

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ponpon2b 5597 vues

Voici mon problème, je pars dans 2 jours pour new york avec un voyagiste spécialisé dans le voyage organisé de groupe, les réservations ont été faite par le ce de mon entreprise (# fournisseur en énergie #). j'ai…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE

Comment acheter un ordinateur sans windows

Posée par ordi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5594 vues

Je souhaite acheter un ordinateur portable impossible de l'obtenir dans un magasin sans windows comment sortir de l'impasse alors qu'il s'agit de la vente liée…

Résolu

Vice caché

Posée par Chat25, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tot 5574 vues

Nous avons vendu notre maison en août 2021 . en mars 2022 les propriétaires de la maison m'envoie un e-mail en me disant qu'il y aurai infiltration dans le placo suite à un joint mal fait de notre part dans la salle de…

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la réponse de BELIGHA

Annulation commande suite décès

Posée par Cbc38, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nicky33 5560 vues

Mon père a signé un bon de commande pour des panneaux solaires, seule sa signature et son nom figurent sur le bon de commande. il est décédé 7 jours après. ma mère peut elle annuler cette commande ? merci…

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5555 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

Credit

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5552 vues

Je suis en banque de france pour surendettement , mon conjoint ne figure pas sur le plan et la un creancier lui demande de solder un credit , que pouvons nous faire…

Résolu

Différent avec sav fnac

Posée par Arthur F, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5552 vues

J'ai actuellement un léger différent avec le sav de la fnac. j'ai déposé un appareil photo sony sous garantie, nous avons signé la fnac et moi un ordre de réparation attestant que mon appareil ne possédait pas de choc…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Annulation de bon de commande d'une voiture neuve.

Posée par Lee, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SD 5548 vues

J'ai signé un bon de commande écrit à la main d'une voiture neuve avec paiement comptant le 21/02/2020 avec le concessionnaire pour livraison fixée le 06/03/2020 et j'ai versé un acompte de 1.000?. le concessionnaire refait le bon de…

Frais de résiliation box internet

Posée par Tiffany, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5541 vues

J'étais cliente box internet sfr depuis 3 ans étant donnée que la connexion été casiment inexistante à mon domicile et ne pouvant bénéficier du service tv j'ai dans un premier temps appeler pour essayer de régler le…

Résiliation d'une formation à distance

Posée par Bragance, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aya 5541 vues

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que je viens d'avoir un cdi donc je souhaite arrêter cette formation. je ne demande pas…

Saisise attribution d un credit a la conbsommation

Posée par maxence76, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maxence76 5539 vues

J ai reçu une lettre de ma banque "saisie attribution". ne connaissant pas l 'origine de la dette j'ai appelé l'huissier en charge de recouvrement qui a été racheté par une société qui rachète les dettes . on…

Résolu

Le bon preuve de paiement

Posée par nezhani, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nezhani 5538 vues

S il vous plait je voudrai une consultation juridique sur le sujet suivant: mon ami m'a viré une somme d argent de son compte personnel vers mon compte personnel, et maintenant je voudrai lui remboursé cette somme , ma…

Consulter
la réponse de Polin

Problème d offre remboursement par la société wiko

Posée par farah, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5534 vues

J'ai acheté un tel en l'espèce, offre de remboursement de 50€, de wiko, hors refus au motif que j'ai pas entouré le prix sur la facture! est ce légale?…

Résolu

Résiliation organisme de formation par correspondance

Posée par Po85, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chlcchlo 5527 vues

Il y a 4 mois, je me suis inscrite à cadis formation pour suivre un bts sp3s, centre que je veux quitter car l'on ne m'a pas du tout vendu la méthode d'enseignement qui m'est enseignée. on…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Ifsa, probleme de resiliation.

Posée par adrientreflest, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par xElora36 5526 vues

Je suis inscris depuis 1 an à l'ifsa et aujourdh'ui, je souhaite me désinscrire car j'ai vue que ce centre fournissais un certificat mais sans possibilité d'emploi (non reconnus par l'etat) et suite à la…

Consulter Maître HUBERT
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Facture sfr

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5522 vues

J ai fait une demande de résiliation de mon abonnement chez sfr sans les frais apres les avoirs appelé plusieurs fois pour leur expliqué le problème de réseau que je rencontrais régulièrement partout où je me déplaçais ils n ont…

Résolu

Souscription d'un contrat par téléphone

Posée par EmmanuelP, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel.P 5517 vues

Je souhaiterais avoir vos avis sur une situation qui m'oppose à la société eni (fournisseur d'énergie). fin janvier 2020, un commercial a appelé ma mère de 80 ans au téléphone pour lui proposer de souscrire un contrat…

Consulter Maître ZAAROUR
la réponse de Maître ZAAROUR

Frais de résiliation

Posée par Clochette, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5516 vues

Est ce normal n'étant plus engagé avec mon opérateur de téléphonie mobile qu'on me demande 80€ de frais de résiliation…

Probleme avec contract eny

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 5512 vues

Ma fille est mon gendre on souscrit un contract chez eni il devait etre prelever sur 11 mois ce qui ne fut pas le cas ont ils le droit de prelever au bout de 6 mois sans prevenir cdt une maman qui devra surement reglee la somme du…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5511 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Résolu

Annulation de fenêtres

Posée par Kaouane, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5510 vues

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je…

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Contentia

Posée par antoine, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antoine 5509 vues

J ai changé d opérateur téléphonique fixe et internet suite à des problèmes de connexion réguliers...il y a un mois et demi cet opérateur m envoyé une facture de 700 euro que j ai contesté n ayant pas cette somme à régler il y…

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