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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre executoire et injonction de payer

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabien 5822 vues

Suite jugement du 05/2013 ordonnant exécution prov. me condamnant à régler des loyers imp. (j’en suis navré mais j’ai eu une baisse d'activité malgré moi), j’ai eu des courriers tels qu’avis signification, command. aux fins de…

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la réponse de Maître BEULAIGNE
Résolu

Annulation d'une commande en ligne

Posée par Joana Andrade, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 5814 vues

J'ai fait l'erreur de commander sur un site américain avant de me renseigner sur le magasin en question. j'ai donc voulu annuler ma commande mais (comme le site est douteux), ils affirment que c'est impossible. je leur ai fait…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP

Harcèlement huissier

Posée par 59sfn, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5812 vues

Je suis harcelée depuis 2 mois par un huissier pour un crédit que je dois. je suis tombée gravement malade et j ai eu le tort de laisser de côté cette dette. il veut que je paie 750 euros par mois sinon il me saisi. j ai réglé 1…

Arnaque pour mauvais colis recu sur le bon coin

Posée par phil, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par toto tonton 5811 vues

J'ai effectué un achat par virement bancaire de 260 euros à un particulier pour des chaussures sur le site le bon coin le 27.10.2018 dernier. j'ai recu un colis avec une veste qui vient de charleroi en belgique et je…

Résolu

Reconnaissance de dette par mail

Posée par Nanie, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanie 5810 vues

Je souhaiterai savoir si une reconnaissance de dette envoyée par mail depuis l étranger (grèce) à une valeur juridique en cas de litige. cordialement…

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Résolu

Société de recouvrement me harcèle

Posée par Jérôme, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5805 vues

Une société de recouvrement téléphone menace avec véhémence sur 3 crédits cofinoga en 2010 je demande signification de jugement et remise en main . ils deviennent violents oralement en me disant que je suis de mauvaise foi. ils…

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la réponse de Maître Maury
Résolu

Vice caché

Posée par Chat25, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot 5802 vues

Nous avons vendu notre maison en août 2021 . en mars 2022 les propriétaires de la maison m'envoie un e-mail en me disant qu'il y aurai infiltration dans le placo suite à un joint mal fait de notre part dans la salle de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande cdiscount

Posée par NathalieF, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NathalieF 5798 vues

Au mois de mars 2018, j'ai effectué une commande sur cdiscount d'une tablette. le temps passant (1 mois après), n'étant toujours pas livrée, j'ai demandé l'annulation de cette commande et le remboursement…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Rétractation commande passée sur un salon

Posée par chriscob, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chriscob 5795 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5794 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

Résolu

Facture de mon serrurier trop chère : que puis-je faire ?

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 5794 vues

J'ai laissé mes clés à l'intérieur, le serrurier a ouvert la porte, et me demande maintenant 500€ et me menace de me poursuivre en justice si je ne le paye pas. que dois-je faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Réclamation par le garagiste d une somme

Posée par nadege, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5793 vues

Suite à une panne , j ai fais réparer mon véhicule peugeot auprès d un réparateur agréé peugeot. il m a appelé et m a dit que nous avions que la main d oeuvre à payer et que les injecteurs étaient pris en charge par peugeot. il…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Sur-facturation consultation homeopathie

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5792 vues

Je fais part de mon soucis: je possède un cheval qui est actuellement logé au sein d'une écurie. il y a trois mois le gérant a fait venir un vétérinaire homéopathe pour lui faire voir tous les chevaux de l'écurie, le mien…

Résolu

Engagement telephonique

Posée par Mam, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamoune 5789 vues

Ma fille se retrouve sans emploi au chômage peut elle résilier son abonnement mobile…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Hugo_B, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugo_B 5788 vues

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie covid-19. nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous…

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la réponse de Balme
Résolu

Cadeau suite décès de celui qui me l'a offert

Posée par lil, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5785 vues

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille…

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Résolu

Action collective en justice contre airngo

Posée par Marie-Eve, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie-Eve 5784 vues

D'après mon expérience personnelle et ce que je peux lire sur les forums de voyageurs. l'agence airngo n'a toujours pas procédé au dédommagement des billets suite à l'annulation des voyages dûe à la crise…

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la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Combien de temps pour prescriptiond'une provision

Posée par Edimini, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Edimini 5768 vues

Je souhaiterais savoir après combiende temps il y a prescription dans un jugement en appel pour rembourser une provision. après un premier jugementgagné nous avons eu droit à une provision en appel nous avons perdu on nous a…

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la réponse de Gutierrez

Discrimination contrôle bagage en caisse de grand commerce

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean Bé 5767 vues

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités…

Résolu

Légalité des jeux d'argent et paris sportifs

Posée par Kofu, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kofu 5765 vues

Cher(e) maître, dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques. pour justifier mes interrogations, il…

Consulter Maître DAHAN
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Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5765 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Annuler un rendez-vous chez un garagiste

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Utilisateur #1035646 5760 vues

Suis-je en droit d'annuler un rendez-vous chez un garagiste malgré une commande de pare-boue pour mon véhicule ?…

Résolu

Surconsommation d’eau sans fuite

Posée par Missy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5757 vues

:mes parents retraités locataire dans un hlm ont reçu leur facture d’eau qui a plus que triplée .j’ai contesté cette facture en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour demander une…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel

Achat suite casse

Posée par margaux, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par margaux 5745 vues

Suite a une location airbnb la proprietaire a remarqué qu'une plaque avait ete cassée et ma envoyé la facture que jai reglé. elle devait menvoyer la facture initiale pour que je me fasse rembourser par mon assurance mais comme par…

Rétractation vente à domicile

Posée par Monique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5742 vues

Je voudrais me rétracter d'une vente lors d'un démarchage à domicile pour l'installation d' une pergola bioclimatique, avant la pandémie j'ai signé une demande de crédit à titre de renseignements mais qui valait contrat et qui en raison de…

Résolu

Place en micro crèche non validée par chèque de caution ou empreinte bancaire

Posée par AlphvLady, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5741 vues

J’ai inscrit ma fille en crèche en avril, depuis silence radio de leur part et en mai j’ai reçu un appel qui me disait si je voulais confirmer la place il faudrait que je fasse une empreinte bancaire et que j’envoie un chèque de…

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Tromperie à l'achat d'une maison ?

Posée par Kakou13, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5740 vues

J'ai acheté en 2013 une maison avec une piscine incorporée dans une terrasse. le terrain est en pente aussi il y a en dessous le local technique et un local de rangement (= cave). ce dernier local est mentionné dans…

Résolu

Facture garage supérieure au devis

Posée par Polina, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Polina 5734 vues

J'ai récemment effectué plusieurs réparations sur mon véhicule dont le changement des injecteurs. je précise que les réparations ont duré 1mois et demi. au moment d'aller au garage reprendre le véhicule, la facture était…

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