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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réclamation par le garagiste d une somme

Posée par nadege, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5727 vues

Suite à une panne , j ai fais réparer mon véhicule peugeot auprès d un réparateur agréé peugeot. il m a appelé et m a dit que nous avions que la main d oeuvre à payer et que les injecteurs étaient pris en charge par peugeot. il…

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Lave vaisselle d occasion hs quel recours ai je contre le vendeur

Posée par Mick, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5724 vues

Je viens d acheter sur le bon coin un lave vaisselle d occasion et lorsque je l ai mis en fonction il ne chauffe plus (ce n était pas signalé dans l annonce) j'ai contacter le vendeur le lendemain après avoir tester une…

Résolu

Commande cdiscount

Posée par NathalieF, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NathalieF 5719 vues

Au mois de mars 2018, j'ai effectué une commande sur cdiscount d'une tablette. le temps passant (1 mois après), n'étant toujours pas livrée, j'ai demandé l'annulation de cette commande et le remboursement…

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Sur-facturation consultation homeopathie

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5716 vues

Je fais part de mon soucis: je possède un cheval qui est actuellement logé au sein d'une écurie. il y a trois mois le gérant a fait venir un vétérinaire homéopathe pour lui faire voir tous les chevaux de l'écurie, le mien…

Résolu

Combien de temps pour prescriptiond'une provision

Posée par Edimini, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Edimini 5712 vues

Je souhaiterais savoir après combiende temps il y a prescription dans un jugement en appel pour rembourser une provision. après un premier jugementgagné nous avons eu droit à une provision en appel nous avons perdu on nous a…

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Résolu

Reconnaissance de dette par mail

Posée par Nanie, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanie 5711 vues

Je souhaiterai savoir si une reconnaissance de dette envoyée par mail depuis l étranger (grèce) à une valeur juridique en cas de litige. cordialement…

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Résolu

Rétractation commande passée sur un salon

Posée par chriscob, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chriscob 5708 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la…

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Résolu

Action collective en justice contre airngo

Posée par Marie-Eve, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie-Eve 5706 vues

D'après mon expérience personnelle et ce que je peux lire sur les forums de voyageurs. l'agence airngo n'a toujours pas procédé au dédommagement des billets suite à l'annulation des voyages dûe à la crise…

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Résolu

Résilier ma formation à distance

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laura 5686 vues

Je souhaite résilier mon contrat de formation à distance (je suis au delà des 3 mois après signature du contrat) car il n’y a aucun suivi et les cours ne sont pas mis à jour depuis plusieurs années (m1 dans les ressources humaines…

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Harcèlement huissier

Posée par 59sfn, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5686 vues

Je suis harcelée depuis 2 mois par un huissier pour un crédit que je dois. je suis tombée gravement malade et j ai eu le tort de laisser de côté cette dette. il veut que je paie 750 euros par mois sinon il me saisi. j ai réglé 1…

Tromperie à l'achat d'une maison ?

Posée par Kakou13, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5680 vues

J'ai acheté en 2013 une maison avec une piscine incorporée dans une terrasse. le terrain est en pente aussi il y a en dessous le local technique et un local de rangement (= cave). ce dernier local est mentionné dans…

Résolu

Place en micro crèche non validée par chèque de caution ou empreinte bancaire

Posée par AlphvLady, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5675 vues

J’ai inscrit ma fille en crèche en avril, depuis silence radio de leur part et en mai j’ai reçu un appel qui me disait si je voulais confirmer la place il faudrait que je fasse une empreinte bancaire et que j’envoie un chèque de…

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Résolu

Dette de crédit à la consommation

Posée par jesse, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 5672 vues

J'ai une dette de 4787 euro pour un crédit à la consommation qui date de longtemps et que je n'arrive pas à payer au départ c'était une dette de 3900 euro et étant au rsa les huissier me harcèle j'ai essayer tant…

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la réponse de Gutierrez

Discrimination contrôle bagage en caisse de grand commerce

Posée par Jean Bé, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean Bé 5671 vues

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités…

Résolu

Légalité des jeux d'argent et paris sportifs

Posée par Kofu, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kofu 5666 vues

Cher(e) maître, dans ma démarche entrepreneuriale de créer une application mobile, sous la forme d'un jeu orienté sur les paris sportifs, je me suis confronté à des questions juridiques. pour justifier mes interrogations, il…

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Résolu

Cadeau suite décès de celui qui me l'a offert

Posée par lil, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5660 vues

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille…

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Résolu

Annuler une commande passée au magasin de meuble.

Posée par JMBACH, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5654 vues

Le 10/09/2021, je suis allé au magasin de literie pour passer une commande de 3000,00€. j'ai versé un acompte de 1000,00€. le magasin a demandé un délai de 4 à 5 semaines pour livrer la marchandise. le 23/09/2021, je…

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la réponse de Maître COTTO

Coupure electricite edf sans demande de resiliation

Posée par Ally, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5652 vues

Je suis rentrée chez moi vers 14h quand j' ai eu l' " agréable surprise " de constater que mon appartement n' avait plus de courant. j' ai aussitôt contacté un électricien qui a vu que le courant avait été…

Résolu

Surconsommation d’eau sans fuite

Posée par Missy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5649 vues

:mes parents retraités locataire dans un hlm ont reçu leur facture d’eau qui a plus que triplée .j’ai contesté cette facture en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception pour demander une…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Modifications ou/et annulation prestations mariage

Posée par Hugo_B, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugo_B 5646 vues

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie covid-19. nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous…

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la réponse de Balme

Achat suite casse

Posée par margaux, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par margaux 5643 vues

Suite a une location airbnb la proprietaire a remarqué qu'une plaque avait ete cassée et ma envoyé la facture que jai reglé. elle devait menvoyer la facture initiale pour que je me fasse rembourser par mon assurance mais comme par…

Annuler un rendez-vous chez un garagiste

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Utilisateur #1035646 5642 vues

Suis-je en droit d'annuler un rendez-vous chez un garagiste malgré une commande de pare-boue pour mon véhicule ?…

Recourt fermeture salle de sport

Posée par PEGASE, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5642 vues

Je me suis abonnée dans une salle de sport en mai 2016 et la salle est désormais fermée depuis le mois de septembre sans aucune raison. la société n'est pas en liquidation mais le gérant n'ouvre plus la salle. une partie…

Problème boîte de vitesse

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5642 vues

Nous avons une voiture bmw série 1 datant de 2007. depuis quelques temps, elle fait un bruit bizarre en 3ème et 4ème. nous avons amené la voiture chez un garagiste bmw, qui nous annonce une facture de 2500€ car il faut changer la…

Résolu

Bon de commande signe avant prise de mesures cuisine

Posée par Sissi62136, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5638 vues

Afin de bénéficier d'une offre "alléchante" qui n'était proposée que si je signais de suite, j'ai signé un bon de commande avant la prise des mesures de ma cuisine. le cuisiniste a travaillé sur le plan de ma maison…

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Résolu

Achat d'un canapé dans un magasin but sans l'essayer

Posée par Cat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5636 vues

Mes beaux-parents, 75 et 80 ans, ont acheté un canapé dans un magasin but. ils ne l'ont pas essayé. celui ci leur a été livré et déballé. ils se sont alors rendu compte que le canapé ne leur convenait pas. le magasin n'a…

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Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5631 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

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