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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de résiliation abusifs et réengagement sans signature

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 5503 vues

J'ai un abonnement box auprès de l'opérateur sfr. ayant eu de gros soucis avec sfr au niveau des services télévision et après avoir passé des h avec le service client par téléphone sans aucune amélioration, j'ai…

Usurpation d'identité

Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5501 vues

Une personne a créé une société , sur le dos de mon mari il a porté plainte contre x , mais comment faire pour que cette personne retire cette entreprise, ou change son nom ?…

Offre de remboursement (odr) d'un smartphone

Posée par Sama77, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

Il y a un peu plus d'un mois j'ai acheté un smartphone sur le site de mon opérateur sosh avec une offre de remboursement de 50€. seulement, il y a une semaine la société myquest'on (dont je n'avais jamais…

Résolu

Expulsion

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 5483 vues

J ai déjà fait l objet d expulsion en septembre2014 , j ai régle la somme demandé de 6500€ le mois suivant j ai reçu ma quittance de loyer ou il était indiqué des frais de huissiers de 1043€ , plus le loyer de 425€ , après…

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Commande en mon nom

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Mon ex compagne non marié a fait des commandes e commerce en mon nom avec sa carte bleue au moment on nous étions en concubinage et ces commandes elle ne les honores jamais car déclarait la carte bleue perdu après la 1er échéance…

Résolu

Délai de rétractation

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel 5476 vues

Le jour de la signature compte comme le 1er jour?…

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Vente de véhicule non conforme

Posée par No, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par No 5474 vues

J’ai achetée un véhicule récemment le 23/05/2026. lors de la vente, le vendeur m’a indiqué que le contrôle technique était en règle. le lendemain de l’achat, lorsque j’ai commencé les démarches pour la carte grise, je me suis rendu…

Huissier

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 5463 vues

J'ai un huissier qui me harcele telephoniquement, contacte mon employeur et me menace par courrier. pour crédit ala consommation de 1993 et ou j'aurai ete condamner en 1999. car de 1996 a 2000 j'étais incarcéré et je…

Résolu

Droit de rétractation est-il possible ?

Posée par Mr et Mme HEURTEBIZE Jean, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr et Mme HEURTEBIZE Jean 5456 vues

Nous avons été conviés à une vente par téléphone nous invitant ainsi que plusieurs couples de même age (70 ans) dans un hôtel où le professionnel avait réservé une salle pour une démonstration de ces produits où bien sur nous attendait un…

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Résolu

Retirer ou non la commande ?

Posée par pau, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pau 5455 vues

Le cadeau de notre fils n'arrivant finalement pas le 24 décembre, nous avons acheté le même produit ailleurs ce cadeau devait être livré par un transporteur car gros volume j'ai préparé notre lettre ar de rétractation mais : - dois…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Refus accord amiable, crédit consommation suite séparation union libre

Posée par Gohaud44, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5449 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis l'année dernière. nous avions contracté un crédit auprès de la société cofidis d'un montant de 6000€. lui est l'emprunteur, moi co-emprunteur. il ne paye pas son crédit, je…

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la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Commande annulée par la fnac, toujours pas reçu de remboursement après 2 mois.

Posée par carlesian, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 5448 vues

Malgré de nombreuses relances téléphoniques/ mails/ forum sur leur site fb, la fnac ne m a toujours pas remboursé mon achat. elle affirme avoir envoyé une lettre cheque qui n est jamais arrivée et j ai rempli une lettre de désistement a…

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Chèque sans provision

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5440 vues

Maître le 19 décembre, j'ai déposer un chèque de 1500 euros. le 21 décembre le chèque à été créditer sur mon compte de dépôt, le 30 décembre 9 jours après ma banque ma contacter pour me dire que le chèque été en bois sans…

Harcèlement canalsat

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier me disant qu'après plusieurs relances ( que je n'ai jamais reçues ) pour non paiement de mon abonnement canalsat de 17,90e je vais être mise au service contentieux. je…

Reparation de ma voiture sans signature du devis

Posée par FRANO33, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Berlioux 5432 vues

Madame, monsieur, j'ai un litige avec un carrossier, car il ne m'a donné un devis de reparation que le jour ou j'ai récupéré ma voiture - le devis n'a pas été signé ni par moi - donc je n'ai jamais donné mon accord pour la réparation d'un…

Un créancier qui fait la sourde oreille depuis la recevabilité

Posée par niris, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

J'ai obtenu la recevabilité le 17 mars. j'ai prévenu les créanciers. chez mon banquier il y avait 2 crédits fait avec ma banque. une opposition a été faite en ligne avec le banquier mais impossible de faire le deuxième…

Résolu

Titre executoire émis par un tribunal hors de sa compétance térritoriale

Posée par maxiloo57, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 5420 vues

J' ai eu la désagréable surprise de voir mon compte en banque entièrement bloqué par une saisie attribution. l'huissier qui l a demande,après avoir pris contact avec lui, m' a envoyé par mail une copie de…

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la réponse de Maître FITAS

Achat chiot monorchyde chez eleveur espagnol

Posée par FLORA13, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5419 vues

J'ai acheté un chiot race bichon maltais via internet chez un éleveur espagnol "nuestroschicos.com"au prix de deux mille (2000€), en mai 2015 il m'a été remis un certificat précisant que le chien était à jour de ses…

Achat d'un canape et fauteuil avec retard de livraison

Posée par VERGNAUD NICOLE, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 5391 vues

Nous avons achete un canape a la foire de lyon et signe un bon de commande le 21.04.2017 en reglant un acompte de 509.20? et un pret cofinoga de 1500.00? payable en 12 mois sans frais et un delai de livraison de 4 mois soit juillet…

Problème avec une sas de formation juridique

Posée par Christelle, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5388 vues

J'ai souscrit avc cette entreprise d'un forfait de 20h . payable à l'avance .la méthode de travail de cette entreprise ne m'ayant pas satisfaite et au vu de mes résultats scolaires j'ai donc demander à…

Conseils résolution litige consommation

Posée par FAI, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5387 vues

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre avis sur ma situation actuelle ainsi que les droits que je peux faire prévaloir en cas de litige. ma salle de sport a décidé de résilier mon contrat d’abonnement. il m'a…

Prélèvement redondant

Posée par Ailesgrises, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5385 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation qui me laisse perplexe quant à l'attitude à tenir. je me suis retrouvée il y a deux ans noyée dans une tonne de papiers que je n'avais pas pris le temps de faire. le…

Résolu

Entrepreneur n'a pas fini les travaux

Posée par Math, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Math 5382 vues

Suite à un dégât des eaux , nous avons fait intervenir un entrepreneur . il nous a demandé 30 % d'avance pour faire les travaux. il est venu 2 jours puis a disparu. il ne répond plus à nos appels et mails. j'ai des mails…

Consulter Maître GAMBY
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Résolu

Annulation d?une commande de photovoltaïque et de son crédit

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 5380 vues

Je desire annuler ma commande, je suis dans les délais de 14 jours je désire également annuler le crédit sofinco qui est lié je voudrais le modèle de courrier pour les deux organismes en bonne et due forme . et le prix de cette…

Consulter Maître CISSE
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Validité d'un titre exécutoire

Posée par marthe57, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marthe57 5375 vues

Une société de recouvrement m a contacté en janvier 2018 suite au rachat de ma dette qu'elle avait effectué en mai 2017.après un harcèlement téléphonique depuis ce début d'année, elle vient de me faire parvenir par mail…

Cantine à payer alors que l école est fermée...

Posée par Mathilde, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5373 vues

Les cours de mon enfant sont annulés une semaine ( pour réforme scolaire et brevet) et les frais de cantine ne seront pas remboursés. y a-t-il un recours légal pour récupérer cinq jours de cantine ? cordialement merci de vos…

Résolu

Victime de tromperie lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Jakarta, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jakarta 5373 vues

Je vais vous exposer mon affaire concernant moi et ma petite amie sur l'achat d'un véhicule d'occasion la semaine dernière à la date du 14 mai précisément, affaire dans laquelle nous avons fait preuve d'une…

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Bon de commande auto et contrat loa

Posée par Mila74, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev77 5373 vues

J'ai passé une commande pour une voiture en loa. le vendeur m'a fait signé dans un premier temps le bon de commande le 28 décembre (il voulait commander au plus vite le véhicule) puis à fait le demande de la loa, le…

Résolu

Trafic de compteur

Posée par djessy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par djessy 5372 vues

Mon ami a trafiquer son compteur edf un vieux modèle des experts vont venir il risque quoi et que doit il faire cette personne en situation difficile en plein dossier surendettement…

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