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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Objet détérioré à l'hotel , peut il etre emmené une fois dédommagé?

Posée par yield2a, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4483 vues

Un client a détérioré un objet à l'hotel, il a été facturé, est il dans le droit d'exiger de l'emmener l'hotel a t il le droit de refuser de remettre l'objet , dans le cas présent un tapis brulé bien…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Caution vehicule location

Posée par ELISA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bib40 4482 vues

J ai loué un véhicule pl j'ai payé par cb mastercard une caution pour franchise de 1200€ or a son retour dans le magasin de carrefour on me dit que le véhicule présente des rayures qu' il n'y avait pas sur le coté…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
Résolu

Canapé défectueux. livraison de remplacement qui traine

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4480 vues

Nous avons été livrés d'un canapé neuf en octobre 2020. en novembre, nous signalons au sav que celui-ci déteint sur les vêtements (photos à l'appui). on nous propose le remplacement avec livraison fin février 2021. début…

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Résolu

Chaudière neuve qui tombe souvent en panne

Posée par kikijojo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4472 vues

J'ai fais construire ma maison il y a 4 ans, et 2 semaines après mon emménagement je n'avais plus de chauffage. la chaudière était en panne. mon plombier est intervenu, les pannes n'ont pas cessés de s'accumuler…

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Annulation commande cuisine

Posée par Nao92, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître EBERT 4470 vues

J'ai signé un bon de commande le 20 octobre (achat fait via internet) pour une cuisine aménagée puis je me rétracter ? je pensais pouvoir le faire en faisant valoir l'achat à distance ainsi que l'absence de métré par le cuisiniste…

Résolu

Problème vice caché camping car achat à un professionel

Posée par Aurelia, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4468 vues

Moi et mon conjoint avons acheter un camping car chez un professionel en avril 2019 à 500km de chez nous, nous nous sommes aperçu au mois de mai que des parois du camping car commence à cloqué a plusieurs endroit non visible le…

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Achat véhicule

Posée par Elissa, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4467 vues

Je viens vers vous car j'ai acquis un véhicule via un particulier le 18/03 pour la somme de 9750€. celui-ci est tombé en panne le 12/04. conclusion du concessionnaire: moteur hs. j'ai ouvert un dossier auprès de ma…

Résolu

Recouvrement d'une dette que je n'ai pas

Posée par jj, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jj 4465 vues

Du 22 août 2019 à aujourd'hui, 4 lettres qui me sont adressées ont été envoyées à ma maison par courrier mais uniquement avec un nom et un prénom lorsque j'en ai deux, la société est imtrum où ils me facturent la somme de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Problème électronique sur un véhicule d occasion

Posée par Yann_nice_508, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4462 vues

5 mois après avoir acheté une 508sw d occasion dans un garage automobile, 12500€ par chèque de banque a mon nom propre. le véhicule a n importants problèmes électronique du apparemment a beaucoup de corrosion et d oxydation…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Arnarque achat sur internet

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 4460 vues

J'ai commander sur internet un humidificateur d'air chez humipro.fr d'un montant de 39,95€ déjà débité et je viens de recevoir un humidificateur d'air de voiture de chez aliexpress a 14,41€ puis contester le…

Résolu

Recouvrement judiciaire zalando

Posée par Lilasara, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4452 vues

J’ai passé une commande auprès de zalando lunettes de soleil montant 400, j’avais choisi l’option essayer avant de payer . j’ai ensuite retourné les les lunettes dans la semaines car elles ne me plaisaient pas . zalando me réclamer…

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Surconsommation eau

Posée par Reve, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4451 vues

J'ai eu une facture d'eau de 1900€ et je n'est pas de fuite chez moi veolia me demande de payer la facture je ne sait quoi faire je n'est pas les moyens de payer une telle somme…

Poursuite judiciaire hors de france.

Posée par Oneiros, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4450 vues

Alors pour expliquer rapidement ma situation, j'étais un étudiant dans le secteur de l'audiovisuel jusqu'à il y a peu. dans ce secteur nous utilisons des logiciels qui sont bien souvent piratés du fait de leur prix…

Bon de commande passé sur foire

Posée par dilijo, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Besnard 4447 vues

Mon bon de commande a été fait le 13 octobre 2019 (sans droit de rétractation) où il est indiqué un paiement comptant. ayant demandé un financement bancaire, l'entreprise est passée à mon domicile le 16 octobre pour prendre le…

Résolu

Revendre un lot gagné, à un tiers.

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4446 vues

J'ai gagné un lot, à un loto. une porte en pvc qui ne cadre pas du tout à mes gouts.je souhaite apporter des modifs, genre couleur, style.. mais la société qui a négocié le lot avec les responsables du loto me refuse cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Retard de livraison suite à le achat d une voiture neuve

Posée par Riotord, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4441 vues

Nous avons acheté une voiture neuve par un mandataire , le club auto cg os , dont je fais partie , étant employé hospitalière ...avec un contrat du 19 juillet pour livraison à 11 semaines soit la semaine du 4 octobre ...aucune…

Litige avec free

Posée par SAMOURAI, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4440 vues

Maîtres, j'ai un gros litige avec free illiad , après des appels des mails rien je veux diligenter une procédure, sur personne en état de faiblesse, pour tous les préjudices que j'ai endurés...contacts professionnels et…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

à partir de quel date dois je reprendre le paiement des loyers( hlm public), après décision d'un plan de redressement personnel dans le cadre du surendettement : 1/ à compter de la recevabilité? 2/ à compter de la…

Résolu

Rétractation devis fait sur foire commercial e

Posée par Jeannot, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeannot 4436 vues

Le 9 sept 2019 j ai demande un devis estimatif sur foire pour la pose de fenêtre dble vitrage chez ma fille (métrage fait a l arrache par le commercial en se référant a d autres installations dans ce même immeuble), le 26 sept un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon ex conjoint me réclame un remboursement

Posée par Zazou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4433 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés depuis quelques semaines après une relation de 18 mois. durant ces 18 mois il m’a donné de l’argent sans que jamais je ne lui en fasse la demande. il savait que je rencontrais des difficultés…

Renseignements sur garanties

Posée par aretencora, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4431 vues

Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne. achat en septembre 2013 et panne en août 2015. ce bien bénéficie d d'une garantie…

Résolu

Paiement d'un séjour à un camping en date du 4 juin

Posée par JACQUELINE, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4428 vues

J'ai réservé un camping en corse pour la période du 4 au 10 juin. j'ai reçu un mail ce matin de ce camping me disant que conformément au contrat que j'ai signé,je dois payer la totalité de mon voyage 1 mois avant…

Consulter
la réponse de AMANOU

Sms huissier de justice

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4427 vues

J’ai reçu un sms d’un huissier de justice m’informant de sa venue jeudi prochain et je ne sais pas comment réagir lorsqu’il viendra je lui ai proposé un échéancier mais il a refusé que puis-je faire ? cordialement merci de vos…

Ordonnance à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 4426 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020…

Arnaque casino en ligne qui appartient à une société francaise

Posée par Tara, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4426 vues

Comme pas mal de monde j'ai été arnaqué durant le confinement par des casinos en ligne dont les streamers font la promotion. 13005€... sur un casino qui utilise un system contournant les autorités et l'informatique afin…

Commande d'un lit matelas et sommier

Posée par Lookcoco, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4425 vues

J'ai acheté samedi 2 /11 à 18 h et sans date de livraison indiquée....et ai payé 10 % de ma commande et pris un crédit en 10 fois....total 2500 € ce lit est trop grand pour moi, trop cher (j'ai 76 ans et vit seule). je me…

Résolu

Bon de commande

Posée par jim, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jim 4424 vues

1) un site de vente par internet en langue française, basé à l'étranger est-il soumis à la loi française ? 2) a-t-il l'obligation de fournir un bon de commande, faisant preuve d'achat ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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Comment annuler un bon de commande pour installation pompe à chaleur

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4423 vues

J ai signé un bon de commande le 20/01/2021 je voudrais annuler car la société me semble louche et démarche a domicile de plus introuvable sur le net voilà j ai signé sans mentionner bon pour accord etc mais je n ai donner aucun…

Consulter Maître DAHAN
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Annulation commande

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabienne 4420 vues

J'ai commandé un standard chez orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. je contacte les…

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