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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais d'avocat ne faisant l'objet d'aucune convention ou accord

Posée par George, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4527 vues

Litige avec avocat … avec l'aide d'un cabinet de recouvrement j'ai mis en place une procédure judiciaire pour recouvrer la somme de 20000€ auprès d'une personne ayant un statut de profession libérale. j'ai…

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Plainte possible ?

Posée par doudou13, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

J'ai voulu echanger mon téléphone contre un autre en main propre via le site leboncoin , après l'échange je me suis aperçu que le téléphone était contrefait j'ai donc demandé au vendeur de me rendre mon téléphone…

Droit de rétractation chez wekiwi comment faire ?

Posée par Florence, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIFO 4526 vues

Je me suis fait démarcher hier pour un contrat chez wekiwi ils m'ont dit que j'avais 14 jours de réflexion, que je pouvais les rappeler mais quand je rappelle le numéro de portable on me dit que ce numéro n'est pas attribué et je ne…

Résolu

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange

Posée par Nabil, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4525 vues

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule…

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Résolu

Pièces commandées par le garagiste sans devis signé.

Posée par Nico50, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4525 vues

J'ai vu hier soir un garagiste pour une réparation sur un pare choc, avec changement d'anti brouillard et de cache plastique. j'ai eu un devis verbal et une proposition de réparations au black. les pieces ne sont pas (je…

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Décision abusive pour travaux / ag copropriété

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 4525 vues

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag de copropriétaires à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence…

Résolu

Litige devis réparation pour location de voiture

Posée par Info litige, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4522 vues

J'ai loué une voiture qui j'ai remis avec 2 éclats de peinture de la taille d'une brûlure de cigarette. l'agence de location m'a envoyé un devis d'un montant exorbitant qui a été prélevé sur ma…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Bon de commande pas honore par le vendeur

Posée par JM, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JM 4522 vues

J ai un bon de commande signé pour l achat d un véhicule d occasion auprès d un professionnel.le prix de vente s élève à 8500 euros et un acompte de 3500 euros à été versé le jour de la signature de ce bon. le reliquat devant être…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Que dois je faire pour une convocation pour l’expertise vice caché?

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY 4522 vues

J’ai vendu ma voiture en mai 2019 à une jeune fille. cette jeune fille m’a envoyé une lettre en m’accusant de vice caché dans mon ancien véhicule. le vice caché aurait été le chauffage qui serait plié en 2 maintenu avec du scotch…

Voiture neuve en panne depuis 9 mois.

Posée par Pierdeluynes, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4519 vues

J'ai pris possession d'une mini one 102 cv boîte robotisée neuve qui est tombée en panne au bout de 2037 km. depuis 9 mois elle est chez le concessionnaire en relation avec bmw france mais ils ne trouvent pas la nature de…

Annulation de ma commande par le vendeur

Posée par Thomas sandy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas sandy 4518 vues

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule…

Résolu

Commande voiture avant confinement

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4516 vues

J’ai commandé une voiture avant le confinement qui doit m’être livrée la semaine prochaine mais dans une autre région que la mienne . puis aller la chercher sans avoir de problème ?…

Consulter Maître Nicolet
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Avis de mise en recouvrement

Posée par OB75, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Je viens de recevoir un avis de recouvrement de a2cr pour un solde d'abonnement datant du 10/11/2011 auquel je n'ai aucun souvenir. j'avais été faire un essais dans une salle de sport mais comme cela ne m'avait…

Résolu

Résiliation contrat école de commerce privée

Posée par Spata, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4514 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a…

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Bataille psychologique pour un colis « perdu » par colissimo

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #934576 4514 vues

J’ai eu le malheur d’acheter sur la plateforme rakuten pour un téléphone. le colis aurait été livré à la mauvaise adresse par colissimo mais quelqu’un a signé la réception au nom de « mr » on est allé voir le bâtiment en question…

Résolu

Caravane neuve pleine de défauts

Posée par titi9871, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4511 vues

J'ai acheté une caravane neuve pour la somme de 35000 euros. le frigo ne fonctionne pas. la caravane fuit quand il pleut et des fixations diverses sont défectueuses qu'ai je droit de faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vice cacher ou escroquerie

Posée par kaludy, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4510 vues

A toutes et a tous . le 12 mars 2020 je me suis rendu en région parisiennechez un professionnel pour l’achat d’un véhicule occasion, mercedes 220 cdi bleutek année 2015 ( au prix de 17500 euros ) . le prix de départ était de 18490…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Demande de remboursement abonnement école de danse

Posée par Natye, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4510 vues

Je me suis inscrite fin juin pour une deuxième année de cours de danse de salon pour la rentrée de septembre. Étant amenée à faire beaucoup de déplacements professionnels, j'ai demandé l annulation de mon inscription un mois…

Résolu

Demande d information rétractation

Posée par Kikaboule, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4508 vues

Hier soir nous avons signé un bon de commande chez mille et un poêle sous la pression du commercial, peut on se rétracter ? sans frais ? car à l arrière au niveau du terme rétractation j écris l article conformément au code de la…

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la réponse de Polin

Pas d'échange ni de remboursement

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

J'ai acheter un collant galbant de chez calzedonia pour ne pas les cités et qui dit galbant dit maille serré et donc dur à mettre en arrivant au niveau des hanches. je l'ai acheter il y a moins d'un mois u. lundi…

Tromperie sur la marchandise

Posée par MicheletJordy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Voilà il y a semaine j'ai acheté un nouveau pc à monter moi même sur un grand site spécialisé dans l'informatique après l'avoir reçu je le monte moi même et par erreur je monte à l'envers l'alimentation de…

Vente sur leboncoin

Posée par NIKI88, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

J'ai vendu ce jour une tondeuse électrique pour chien sur leboncoin, elle a 2 ans est en parfait état, quelques heures plus tard, l'acheteur me retéléphone, et, me dit, la tondeuse, fonctionne bien, mais ne coupe pas les…

Résolu

Achat ancien véhicule de loueur

Posée par Paul80100, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul80100 4502 vues

Ma mère a acheté un véhicule d'occasion il y a 4 mois  à une grande marque française. le vendeur lui a indiqué que c'était un véhicule de collaborateur (vendeur de la marque).  or en nettoyant le véhicule elle a retrouvé : une…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par Chlochlo, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4502 vues

J'ai signé il y a 1 an un contrat d'enseignement auprès d'une "école de commerce à distance". etant très déçu de leurs cours et ne pouvant plus me permettre de financer cette formation (120 euros par mois), je…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
Résolu

Achat voiture / pratiques commerciale trompeuse.

Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yoyo 4496 vues

Nous avons acheté un véhicule dans une concession, en rentrant, nous nous sommes rendu compte que le 1er entretien du véhicule a été fait à 46 000 au lieu de 30 000. de plus, le vendeur nous a certifié que malgré que le véhicule…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Vice caché ou pas?

Posée par FUFU82000, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4492 vues

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier en mars 2018 avec une pompe à chaleur installée lors de la construction de la maison en déc 2015. j'ai contacté un chauffagiste spécialiste en pompe à chaleur pour un contrat d'entretien…

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la réponse de Maître LLORCA-VALERO
Résolu

Lave verre livré endommagé

Posée par Vavane34, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vavane34 4488 vues

Nous avons été livré d'un lave verre que nous avons déballé et examiné sans constaté de dommage à 1ère vue. l'emballage n'était pas endommagé et rien ne pouvait laisser croire qu'il était abîmé. nous avons donc signé le bon sans…

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la réponse de de Almeida Costa

Litige compagnie aérienne

Posée par sam, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sam 4483 vues

J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai…

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