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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conditions suspensives non levées compromis fond de commerce

Posée par Moucha, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moucha 4253 vues

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un fond de commerce et avons versé une somme importante au titre de l'indemnité d'immobilisation. nous devions fournir en décembre soit un accord de prêt soit deux…

Résolu

Vice caché - véhicule importé

Posée par MarionMurat, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4252 vues

Nous habitons avec mon conjoint à hendaye, la ville frontalière avant l'espagne (côté océan). acheté des biens de consommation en espagne est monnaie courante. nous avons donc acheté notre véhicule à un garage espagnol. il nous a…

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Impayés

Posée par Touré, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 4251 vues

Je suis autoentrepreneur, sous-traitant de travaux de relamping (éclairage led), à ce jour mon client refus de me payer les factures. nous avons pas signés de contrat, mais étions d'accord pour un forfait. il conteste pas la…

Annulation d'un bon commande

Posée par dalleau, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4250 vues

Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui…

Résolu

Vente part sociales sarl

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4245 vues

Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci…

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Revente de produits

Posée par B.C.S, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4244 vues

Je travaille sur l'idee d'ouvrir une boutique cadeaux sur internet. dans mes compo ou coffrets, je souhaite mettre par exemple des produits beauté, des bonbons.... ou autre la question que je me pose, ai-je droit…

Utilisation de citations d'auteurs connus à des fins commerciales

Posée par Toldo, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4244 vues

Je souhaite créer mon entreprise et utiliser des citations d'auteurs connus ( par exemple gandhi ... ) sur différents supports commerciaux ( cartes, affiches, tee-shirts, mugs etc ...). est -ce que j'ai le droit d' utiliser ces…

Résiliation contrat garantie privée fnac

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LAUGIER 4239 vues

J'ai acheté il y a quelques mois à la fnac un ordinateur avec lequel il y avait une assurance gratuite un mois que l'on pouvait par la suite garder ou arrêter. pour cela il suffisait d'appeler l'entreprise et de…

Résolu

Médecin et devis

Posée par mr-lange, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4238 vues

J'aimerais savoir svp si un médecin est tenu de délivrer un devis et signé par le patient avant une opération chirurgical. merci bien…

Consulter Maître BRESSAND
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Achat sur marché

Posée par Bea3168, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4230 vues

Ma fille et ma mère se sont fait avoir lors d une braderie d une vente de casserole à 2000e. .alors que sur internet on trouve des personnes qui l on acheter à 1700e 1800e .on c est fait avoir on a même pas eu le temps de réfléchir…

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Je vais poser ma question autrement peut on encore se défendre 25 ans après preuves à l'appui que les documents ayant servi à la création de la sarl telle que elle est déclaré encore aujourd'hui et que la saisie des murs…

Fait de meuble possession vaut titre

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renelobo 4222 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou…

Résolu

Manquement verisure

Posée par Louisgnclvs, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4218 vues

Madame, monsieur, je suis locataire dans un local commercial dans lequel j’ai fais installé une alarme suite à un première cambriolage. cependant, un deuxième cambriolage a lieu quand j’étais dans un avion au retour de mes vacances. le…

Consulter
la réponse de Pseudonyme

+ 2 année agent exclusive

Posée par EURL, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EURL 4212 vues

My eurl unipersonnelle is prospecting for a frensh company since more then 2 years. i issued every month an invoice "for services" today i received a letter ar, that they do not pay my invoices for january and february this year…

Bon de commande avec leboncoin

Posée par spalti, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4205 vues

J'ai signé un bon de commande en juin 2015 pour un service de 12 mois. aucun contrat. le boncoin me prélève dans les 95 € chaque mois pour un service forcé puisque d'une simple page "boutique" ils vous obligent à…

Caution d'un local commercial

Posée par fafatiti, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 4204 vues

Voilà j'ai une société (fast food), j'ai signé le bail commercial en septembre 2014, je vais vendre mon fond de commerce et céder le bail, la signature de la vente et la cession aura lieu fin décembre. la propriétaire du…

Faux sur gérance

Posée par Antoine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Antoine 4201 vues

J ai pris une affaire en gérance sur cannes début 2014 la gare étant en travaux le loueur m'avait certifié que les travaux de la gare serait terminé en juin hors tout à été dégagé fin octobre pour m'entendre dire…

Fermeture de mon café

Posée par commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 4201 vues

Je n'arrive plus à m'en sortir avec mon activité j'ai des dettes aux impots et des crédits à payer pour ne pas m'enfoncer j'aimerais fermer et mettre mon commerce à vendre en agence. je dois faire une…

Résolu

Vice dissimulé avant compromis de vente

Posée par Judith-Prune, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Judith-Prune 4201 vues

J'ai visité une maison, conclu une promesse d'achat avec une agence; or des personnes qui ont envisagé d'acheter cette même maison viennent de m'apprendre qu'ils ont renoncé à cause du mauvais état des fondations: une partie de la maison…

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Résiliation cours de danse et oposition chèques

Posée par cécé, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4199 vues

Ma fille s'est inscrite à un cursus de cours de danse pré-pro (soit 5h/semaine). elle a eu rapidement des douleurs à la cheville chroniques. suite à des recommandations du médecin, nous avons décidé de stopper les cours suite…

Résolu

Revente de thés

Posée par Lyne58, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyne58 4196 vues

Je souhaiterai savoir si il y a une règlementation pour la revente de thés. je suis auto entrepreneur et créatrice d objets en mosaïque et j'ai rajouté sur mon k bis vente de thés. est ce que je peux acheter du thé chez un…

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Résolu

Peut on vendre et expedier du cbd via le site vinted ?

Posée par Maxime royal cbd, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4194 vues

Je suis revendeur agréé de produits a base de cbd,je suis auto entrepreneur et possede donc un numero de siret. je voulais savoir si je pouvais me servir du site vinted pour commercialiser mes produits et les expedier à de futurs…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Posée par Noé24, il y a 1 an dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4191 vues

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause…

Consulter
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Achat de voiture

Posée par Auto, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 4189 vues

J'ai une amis qui a acheté une voiture à 2000 € il y a un mois mais depuis nous constatons de plus en plus de défauts sachant que cette ami ne connais pas le domaine de l'automobile à acheter sa voiture dans un garage…

Abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4186 vues

J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour…

Colis perdu - covid 19

Posée par Nout, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4183 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous accordez à la lecture de mon message. je rencontre en effet un problème auprès d'un vendeur en ligne qui s'avère complexe à résoudre dans le cadre actuel…

Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie

Posée par PADavocat, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PADavocat 4181 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une…

Revendre des cosmétiques achetés en hypermarché

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4174 vues

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille…

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