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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Numéros siret/siren sans être inscrit au rcs ?

Posée par Laeticia, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laeticia 4367 vues

Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Le passport a m'a fille ell est toujours bloqué pourquoi

Posée par Lamia, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

Je vous savoir a ce que il ya que moi qui a ce problème depuis le 12 avril que j'ai fait la demande de passport a m'a fille jusqu'à la je ne toujours rien reçu quand japeller là marie de drancy ils me disent que il…

Résolu

Recouvrement de créances à l’étranger

Posée par Michel-Law, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4354 vues

Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Acompte

Posée par TAXI71TAXI, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4353 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du…

Consulter Maître COTTO
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Exploitation d'un commerce sans autorisation

Posée par Cby2408, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cby2408 4352 vues

Pendant mes vacances, ma serveuse a occupé mon établissement, fait des achats avec son argent et encaissé les clients en liquide et avec le tpe de la société de son époux. bien sûr sans mon autorisation et sans m'en avertir…

Recours aux garants

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 4352 vues

Suite à la vente de mon fdc en crédit vendeur, l'acquéreur est aujourd'hui en redressement judiciaire donc ne me paye plus les créances. dans l'acte de vente il y a des garants puis-je engager une demande de paiement…

Cbd legislation

Posée par jeremie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeremie 4347 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de…

Résolu

Arnaque location super u

Posée par Bps308, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Veronika 4345 vues

J'ai récemment louer une camionnette chez super u. j'ai prit la mauvaise route pour sortir de la place, j'ai donc dû passer sous leur parking et le toit à touché une barrière ( pendante et non fixe ) elle a donc…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Liquidation stock

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4341 vues

Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Travaux non devises

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 4335 vues

Dans mon précédent post, j'ai indiqué avoir fait réparé une infiltration d'eau par la toiture, signé le devis et réglé la totalité de cette facture. au cours de cette prestation, l'artisan a trouvé d'autres…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire

Posée par Maxime35, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4330 vues

Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site internet. le dirigeant de cette entreprise…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Chômage partiel

Posée par Lionel, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lionel 4320 vues

Dans le cadre du coronavirus, j’ai été mis en chômage partiel par mon employeur. je suis vrp salarié avec fixe + commissions. savez vous sur quelle base sera calculé l’indemnité de chômage partiel; le minimum garanti ou la moyenne…

Résolu

Contrat de prestation de service taux horaire

Posée par Loulette, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulette 4312 vues

J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de…

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Résolu

Remboursement formation

Posée par Jll, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4311 vues

J'ai acheté une formation en début d'année. elle devait ce dérouler sur plusieurs mois en e learning et pretentiel. j ai pu réaliser 80% de la formation mais pour des raison de santé grave, arrêt de…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Travail le dimanche

Posée par Jeje, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4307 vues

Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal…

Consulter Maître DAUSSE
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Recherche prix d'achat mur de commerce

Posée par Nanajo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4307 vues

J'aimerais savoir comment faire pour avoir le montant d'achat des murs de mon commerce par mon nouveau propriétaire ! achat réalisé en 2016. merci…

Résolu

Facturation indue et relance

Posée par JLBon, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4300 vues

Sur consultation de plusieurs prestataires, j'ai conclu avec l'un d'entre eux. l'un de ceux qui ne m'avait pas encore répondu et avec lequel je n'avais signé aucun contrat, m'adressé une facture…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement

Posée par Fleurs des champs, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleurs des champs 4286 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à…

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Résolu

Vice caché concernant une voiture

Posée par snoopymo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4284 vues

Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Devis réévalué après la prestation

Posée par EmilienP, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4279 vues

Je vais essayer de simplifier au maximum mon récit, tout en conservant les éléments importants: - en septembre/octobre, j'ai racheté une affaire de boulangerie/pâtisserie. je souhaitais revendre un four qui faisait parti du…

Résolu

Non paiement hotel

Posée par frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4276 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Quelle action en justice oossible

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4276 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui…

Vis caché sur achat vehicule

Posée par Krystel, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4275 vues

J’ai acheté un véhicule rav4 à crédit (180€/mois que je paye toujours)en mars 2017 , 7999€ dans un garage sur strasbourg (j’habite sur bordeaux soit 968km). au bout de 300km (sur le retour) je tombe en panne (volant moteur) , je…

Défaut d’assurance décennale

Posée par PierreA, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreA 4273 vues

Après combien d’années y a t il prescription pour un défaut d’assurance décennale ? faute détachable des fonctions du gérant…

Résolu

Perte d'un colis par la poste

Posée par chx, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4265 vues

La poste m'a égarée un colis il y a deux mois, d'une valeur de 1500 euros , mesurant 1m20 de long et pesant 22kgs. la poste rejette sa responsabilité et m'annonce que le remboursement est impossible car non fautive…

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Résolu

Demander réparation suite à dégâts sur mon véhicule stationner dans un parking

Posée par Cédric, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cédric 4265 vues

Suite au stationnement de mon véhicule pendant 1 semaine dans l'un des parkings d'orly, plusieurs traces indélébiles ont marquées la carrosserie et la vitre arrière, en raison de la fuite d'un fluide depuis un…

Consulter Maître DE CAUNES
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Devis signé, acompte versé et gérant décédé

Posée par Eloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eloise 4264 vues

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier…

Titre d'occupation

Posée par ADE, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4259 vues

Je veux savoir si il existe un document qui peut remplacer l'acte de propriété, en cas d'absence de se dernier…

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure

Posée par Paty, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4259 vues

Tout comme la personne appelée miyane qui a le même souci que moi et qui vous a écrit ici, je vous ai expliqué il y a quelques jours mon souci de vouloir annuler le bon de commande signé à mon domicile (démarchage) mais pas…

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