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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Repondre à une mise en demeure de payer

Posée par alain, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alain 4013 vues

Je reçois une mise en demeure car j'ai pris un contrat sur 24 mois prelevé mensuellement à une ste qui envoie des emailing mais elle n'a pas tenu ses obligations ,elle n'a pas envoyé le nombre d' emailing que je…

Résolu

Erreur de métrage sur devis isolation extérieure

Posée par liv47, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4011 vues

Nous avons signé un devis pour faire l'isolation extérieure de notre maison. le commercial nous indique une superficie de 100m2 (aide de ma prime rénove et total). le métreur passe et récupère l'acompte. quelques jours…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Depuis 1 an,impossible de savoir où en est mon dossier.

Posée par JPP, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4009 vues

Mon litige concerne un problème sur mon vehicule.le constructeur a été reconnu responsable,,en partie,pour une pièce défectueuse de série,et pour l'autre partie,un changement de courroie de distribution,mal faite.qu'un…

Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par Lala, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4003 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause…

Consulter Maître DAHAN
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Cotisations

Posée par Jmi, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

Bj je suis affilié msa et en micro entreprises sur qu'elle base m cotisations son calculé avant abattu de 50% impôt ou après merci…

Retard de planning

Posée par rebelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3994 vues

Je travaille dans le commerce et la gérante de notre commerce, nous transmets en fin de semaine le planning de la semaine suivante. j'ai été embauché depuis un an et mon planning change constamment par rapport aux autres…

Résolu

Prix de la prestation au dessus du coût réel

Posée par Eden, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred-ql 3993 vues

Est il possible de remettre en question le coup d'une prestation déjà effectuées si vous vous rendez compte que celui qui a fait la prestation s'est basée sur votre ignorance et vous a pressé pour le faire soit disant qu'il ne pouvait pas…

Consulter Maître COTTO
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Droit dans l'automobile

Posée par minijul, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minijul 3993 vues

Je suis professionnels dans le rachat vente de véhicules d'occasion (juste revente et rachat) j'ai vendu un véhicule en panne sans ct à un particulier (vendu dans l'état sans ct stipulé sur la carte grise) la…

Résolu

Vice caché ou dol

Posée par jr85, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jr85 3992 vues

J'ai acheté un véhicule récent 1000 kms et immatriculé au15/12/2021 prix 33 000 € à un particulier suite à une annonce sur la centrale. je me suis aperçu que le véhicule est une 2 main, importé et qu'il a été accidenté suite à un…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vente de voiture entre particuliers

Posée par Mdp, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mdp 3990 vues

J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car…

Consulter Maître COTTO
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Débours trop élevés

Posée par Célia, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 3990 vues

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, j'ai dû avancer 500€ correspondants aux débours à mon avocat. ce dernier m'a dit qu'il me la restituerait en cas de non réitération. la cession n'a pas eu…

Mon commerce et mon travail anéanti par paypal

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3987 vues

J'ai décidé de lancer il y a peu mon auto entreprise. je développe plusieurs marques et projets sur lesquels je travaille depuis un long moment, cela comprend une ligne de vêtements. passé le stade des fournisseurs, des…

Problème avec local.fr

Posée par Victoria, il y a 8 mois dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Florian56 3985 vues

Jai souscrire un contrat avec local.fr pour un site viterine en novembre 2025 jai voulus résilier ce contrat part lettre recommandée en décembre 2025 mais ils refuse je n'ai pas les moyen de payer un avocat j'ai fait…

Remboursement suite à annulation location de vacances

Posée par Capucine62160, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3978 vues

J'ai loué une location en camping via la plateforme tohapi. au vu des conditions sanitaires j'ai annulé? avec certificat médical. je n'aivais pas opté pour l'assurance annulation. a ce jour, tohapi ne me…

Résolu

Colis perdu

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3973 vues

J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)…

Consulter
la réponse de Maître Léo OLIVIER

Virement de 500 euros pour réservation d'un véhicule

Posée par Marcelle, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 3970 vues

J'ai fait un virement de 5oo euros à un garagiste afin de réserver un véhicule,( qu'il me demandait car il ne pouvait bloquer sa vente 2 jours gratuitement.) mon fils avait 600 km aller/retour pour la visiter et devait…

Rétention de véhicule

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Je voudrais un conseil je fait peindre ma voiture dans un garage ordre de mission que pour la peinture. la voiture entre temps tombe en panne de batterie vue que j'ai un tracker dessus je suit informer de suite de…

Résolu

Validité d un jugement par défaut

Posée par midomi, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3966 vues

Après le rejet de ma procédure en appel au motif ''pas qualité à agir'' une 3eme procédure pour le même dossier a aboutie à un jugement . le defendeur n'a pas reçu l'assignation et le jugement n'a…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Achat véhicule particulier

Posée par Amandine10, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didine 3966 vues

Mon mari a acheté un véhicule à un particulier, rien au contrôle technique, lors de l essayage tout c est bien passé mais sur le chemin du retour le turbo de la voiture à lâché. c est une grosse panne la voiture est inutilisable…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Remboursement prestation non conforme

Posée par Gharbi, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gharbi 3963 vues

Je vous remercie d'abord pour votre site en espérant qu'il puisse m'aider. en avril 2009, j'ai pris un avocat à toulouse pour un problème de séparation et d'harcèlement de le part de mon ex conjointe. il…

Résolu

Délais de paiement --***merci

Posée par L'aventurier, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp 3960 vues

Un auto entrepreneur peut il changer/modifier de lui même ses délais de paiement par lui même (paiement à reception de la facture )ou il y un cadre légale ( minimum 7 jours ou 15 jours reception de la facture) à reception de la…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Véhicule avec mandat dépôt vente non régler

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3958 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Vente d

Posée par serge 62, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

Suite à la vente de mon mobil-home,le camping ou je loue la parcelle encaisse la somme sur un compte séquestre et me reverse cette somme dans un mois minimum est-il en droit vu qu'aucun problème juridique et autre n'a eu lieu en…

Motif de licenciement ?

Posée par Ayda, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3955 vues

Je travaille depuis 15 ans et mon magasin à fermer, ma convocation à été fait pour un licenciement économique et sur mon attestation pôle emploi, la case cochée est fermeture définitive d'un point de vente. aurais je les mêmes…

Départ d’une pension équestre

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3954 vues

J’ai un cheval en pension et je déménage à l’autre bout de la france avec mon cheval. j’ai demandé au propriétaire la conduite à tenir pour enlever son cheval, il m’a dit 1 mois de préavis, pas besoin de lettre recommandée, juste…

Prospection

Posée par EricDev, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Bug…

Probleme avec un prestataire

Posée par Audrey97, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey97 3953 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Achat d'une voiture

Posée par Ally, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

J'avais vu une annonce sur internet pour l'achat d'un véhicule d'un particulier. pour pouvoir bloquer la réservation mon compagnon a envoyé un chèque de 500€. les billets pris pour pouvoir récupérer le véhicule…

Validité d'une licence 4

Posée par RIRI, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RORO 3943 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si…

Client mécontant qui refuse de payer

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3940 vues

Depuis dix ans que je suis artisant en amélioration d' habitat tout corps d'état, avec une majorité de client très fidélisés c'est la première fois que j'ai à faire à une cliente (sans exigeance particulère si ce n'est la demande de…

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