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Droit de rétractation
Posée par Pompom78, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3177 vues

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36...

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Maître BELIGHA
 
Droit de rétractation à l'achat d'un véhicule d'occasion chez d'un professionnel
Posée par Tekiote, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3175 vues

J'ai signé un bon de commande le 11/07/2020 pour un véhicule d'occasion, j'ai envoyé un courrier de rétractation avec accusé de réception le 15/07/2020. le vendeur ne veut pas en entendre parlé, m'affirmant...

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Maître PLUMERAULT
 
Mon traiteur est reparti du mariage avec tous mes restes
Posée par elodie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3170 vues

Je me suis mariée ce week-end, avec mon traiteur j'ai choisis un buffet froid et je lui avais précisé que je garderai les restes pour le lendemain, un e-mail le lui précisé auquel il m'a...

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Maître Djae
 
Paiement facture france belgique
Posée par gregory, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mickaelmuller - 3168 vues

J'avais un commerce en belgique , je suis francais mais mon commerce etait en belgique du coté flamand, quels sont les risques si je ne paie pas une facture style electricité , de ce commerce belge , alors qu'il est fermé...

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Maître JACQUET-CORTES
 
Fond de commerce
Posée par Football84, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3167 vues

J ai voulu m associer avec un amie pour un fond de commerce je lui ai fait confiance j ai fait l’es virement pour le fond qu il m’avez demandez mais je me suis aperçu qu il a acheté les murs du fond avec mes virement et que en...

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Validité d'une licence 4
Posée par RIRI, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RORO - 3166 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si...

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Un centre de médecine esthétique peut-il faire de la pub sur facebook ?
Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 3166 vues

Je suis community manager, et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de faire de la publicité pour mes clients ? ( mes clients sont des médecins esthétiques qui fonts de l'épilation laser, des injections ect, ils...

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Maître DAUSSE
 
La preuve de la qualité de commerçant
Posée par figo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3163 vues

Comment prouver la qualité de commerçant ?...

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Auto entrepreneur, factures impaye
Posée par Serena7491, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BOUBETRA - 3162 vues

J'ai travaillé en sous traitance avec une agence et il ne m'a pas payé 2mois. quelle procedure dois je faire pour récupérer mon argent,sachant que je suis autoentrepreneur avec de faible revenus. et est ce que je pejx...

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Casino - publicité mensongère
Posée par anonyme489, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto - 3161 vues

J'ai une question par rapport au site de casino stake.com et plus précisement sur une offre qui annonce "30€ offert sans conditions" sur le site nothing2all.com. en contactant le site on m'explique pourtant que je dois...

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Maître COTTO
 
Retard d'enlèvement et frais de gardiennage
Posée par Alex64, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 3160 vues

Mon véhicule est tombé en panne à 600km de chez moi. il a été pris en charge par un garagiste. j'ai souhaité rapatrié min véhicule chez mon garagiste et ai donc fait appel à une entreprise spécialisée. cette entreprise...

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Vice-caché?
Posée par MIRKO, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3157 vues

J'ai acheté un lave-vaisselle il y a 6 mois et j'ai constaté la semaine dernière i qu'il était couvert de taches d'oxyde sur les parois. en regardant de plus prêt, chaque taches d'oxyde entoure une sorte d'arrachement du métal...

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Me RICHARD
 
Refus d’un retour colis tout en refusant le remboursement ou restitution du coli
Posée par Moi, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3155 vues

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vente de produit vintage d'occasion
Posée par Nicolasopticien, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolasopticien - 3155 vues

Je suis commerçant opticien, j'ai une boutique en centre-ville, et je voudrais me mettre à vendre des anciennes lunettes que des gens m'ont donné. il s'agit d'anciennes collections que je pourrais réhabiliter en les restaurant pour...

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Maître COTTO
 
Montre breitling
Posée par Kaiis, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaiis - 3155 vues

J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat...

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Maître de VILLELE
 
Autorisation des marques
Posée par Chouchou94300, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND - 3154 vues

Je souhaite ouvrir un site ecommerce de produits d occasion.doit on demander une autorisation aux marques si ces produits sont rachetés d occasion et revendus?merci...

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Société sans activité : quelle sanction si activation après 2 mois ?
Posée par nounoush, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 3153 vues

Peut-on garder garder le statut de « société sans activité » pendant plus d'une durée de 2 mois ? quelles sont les sanctions si une "société sans activité" n'est pas activée dans un délai de 2 mois ? c'est possible...

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Maître Lacoin
 
Revente de thés
Posée par Lyne58, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyne58 - 3151 vues

Je souhaiterai savoir si il y a une règlementation pour la revente de thés. je suis auto entrepreneur et créatrice d objets en mosaïque et j'ai rajouté sur mon k bis vente de thés. est ce que je peux acheter du thé chez un...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Cosmetiques interdits a la vente
Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3149 vues

Quels sont les riques pour une personne qui vend en ligne des produits cosmétiques qui portent la mention « interdit à la vente » sur l'emballage ?...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?
Posée par Ryo Saeba, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3145 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (...

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Maître ROUX
 
Non paiment d'un client
Posée par Leperlier, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître JACQUET-CORTES - 3143 vues

Nous sommes une entreprise vendant des jaccuzzi. j'aurai deux questions svp un client à conclut un achat, il a payé l'acompte et plus de nouvelle du client. que faut il faire? autre cas le client à pris la marchandise et ne paie...

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Colissimo non reçu malgré la preuve de livraison
Posée par Fifou, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifou - 3142 vues

J'ai renvoyé un colis par colissimo contre signature à un commerçant du marketplace de leroy-merlin. ce commerçant me dit ne l'avoir jamais reçu, alors que la poste m'a envoyé le scan de la signature. malgré ceci, le...

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Local commercial inondable (sans en avoir eu connaissance)
Posée par Ka83, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Armet - 3141 vues

Nous avons acheté un « pas-de-porte » (valeur 25000€) afin d’obtenir un local commercial. nous avons donc payé les locataires, puis signé un bail commercial avec les propriétaires (qui ne sont pas les mêmes personnes). depuis le...

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Retour produit
Posée par Fanny79, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3139 vues

Je suis vendeur professionnel depuis peu, j'ai envoyé un article neuf dans son emballage d'origine donc jamais ouvert, le client la bien réceptionné toutefois l'article présente une anomalie il s'agit d'un...

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la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX
 
Remboursement achat sur le bon coin
Posée par Domi6440, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 3137 vues

J'ai acheté en janvier 2018 chez amazon un home cinéma 860 euros. je l'ai vendu sur le bon coin à un particulier en avril 2019 pour 425 euros. il est tombé en panne en novembre. le nouvel acquéreur est revenu vers moi...

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Problème avec un garage
Posée par Kiloka, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kiloka - 3136 vues

Voulant changer la courroie accessoire par un garage (noraut*), j’appelle une dépanneuse pour éviter de la déplacer en ne sachant pas les dégâts que cela peut occasionner, le dépanneur arrive et me demande de monter la voiture sur...

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Contrat signé pour installation d une pompe à chaleur
Posée par nana, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3135 vues

Nous avons reçus un conseiller à domicile pour faire une installation énergétique pompe à chaleur signé le contrat le 12 janvier pas le tant d avoir bien réfléchis annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception...

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Maître Djae
 
Chèque d'acompte pour travaux
Posée par Virginie51, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3135 vues

Ayant fait des travaux (terrasse), j'ai fais un devis en 2020 pour un revêtement de sol. j'ai un budget à respecter. le tarif de la maçonnerie ayant grimpé, je ne peux plus faire ce revêtement de sol (étanchéité, revêtement des...

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Litige automobile auto-entrepreneur et particulier
Posée par Fl-59, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FOREST - 3134 vues

Je vous expose mon problème, j'étais auparavant mécanicien automobile en tant qu'auto-entrepreneur. j'ai stoppé cette activité depuis quelques mois et j'ai repris un emploi à temps complet en tant que chauffeur...

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Achat voiture neuve
Posée par c1611, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître ROY - 3132 vues

Tout le monde, je vous explique le cas de mon conjoint et moi, en août nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve au comptant. or suite au décès de ma fille a la naissance fin novembre et les frais d'obsèques...

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