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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revendre des produits de marques

Posée par myfunbox, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par myfunbox 3940 vues

Je souhaite vendre des produits de marques a travers des sortes de tombolas ou en achetant un produits il y a des chances de gagner plus gros a chaque achat. j'ai le projets de le faire pour des produits apple, samsung, marshall, jbl, nike…

Résolu

Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amélie 3940 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Entreprise et partage

Posée par Lea, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3934 vues

J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Cedric38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cedric38 3932 vues

Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que…

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Mise en sauvegarde

Posée par Uiop, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Domitille Brevot 3931 vues

On ma conseiller de mètre mon entreprise en sauvegarde car je suis en arrêt maladie depuis plusieur mois. qui doit gère les conte se temp la? sincère salutation…

Résolu

Contestation taxation

Posée par Balzac, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3930 vues

J'ai demandé un renseignement à un avocat par téléphone afin de savoir si mon litige valait le coup d'être porté devant la justice ou non. quelques jours après notre échange téléphonique il m' a adressé une facture…

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Résolu

Commande internet lirée incomplete

Posée par yann, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yann 3928 vues

J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?…

Consulter Maître Lacoin
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Zalando.fr refus de remboursement sur mon retour

Posée par Marie91, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3916 vues

J'ai passé une commande zalando d'un montant de 1600€ il ya environ 2 mois et plus sur le site zalando.fr, j'ai effectuer un retour totale de la commande avec l'étiquette de retour qu'ils mon fournis en…

Remboursement achat sur le bon coin

Posée par Domi6440, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 3913 vues

J'ai acheté en janvier 2018 chez amazon un home cinéma 860 euros. je l'ai vendu sur le bon coin à un particulier en avril 2019 pour 425 euros. il est tombé en panne en novembre. le nouvel acquéreur est revenu vers moi…

Claude de non concurrence

Posée par berou, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3912 vues

Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on…

Résolu

Promesse unilatérale de vente

Posée par annick, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 3905 vues

Faut il la signature des deux époux qui vendent pour qu'une promesse unilatérale de vente soit valable…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Téléphone démo volé

Posée par Jina, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3904 vues

Mon ex travaille dans la téléphonie, avant de quitter la maison il l'as laissé un téléphone démo qu'il a ramené de son travail et je suis sur qu'il a volé de son travail. alors qu'est-ce qui…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Arnaque leboncoin

Posée par Hindaliyah, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agnes 3903 vues

Suite a une arnaque sur leboncoin, (achat tableau de bord c4 600e par une personne usurpant le nom, siret d'un garage existant) fausse facture a l'appuie, quel est le recours possible ? peut on espérer un remboursement…

Résolu

Contrat signé pour installation d une pompe à chaleur

Posée par nana, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3902 vues

Nous avons reçus un conseiller à domicile pour faire une installation énergétique pompe à chaleur signé le contrat le 12 janvier pas le tant d avoir bien réfléchis annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Redressement judicière ader capital

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jojo 3900 vues

J'ai contracter avec ader capital des crédit a la consommation,il mon fait un contrat de cessation de dettes avec plan de financement.le principe je paie mais crédit pendant 2 ans et à partir de la 3ème année c'est l'entreprise…

Manège

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju 3897 vues

Je tiens un manège dans un village et je paye une somme coquette de 1400 euros par mois pour exploiter ce manège le mois de juillet et le mois d août, ensuite je remballe.j ai donc 60 jours pour faire ma saison.buque la…

Porter plainte pour revente d'un bien non réglé

Posée par Maléna, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3893 vues

J'ai vendu une remorque à quelqu'un qui m'a payé avec un chèque sans provision. j'ai vu quelque temps après ma remorque en vente sur le bon coin. la police me dit que les plaintes pour chèques sans provision…

Résolu

Lettre de mission avocat

Posée par CD, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3890 vues

Dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, l'avocat en charge des formalités nous a fait parvenir sa lettre de mission. dans celle ci, il nous indique les prestations liées à l'acquisition du fonds, mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Customisation et revente de chaussures de marques

Posée par Hadrien Wolf, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3890 vues

J'ai comme projet de créer, de manière professionnelle, une plate-forme qui, grâce au travail d'artistes, permet au client d'acheter et de faire customiser des chaussures de marque de type sneakers (des marques comme…

Vente de voiture avec versement d’acompte

Posée par Madeleine, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3886 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des…

Résolu

Rachat d'or dont le virement n'a toujours pas été fait

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo 3884 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
Résolu

Caducité d'une convention d'honoraires signée en mairie

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3877 vues

Ma question est simple : une convention d'honoraires signée en mairie pour des actes privés auprès d'un notaire ou d'un avocat lors d'une permanence de celui-ci est-elle caduque au yeux de la loi ? merci de vos…

Consulter Maître MICHEL
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Bonjour mr et mme je suis ici pour cherche conseils, j'ai un projet

Posée par Parfy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3874 vues

Je m'appelle joseph parfait je suis camerounais d'origine en effet je suis ici pour chercher à vendre une marque d'habillement que j'ai créer je n'ai pas de moyen pour mettre au marché, juste besoin d'aide s'il vous plaît…

Résolu

Question juridique sur de droit d'auteur.

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3868 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Bon de commande signé chiffres faux aperçu après travaux mal faits

Posée par Sophia1789_9416, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophia1789_9416 3863 vues

Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout…

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Vente de basket personnalisé

Posée par IAEGUSTAVE, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C'telle 3861 vues

J'ai pour projet de me lancer dans la personnalisation de chaussure, de basket plus particulièrement. pour cela j'aurais besoin de savoir s'il y a des démarches à faire ou un cahier des charges à remplir pour pouvoir vendre des…

Litige automobile auto-entrepreneur et particulier

Posée par Fl-59, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3855 vues

Je vous expose mon problème, j'étais auparavant mécanicien automobile en tant qu'auto-entrepreneur. j'ai stoppé cette activité depuis quelques mois et j'ai repris un emploi à temps complet en tant que chauffeur…

Acompte mariage

Posée par cathia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3848 vues

Je suis traiteur organisateur de réception et un client à repoussé son mariage ( initialement prévu le 16 mai) au 31 décembre sans nous donner le choix sur la date.le 31 décembre étant une date impossible pour nous étant donné le…

Résolu

Contrat de vente voiture

Posée par delba, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delba 3848 vues

J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de nouvelles il ne m'a pas…

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