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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement facture france belgique

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 4093 vues

J'avais un commerce en belgique , je suis francais mais mon commerce etait en belgique du coté flamand, quels sont les risques si je ne paie pas une facture style electricité , de ce commerce belge , alors qu'il est fermé…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Vente fonds de commerce et sequestre

Posée par FREDERIC, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4092 vues

Nous vendons notre pharmacie le 31 mai je suis proprietaire d une sci et de 2 scea j ai un compte courant debiteur sur ces 2 scea a l is et la pharmacie doit de l argent a ces societes peut on demander au sequestre de payer les…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Validité d’un contrat de 4 pages.

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 4092 vues

Un contrat commercial de 4 pages a été conclu. tous les échanges ont été effectués par émail. seule la dernière page, numérotée « 4 » a été signée par les parties. les 3 premières pages ne sont ni signées, ni paraphées. aucune des…

Résolu

Montre breitling

Posée par Kaiis, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaiis 4091 vues

J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Upcycling sur articles de luxe

Posée par Cn, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cn 4086 vues

J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques…

Résolu

Local commercial dans une maison mis en vente

Posée par Bessie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4085 vues

Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur…

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la réponse de Maître Diaby

Validité d'un contrat

Posée par David, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4080 vues

Dans le cadre d'un contrat commercial, je m'aperçois que la société avec laquelle nous avons contracté un mis un mauvais siret sur le contrat. est ce que ca remet en cause sa validité? par ailleurs je note une différence…

Licenciement

Posée par jimmy, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Me Vanessa Ceccato 4080 vues

Mon patron veut me licencier pour manque de resultats je suis apporteur d'affaires a t'il le droit ?…

Résolu

Suspension du délai de prescription pendant la médiation

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard 4072 vues

Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Contester expertise

Posée par lyse, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lyse 4069 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec…

Résiliation de deux mois au lieu de trois mois

Posée par stef, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4068 vues

Je loue une caisse enregistreuse depuis 6ans et j ai résilié mon bail avec accusé de reception de 2 mois au lieu de 3mois .le loueur m a débité la somme de résiliation et j ai fais stopper les prélevements,ils mon mis en…

Résolu

Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir.

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4064 vues

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part…

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la réponse de BELIGHA

Paiement de mon véhicule par le mandataire après la vente de mon véhicule

Posée par Christian, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christian 4063 vues

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente dans un garage , le véhicule a été vendu et après de multiples réclamations je n'ai toujours pas été payé. le véhicule est vendu depuis plus d'un mois . le garage me donne des dates de remboursement qui…

Résolu

Problème de delais

Posée par Jessi 48, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4062 vues

J'ai signé un compromis il a plus de dix jour,remis en main propre . je souhaite savoir si je doit le réservoir en courier recommandé pour que le délais de rétractation se déclenche bonne journee…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Annulation d’une commande chez un cuisiniste

Posée par Picot, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4061 vues

Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Le droit de revente maître avec un produit numérique américain

Posée par Jeajea, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4056 vues

Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit…

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la réponse de BELIGHA

Cotisation fncip-ht

Posée par Shasha75x, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4056 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni…

Changement de statut étudiant à commerçant

Posée par Zaid, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4054 vues

Je suis étudiant d'une nationalité algérienne depuis septembre 2017, ma question est ce que je pourrais faire un changement de statut l'année prochaine? Ça veut dire ma deuxième année en france…

Résolu

Annulation d'un contrat par propriétaire du domaine de mariage

Posée par emmsbella, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4053 vues

Nous avons signé en février 2023 un contrat de location de domaine pour notre mariage en juillet 2024. notre co-contractant (le propriétaire du domaine) nous a indiqué début janvier qu'il avait vendu le domaine et que le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vices cachés ou dol?

Posée par MAM37, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAM37 4049 vues

J ai acheté un camping car en nov 2019, à un particulier soit disant sain et étanche, juste un petit problème de chauffe eau était mentionné...je viens de m apercevoir que l étanchéité est lamentable il y a des fuites partout, la…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Remboursement suite à vente fond de commerce

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4048 vues

Mon associé et moi avons vendu notre fond de commerce (sdf) nous restons propriétaire des murs via une sci où nous sommes 4 et mon associé en est le gérant. a la fin du bilan notre société nous doit à chacun une certaine somme que…

Résolu

Une entreprise ne veut pas me rembourser intégralement que faire ?

Posée par rose2525, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rose2525 4041 vues

J'ai payé une entreprise 1250€ ht +250€ de tva donc 1500€ pour la création d'un site internet et d'une campagne publicitée en aout 2020, sans contrat, j'ai juste eu une facture, j'ai fais le virement et les…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Problème avec mon artisan

Posée par Frozen, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Journaliste 4035 vues

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Carpa

Posée par fafa, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fafa 4035 vues

Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Peut on critiquer un produit concurrent sans citer ?

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4026 vues

Je tiens un e shop animalier. j’aimerais faire sur instagram une story à la une qui met en garde sur un certain type de produit fabriqué avec des produits chimiques etc (c’est connu sur internet) qui peut entrainer de gros degats…

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Moteur cassé après la vente

Posée par TITIDU62, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben10 4025 vues

Mon fils à vendu sa moto à un particulier, le moteur avait été refait à neuf juste avant avec factures à l'appui, l'acheteur est reparti avec et il à cassé le moteur en partant , maintenant il menace mon fils par…

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Non livraison véhicule

Posée par Misy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4024 vues

En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne…

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Procédé commercial

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 4023 vues

Je me pose une question sur la légalité d'un procédé commercial. je m'explique. imaginons la situation suivante : la société a est prestataire de service et fourni du conseil. ses clients la rémunèrent pour cela. la…

Résolu

Reproduction logo existant lors d'une prestation

Posée par Carl.s01, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4022 vues

Je souhaite me lancer dans la customisation (personnalisation) de sneakers, uniquement un service de prestation sur des baskets déjà achetées par les clients. beaucoup d'entrepreneurs et entreprises reproduisent des logos…

Consulter Maître BRESSAND
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