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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat local.fr obligations de paiement après fermeture de ma micro-entreprise

Posée par Entrepreneuse38, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1188 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…

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Résolu

Même nom commercial pour des entreprises avec des codes ape différents

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria 3247 vues

Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce…

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Vol à l’étalage - quelle sanction ?

Posée par Maxence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxence 3782 vues

J’ai été pris sur le fait d’un vol à l’étalage en grande surface. j’ai payé 21€ au lieu d’environ 90€ en passant aux caisses automatiques. À la sortie un vigile a contrôlé mon ticket, j’ai avoué immédiatement. j’ai payé et j’ai eu…

Fond bloquer a la carpa

Posée par willy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2956 vues

Suite a la vente de mon commerce en octobre 2017 , j ai conteste l attribution d une somme a un organisme bancaire , jugent que cette somme m était indument réclamer , argent bloque a la carpa depuis, l organisme bancaire a fait…

Résolu

Cession auto-école et changement de tarif

Posée par Marie N, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie N 2870 vues

Je reprends une auto-école dans quelques semaines et je vais changer les tarifs. puis-je appliquer ces nouveaux tarifs à tout le monde y compris les personnes en cours de contrat ou suis-je dans l'obligation de respecter les…

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Résolu

Vente de fonds et compte courant d associe

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jpaul 5443 vues

Je voudrai savoir que lors d une vente de fonds quel est le sort du compe courant d associe si les associes ne peuvent le recuperer car les autres dettes sont trop importantes y a t il une solution de plus de l isf a eta paye sue…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Autorisation des marques

Posée par Chouchou94300, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRESSAND 3817 vues

Je souhaite ouvrir un site ecommerce de produits d occasion.doit on demander une autorisation aux marques si ces produits sont rachetés d occasion et revendus?merci…

Mon avocat ne m'aide pas que faire?

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle 9339 vues

J'ai eu une perte d'exploitation d'un local commercial ( degat des eaux ) apres mes travaux des le debut du bail. l'aide juridictionnelle m'a designé un avocat. l'expert judiciaire est passé il a mis…

Résolu

Chambre d'hôtes ou pas?

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 2707 vues

J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli

[garantie légale de conformité] opel tente un “geste commercial” ...

Posée par Armelexx, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1234 vues

Je voulais partager ici une situation assez savoureuse qui devrait parler à beaucoup d’entre vous — surtout ceux qui ont déjà eu affaire à des concessions qui font mine de “faire un effort” alors que la loi est pourtant…

Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo 2179 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début décembre 2021. cette voiture a commencé à avoir des problèmes peu de temps après. j'ai constaté le vendeur qui a récupéré la voiture et l'a montré à son…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par le glaude 13, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par le glaude 13 3503 vues

Est ce que je perds un accompte si je demande un droit de ré tractation à un vendeur après un bon de commande ?…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Recouvrement sur abonnement résilié chez fitness park

Posée par Quentin, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par must 5048 vues

Petite surprise aujourd’hui, un soit disant « cabinet de recouvrement » m’as appeler pour me signaler que je devais la somme de 150€ suite à des impayés sur mon abonnement fitness park pour les mois de janviers, février, mars et…

Résolu

Réglementation sur les métaux préciaux ?

Posée par jacqueline-allegoet, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacqueline-allegoet 6554 vues

Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec…

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Résolu

Piece d'identité en garantie

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2467 vues

En tant que client, un vendeur a t il le droit de garder ma piece d'identité, à titre de garantie ? car l'enseigne loue des tables de ping pong pour jouer, c'est pour etre sur qu'on leur rende les raquettes…

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Résolu

Panne depuis installation chaudière granulés

Posée par Clem@12, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clem@12 3678 vues

Depuis l'installation de ma chaudière granulés il y a 3 ans, il n'y a que des pannes. le plombier est chez moi tous les 15 jours. la 1ere annee, le granulé s'est consummé dans le réservoir. il a fallu changer des…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dol ou constat de médiateur pour vices cachés..

Posée par BISWEN, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3826 vues

Le notaire à attendu pour me convoquer pour la remise du docu constatant la vente... il y a des réparations de la toiture, le vidage de la fossé septique, la mise aux normes edf... dois je saisir le bÂtonnier... parce-que le devis pour ces…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Perte du colis envoyé au québec pour mon fils

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 2736 vues

J'ai envoyé un colis à mon fils le 16.12.2020 qui n'a jamais et depuis je me bats avec la poste pour savoir ce qu'il s'est passé et à ce jour je ne sais toujours pas. j'ai appelé la poste, j'ai envoyé un courrier à la poste, j'ai…

Publicité pour activité

Posée par blandine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BENOIT-TERES 4548 vues

J'ai souscris une publicité pour faire connaître mon activité, et l'organisme n'a absolument pas été correct avec moi. les parutions n'ont pas été faites en temps voulu, 3 chèques encaissés en 15 jours..... le…

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Cecilia88, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cecilia88 2146 vues

Voilà vous sommes victimes du demarchage, un messieur est venu chez nous pour soit disant faire une étude pour la pompe à chaleur, il nous demande signer des papiers chose que l on fais, sans réfléchir, au final il s agit un contrat…

Résolu

Demande de remboursement d'un produit suite à sav incompétent

Posée par AudreyW, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2704 vues

J'ai acheté un congélateur neuf sur internet en avril 2023, qui a dysfonctionné le 13 mai 2023. le 15 mai (un lundi) je le signale à la boutique. un technicien passe chez moi le 31 mai (!) pour constater que le congélateur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Suis je dans mes droits

Posée par Mireille, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 935 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois. au bout de 1200km le voyant moteur s'allume. le garage me demande d'établir un diagnostic. le verdict tombe fap saturé à 100% et là il me dit ne pas prendre…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vice caché

Posée par Vivi70, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2595 vues

Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facturation d'une prestation non réalisée

Posée par Patrice Delorrier, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrice Delorrier 15434 vues

Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise…

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la réponse de de Almeida Costa

Canapé en cuir non conforme

Posée par Opheliebandit13*, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Opheliebandit13* 959 vues

J'ai acheté un canapé en cuir fait sur mesure chez mobilier de france. canapé livré 2 mois après sa fabrication et est arrivé avec 2 accrocs au cuir. mise en route du sav et canapé remplacé mais est arrivé avec un accroc au…

Résolu

Remboursement séjour belambra

Posée par Ffgj4, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ffgj4 3716 vues

Suite à la fermeture des établissements belambra pour cause de coronavirus, puis je avoir un remboursement si mon séjour a été payé en bon cadeau…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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