Résolu Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…
Résolu Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce…
J’ai été pris sur le fait d’un vol à l’étalage en grande surface. j’ai payé 21€ au lieu d’environ 90€ en passant aux caisses automatiques. À la sortie un vigile a contrôlé mon ticket, j’ai avoué immédiatement. j’ai payé et j’ai eu…
Suite a la vente de mon commerce en octobre 2017 , j ai conteste l attribution d une somme a un organisme bancaire , jugent que cette somme m était indument réclamer , argent bloque a la carpa depuis, l organisme bancaire a fait…
Résolu Je reprends une auto-école dans quelques semaines et je vais changer les tarifs. puis-je appliquer ces nouveaux tarifs à tout le monde y compris les personnes en cours de contrat ou suis-je dans l'obligation de respecter les…
Résolu Je voudrai savoir que lors d une vente de fonds quel est le sort du compe courant d associe si les associes ne peuvent le recuperer car les autres dettes sont trop importantes y a t il une solution de plus de l isf a eta paye sue…
Je souhaite ouvrir un site ecommerce de produits d occasion.doit on demander une autorisation aux marques si ces produits sont rachetés d occasion et revendus?merci…
J'ai eu une perte d'exploitation d'un local commercial ( degat des eaux ) apres mes travaux des le debut du bail. l'aide juridictionnelle m'a designé un avocat. l'expert judiciaire est passé il a mis…
Je suis un petit artisan en sarl dans les yvelines. j'ai deux factures impayées d'un client professionnel après lettre recommandée et nombreuses relances. ce client m'indique envoyer les règlements chaque fois mais…
Résolu J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique…
Je voulais partager ici une situation assez savoureuse qui devrait parler à beaucoup d’entre vous — surtout ceux qui ont déjà eu affaire à des concessions qui font mine de “faire un effort” alors que la loi est pourtant…
J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début décembre 2021. cette voiture a commencé à avoir des problèmes peu de temps après. j'ai constaté le vendeur qui a récupéré la voiture et l'a montré à son…
Résolu Est ce que je perds un accompte si je demande un droit de ré tractation à un vendeur après un bon de commande ?…
Petite surprise aujourd’hui, un soit disant « cabinet de recouvrement » m’as appeler pour me signaler que je devais la somme de 150€ suite à des impayés sur mon abonnement fitness park pour les mois de janviers, février, mars et…
Résolu Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec…
Résolu En tant que client, un vendeur a t il le droit de garder ma piece d'identité, à titre de garantie ? car l'enseigne loue des tables de ping pong pour jouer, c'est pour etre sur qu'on leur rende les raquettes…
Résolu Depuis l'installation de ma chaudière granulés il y a 3 ans, il n'y a que des pannes. le plombier est chez moi tous les 15 jours. la 1ere annee, le granulé s'est consummé dans le réservoir. il a fallu changer des…
Résolu Le notaire à attendu pour me convoquer pour la remise du docu constatant la vente... il y a des réparations de la toiture, le vidage de la fossé septique, la mise aux normes edf... dois je saisir le bÂtonnier... parce-que le devis pour ces…
J'ai envoyé un colis à mon fils le 16.12.2020 qui n'a jamais et depuis je me bats avec la poste pour savoir ce qu'il s'est passé et à ce jour je ne sais toujours pas. j'ai appelé la poste, j'ai envoyé un courrier à la poste, j'ai…
Dans mon cas c'est le garage qui refuse de procéder à la reprise du véhicule..je n'ai aucun retard ni demandé de report’, et pourtant le véhicule est immobilisé depuis mai 2023, en raison d'un vice de constructeur…
J'ai souscris une publicité pour faire connaître mon activité, et l'organisme n'a absolument pas été correct avec moi. les parutions n'ont pas été faites en temps voulu, 3 chèques encaissés en 15 jours..... le…
Voilà vous sommes victimes du demarchage, un messieur est venu chez nous pour soit disant faire une étude pour la pompe à chaleur, il nous demande signer des papiers chose que l on fais, sans réfléchir, au final il s agit un contrat…
Résolu J'ai acheté un congélateur neuf sur internet en avril 2023, qui a dysfonctionné le 13 mai 2023. le 15 mai (un lundi) je le signale à la boutique. un technicien passe chez moi le 31 mai (!) pour constater que le congélateur…
Résolu J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois. au bout de 1200km le voyant moteur s'allume. le garage me demande d'établir un diagnostic. le verdict tombe fap saturé à 100% et là il me dit ne pas prendre…
Dans le cas d'un restaurant communal, obligation de la commune? ,obligation du gérant?…
J'aimerais savoir si je dois rembourser et quel serait le délais si j'organise une formation en présentiel de deux jours mais que je tombe malade la veille ou sous 48h et que la personne à pris ses billets de trains ou…
Résolu Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la…
Résolu Suite à des travaux d'isolation dans ma maison et après paiement je me suis aperçu qu' il avait été facturé une prestation qui n'a pas été réalisée. quels moyens pour me faire rembourser sachant que l'entreprise…
J'ai acheté un canapé en cuir fait sur mesure chez mobilier de france. canapé livré 2 mois après sa fabrication et est arrivé avec 2 accrocs au cuir. mise en route du sav et canapé remplacé mais est arrivé avec un accroc au…
Résolu Suite à la fermeture des établissements belambra pour cause de coronavirus, puis je avoir un remboursement si mon séjour a été payé en bon cadeau…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT